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L'ONU et la démocratie dans les pays émergents( Télécharger le fichier original )par Amina FATNASSI faculté de droit et des sciences politiques de Sousse Tunisie - Diplôme de master de recherche en droit public ( LMD ) 2012 |
Paragraphe deuxième : La condamnation des violations des droits de l'hommeL'ONU a consacré tout un arsenal juridique en faveur du respect des droits de l'homme et a, également, tenté de protéger la démocratie. En Syrie, la coordination établie entre l'ONU et le Conseil des Droits de l'Homme a créé une commission d'enquête internationale indépendante pour enquêter sur toutes les violations du droit international des droits de l'homme. L'Assemblée est arrivée à condamner ces violations pour la première fois depuis le soulèvement populaire en Syrie en mars 2011 par la résolution 66/176 sur la « Situation des droits de l'homme en République arabe syrienne » 106. En fait, elle « Condamne vivement les violations graves et systématiques des droits de l'homme que continuent de commettre les autorités syriennes, notamment les exécutions arbitraires, l'usage excessif de la force, la persécution et l'exécution de manifestants et de défenseurs des droits de l'homme, la détention arbitraire, les disparitions forcées, la torture et la maltraitance des détenus, notamment les enfants ; 2. Demande aux autorités syriennes de mettre immédiatement fin à »107. toutes les violations des droits de l'homme, de protéger la population et de s'acquitter pleinement des obligations que leur impose le droit international des droits de l'homme, et demande l'arrêt immédiat de toute violence en République arabe syrienne ; ... Dans d'autres occasions, l'assemblée a évoqué la condamnation des violations des droits de l'homme dans des résolutions relatives à la situation en Syrie en condamnant « ... la poursuite des violations généralisées et 106 S/RES/66/176 du 23 février 2012. Sur la « Situation des droits de l'homme en République arabe syrienne » 107 Ibid, §1et s.
46 systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales par les autorités syriennes...»108. La condamnation des violations des droits de l'homme est une forme de condamnation du non respect des principes démocratiques .C'est une liaison affirmée par l'Assemblée Générale dans ses 124e et 125e séances plénières. Cet organe plénier insiste sur l'exigence d'une transition politique démocratique. Il est à signaler que les intervenants (à l'exception du représentant syrien) se contentent de faire des déclarations de condamnation. Le Secrétaire Général Ban Ki Moon a considéré la situation actuelle comme « un test pour les Nations Unies » 109. De sa part, le président de l'Assemblée Générale montre ces déceptions lors de l'échec du conseil de sécurité à mettre fin à la crise syrienne. Fort est de relever que la condamnation des violations des droits de l'homme n'est pas toujours le cas. Cet organe plénier se contente de déclarer, seulement, les violations. Les exemples types de cette position sont le cas de la République islamique d'Iran et le cas de la République Populaire Démocratique de Corée. Dans plusieurs reprises concernant la crise iranienne des droits de l'homme, elle « se déclare profondément préoccupée par les violations graves et répétées des droits de l'homme en République islamique d'Iran, » et elle « ... demande au Gouvernement de la République islamique d'Iran de répondre aux graves préoccupations qui sont exprimées dans le rapport du Secrétaire général ainsi qu'aux demandes expresses qu'elle a elle-même formulées dans ses précédentes résolutions, et de s'acquitter pleinement de ses 108 La même formule est utilisée presque dans ces deux résolutions : A/66/253(A) du 21 février 2012 et A/RES/66/253(B) sur la situation en République arabe syrienne 109 AG/11266 du 03 aout 2012, « Syrie: l'Assemblée générale condamne les violations des droits de l'homme commises par les autorités syriennes et leur enjoint de cesser d'utiliser des armes lourdes », publiée sur : http://www.un.org/News/fr-press/docs//2012/AG11266.doc.htm
47 obligations en matière de droits de l'homme, tant en droit que dans la pratique..» 110. Pour le cas de Corée du Nord, l'Assemblée Générale a recouru au même langage en déclarant les violations graves à l'encontre des droits de l'homme sans les condamner. Il est notoire que la situation des droits de l'homme dans ce pays s'inscrit régulièrement dans l'ordre du jour de l'Assemblée Générale. Ce dernier adopte à chaque session une résolution relative à la situation des droits de l'homme. A titre d'exemple, la résolution 64/175 (2010) sur la «situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée » qui donne une vision détaillée sur les violations qui s'étendent à la pratique des tortures, la limitation des libertés fondamentales telles que la liberté de circuler à l'intérieur du pays ou de voyager à l'étranger, la liberté de pensée, de conscience, de religion, d'opinion ,d'expression et de réunion... La même résolution a qualifié ces violations comme étant « graves, systématiques et généralisées des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels » 111. Malgré la dégradation de la situation humaine et les violations graves des droits de l'homme, l'Assemblée Générale reste en paralysie à cause de sa nature en tant qu'organe politique par excellence. Pour le cas libyen et suite à un soulèvement populaire en février 2011 contre le régime qui règne à l'époque, le conseil de sécurité a considéré que « les attaques systématiques et généralisées actuellement commises en Jamahiriya 110 V. A/RES/65/226 du 10 février 2011 ; A/RES/66/175 du17 février 2012 ; A/RES/64/176 du 26mars 2010 sur la « Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran». C'est nous qui soulignons. 111 A/RES/64/175, du 26 mars 2010 ; voir aussi A/RES/65/225 du 18 mars 2011 ; A/RES/66/174 du 29 mars 2012 sur la « Situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée »
48 arabe libyenne contre la population civile pourraient constituer des crimes contre l'humanité » 112. La dégradation de la situation des droits de l'Homme, dans ce pays, a eu lieu suite à la répression exercée contre des manifestants pacifiques et à la mort des civils à cause de l'incitation à l'hostilité et à la violence émanant du plus haut niveau du Gouvernement libyen et dirigée contre la population civile. Il est à relever que « les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme » conduit le Conseil de Sécurité à décider « de saisir le Procureur de la Cour pénale internationale de la situation qui règne en Jamahiriya arabe libyenne depuis le 15 février 2011» 113. Suite à cette décision, Le Procureur de la Cour pénale internationale a délivré trois mandats d'arrêt contre le dirigeant libyen Mouammar Kadhafi, son fils Saif Al-Islam Kadhafi, porte-parole du Gouvernement libyen, et Abdullah Al-Senussi, Directeur des services secrets militaires114. Il est notable que la réaction du Conseil de Sécurité a été efficace et rapide pour condamner les pratiques antidémocratiques en Libye. Alors qu'elle est une réaction retardée et inefficace face à la crise syrienne, qui est entre autre une crise du respect des droits de l'homme. Le conseil a échoué à mettre fin aux violations des droits de l'homme. Deux projets de résolution ont été rejetés115. Dans les deux occasions, la Chine et la Fédération de la Russie se sont opposées à toute intervention. Le premier projet -celui proposé le 4 février 2012-« Condamne les violations flagrantes et généralisées des droits de l'homme » ainsi que le second du 19 juillet 2012 Condamne « la poursuite des violations généralisées 112 S/RES/1970 du 26 février 2011 sur la «paix et sécurité en Afrique », p1, publiée sur : http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N11/245/59/PDF/N1124559.pdf?OpenElement 113 ibid, p2. 114 A/66/309 du 19 aout 2011, «rapport de la Cour pénale internationale ». 115 S/2012/77 du 4fevrier 2012 et S/2012/538 du 19 juillet 2012 sur « la question au Moyen Orient-Syrie.
49 des droits de l'homme commises par les autorités syriennes, ainsi que toute atteinte aux droits de l'homme commise par les groupes d'opposition armés, et rappelant que les auteurs de ces actes devront en répondre». L'échec du Conseil de Sécurité d'agir de la même manière dans les deux crises dévoile l`existence des limites sur plusieurs niveaux.
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