L'ONU et la démocratie dans les pays émergents

DEUXIEME PARTIE : LES LIMITES

DE L'ACTION DE L'ONU :

51

La promotion de la démocratie dans les Etats émergents reste inachevée à cause des obstacles juridiques qui paralyse l'action de l'Organisation des Nations Unies (chapitre premier) et des obstacles de fait qui bloque le processus de démocratisation (chapitre deuxième).

Chapitre premier : Les obstacles juridiques :

L'échec de l'intervention de l'ONU en matière de la promotion de la démocratie résulte de deux obstacles juridiques, d'une part, le principe de l'autodétermination (section I) et de l'autre la neutralité traditionnelle de l'ONU (section II).

Section I : Le principe de l'autodétermination :

Le principe de l'autodétermination est le principe le plus fameux dans l'arsenal juridique onusien. Il constitue le pilier solide parmi les principes du droit international. Il implique, entre autre, la liberté des peuples de déterminer leurs affaires internes concernant leurs choix politique, économique, constitutionnel, culturel et social.

Paragraphe premier : La consécration du principe de l'autodétermination :

Le principe de l'autodétermination a connu une consécration étendue. D'abord, l'article premier commun aux pactes relatifs aux droits de l'homme a prévu « Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel ... »

52

Ces deux pactes ont une valeur obligatoire, ils sont obligatoires à l'égard d'Etats qui les ratifient ce qui renforce la conception hypertrophiée de la souveraineté des Etats.

De leur part, les différents organes de l'ONU consolident la protection du ce principe.

Par conséquent, l'Assemblée Générale a consacré ce principe dans plusieurs résolutions, parmi lesquelles la résolution 2625 qui est la plus importante (XXV) qui a pour titre la « déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la charte des Nations Unies »¹¹⁶.

Cette résolution a consacré plusieurs principes, qui sont des corollaires au principe de l'autodétermination, tels que le principe relatif au devoir de ne pas intervenir dans les affaires relevant de la compétence d'un Etat conformément à la charte.

En fait, ce principe est le socle du principe de l'autodétermination, l'Assemblée Générale a adoptée un sens large à l'interdiction de l'intervention. «Aucun Etat ni groupe d'Etat n'a le droit d'intervenir, directement ou indirectement, pour quelque raison que ce soit, dans les affaires intérieurs ou extérieurs d'un autre Etat». Cette résolution a prohibé, également, toute forme d'ingérence que ce soit économique, politique, culturelle ou autre.

Le principe de l'autodétermination et le principe de non ingérence qui en découle peuvent être une limite à la promotion de la démocratie, si on considère que cette politique de démocratisation se fonde, essentiellement sur la logique de l'implication dans les affaires internes d'un Etat.

116 A/25/2625(1970) du 4 octobre 1970 « déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la charte des Nations Unies », publiée sur : http://www.un.org/french/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/2625(XXV)&Lang=F

53

Nous avons remarqué ce besoin d'implication surtout lorsqu'on a traité la question relative à l'assistance électorale et la condamnation des régimes ne respectant pas la démocratie.

Même si l'assistance électorale est fondée sur la demande de l'Etat concerné et, donc, sur le consentement de l'Etat, l'action de l'ONU sur le terrain lors de la préparation pour la tenue des élections est considérée comme une intervention déguisée.

Dans beaucoup de cas, le recours à la demande de l'assistance des élections de l'ONU est imposé. Il a pour but de légitimer les élections aux yeux de l'opinion publique internationale. Dans ce cas, l'Etat ne peut pas échapper à l'intervention surtout lorsqu'on parle des Etats émergents démocratiquement et sous-développés qui cherchent, souvent, un appui international pour lancer le processus démocratique.

En ce qui concerne la condamnation des Etats ne respectant pas les principes démocratiques, la condamnation des coups d'Etat peut aller à infliger des sanctions économiques et même militaires ce qui est une intervention dans les affaires politiques. Ce type d'intervention reste très rare par rapport à la multiplicité des coups d'Etat. Nous pouvons justifier cette position par le renforcement du principe de l'autodétermination.

La condamnation des violations des droits de l'homme, pour certains, est une ingérence.

Malgré l'importance accrue du respect des droits de l'homme surtout en prenant en considération sa place primordiale pour fonder un Etat démocratique, la condamnation des violations des droits de l'homme reste toujours une question purement politisée au nom du principe de l'autodétermination.

54

Malgré l'importance de ces préoccupations, « la notion de droit ou de devoir d'ingérence reste étrangère au droit international. Il reste que le principe relatif au devoir de ne pas intervenir dans les affaires relevant d'un Etat subit d'importants infléchissements » 117.

Dans le même sens, La résolution 2625(XXV) a mentionné, également, le principe de l'égalité des droits des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes, selon laquelle « tous les peuples ont le droit de déterminer leur statut en toute liberté et sans ingérence extérieure et de poursuivre leur développement économique social et culturel, et tout Etat a le devoir de respecter ce droit conformément aux dispositions de la Charte.. ».

« En vertu de ce principe ,le droit international reconnaissait à chaque Etat une autonomie constitutionnelle ,c'est-à-dire la possibilité de déterminer la nature du régime ,sa forme, son organisation, ses institutions,...De même un Etat n'est pas obligé par le droit international d'adopter une idéologie déterminée » 118.

Un troisième principe est consacré par cette résolution à savoir le principe de l'égalité souveraine. Sur la base duquel, « tous les Etats jouissent de l'égalité souveraine ils ont des droits et des devoirs égaux et sont des membres égaux de la communauté internationale », abstraction faite des différences existantes sur le plan économique, politique, et culturel et social.

Sachant que ce principe est prévu par la Charte des Nations Unies. « L'Organisation des Nations Unies et ses Membres, dans la poursuite des buts énoncés à l'Article 1, doivent agir conformément aux principes suivants :

117 Ben Achour (Rafaa), « actualité des principes de droit international touchant les relations amicales et la coopération entre Etats conformément à la Charte des Nations Unies », in. les nouveaux aspects du droit international, (colloque des 14,15et 16 avril 1994), Paris, Pédone , 1994, p42.

118 Ibid, p44.

55

1-l'Organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses Membres » 119.

Ce principe est, également, inhérent au principe de l'autodétermination. Il signifie que les Etats sont tous sur le même pied d'égalité et l'Etat n'a pas de supérieur qui contrôle ses actions.

L'ONU reste toujours fidèle à la consécration de ce principe c'est pourquoi elle lui a donné un aspect universel. La preuve en est l'adoption

régulière des résolution intitulées « réalisation universelle du droit des peuples à l'autodétermination »¹²⁰ en réaffirmant « que la réalisation universelle du droit

à l'autodétermination de tous les peuples, y compris ceux qui sont soumis à une domination coloniale, étrangère ou extérieure, est une condition essentielle à la garantie et au respect effectifs des droits de l'homme ainsi qu'à la préservation et à la promotion de ces droits » 121.

Le principe de l'autodétermination a été consacré également par la jurisprudence de la Cour Internationale de Justice à deux occasions : l'avis consultatif de Sahara Occidentale et l'affaire relative aux activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci.

La cour a estimé, dans l'affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci que «les orientations politiques internes d'un Etat relèvent de la compétence exclusive de celui- ci pour autant, bien entendu, qu'elles ne violent aucune obligation de droit international. Chaque Etat

119 L'article 2 de la Charte des Nations Unies.

120 A/RES/66/145, du 29 mars 2012 ; A/RES/65/201 du 11mars 2011 ;A/RES/64/149 du26 mars2010 ; A/RES/63/163du13 février 2009 ;A/RES/62/144 du 28février 2008 ... sur « Réalisation universelle du droit des peuples à l'autodétermination, http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N11/467/53/PDF/N1146753.pdf?OpenElement

121 A/RES/66/145, du 29 mars 2012, sur «Réalisation universelle du droit des peuples à l'autodétermination», §1.

56

possède le droit fondamental de choisir et de mettre en oeuvre comme il l'entend son système politique, économique et social » 122.

La même position a été prise par la cour lors de son avis consultatif lorsqu'elle considère que « aucune règle de droit international n'exige que l'Etat ait une structure déterminée, comme la prouve la diversité des structures étatiques qui existent actuellement dans le monde » 123.

Le renforcement du principe de l'autodétermination a des effets sur l'action entreprise par l'ONU en faveur de la promotion de la démocratie.