Mémoire sur la gestion des risques dans l'octroi des crédits aux entreprises en difficultés par les institutions financières au Mali. Cas de la Banque Nationale de Développement Agricole du Mali

Paragraphe 2 : Moyens de prévention du risque de crédit

2.2.2.1 Les supports

Un ensemble de document accompagne le crédit tout au long de sa vie. Ces supports alimentent aussi une banque de données pour de futur renouvellement du dit crédit ou pour une autre forme de concours que l'entreprise sollicitera auprès de la banque.

Ces documents constituent une liasse très utile pour la mise en place de base de données comme celles faites par la Banque de France.

Nous allons développer une présentation des documents les plus importants dans le dossier du crédit.

2.2.2.1.1 La convention du crédit :

C'est un document élaboré par la banque dans lequel elle explique les modalités du crédit. Elle a une valeur de contrat car le client après avoir pris connaissance du dit document doit approuver afin de lui donner toute son essence juridique.

2.2.2.1.2 L'assurance crédit :

L'assurance crédit a pour objectif d'apporter des réponses concrètes pour des questions relatives à la prévention et gestion du risque d'impayé, au recouvrement des créances en souffrance, à une indemnisation rapide. En effet, pour trouver la solution adéquate au besoin spécifique, les compagnies d'assurance ont réfléchi à diverses formes d'assurance : l'assurance crédit dans ce cas l'assureur prend une position qui se rapproche de celle de la caution moyennant le versement d'une prime à la charge de l'emprunteur et l'assurance incendie qui permet un dédommagement en cas de destruction, de dégradation ou du vol d'un des biens de l'entreprise qui peut servir de sûretés.

Les une comme les autres permettent en général de garantir :

Ø Le paiement des créances impayées issues de procédures collectives,

Ø L'indemnisation des impayés qui pourraient la mettre en péril (impayés exclusivement pouvant entraîner des dépôts de bilan),

Ø Le recouvrement des sommes prêtées à des entreprises,

Ø Etc.

Les formules sont nombreuses. Devant un prêt la banque fera d'abord un briefing des risques et cherchera à y rattacher une assurance qui lui permettra de recouvrer ses fonds.

2.2.2.1.3 Les contres garantis

Outre la mise à disposition des organisations financières locales de ressources à long terme (ligne de crédit), de garanties de risque politique et de formation en analyse de risque, il existe une technique d'incitation à l'attribution des crédits à moyen terme, encore peu développée, qui consiste à « partager » avec une institution financière le risque commercial de défaut de ses débiteurs par l'octroi de garanties partielles.

Elles viennent en sus des garanties classiques. Et vu l'importance des montants demandés les banques peuvent recourir à des organismes qui font fonction de garantir les prêts des grands ouvrages comme le financement des infrastructures, des centrales électriques, etc.

Dans cette partie donc nous présenterons les organismes africains qui s'expriment dans la contre garantie de prêts des montants importants. Ces organismes permettent :

· La garantie des prêts à moyen ou long terme destinés au financement du projet économique et financièrement rentable

· L'allégement des conditions d'emprunt par la bonification d'intérêt ou l'allongement de la durée du crédit,

· Le financement des opérations spécifiques sur emprunts subventions : projets intégrateurs, assistance technique, étude de viabilité technique et financière ;

· La prise de participation dans le capital.

Parmi ces contres garantis, on a :

2.2.2.1.3.1 FAGACE :

Le Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique est un établissement public international à caractère économique et financier crée en 1978 par huit Etats : Bénin, Burkina Faso, Centrafrique, Cote d'Ivoire, Niger, Rwanda, Sénégal, Togo ; le Mali s »y est joint en 1996. Le FAGACE a son siège à Cotonou (Bénin).

Les domaines d'intervention du fonds sont les suivants :

Ø Les industries de valorisation des ressources naturelles,

Ø Les industries d'import - substitution,

Ø Le développement rural,

Ø Les infrastructures,

Ø Les PME.

1.2.2.1.3.1.1 le fonds de GARI :

Le fonds de garantie des investissements en Afrique de l'Ouest est une société de droit togolais qui offre des garanties sur les crédits à l'investissement à moyen et long terme pour les projets d'investissement sur l'ensemble des pays de la CEDEAO.

1.2.2.1.3.1.2 FAIR :

Le fonds d'aide à l'intégration régionale est un fonds destiné à assurer le financement d'un aménagement équilibré du territoire communautaire en contribuant à la réduction des disparités régionales. Est adopté, sur la période 2002 à 2006 inclus, le financement du programme d'intervention du FAIR des Etats membres de l'UEMOA pour un montant de cent dix huit (118) milliards de francs CFA.

Les contres garantis ne sont que très rarement utilisées. Ce sont plutôt les garanties assorties de sûretés en général qui sont plus prisées par nos banques.

Dans ce paragraphe nous allons présenter les garanties qui viennent conforter l'espoir du créancier (banquier) de recouvrer ses fonds en cas de défaillance du débiteur.

2.2.2.1.4 Les garanties

Elles sont les conséquences d'une situation emprunteur - préteur et permettent au créancier de se prémunir contre le risque d'insolvabilité de son débiteur en prenant sur celui-ci des sûretés.

Elles peuvent se présenter comme suite :

2.2.2.1.4.1 Les garanties personnelles :

2.2.2.1.4.1.1 Le cautionnement simple ou solidaire :

Le cautionnement est un engagement pris par un tiers, la caution, de s `exécuter en cas de défaillance du débiteur. Il ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur. Le cautionnement est unilatéral c'est à dire que seule la caution prend un engagement.

2.2.2.1.4.1.2 L'aval :

L'aval est l'engagement apporté par un tiers appelé « donneur d'ordre » ou avaliste sur un effet de commerce pour en garantir le paiement. L'avaliste est donc solidaire du débiteur principal. Cette opération s'apparente donc à un cautionnement.

2.2.2.1.4.1.3 La lettre d'intention :

La lettre d'intention est un document écrit adressé par une société mère à un établissement de crédit pour garantir les engagements pris par sa société filiale. Selon les termes employés dans cette lettre, ce document crée un engagement moral et une véritable obligation de moyens ou de résultat.

2.2.2.1.5 Les garanties réelles :

2.2.2.1.5.1 Le nantissement :

Le nantissement est l'acte par lequel le débiteur remet au créancier un bien en garantie de sa créance. Si le bien remis en garantie est meuble, on parle de gage. Il existe plusieurs types de garanties : le nantissement du fonds de commerce, le nantissement du matériel et véhicule, le gage sur véhicule et le nantissement de parts sociales.

2.2.2.1.5.2 L'hypothèque :

C'est l'acte par lequel le débiteur accorde au créancier un droit sur un immeuble sans dessaisissement et avec publicité (inscription au registre de la conservation des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble).

Elle peut être légale, conventionnelle (à la suite d'un contrat) ou judiciaire (résultant d'un jugement). En cas de non paiement et de poursuites, le créancier procède à la réalisation du bien par vente forcée de l'immeuble saisi, aux enchères publiques.

De même, le débiteur ne peut vendre le bien sans avoir rembourser au préalable le créancier car la garantie est attachée à l'immeuble. La durée de l'hypothèque diffère selon le type de crédit à garantir. Une hypothèque est assortie d'un rang, critère fondamental qui détermine les priorités lors de la vente de l'immeuble en présence de plusieurs créanciers. Une hypothèque offre donc une bonne garantie si le rang est bon.

2.2.2.1.5.3 La contre garantie Sofaris :

Sofaris (société française d'assurance du capital risque des PME) est un organisme qui apporte sa garantie au financement des entreprises en création, en développement aux entreprises qui ont besoin de renforcer leur structure financière ou autour desquelles se monte une opération de transmission.

L'intervention de Sofaris s'accompagne d'une réduction de garanties personnelles demandées au chef d'entreprise. Sofaris, en accordant sa garantie, facilite l'intervention des banques qui accordent alors plus aisément les concours financiers dont les PME ont besoin lors des différentes étapes de leur développement.

Son intervention est donc très prisée par les banques qui y ont recours afin de réduire leur risque mais également afin d'obtenir un avis technique (les compétences de cet organisme étant reconnues dans la profession).

2.2.2.1.6 Phase 3 : La décision :

Selon les cas, le chargé d'affaires est habilité à prendre lui-même la décision si les critères d'analyse sont respectés et qu'il a la délégation pour le faire (il dispose d'un montant de crédit plafonné).

Au-dessus d'un certain montant d'engagements, il transmet la demande avec un avis motivé à son supérieur ou à un comité risque (un service de direction des risques).

Ces derniers donnent un avis, comme vu précédemment, sur l'opportunité d'accorder le crédit ou des lignes de fonctionnement court terme (crédits de caisse, de trésorerie etc.) en se référant également aux différents critères d'analyse déjà évoqués et repris dans une analyse complète et synthétique du dossier. Il existe par conséquent plusieurs niveaux de délégations.

2.2.2.1.6.1 Les délégations de pouvoir :

Aujourd'hui, les établissements de crédit recourent la plupart du temps à un système décisionnaire décentralisé en matière d'octroi de crédit. Ce mode de fonctionnement permet une plus forte réactivité au moment où la concurrence accrue incite les banques à vouloir donner une réponse rapide à leur client sur l'acceptation ou le refus d'une demande de prêt.

Dès lors, une procédure de délégation clairement formalisée doit être mise en place dans une banque. Cette procédure repose sur deux acteurs : le délégant et le délégataire.

Dans un premier temps, l'organe délibérant, le Conseil d'Administration, délègue à l'organe exécutif un pouvoir de décision pour accorder des dossiers de crédits à concurrence d'un certain montant ainsi que la faculté de déléguer à son tour tout ou partie de ses pouvoirs. Ensuite, le délégataire reçoit délégation écrite d'un supérieur hiérarchique pour octroyer lui même des dossiers de crédits.

On peut donc distinguer plusieurs grands niveaux de délégations plutôt similaires dans l'ensemble des grandes banques de notre zone et allant dans l'ordre croissant de pouvoir d'octroi de crédit :

Ø Délégation chargé d'affaires entreprises à hauteur d'un certains montant.

Ø Délégation directeur d'agence.

Ø Délégation comité direction régionale.

Ø Délégation directeur du service analyse crédit.

Ø Délégation directeur des risques.

Ø Délégation de comité de crédit.

2.2.2.1.6.2 Les comités de crédits :

Pour les opérations importantes ou particulières, la décision d'octroi de crédit doit être prise par plusieurs personnes après l'avis de l'analyste. Cette unité composée de plusieurs personnes est appelée comité de crédit.

D'une manière générale la composition d'un comité de crédit requiert au moins trois personnes parmi cette liste :

· Le président directeur général.

· Le directeur général.

· Le directeur des risques.

· Le directeur commercial.

· Le responsable du département analyse crédit.

Ces comités de crédit sont une pratique courante dans la plupart des établissements de crédit où des cellules d'analystes crédit, indépendantes des unités opérationnelles, étudient les dossiers qui ne relèvent pas du système de délégation traditionnelle. (Montants ou groupes importants, affaires sensibles etc.)

La notion de comité des crédits est par extension le principe de décision collégiale en invitant les établissements de crédit à opérer une double signature sur les engagements significatifs. Bien souvent, le système de délégation des établissements de crédit impose une double analyse lorsque la nature et l'importance des opérations le rendent nécessaire.

De plus, certaines formes de financement plus spécifiques, de type plan d'apurement ou consolidation relèvent spécialement des comités des crédits.

2.2.2.1.7 Phase 4 : Le suivi du crédit :

Le crédit est suivi par un monitoring sur le compte en banque de la société. Une société qui va mal verra sa situation financière et bancaire se dégrader alertant le banquier sur le risque de non-paiement du crédit ou sur la solvabilité de la société. Le banquier est d'abord alerté avec les dépassements d'autorisation de découverts.

Il' informe ainsi des raisons du dépassement et peut ainsi connaître certaines difficultés de la société au jour le jour et peut prendre par exemple la décision d'effectuer le rejet d'un effet important présenté au paiement.

Le suivi de crédit s'effectue également par le suivi de la cote externe et interne de la société. Si cette cote se dégrade brutalement et dans de fortes proportions, les banquiers en seront avertis.

Enfin, plus périodiquement, à l'occasion des renouvellements des lignes en court terme, l'analyste reprendra le dossier et évaluera plusieurs paramètres comme le taux de sortie des emprunts c'est à dire la capacité d'autofinancement à pouvoir rembourser les annuités d'emprunts (capital+ intérêts et charges de crédit bail). Des impasses de remboursements sont alors possibles et montrent une dégradation de la situation par rapport au moment de l'octroi de crédit.

Plus généralement, ce qui contribue le plus à la dégradation de la note sur l'entreprise est l'endettement et son niveau de fonds propres (la marge de sécurité de la société). Ce sont ces éléments qui, s'ils sont mal orientés, sont synonymes de grands dangers et conduisent parfois à des refus sur de nouveaux prêts, des classements en dossiers sensibles ou dénonciations de prêts puis contentieux.

2.2.2.1.8 Phase 5 : La sortie du crédit :

La sortie du crédit ne pose aucun problème quand il va à son terme normalement après remboursement du capital et des intérêts. Cependant, il arrive qu'une société voye sa situation financière se dégrader considérablement et ne puisse plus rembourser son crédit.

Dans d'autres cas encore plus graves, la société peut subitement disparaître sans avoir remboursé ses crédits.

· Schéma :

2.2.2.1.8.1 Traitement de 1er et 2nd niveau : Les affaires spéciales.

Cette entité est, comme son nom l'indique, « l'antichambre » du contentieux avec la recherche de solutions amiables. L'agence conserve le compte dans son portefeuille et le département des affaires spéciales informe le directeur d'agence (DRA) de tout évènement de nature à aggraver le risque et à accélérer le recouvrement.

En revanche, le dossier sort du réseau et le DRA ne pilote plus la relation ni ne décide des opérations. A la réception du dossier, les membres du département des affaires spéciales analysent la situation et définissent une stratégie en accord avec le client.

Ensuite, elle veille au suivi de cette stratégie et accompagne le client jusqu'à la régularisation complète de l'exigible. Une fois la relation recadrée, le dossier retourne à l'agence qui retrouve alors toutes ses prérogatives de gestion à l'égard du client.

Si les négociations amiables se soldent par un échec, le DRA consolide les garanties et envoie le dossier au contentieux avec un historique de toutes les interventions précédentes.

1. Traitement judiciaire : Le contentieux :

Le service contentieux est la dernière étape de la filière risque de la banque. Il est composé de spécialistes du siège (des juristes essentiellement) qui s'appuient sur des intervenants extérieurs (avocats, huissiers,...). La prise en charge par ce service s'impose, entre autres, dès la survenance du jugement ouvrant la procédure en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

2. La dénonciation du crédit :

Le banquier peut également souhaiter se séparer d'un client pour de multiples raisons : incidents de paiements, risques particuliers ou compte jugé non rentable.

Pour dénoncer ses concours, le banquier doit informer son client de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception (Voir annexe 10 sur l'article 313-12) et lui laisser un certain délai pour s'organiser et retrouver un banquier. La loi bancaire a fixé ce préavis à 60 jours minimum en cas de découvert et à 30 jours minimum en cas de crédits de mobilisation.

En cas de comportement gravement répréhensible de la part du client (actes délictueux, engagements non tenus,...) ou de situation irrémédiablement compromise, le préavis n'est pas obligatoire.

Dans ce cas, après consultation du service contentieux, le DRA procède immédiatement à la dénonciation des concours.

2.2.2.1.8.2 les garanties liquides :

Elles sont composées de dépôts à terme et autres placements et des ordres de virement irrévocables et permettent à la banque de suivre le circuit des ressources de l'entreprise pour pouvoir très vite recouvrer le montant de son crédit.

Les garanties dans leur objectif premier auraient du suffire pour prévenir les risques de défaillance du débiteur mais en général elles ne satisfont pas à cet objectif. Néanmoins, elles permettent aux entreprises d'accéder au crédit car améliorant le regard des créanciers vis-à-vis de l'emprunteur.

I. Les clignotants

La banque peut détecter les risques plus particulièrement le risque de crédit ;elle doit analyser l'entreprise depuis sa création jusqu'à la situation actuelle par le biais des clignotants suivants à savoir :

A. La présentation des comptes :

L'activité économique de l'entreprise génère des mouvements des biens, de services, de moyens de règlement dans l'entreprise et les agents économiques. Ces mouvements sont dits des flux et répondent à une classification selon que le flux soit lié :

- à la nature :

Réel : concerne des biens matériaux et services,

Financier : monnaie ou autres moyens de règlement

- à la destination :

Externe : concerne l'entreprise dans ces échanges avec des partenaires (achat, vente,...)

Interne : concerne les échanges entre deux composantes de l'entreprise (ateliers, usine, filiale,....).

Toutes ces opérations doivent faire l'objet d'enregistrement pour chaque partie de l'entreprise (biens, services, ressources,...) et d'une ouverture de compte qui enregistre tous les mouvements du dit élément (augmentation de valeur, diminution, destruction, ...). A la suite de l'enregistrement des divers flux, l'entreprise pourra générer des documents de synthèse qui servent de présentation des comptes. Ce sont :

Le bilan

Le compte résultat

La balance

Le tableau financier des ressources et des emplois (TAFIRE).

B. Vie de l'entreprise :

La vie de l'entreprise doit être étudiée pour apprécier le risque dans la mesure où l'entreprise effectue des échanges dans son milieu qui améliore sa situation initiale. Donc, il est important de tenir compte de la vie de l'entreprise pour refléter à temps opportun, une nouvelle image du patrimoine

Mais quelque fois, les banques ne l'utilisent pas car certaines entreprises ne disposent pas des états financiers.

II. Les informations externes :

L'entreprise est régie par des réglementations juridiques, monétaires et comptables qui accompagnent sa vie de la naissance à sa mort. Au Sénégal, les entreprises sont encadrées par les textes de :

L'UEMOA : union économique et monétaire ouest africain qui régit l'activité économique et des banques par le biais d'organes comme la banque centrale des états de l'Afrique de l'ouest( BCEAO) qui assure le contrôle du respect des dispositifs de gestion qu'ils réalisent ;

L'OHADA : organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, a pour objectif de mettre en place un cadre réglementaire uniforme dans l'ensemble des Etats qui ont adhéré à son programme.

Le SYSCOA : système comptable ouest africain définit le cadre comptable pour un traitement plus clair des états financiers mais également décompose ses derniers et précise le contenu de chaque poste composant les divers états financiers

C. Fonctionnement du compte de l'entreprise dans la banque

La banque dispose d'informations sur la tenue du compte de l'entreprise. Elle examinera avec soin les événements relatifs à la société c'est-à-dire :

- les impayés,

- le respect des échéances,

- le solde moyen du compte.

III. Les autres clignotants

- La direction : un changement principalement ;

- Les associés ou actionnaires : les cessions de titres, l'entrée d'u nouvel associé, etc.

- Le décès du principal animateur de l'entreprise le cas des PME

- Les produits obsolètes ou marchés saturés,

- Un changement de législation,

- La défaillance du bailleur le plus important,

- La perte de licence,

- Le redressement fiscal,

- la tendance baissière du chiffre d'affaire,

- Le changement du régime,

- Une tension de la trésorerie,

- Une baisse de l'activité,

- etc.

Tous ces éléments montrent que la mesure du risque de même que sa gestion constituent des éléments que la banque doit maîtriser pour sortir vainqueur des maux liés au crédit. En effet, la banque est confrontée à des éléments externes et internes aux entreprises et à leur environnement qu'il lui sera assez difficile de comprendre.

C'est pourquoi tant au niveau national qu'à l'international, de même qu'en son sein, la banque développe des moyens de gestion qui lui permettent de minimiser les effets du risque de crédit tenant compte de tous les aspects (réglementaire, économique,...) de l'environnement aussi bien interne qu'externe de l'entreprise.

IV. Institutions et les accords internationaux et sous régionaux prudentiels

1- Les accords internationaux : L'accord de BALE :

Dans les années 80, les banques internationales exprimèrent leur inquiétude au regard de la croissance rapide des risques hors bilan, qui venait s'ajouter aux problèmes des prêts des pays du tiers monde

C'est ainsi, qu'elles se sont regroupées en pool pour développer des règles et normes en vue d'assainir le système bancaire. Ces réflexions se tiennent à l'intérieur d'un comité constitué de banques centrales et d'autorités de contrôle bancaire internationales à Bâle(Suisse). Les dispositions du comité de Bâle sont envoyées à toutes les autorités de contrôle des différentes zones monétaires qui doivent l'adopter et après adoption, les rendre obligatoire au niveau de la dite zone.

Nous avons retenu les trois (3) accords phares suivants dans le cadre de la gestion du crédit.

A) Bale I

Ce premier accord de 1988 a représenté une étape fondamentale dans l'établissement d'une réglementation prudentielle des banques visant à améliorer la stabilité du système bancaire.

Connu sous le nom de Bâle I ou Bis 88, il impose aux banques des fonds propres au moins égaux à 8% des actifs pondérés. Ce ratio appelé communément COOKE mesure la solvabilité des banques. Le but était d'établir un système dans lequel les grandes banques internationales se trouvent sur un pied d'égalité (level playing Field) pour éviter une surenchère dans les conditions consenties aux clients, qui aurait inévitablement conduit à une fragilisation du système bancaire. Le respect de ce ratio exige que le rapport fonds propres d'une banque et ses engagements (crédits) soit supérieur ou égal à 8%.

Le ratio de COOKE a pour objectif de mesurer la solidité des banques et de les rendre plus attentives aux crédits qu'elles accordent, en conséquence de renforcer les systèmes de contrôle interne. Le calcul se fait suivant une grille de pondération établie en fonction du type de crédit accordé.

Le calcul alloué selon BIS 88 ne reflète pas le risque économique supporté par la banque. Ceci a, en effet, conduit à développer des stratégies d'arbitrages du cadre réglementaire pour réduire l'effet des distorsions de l'accord de 1988 dans l'allocation du capital et la mesure de performance et, en fin de compte, à inciter les banques à prendre plus de risques.

L'accord BIS 88 présente des insuffisances suivantes :

1. L'accord BIS 88 ne prend pas en considération l'effet complexe de portefeuille, même lorsque le risque de crédit est largement diversifié parmi de nombreux emprunteurs, industries et localisations géographiques ;

2. Toutes les entreprise sont considérées comme ayant le même risque de crédit ;

3. Il ne permet pas la compensation des risques (netting) et n'offre ainsi aucune incitation au recours aux techniques de couverture du risque de crédit comme les dérivés crédit ;

4. Le ratio de CCOKE, qui définit le capital réglementaire, est caractérisé par une mesure unique du risque de crédit, une approche identique dans tous les établissements et une pondération forfaitaire.

B) Bale 98 :

Conscient des limites de l'accord de 1988, le comité de Bâle n'est pas resté inactif. Il a d'abord proposé une première reforme autorisant les banques à utiliser les modèles internes pour déterminer le capital de réglementaire qui s'applique au risque de marché des actifs négociés (le Train Book). Cette reforme est en application depuis le 1^er janvier de 1998, et elle est connue sous le nom de BIS 98.

Ce nouvel accord a consacré l'approche « valeur à risque » (Var) pour mesurer le risque de marché et le risque de crédit. Cette méthodologie permet de prendre en compte l'effet de diversification provenant de la corrélation imparfaite entre les facteurs de risque.

Les modèles internes permettent de réduire le capital réglementaire en prenant en considération les effets de diversification mais, de mesurer précisément les risques, d'allouer le montant de capital approprié pour le risque encouru et, ainsi, de ne pas distordre la mesure de performance des différents centres de profit.

Cet accord s'intéresse également à une nouvelle reforme sur le calcul de la solvabilité par le biais d'un nouveau ratio dit MAC DONOUGH. En fait, le taux n'est pas globalement modifié c'est plutôt la valeur de l'assiette des risques qui est corrigé.

Ce ratio vise à instaurer un nouveau capital réglementaire. Il se propose d'offrir un cadre plus complet pour l'appréciation des risques bancaires plus particulièrement du crédit. Il offre également un cadre d'analyse qui s'appuie le plus possible sur les évaluations internes de la banque.

L'accord de 98 pose en fait un problème de reconnaissance des méthodes internes (surtout pour l'évaluation du risques de crédit, de marché et opérationnel) plus particulièrement les systèmes de notations interne mais également une reconnaissance des techniques de réduction des risques.

C) Bale 2000+

Le nouvel accord, BIS 2000+, vise à appliquer au risque de crédit, l'approche de portefeuille développée par l'accord de 98 et à réduire les défauts des accords précédents. L'un des objectifs est de proposer une nouvelle méthode standard basée sur les évaluations d'agences externes comme Moody's ou Standard & Poor's. Alternativement, certaines banques pourront utiliser une grille de pondération basée sur leur système interne d'évaluation du risque de crédit, si elles arrivent à faire valider leur système auprès des régulateurs (agence de notation par exemple). Ultérieurement, les banques les plus sophistiquées pourront utiliser des modèles mathématiques d'analyse du risque de crédit, qui seuls permettent de gérer le risque de concentration et prendre en compte les effets de diversification.

L'accord BIS 2000+ propose un nouveau cadre réglementaire qui repose sur trois piliers :

1. Exigence minimum de capital :

Le premier point vise à déterminer le montant du capital que les banques doivent maintenir pour couvrir le risque de défaut lié à leurs activités risquées. Les régulateurs envisagent d'imposer aux banques un montant de capital plus élevé que le minimum requis par ce « premier pilier » en fonction de la qualité de leur système de suivi des risques, de la volatilité de leurs profits et de la natures des marchés sur lesquels elles sont présentes. En revanche, il y aura une incitation forte pour les banques à déployer des modèles sophistiqués d'analyse du risque de crédit pour l'allocation du capital économique et la mesure de performance comme le RAROC (Risk Ajusted Return on Capital).

2. Processus de suivi par les superviseurs :

En plus des modèles de mesure des risques, les régulateurs imposent le recours à l'analyse de scenarios afin d'examiner l'impact sur la banque d'une crise financière exceptionnelle que les modèles classiques ne peuvent pas appréhender.

3. Discipline de marché :

Les exigences seront accrues en matière de transparence et de divulgation des risques de marché, de crédit, de liquidité, de risques opérationnels, de performance financière et de position incluant le capital, la solvabilité et la liquidité et la politique de gestion des risques.

Son application a vu jour en fin 2004.

En résume, ce mouvement de reforme en cours vise, d'une part, à faire converger les calculs de capital réglementaire et de capital économique, et d'autre part, à inciter les banques à développer une vision intégrée de l'ensemble des risques auxquels elles sont soumises, c'est-à-dire les risques de marché, de crédit, et les risques opérationnels.

Les accords de Bâle au niveau international régissent l'activité bancaire dès l'instant où elles sont ratifiées par les autorités monétaires en place. En Afrique de l'Ouest, en plus de ces accords d'autres règles et normes sont exigées aux banques pour assurer une gestion optimale des risques de crédit.

- V. L'UEMOA et la BCEAO :

L'activité bancaire s'est inscrite dans un environnement économique. En Afrique de l'Ouest, l'industrie bancaire est sous l'autorité de l'UEMOA avec comme institution d'application des politiques monétaires de la BCEAO.

L'UEMOA compte huit Etats membres partageant une monnaie commune : le Franc de la Communauté Financière Africaine (franc CFA).

Des nouvelles règles prudentielles applicables aux banques et établissements financiers ont été mises en place dans un souci :

· de prendre en considération l'évolution des normes internationales admises en matière de supervision ;

· d'assurer une protection accrue des déposants dans un contexte de libéralisation de plus en plus affirmée des activités monétaires, bancaires et financières ;

· de prendre d'avantage en compte les innovations financières dans l'appréciation des risques et des engagements du système bancaire ;

· enfin de procéder à une mise en harmonie avec le plan comptable bancaire.

Ces nouvelles règles concernent trois domaines : les conditions d'exercice de la profession, la réglementation des opérations effectuées par les banques, les normes de gestion.

Nous allons uniquement présenter les dispositions relatives au traitement du risque dans le cadre de cette reforme.

Dans les conditions d'exercice de la profession, la banque est assujettie à des règles minimales de provisionnement des risques en souffrance. Selon les types de risques en particulier celui du risque de crédit, il est obligatoire ou non de provisionner :

· les risques directs ou engagements par signature sur l'Etat et ses démembrements, la provision est facultative ;

· les risques garantis par l'Etat, il est recommandé de constituer une provision à hauteur de la créance garantie (capital + intérêt) sur une durée maximale de cinq ans lorsque le risque couvert n'est pas inscrit dans le budget de l'Etat ;

· les risques privés : s'ils concernent des créances impayées ou immobilisées, la provision (capital + intérêt) est facultative. Pour les créances irrécouvrables elles doivent être passées en perte pour l »intégralité de leur montant. Dans le cas des créances douteuses ou litigieuses, les dispositions suivantes sont prévues :

Ø si elles ne sont couvertes d'aucune garantie, la provision est à 100% pendant l'exercice encours,

Ø si elles sont assorties de garanties réelles, la provision est facultative pour les deux premiers exercices et doit porter au moins sur 50% du total du risque pour la troisième année mais dès qu'on a la quatrième année, la provision est de 100%.

Dans la réglementation des opérations effectuées :

· une réglementation des participations : en effet, les banques ne doivent prendre une partie supérieure à 25% du capital dans une entreprise ou à 15% de leurs fonds propres. Pour le cas des sociétés immobilières ou d'immobilisation hors exploitation, le montant des participations est limité à un maximum de 15% des fonds propres.

· Une réglementation des prêts aux dirigeants , actionnaires principaux et au personnel :un montant de 20% des fonds propres effectifs ne doit pas être dépassé et si un concours atteint au moins 5% des fonds propres de la banque, celle-ci est tenue de mettre au courant la BCEAO ou la commission bancaire.

Dans les normes de gestion, cinq (5) ratios sont à respecter :

· la règle de couverture de risques est définie comme étant « le rapport fonds propres sur risque ». Il est fixé à un minimum de 8%. En vue d'éviter une transformation excessive des ressources à vue ou à court terme en emplois à moyen ou long terme, les banques doivent financer leurs emplois à moyen terme et long terme par des ressources de 75% minimum.

· Un ratio de division des risques : le montant total des risques sur une seule et même signature, est limité à 75% des fonds propres effectifs d'une banque

· Un seuil de liquidité et d'illiquidité : le ratio de liquidité s'exprime sous la forme du rapport des actifs disponibles et réalisables ou mobilisables à court terme (3mois maximum) sur le passif exigible à court terme ou engagements par signature susceptibles d'être exécutés à court terme (3 mois maximum). La norme est de 75% et doit être respectée à tout moment par l'établissement.

· Un ratio de structure de porte feuille qui est le rapport entre les encours de crédits bénéficiant des accords de classement par le total des crédits bruts distribués qui doit être égal ou supérieur à 60%.

Le respect de toutes les dispositions intervient dans la politique de crédit de la banque plus particulièrement dans la gestion du risque de crédit. Car même si ces dispositions concernent l'établissement, dans le respect de ses normes intervient le risque de crédit qui peut fausser surtout les ratios cités dans les normes de gestion.

La loi bancaire dispose que « les banques sont les entreprises qui font profession de recevoir des fonds dont elles peuvent disposer par cheque ou virement et les banques emploient pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, en opérations de crédit ou de placement ».Le rôle de la banque est donc d'assurer la confrontation entre les agents qui ont des excès de disponibilités et les agents à besoin de financement.

Les banques sont sous la surveillance de la Banque Centrale qui a mis en place une commission bancaire dont la mission sera développée ci-dessous. Après, nous présenterons les institutions au sein de l'UEMOA qui intéressent le crédit dans sa gestion, son administration.

A) La commission bancaire :

L'organisation de l'activité bancaire au sein de l'UEMOA a été renforcée par la mise en place d'une commission bancaire.

La commission bancaire est maillon essentiel du dispositif conçu en 1989- 1990 pour compléter l'assainissement du système bancaire en difficultés, pour créer et maintenir les conditions d'une intermédiation bancaire de qualité. Elle est un organe de surveillance de et contrôle des banques. Elle exerce sa mission à travers les instruments suivants :

Ø contrôle sur pièce et sur place lors d'une mission auprès des banques ;

Ø avis sur les demandes d'agrément des banques ;

Ø prise de mesures administratives en cas de non respect des dispositions applicables (mise en garde, disjonction, procédure disciplinaire) ;

· sanction disciplinaires selon la gravité des infractions constatées (avertissement, blâme, suspension ou interdiction de tout ou partie des opérations, limitations dans l'exercice de la profession, suspension ou démission d'office des dirigeants responsables, retrait d'agréments).

Elle est composée de fonctionnaires de la BCEAO, qui établissent pour des sessions, des rapports et études sur le respect de la liquidation et des règles universelles de bonne gestion par les établissements de l'UEMOA.

B) Les institutions de suivies et de contrôle de risque de crédit

1. la centrale des risques :

La centralisation des risques bancaires permet à la banque centrale d'exercer un suivi et un contrôle à posteriori sur les crédits distribués par les banques primaires. Cet organe dispose d'un fichier national des risques tenu à chaque agence principale. Il retrace par banque les différents risques recensés. La centrale des risques présente sur la base des éléments suivants :

- le numéro d'inscription à la centrale des risques ;

- le statut juridique ;

- le code de nationalité ;

- le code activité basé sur le CITI (classement international type, par industrie de toute branche d'activité économique).

La centrale des risques, à travers les statistiques qu'elle fournit, notamment sur la répartition des crédits recensés suivant le secteur d'activité et la répartition par secteur productif et non productif, est un outil qui peut éclairer les banques primaires dans les décisions d'octroi et allocation du capital en crédit . La limite actuelle du mécanisme de la centralisation des risques, tient au fait que les états sont établis par pays et pour le moment il n'existe pas un système permettant d'identifier un bénéficiaire de crédit auprès de banque situées dans les différents Etats.

Des réflexions en cours sont entamées pour la mise en place d'une centralisation unique des risques et ainsi par là l'établissement des fichiers à l'image de ceux existant à l'étranger à l'image du FIBEN (fichier bancaire des entreprises).

2. la centrale des incidents des paiements :

La loi uniforme sur les instruments de paiement dans la zone (cheque, carte de paiement, lettre de change, billet à ordre) a mis en place un système de prévision et de répression des infractions. Elle permet aux banques d'apprécier le risque encourus pour les demandes de crédits.

3. la centrale des bilans :

Elle est mise en place en vue de la collecte des états financiers pour la constitution d'un répertoire unique des entreprises. En 2000, des fichiers ont été réalisés et leur cartographie établie en vue de finaliser la première version du dit répertoire.

4. les accords de classement :

Ils constituent un instrument important de contrôle à posteriori des crédits distribués par les banques primaires. En fait, la banque centrale laisse l'entière responsabilité aux établissements financiers dans l'octroi des crédits puis intervient pour surveiller la qualité intrinsèque du crédit.

Les accords de classement visent principalement à inciter les banques à détenir des actifs sains mais également à encourager les entreprises à consentir des efforts pour améliorer leur gestion et l'équilibre de leur situation financière.

Les demandes sont introduites au niveau de la BCEAO agence principale exclusivement par le banquier de l'entreprise. L'accord est matérialisé à l'aide d'un formulaire.

Pour qu'une entreprise bénéficie d'un accord, elle doit avoir :

- des ratios de base (comme l'indépendance financière, la capacité de remboursement, le ratio d'endettement et le ratio d'endettement acceptable) ;

- d'autres ratios qui complètent l'appréciation de sa structure financière entre autre le poids des intérêts dans ses activités, la durée moyenne des crédits ; ...

Mais également, elle doit disposer d'une bonne cotation de ses signatures.

Chacune de ses institutions participent à l'analyse et à la gestion du risque de crédit dans la mesure où ces organes devraient constituer des bases de données externes pour les banques.

TROISIEME PARTIE :

CRITIQUES ET SUGGESTIONS

Aujourd'hui la plupart des banques ont fait des efforts et des progrès énormes dans plusieurs domaines pour atteindre leurs objectifs de rentabilité ou leurs impératifs de compétitivité. Ces évolutions ont pour beaucoup été provoquée par les profondes mutations du secteur au cours des vingt dernières années.

Que ce soit avec le nouveau cadre réglementaire et le ratio de solvabilité ou la pression de la concurrence notamment liée au désencadrement du crédit, les banques ont du profondément changer, évoluer, adapter leur approche de l'environnement.

Les banques n'ayant pas réussi à opérer ces changements ont été généralement rachetées ou ont connu de très grosses difficultés à chaque crise bancaire, allant parfois jusqu'à disparaître.

Ce dernier phénomène est quand même très rare. Les autorités bancaires, par leur réglementation, ont réussi à renforcer le système financier et pousser les établissements bancaires à une meilleure prise en compte de leurs risques.

Etant au centre de la réforme du ratio de solvabilité, le risque de crédit, sera désormais dans un avenir proche considérablement mieux pris en compte par les banques. Grâce à la notation interne et à une meilleure allocation des fonds propres, la gestion du risque de crédit s'en trouvera affiné et permettra un avantage compétitif ou une différenciation pour ceux qui auront les meilleurs systèmes de notation interne.

En revanche l'analyse crédit n'a fondamentalement pas changé et ne risque pas d'évoluér encore considérablement. La filière risque d'une banque est toujours la même et l'analyste crédit sera toujours celui qui évaluera les risques.

La dernière partie de cette étude sera consacrée donc aux critiques et suggestions

Chapitre 1 : les critiques

Notre démarche sera d'orienter nos critiques non seulement vers la forme mais également vers le fond

Section 1 : au niveau de la forme

Il apparait clairement que le manuel de procédure d'octroi des crédits n'est pas actualisé d'une part et d'autre part il n'existe pas des services spécialisés d'appui aux entreprises en difficultés

Paragraphe 1 : les manuels de procédures d'octroi des crédits non actualisés

Le manuel actuel de procédures d'octroi des crédits date de 1998.il n'intègre donc pas les accords de Bale 2 sur le ratio de Mcdonough

En effet, l'accord de Bale 1 plafonne le montant des fonds propres dans l'octroi des crédits et n'intègre pas les risques opérationnels et les risques de Marché des emprunteurs

Ces risques évidemment pourraient amenuiser les capacités de remboursement des emprunteurs, exemple, l'instabilité politique est un risque opérationnel, contraint les entreprises à réduire le volume de leurs activités et donc leurs engagements contractuels

L'accord de Bale 2 à travers le ratio de Mcdonough, validé par les normes prudentielles de la BCEAO en 2002 intègre tous ces différents risques

Paragraphe 2 : le déficit structurel d'appui aux entreprises en difficultés à la BNDA SA

Au niveau de la BNDA SA, la direction des engagements et des risques doit se doter d'un pole d'expertise et de conseil pour détecter très précocement les entreprises en difficultés

En effet, les besoins de financement des entreprises en difficultés deviennent de plus en plus croissants lorsque celles-ci sont entre la phase de déclin et celle de dépôt du Bilan

La Banque a non seulement des engagements financiers mais également moraux envers celles ci

Les métiers de la Banque ont évolué dans le monde ; en effet, elle est passée de sa vocation traditionnelle d'octroi des prêts à celle du conseil dans le choix des investissements de ses clients

L'échec constaté au niveau de sa clientèle pourrait être interprété comme celui de la banque en matière d'appui et de conseil

Section 2 : Au niveau du fond

Cette section prend en compte de façon plus détaillée les aspects abordés dans la précédente section

Les critiques pourront porter notamment sur le non plafonnement des crédits d'une part et d'autre part sur la non existence des produits financiers adaptés aux besoins des entreprises en difficultés

Paragraphe 1 : le non plafonnement des crédits

Il est mis en oeuvre avec la fixation des plafonds qui conduisent à une allocation des risques par catégories de crédit .Compte tenu du risque total qu'elle est disposée à assumer, le niveau déterminé par actionnaire, et des fonds propres dont elle est dotée, une banque fixe une limite maximale au montant de ses actifs à risque de crédit et décline ensuite cette limite sous forme de plafonds définis par les emprunteurs ou les groupes d'emprunteurs, par les types de crédits ou par les zones géographiques. Les nouvelles méthodes d'évaluation du risque, les notations externes et internes, facilitent cette modalité de prévention puisque les crédits sont attachés à une catégorie de probabilité de défaillance et qu'il est donc loisible de plafonner les encours à partir de ces catégories de risques.

Il apparait clairement que l'activité bancaire est à risque car elle opère non seulement avec ses fonds propres mais avec ceux des fonds des déposants

Elle doit procéder à des octrois de crédit plafonnés prenant en compte de façon graduelle les préoccupations des entreprises en difficultés

Paragraphe 2 : le non existence des produits financiers adaptés aux besoins des entreprises en difficultés

 Le banquier confronté à une entreprise en difficulté, va devoir apprécier l'opportunité qu'il peut avoir ou non de participer au règlement amiable compte tenu des effets spécifiques que son adhésion entraînera sur sa situation. Plus simplement, il nous faut démontrer ici, que face à une entreprise qui ressent des difficultés, le règlement amiable est le plus souvent la meilleure des solutions pour le banquier.

Pour limiter au mieux le risque juridique et économique que le banquier recourt en participant au Règlement amiable. il doit veiller lors de la négociation du plan de redressement de l'entreprise à ce que certaines conditions préalables soient remplies au niveau des créanciers participants d'une part, et au niveau des clauses figurantes dans le règlement amiable d'autre  part.

Le banquier ne doit pas financer une entreprise en situation irrémédiablement compromise, voire en cessation des paiements (étant donné que l'état de cessation des paiements est nécessairement antérieur à celui de situation irrémédiablement compromise).

La question essentielle pour le banquier est de savoir si les crédits qu'il va octroyer dans le règlement amiable, pourront engager sa responsabilité pour soutien abusif ?

Cependant, la réalité est qu'il existe un déficit de communication entre les praticiens

La Banque doit orienter son assistance financière au renouvellement du fonds de roulement nécessaire au maintien minimal de l'entreprise menacée de faillite

Chapitre 2 : les suggestions

Face à toutes ces critiques, nos suggestions se feront sous deux approches notamment à court terme et à long terme

Section 1 : suggestions à court terme

Renforcer les capacités du personnel impliqué dans l'octroi des crédits aux entreprises en difficultés

Procéder à l'actualisation du manuel de procédures d'octroi du crédit,

Veiller à la mise en place d'un observatoire paritaire entre l'ordre des experts comptables et l'association professionnelle des banques et établissements financiers,

S'impliquer davantage dans les plans de redressement judiciaire

Section 2 : suggestions à long terme

I- Réception des demandes

Intervenants	Description de la procédure	Documents	Référence
Directeur Commercial	Les demandes de crédit reçues au Service Courrier sont transmises au Directeur Commercial conformément à la procédure de gestion du courrier. Le Directeur Commercial prend connaissance de la demande, y appose ses instructions éventuelles et son visa, puis les impute à son tour aux différents Gestionnaires de Compte selon leur portefeuille.

II- Instruction des demandes

Intervenants	Description de la procédure	Documents	Référence
Gestionnaire de Compte Gestionnaire de Compte Gestionnaire de Compte	A la réception de la demande, le Gestionnaire de Compte ouvre un dossier physique de demande de crédit. Il appelle le client ou effectue une visite d'exploitation au besoin pour compléter le dossier de crédit. La visite qui a pour objet d'apprécier de visu le projet fera l'objet d'un mémo de compte rendu à classer au dossier de crédit après revue par le Directeur Commercial. Il étudie le dossier constitué qui doit comporter les informations suivantes : - les états financiers des trois derniers exercices ; - le compte d'exploitation prévisionnel ; - le plan de trésorerie ; - le plan de financement ; - les éléments recueillis sur le terrain lors de la visite d'exploitation ; - les demandes de renseignements commerciaux chez les confrères ; - les garanties proposées.
Intervenants	Description de la procédure	Documents	Référence
Gestionnaire de Compte Gestionnaire de Compte	Compte tenu de toutes les informations recueillies, il retient un programme de financement qu'il présente au client. Il établit : - une fiche signalétique de proposition de crédit à partir de toutes les informations recueillies, - une fiche d'autorisation avec un bref descriptif de la demande et des conditions de récupération des fonds. Il les met dans le dossier avant sa transmission au Directeur Commercial Les facilités de caisse ne font pas l'objet de dossier de crédit. Le Gestionnaire de Compte analyse la demande de facilités de caisse du client ainsi que les moyens de couverture du solde dès sa réception. En général, les moyens de couverture du solde sont des chèques déposés sur le compte non encore crédités, des effets présentés non échus, des virements émis en faveur du client et non encore crédités sur son compte, etc. Il établit une fiche d'autorisation en cas d'avis favorable avec un descriptif de la demande et des conditions de récupération des fonds. Il transmet la fiche à laquelle est joint le justificatif découverture au Directeur Commercial.	Fiche signalétique de crédit Fiched'autorisation

III- Prise de décision

Intervenants	Description de la procédure		Documents		Référence
Directeur Commercial	Le Directeur Commercial s'assure que le dossier de crédit est complet, et qu'il est cohérent par rapport à la politique de crédit de la Banque. Il vérifie que : - la relation est satisfaisante à travers le fonctionnement du compte ; - le financement sollicité est acceptable ; - les résultats prévisionnels sont réalistes ; - les garanties proposées assurent correctement la couverture du risque. Il donne son avis sur la fiche signalétique de proposition de crédit et transmet le dossier au Directeur des Risques qui le remet au Responsable du Service Contrôle et Administration des Crédits pour l'attribuer à l'Analyste des Crédits.
Intervenants	Description de la procédure		Documents		Référence
Analyste des Crédits Directeur des Risqués	Il effectue une contre analyse du dossier pour laquelle son avis est formalisé sur une fiche d'analyse de crédit reprenant les informations essentielles du dossier. Il remplit également une fiche de cotation qu'il joint au dossier. Il transmet ensuite le dossier au Responsable du Service Contrôle et administration des Crédits qui l'envoie après vérification au Directeur des Risques. A la réception du dossier, le Directeur des Risques vérifie l'existence de l'avis favorable du Directeur Commercial sur la fiche synoptique. Il vérifie également selon le type de crédit : - la situation globale du secteur concerné ; - la moralité des dirigeants ; - la rentabilité du projet ; - le niveau des encours dans le secteur concerné ; - du respect des instructions de la Direction Générale ou du barème des conditions applicables aux clients ; - du respect des ratios prudentiels que sont le ratio de couvertures des risques, des emplois à moyen et long terme par les ressources stables, le ratio des divisions des risques et le ratio de structure du portefeuille ; - apprécie la capacité financière du client ainsi que les garanties proposées ;		Fiche d'analyse de crédit Fiche de cotation
Intervenants	Description de la procédure		Documents		Référence
Directeur Administratif et Financier Directeur des Risques Directeur Général et Comité de Crédit Conseil d'Administration	Le Directeur Administratif et Financier fournit les différents ratios cités ci-dessus sur demande expresse du Directeur des Risques. Il donne son avis sur la fiche signalétique Il donne son avis sur la fiche signalétique de proposition de crédit et transmet le dossier au Directeur Général. Le Directeur Général porte l'avis de la décision de crédit sur la fiche synoptique après la vérification du respect de la procédure à travers les avis des différents intervenants et la consultation du Comité de Crédit. Pour les montants de crédit qui relèvent de la compétence du Conseil d'Administration, le dossier est transmis à cette instance pour prise de décision. Les dossiers nécessitant l'accord du Conseil d'Administration feront l'objet d'un procès verbal. Les dossiers sont ensuite renvoyés au Responsable du Service Contrôle et Administration des Crédits par le Directeur des Risques.
Intervenants		Description de la procédure		Documents		Référence
Responsable du Service Contrôle Administration des crédits Gestionnaire de Compte		Trois cas peuvent se présenter : Cas 1 : accord de la banque Il informe la Direction Commerciale pour la mise en oeuvre de la notification. Le dossier de crédit est transmis au Service Juridique pour la prise de garantie. Cas 2 : ajournement L'ajournement peut être prononcé pour plusieurs raisons dont les plus courantes sont : - étude ou garantie complémentaire, - complément de pièces à recueillir. Dans ce cas, le dossier de crédit est remis aux agents concernés conformément aux tâches à effectuer. Cas 3 : refus de la banque Le dossier de crédit est transmis au Gestionnaire de Compte qui informe le client par écrit du refus de la Banque. Le Gestionnaire de Compte prépare la notification écrite de l'accord de l'octroi du crédit au client qu'il remet au Directeur Commercial pour signature. Il rappelle dans le courrier, les différents crédits accordés et leurs caractéristiques ainsi que les conditions de mise en place du prêt.
Intervenants		Description de la procédure		Documents		Référence
Directeur Commercial Directeur des Risques		Le Directeur Commercial signe le courrier de notification et le remet au Directeur des Risques pour une seconde signature avant son envoi au client. Le Directeur des Risques signe le courrier après que le Responsable du Service Juridique ait certifié que la banque n'est pas exposée et l'envoie au Service Courrier pour expédition.

IV- Prise de garanties

Intervenants	Description de la procédure			Documents		Référence
Responsable Service Juridique Gestionnaire de Compte Client	Si le client accepte l'offre qui lui a été notifié, il s'occupe de la prise des garanties exigées par l'instance qui a approuvé le crédit (mentionnées dans la notification). Le Responsable du Service Juridique établit le contrat de crédit conformément à la lettre de notification acceptée par le client et le remet au Directeur des Risques pour être remis au Gestionnaire de Compte par l'intermédiaire du Directeur Commercial. Il invite le client pour la signature de la convention de crédit. Le client devra matérialiser son acceptation par signature de la convention de crédit
Intervenants	Description de la procédure			Documents		Référence
Responsable Service Juridique	Les garanties sont scindées en deux catégories : - Les garanties usuelles ; - Les garanties spécifiques. *les garanties usuelles Les garanties usuelles sont celles que tous les dossiers de crédit doivent comporter. Il s'agit : - de la signature de la convention d'ouverture de crédit ; - du billet à ordre ; - de l'engagement de domiciliation des recettes et /ou la domiciliation du salaire (ou de la pension) ; - du questionnaire médical et du contrat d'affiliation à l'assurance vie. *les garanties spécifiques Les garanties spécifiques consistent en des sûretés réelles ou personnelles. Les garanties sont prises lorsque : - elles sont expressément prévues dans l'étude du dossier ; - elles ont été jugées nécessaires par un organe du circuit de décision.
Intervenants		Description de la procédure	Documents		Référence
Responsable Service Juridique Directeur des Risques		Les garanties personnelles sont constituées par l'aval, le cautionnement et la lettre de garantie. Les garanties réelles sont constituées : ü ??de l'hypothèque ; ü ??des nantissements ; ü ??de la clause de réserve de propriété ü ??etc. Une fois la procédure de prise des garanties terminée, il enregistre les garanties prises sur la fiche d'autorisation. Il la vise et envoie le dossier de crédit au Responsable du Service Contrôle et Administration des Crédits qui peut alors effectuer la mise en place du crédit. Si toutes les garanties n'ont pas pu être réunies, le Responsable du Service Juridique établit une demande motivée pour autorisation à titre exceptionnelle de la mise en place du crédit qu'il remet au Directeur des Risques. Cette demande est transmise à l'instance qui a initialement approuvé le crédit pour décision. C'est seulement en cas d'avis favorable que le dossier de crédit est transmis au Responsable du Service Contrôle et Administration des Crédits pour la mise en place du crédit.

C'est donc au terme de toutes ces démarches, que la banque consent au déblocage des fonds.

Chapitre 3: Les Annexes

3.1. Ratios des accords de classement BCEAO

Avis aux banques et établissements financiers n°4/AC/02 relatif au dispositif des accords de classement (extraits) Les ratios de décision La suite réservée aux demandes d'accord de classement dépend de la situation des ratios dits de décision. Les ratios de décision sont au nombre de quatre (4) : Autonomie financière ; Capacité de remboursement ; Rentabilité ; Liquidité générale. Ratio d'autonomie financière : Ce ratio mesure l'effort de capitalisation des actionnaires, à savoir l'importance des capitaux propres par rapport à l'ensemble des ressources financières de l'entreprise. Il est défini comme le rapport entre les capitaux propres corrigés et le total du passif du bilan. Les capitaux propres corrigés sont obtenus après déduction des non-valeurs et des distributions de dividendes décidées par l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires. Cependant, il est possible d'intégrer les comptes courants d'associés dans le calcul du ratio d'autonomie financière en les assimilant à des quasis fonds propres aux conditions suivantes certification de l'existence de ces comptes courants d'associés par un Commissaire aux comptes ; production d'un acte notarié de blocage sur une durée minimale de 5 ans avec cession d'antériorité des créances. En tout état de cause, les comptes courants d'associés ne peuvent être inclus dans les fonds propres que dans la limite de 100 % du montant des capitaux propres. La norme minimale du ratio d'autonomie financière est fixée à 20 % pour toutes les entreprises. Ratio de capacité de remboursement : Ce ratio permet de mesurer la capacité de l'entreprise à faire face à ses échéances. Il se calcule par le rapport entre les dettes financières et la capacité d'autofinancement globale (CAFG). Le ratio de capacité de remboursement doit être inférieur ou égal à 4. La norme maximale de 4 années a été retenue pour tenir compte notamment du fait que la CAFG doit couvrir certains éléments : règlement des dividendes, paiement des dettes et renouvellement des immobilisations. Ratio de rentabilité : Il mesure les performances de l'entreprise et se détermine en rapportant le résultat net de l'exercice au chiffre d'affaires hors taxes. Le ratio de rentabilité doit être positif. Ratio de liquidité générale : Il permet d'apprécier les risques de faillite de l'entreprise à partir d'éléments de son exploitation. Il est défini par le rapport entre l'actif circulant incluant la trésorerie (Actif) et le passif circulant y compris la trésorerie (Passif). La norme minimale est fixée à 1 pour le ratio de liquidité générale. Les ratios d'observation : Les ratios dits d'observation permettent d'approfondir l'analyse de la situation financière des entreprises, indépendamment de toute décision d'accord de classement. Ils sont d'une grande utilité dans la perspective d'une évolution des accords de classement vers un système de rating. Les ratios d'observation sont établis à titre indicatif. Les quatre (4) ratios d'observation retenus sont les suivants : Rotation des stocks : stock moyen x 360/chiffre d'affaires hors taxes Ø Délai clients : clients x 360/chiffre d'affaires toutes taxes comprises Ø Délai fournisseurs : fournisseurs x 360/achats toutes taxes comprises Ø Equilibre financier : fonds de roulement/besoin de financement global. procédures de décision Les normes fondant la décision d'accord de classement dépendent de la taille de l'entreprise, conformément aux critères retenus par l'OHADA qui permettent d'établir les classifications ci-après : Ø moyennes et grandes entreprises ; Ø petites entreprises ; Ø et enfin, très petites entreprises. De même, il n'y a plus de rejet automatique d'une demande d'accord de classement pour non-respect de la norme d'un ratio ; les nouvelles procédures prévoient un examen complémentaire du dossier. En tout état de cause, un accord de classement ne pourra être délivré si l'entreprise, au moment de la prise de décision, est déclarée interdit bancaire ou judiciaire. L'accord octroyé est également suspendu si l'interdiction intervient au cours de sa période de validité. Cas des petites, moyennes et grandes entreprises Hypothèse 1 : respect des quatre (4) ratios de décision au cours du dernier exercice L'accord de classement est délivré. Pour les entreprises de commercialisation de produits agricoles de rente, il n'est cependant pas tenu compte du ratio de liquidité générale dans l'appréciation du dossier de demande d'accord de classement. Hypothèse 2 : non-respect de la norme minimale du ratio d'autonomie financière au cours du dernier exercice S'il n'existe pas de comptes courants d'associés. L'accord de classement est refusé. Ø S'il existe des comptes courants d'associés. Lorsque le ratio d'autonomie financière est positif et que les normes des trois autres ratios décisionnels sont respectées, un accord de classement pourrait être octroyé, à condition que l'entreprise dispose de comptes courants d'associés susceptibles d'être intégrés aux fonds propres (au numérateur) sous les conditions précisées dans la détermination des critères financiers. L'accord de classement ne serait délivré le cas échéant que si le ratio d'autonomie financière ainsi ajusté des comptes courants d'associés respecte la norme minimale fixée à 20 %. Hypothèse 3 : non-respect du ratio de rentabilité la dernière année Si le non-respect est jugé d'ordre conjoncturel. L'origine conjoncturelle du non-respect de la norme de rentabilité au cours de la dernière année sera appréciée à travers les éléments suivants : Ø la tendance observée par rapport aux trois derniers exercices ; Ø l'identification précise de l'origine du fait : crises énergétiques, sociopolitiques, etc. ; Ø la quantification de l'impact du fait sur l'exploitation : baisse de la production, augmentation des charges... Une fois l'origine conjoncturelle du non-respect de la norme de rentabilité établie, la rentabilité moyenne sur les trois derniers exercices est calculée. Deux cas de figure peuvent se présenter : Ø la rentabilité moyenne est positive : l'accord de classement sera délivré si les normes des trois autres ratios de décision sont respectées ; - la rentabilité moyenne est négative : l'accord de classement ne sera délivré que si l'entreprise présente des mesures de redressement à la satisfaction de la Banque Centrale. Si le non-respect est jugé d'ordre structurel. L'accord de classement est refusé. Hypothèse 4 : non-respect de la norme de capacité de remboursement la dernière année L'accord de classement ne pourrait être délivrée que si la demande est sous-tendue par un crédit bénéficiant d'une garantie institutionnelle ou de toute autre garantie approuvée par la Banque Centrale. Les garanties susceptibles d'être prises en compte sont celles dont la nature permet une réalisation aisée en cas de défaillance du débiteur principal. Ainsi, sont retenues les garanties Ø des institutions financières spécialisées dont la vocation première consiste à garantir des concours bancaires obtenus par les entreprises (Fonds GARI, FAGACE, FSA ..) ; Ø des institutions financières internationales ; Ø des fonds spécifiques ; Ø des banques et établissements financiers ; Ø des administrations centrales et leurs démembrements. Les sûretés mobilières et immobilières sont écartées du fait des difficultés liées à leur évaluation et leur réalisation. La garantie sera acceptée si après examen, la BCEAO juge que la situation financière de l'institution garante est satisfaisante. Le montant de l'accord de classement délivré ne saurait excéder la marge maximale de remboursement (montant du crédit couvert par la garantie). Hypothèse 5 : non-respect de la norme du ratio de liquidité générale la dernière année En cas de non-respect du ratio de liquidité générale la dernière année, un examen complémentaire du dossier est effectué tenant compte : Ø de son origine conjoncturelle ou structurelle ; Ø du cas des sociétés de commercialisation de produits agricoles d'exportation. v Non-respect conjoncturel L'origine conjoncturelle du non-respect du ratio de liquidité générale au cours du dernier exercice est appréciée à travers les éléments ci-après : Ø l'analyse de la liquidé générale au cours des trois exercices précédents révèle que l'entreprise n'avait pas un problème particulier de liquidité; Ø l'identification précise du fait conjoncturel : événements imprévisibles notamment fermeture de frontières, embargos, crises sociopolitiques etc ayant entraîné une détérioration des produits rendant ainsi difficile la couverture du passif circulant augmenté des crédits courants bancaires par l'actif circulant, défaillance de clients importants ; Ø la quantification de l'impact de la conjoncture sur le bilan de l'entreprise : augmentation des provisions sur stocks, dépréciation importante du poste client ... Si le non-respect est d'origine conjoncturelle, la décision d'octroi d'un accord de classement est fondée suivant les deux cas de figure ci-après : Ø la moyenne du ratio de liquidité générale calculée sur les trois dernières années est conforme à la norme fixée ; Ø la moyenne du ratio des trois dernières années est inférieure à la norme requise mais l'entreprise présente des mesures de redressement à la satisfaction de la Banque Centrale. Le non-respect du ratio de liquidité générale pour des motifs conjoncturels n'est donc pas un critère de rejet définitif de la demande d'accord de classement. Si le non-respect est jugé d'ordre structurel, l'accord de classement est refusé. Cas des sociétés de commercialisation de produits agricoles d'exportation Il n'est pas tenu compte du ratio de liquidité générale dans l'examen des demandes d'accord de classement des entreprises de commercialisation de produits agricoles d'exportation. Dispositions diverses Le présent dispositif entre en vigueur le 1er mars 2003. Un délai de grâce d'un an est prévu, pendant lequel aucune sanction ne sera appliquée, afin de permettre aux établissements assujettis de s'adapter aux nouvelles mesures qui annulent et remplacent les dispositions précédentes. Fait à Dakar, le 31 décembre 2002.
3.2.1 Demande et projet
					ToureNotes2.13
1. Objet et forme d'intervention
Le financement partiel de ses besoins en fonds de roulement et d'investissement (l'achat de matières premières). L'intervention sera faite sous forme de plafond de découvert, d'avance sur stocks, d'importation sous forme de crédit documentaire et de crédit à moyen terme pour le renouvellement de certaines immobilisations.
2. Motifs	(cas de financement d'investissements)
Renouvellement des immobilisations.
3. Justification de la demande
SIMPLAST a connu au cours des trois exercices une crise qui s'est traduit par des problèmes financiers (non respect de délais de règlements par des clients, la rupture de stocks) et technique (la qualité des marchandises n'était pas constante, défaillance de la politique commerciale). Des mesures de restructuration ont été prise en 2008, entre autre (changement de direction, mesure financière) capitalisation, transformation.
4. Adéquation plafonds demandés avec Chiffre d'affaires, délais clients, fournisseurs, stocks
Rubriques							2009	2 010	2 011
Nombre de jours de chiffre d'affaires financé par les banques à CT							105	98	93
Délai client							96	56	75
Délai fournisseur							272	195	269
Vitesse de rotation des stocks							240	127	122
5. Desciption du projet ou objet demande
La présente demande porte sur la rénovation du parc des machines et moules de la société. Cette rénovation qui s'avère indispensable pour SIMPLAST vu le taux d'obsolescence (74,32%) a été élaboré en concertation avec les instances dirigeantes de la société. Ce programme d'investissement comprend : l'achat de (04) machines à injection, (03) machines souffleuses, une dizaine de moules, l'achat d'un granilateur, d'une machine de sérigraphie, d'un transformateur de tension électrique (EDM), palan électrique et fourchette.
6. Schéma de financement
Le plan d'investissement fait ressortir un besoin de financement de 605.180.320 FCFA qui sera couvert par les ressources suivantes :
Autofinancement : 300.000.000 FCFA, soit 49,57% du montant total des investissements
Crédit à moyen terme : 305.180.320 FCFA, soit 50,43% du montant des investissements

3.2 ETUDE DE CAS : Exemple SIMPLAST

FICHE DE PRESENTATION
Année													2010								Date d'ouverture compte																				15/04/2003
Numéro client													0100711								Nom client										SIMPLAST-SA
Forme Juridique													SARL
Secteur d'activités													Fabrication de produits plastiques
millions FCFA
Situation financière													2007										2008														2009								2010									2011										2012									2013
CA total													1 327										1 330														1 604								2 351									2 473										2 589									2 718
CA à la BNDA													81										406														800								69,43
% part BNDA													6%										31%														50%								3%									0%										0%									0%
Endettement total													1 133										740														403								675									556										461									445
Endettement BNDA													50										346														485								791
% Endettement BNDA													4%										47%														120%								117%									0%										0%									0%
Nombre de jours de CA financé													222										307														218								4 101									-										-									-
Solde moyen créditeur compte													7										3														-
Solde moyen débiteur compte													2										3														41
DAT
Autres dépôts
Capitaux propres													- 225										402														419								998									1 276										1 636									2 061
Fonds de roulement													186										196														211								479									648										863									1 222
Besoin de financement global													279										449														256								- 48									- 152										1 001									897
Trésorerie nette													- 93										- 253														- 45								527									800										- 138									325
CAFG													25										133														167								351									338										360									405
millions FCFA
							Engagements antérieurs																												Situation actuelle du Client
							2007									2008										2009									Plafond												Utilisation								Disponible										Date d'échéance
Découvert							50									50										50									50												27								23										31/05/2010
Escompte							-									-										-									-												-								-
Enagements par signature							-									-										-									-												-								-
Crédit court terme							-									126										265									265												-								265										31/05/2010
Crédit moyen terme							-									-										-									63												30								33										30/04/2011
Crédit documentaire							-									170										170									170												-								170										31/05/2010
Impayés
Total							50									346										485									548												57								491
Engagements extérieurs																																																							-
millions FCFA
							Demande (1)																												Situation après accord Comité
							Utilisation									Dépassement										Renouvellement									Plafond												Utilisation								Disponible										Date échéance
Découvert																-										50									50												-								50										30/06/2011
Escompte																-										-									-												-								-
Enagements par signature																#NOM?										#NOM?									#NOM?												#NOM?								#NOM?
Crédit court terme																#NOM?										#NOM?									#NOM?												#NOM?								#NOM?										30/06/2011
Crédit moyen terme																306										-									369												30								339										30/04/2011
Crédit documentaire																-										170									170												-								170										30/06/2011
Total							-									#NOM?										#NOM?									#NOM?												#NOM?								#NOM?
Garantie																-																			1 146												1 146
Rapport Garantie/Engagements							0%									#NOM?										#NOM?									#NOM?												#NOM?								#NOM?										0%
(1) Remplir les différentes colonnes selon le cas
Commentaires et observations
Demande de renouvellement et d'augmentation de plafonds pour le financement partiel du besoin en fonds de roulement et d'investissement. L'augmentation porte sur le crédit à moyen terme pour le renouvellement des immobilisations de la société.
																																					2 009						2 010								2 011							2 012									2 013								2 014
Nombre de jours CA financés par crédits à CT																																					105						98								93
Délais client																																					96						56								75
Délais fournisseurs																																					272						195								269
Vitesse de rotation des stocks																																					240						127								122
Échéances / cash-flow																																											99%								161%							144%									109%								109%
Dettes financières /cash-flow																																					2						1								1							0									0								0
Segment																				2																	sur 5
Client																				3																	sur 5
Demande																				4																	sur 5
Garanties																				3																	sur 5
Score																				60%																	ASSEZ BON RISQUE
3.2.2 Bases de projections										(exemple: Marchés futurs pour les BTP)
La nouvelle politique commerciale (éviter la saisonnalité des activités) a donné de bons résultats puisque sur les 3 dernières années, le résultat net est passé de -143 MXOF en 2007 à 85 MXOF en 2009, soit une amélioration de la performance de plus de 140% entre 2007 et 2009. La Société est également de plus en plus active dans la conquête du marché agro-industriel et a développé des produits sur ce segment de marché. Dans le souci d'assurer son approvisionnement correct en matière première qui est un sous produit du pétrole, la société sollicite le renouvellement de ses concours à la BNDA qui lui ont permis de s'approprier plus de 85% des parts du marché du plastique au Mali.
Analyse du bilan prévisionnel																	millions FCFA
Eléments																	2010										2011											2012										2013									2014
Total Actif immobilisé																	994										934											934										934									934
Total Actif circulant																	791										1 271											1 773										2 433									2 589
Trésorerie Actif																	727										1 050											162										675									2 232
TOTAL ACTIF																	2 512										3 255											2 869										4 042									5 755
Total des cap,propres																	998										1 276											1 636										2 061									2 473
Total des ressources stables																	1 473										1 582											1 797										2 156									2 494
Total Passif circulant																	839										1 423											772										1 536									2 861
Total Trésorerie Passif																	200										250											300										350									400
Total du Passif																	2 512										3 255											2 869										4 042									5 755
Commentaires
La diminution du total bilan en 2010 se traduit au niveau de l'actif par la diminution des stocks et au niveau du passif par celui des dettes fournisseurs.
Analyse de l'équilibre financier prévisionnel																																millions FCFA
Eléments				2 010					2 011					2 012										2 013								2014								Evolution 2010 Pourcent																	Evolution 2011 Pourcent
Ressources stables				1 473					1 582					1 797										2 156								2 494								119%																	7%
Actifs immobilisés				994					934					934										934								934								116%																	-6%
FDR				479					648					863										1 222								1 560								127%																	26%
Stocks				508					517					549										738								982								0%																	2%
Créances				283					754					1 224										1 695								1 607								0%																	62%
Dettes d'exploitation				839					1 423					772										1 536								2 861								22%																	41%
BFR				- 48					- 152					1 001										897								- 272								-119%																	-68%
TRE				527					800					- 138										325								1 832								1271%																	34%
Commentaires
L'augmentation prévisionnelle des ressources stables sera la résultante de l'incorporation des résultats antérieurs.
Analyse des comptes de résultat prévisionnels																																						millions FCFA
Soldes intermédiaires de gestion				2 010						2 011							2 012										2 013											2014										Evolution 2010 Pourcent									Evolution 2011 Pourcent
Chiffre d'affaires				2 351						2 473							2 589										2 718											2 912										47%									5%
Marge sur mach				25						0							0										-											-										517%									0%
Marge sur matières				1 214						1 241							1 209										1 263											1 291										54%									2%
Valeur ajoutée				727						728							630										660											683										43%									0%
Excédent brut d'expl,				547						536							426										456											467										97%									-2%
Résultat d'exploitation				475						476							426										456											467										142%									0%
Résultat activités ordinaires				405						400							360										405											412										293%									-1%
Résultat de l'exercice				279						278							360										405											412										228%									0%
CAFG				351						338							360										405											412										110%									-4%
Achats				1 412						1 514							1 702										1 948											2 179										64%									7%
Commentaires comptes de résultats prévisionnels
Le chiffre d'affaires va augmenter de 47%, les achats vont également augmenter de 64% et le résultat augmentera fortement si les prévisions sont réalisées.
Analyse des ratios prévisionnels
Eléments										2 010							2 011										2 012											2013										2014									Norme
Equilibre financier										-998%							-426%										86%											136%										-574%									Min 60%
Solvabilité										40%							39%										57%											51%										43%									Min 20%
Capacité Remboursement										1							1										0											0										0									Max 4 ans
Liquidité										146%							139%										181%											165%										148%									Min 100%
Rentabilité (CAFG/CA)										15%							14%										14%											15%										14%									Min 5%
Part CAFG payant les échéances										99%							161%										144%											109%										109%									Max 60%
Commentaires
De l'analyse de ces ratios généralement admis par les dispositifs d'accord de classement de la BCEAO, il ressort que les normes seront atteintes durant la période prévisionnelle.
Plan de financement																												millions FCFA																																-
												2008							2009									2010								2011									2012							2013								2014
Distribution de dividendes
Charges immobilisées												-							-									-								-									-							-								-
Immobilisations incorporelles												3							-									-								-									-							-								-
Immobilisations corporelles												181							-									605								-									-							-								-
Immobilisations financières												-							20									-								-									-							-								-
Remboursement de la dette												521							226									84								169									145							66								74
Diminution capitaux propres												-							-									-								-									-							-								-
Augmentation BFG												170							-									-								-									1 153							-								-
Total Emplois												875							246									689								169									1 298							66								74
Augmentation fonds propres												579							94									300								-									-							20								-
Subvention d'investis,												-							-									-								-									-							-								-
Emprunts à + 1												-							-									306								-									-							-								-
Prdts cession Immob.incorp																												-								-									-							-								-
Prdts cession Immob.corp																												-								-									-							-								-
Prdts cession Immob.fin,												3							-									-								-									-							-								-
CAFG												133							167									351								338									360							405								412
Diminution BFG												-							193									304								104									-							104								1 169
Total Ressources												715							454									1 261								442									360							529								1 581
Excédent/insuf. Trésorerie												- 160							208									572								273									- 938							463								1 507
Contrôle												-							-									-								-									-							-								-
Commentaires
Le plan de financement fait ressortir un besoin de financement de 605.180.320 XOF couvert par l'autofinancement à hauteur de 300 MXOF et l'emprunt bancaire à hauteur de 306 MXOF
ToureNotes2.13
Relations avec la banque pendant les trois dernières années																																																		millions FCFA
Nature des concours																																							2007											2008									2009
Découverts																																							50											50									50
Avances sur marchés
Avances sur stocks																																																		126									265
Autres crédits CT amortissables
Escompte de traites
Cautions
Crédits documentaires																																																		170									170
Lettres de crédit
Crédits à moyen terme																																																		63									33
Crédit à long terme
Total																																							50											409									518
Solde moyen débiteur dépôts																																							2											3									41
Solde moyen créditeur dépôts																																							7											3									-
Commentaire
La société a béneficié régulièrement d'un accompagnement de la BNDA à travers les autorisations de plafond ci-dessus.
Degré de fidélité à la Banque																		millions FCFA
Rubriques																																							2007											2008									2009
Chiffre d'affaires																																							1 327											1 330									1 604
Mouvements créditeurs à la Banque																																							81											406									800
Rapport Mouvements à la Banque et chiffre d'affaires																																							6%											31%									50%
Endettement bancaire global																																							1 133											740									403
Endettement à la banque																																																		103									245
Rapport Endettement à la Banque et Endettement bancaire global																																							0%											14%									61%
Charges financières totales de la société																																							80											69									93
Charges financières payées à la Banque																																							-											6									21
Rapport charges financières payées à la Banque et charges financières totales																																							0%											9%									23%
Commentaire
Le chiffre d'affaires domicilié à la BNDA passe de 6% en 2007 à 41% en 2009. L'endettement BNDA représente 61% en 2009 de l'endettement global du client. La société a payé 23% de ses charges financières totales à la BNDA en 2009.
Relations avec les autres banques et institutions financières																																																		millions FCFA
Nature des concours											BDM				BIM							ECOBANK												BICIM								BOA								AUTRES									TOTAL
1. Découverts											126																																																126
2. Crédits court terme																						27																																					27
3. Crédits à moyen terme											201																																																201
4. Cautions																																																											-
5. Crédits documentaires																																																											-
6. Lettres de crédit																																																											-
7. Crédits à long terme																																																											-
Total											327				-							27												-								-								-									354
Commentaire											(on peut mentionner entres autres les concours à la centrale des risques)
Le risque bancaire sur le client est de 872 millions de FCFA et selon les déclarations de la centrale des risques de la BCEAO du mois de mars 2009, la société SIMPLAST n'est pas déclarée.

 

Analyse du bilan											ToureNotes2.13					millions FCFA
Eléments			2007																			2008			2009
Total Actif immobilisé			589																			685			461
Total Actif circulant			811																			1 062			943
Trésorerie Actif			40																			8			105
TOTAL ACTIF			1 440																			1 755			1 509
Total des cap,propres			- 225																			402			419
Total des ressources stables			775																			881			672
Total Passif circulant			532																			613			687
Total Trésorerie Passif			133																			261			150
Total du Passif			1 440																			1 755			1 509
Commentaires
L'analyse du bilan fait ressortir les commentaires suivants : le total de bilan a augmenté entre 2007 à 2008. Cette augmentation se traduit au niveau de l'actif par l'augmentation des stocks de matières premières et au niveau du passif par celle du résultat et des dettes fournisseurs. La société a procédé à une recapitalisation en intégrant le compte courant associer au capital d'une valeur de 569 millions de FCFA. Ainsi les capitaux propres passent de -225 millions de FCFA à 402 millions de FCFA. La dimunition du total bilan en 2009 est la résultante de la baisse des immobilisations et des stocks.
Analyse de l'équilibre financier																						millions FCFA
Eléments		2 007						2 008			2 009					Evolution 2008 Montant									Evolution 2009 Montant							Evolution 2008 Pourcent									Evolution 2009 Pourcent
Ressources stables		775						881			672					106									- 209							14%									-24%
Actifs immobilisés		589						685			461					96									- 224							16%									-33%
FDR		186						196			211					10									15							5%									8%
Stocks		372						658			491					286									- 167							77%									-25%
Créances		439						404			452					- 35									48							-8%									12%
Dettes d'exploitation		532						613			687					81									74							15%									12%
BFR		279						449			256					170									- 193							61%									-43%
TRE		-93						- 253			- 45					- 160									208							-172%									82%
Commentaires
L'augmentation des ressources stables en 2008 est due en partie à la récapitalisation de la société. Le FDR est en augmentation sur la période, le BFR positif sur toute la période a évolué de façon fluctuante, quant à la trésorerie elle demeure négative sur toute la période. alors que l'augmentation des emprunts moyen terme pour l'achat de nouveaux matériels de production et à l'augmentation du résultat qui a passé de -143 millions de FCFA à 58 millions de FCFA.
Analyse du compte de résultat																						millions FCFA
Soldes intermédiaires de gestion		2 007						2 008			2 009					Evolution 2008 Montant									Evolution 2009 Montant								Evolution 2008 Pourcent								Evolution 2009 Pourcent
Chiffre d'affaires		1327						1 330			1 604					3									274								0%								21%
Marge sur mach		0						0			-6					-									- 6								0%								0%
Marge sur matières		496						599			790					103									191								21%								32%
Valeur ajoutée		201						321			508					120									187								60%								58%
Excédent brut d'exploit,		67						173			278					106									105								158%								61%
Résultat d'exploitation		-38						155			196					193									41								508%								26%
Résultat activités ordinaires		-118						86			103					204									17								173%								20%
Résultat de l'exercice		-143						58			85					201									27								141%								47%
CAFG		25						133			167					108									34								432%								26%
Achats		889						1 200			860					311									- 340								35%								-28%
Commentaires
Le chiffre d'affaires de la société stagne en 2008 par rapport à 2007. Cette situation se traduit par la rupture des stocks de matières premières survenue au cours des trois premiers mois de l'année 2008. Il a été mise en place une comité de gestion stocks pour le suivi des approvisionnements.
Analyse des ratios																millions FCFA
Eléments								2 007			2 008					2 009									Norme
Equilibre financier								67%			44%					82%									Min 60%
Solvabilité								-16%			23%					28%									Min 20%
Capacité Remboursement								40			4					2									Max 4 ans
Liquidité								128%			122%					125%									Min 100%
Rentabilité (CAFG/CA)								2%			10%					10%									Min 5%
Commentaires
De l'analyse des ratios généralement admis par les dispositifs d'accord de classement de la BCEAO, il ressort que les normes sont atteintes en fin de période.
3.2.3 ToureNotes2.13
Propositions de décision
Découverts														millions FCFA
Montant									50
Durée									12 mois
Taux d'intérêts									11% l'an + TAF(15%)
Commission de dossier									Conformément aux conditions en vigueur à la BNDA
Périodicité
Avances sur stocks														millions FCFA
Montant									265
Durée									12 mois
Taux d'intérêts									11% l'an + TAF (15%)
Commission de dossier									Conformément aux conditions en vigueur à la BNDA
Périodicité
Crédits documentaires														millions FCFA
Montant									170
Durée									12 mois
Taux de commission									Conformément aux conditions en vigueur à la BNDA
Commission de dossier									Conformément aux conditions en vigueur à la BNDA
Périodicité
Crédits à moyen terme														millions FCFA
Montant									306
Durée									60 mois
Taux d'intérêts									9,75% l'an + TAF (15%)
Commission de dossier									Conformément aux conditions en vigueur à la BNDA
Périodicité
Garantiesmillions FCFA
Caution personnelle, solidaire et indivise des actionnaires de la société
Hypothèque de second rang sur le TF N°21063 abritant l'usine																																			1 146
Nantissement et tierce détention sur les stocks financés
Nantissement sur les matériels financés
																																			1 146
Conditions particulières
Déposit de 10% sur les ouvertures de crédit documentaire
Domiciliation du CA de la société à la BNDA.
Conditions préalables
Versement de l'autofinancement dans le compte de la BNDA.
Conditions suspensives
3.2.4 Tableau de prévisions de trésorerie-cash flow
ModèleTourefin9.07_Copyright, email:[e-mail]
Eléments				-		janv.-10				févr.-10			mars-10		avr.-10			mai-10					juin-10			juil.-10			août-10					sept.-10				oct.-10		nov.-10			déc.-10			2 010
Investissements				-		303				-			-		-			-					-			-			-					302				-		-			-			605
charges				-		168				157			178		187			177					216			192			154					138				143		150			137			1 997
Diminution Dettes expl						-				-			-		-			-					-			-			-					-				-		-			-			-
Augmentation créances						-				-			-		-			-					-			-			-					-				-		-			-			-
Total des dépenses				-		471				157			178		187			177					216			192			154					440				143		150			137			2 602
Produits				-		179				212			216		212			212					308			241			195					163				154		162			156			2 410
Subvention investis.						-				-			-		-			-					-			-			-					-				-		-			-
Augment. Dettes expo						-				-			-		-			-					-			-			170					-				-		-			-			170
Diminution créances						-				-			-		-			-					-			-			-					85				-		75			-			160
Total des recettes				-		179				212			216		212			212					308			241			365					248				154		237			156			2 740
Réajustements						-				-			-		-			-					-			-			-					-				-		-			-
Besoins fin, mensuel				-		- 292				55			38		25			35					92			49			211					- 192				11		87			19			138
Besoins cumulés				-		- 292				- 237			-199		- 174			- 139					- 47			2			213					21				32		119			138
Fonds propres						300																																								300
Emprunts court terme															50											265																				315
Emprunts moyen terme						-				-			306		-			-					-			-			-					-				-		-			-			306
Remboursement CT				-		-				-			-		-			-					-			-			-					100				-		-			165
Remboursement MT				-		4				4			4		8			8					8			8			8					8				8		8			8
charges financières						1				7			4		8			8					8			10			10					9				8		8			7			88
Trésorerie				105		108				152			488		547			566					642			938			1 131					822				817		888			727
Commentaires sur la trésorerie
Le fonds de roulement est négatif : les ressources stables sont insuffisantes pour financer les emplois stables. Ces derniers sont donc financés par des dettes d'exploitation. La situation s'améliore en ex 2. Les besoins en fonds de roulement sont négatifs et représentent donc un excédent de financement. Cette situation est normale du fait de l'activité de l'entreprise. En effet, la grande distribution est caractérisée par des stocks relativement peu importants (au regard des ventes), des créances clients inexistantes puisque les clients paient comptant et des dettes fournisseurs importantes. Cet excédent est très important en exercice 2 et est principalement dû à une hausse des dettes fournisseurs. La trésorerie reste largement bénéficiaire (surtout en exercice 2)
Tableau de prévisions de trésorerie-cash flow																																		-
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Eléments				-		janv.-11				févr.-11			mars-11		avr.-11			mai-11					juin-11			juil.-11			août-11					sept.-11				oct.-11		nov.-11			déc.-11			2 011
Investissements				-		-				-			-		-			-					-			-			-					-				-		-			-			-
charges				-		175				160			211		166			193					217			212			159					150				165		158			154			2 120
Diminution Dettes expl						-				-			-		-			-					-			-			-					-				-		-			-			-
Augmentation créances						-				-			-		85			-					-			75			-					375				-		-			175			710
Total des dépenses				-		175				160			211		251			193					217			287			159					525				165		158			329			2 830
Produits				-		184				216			216		220			220					291			271			204					181				190		170			176			2 539
Subvention investis.						-				-			-		-			-					-			-			-					-				-		-			-
Augment. Dettes expo						-				-			150		-			-					-			-			-					-				-		450			-			600
Diminution créances						-				-			-		-			-					-			-			-					-				225		-			-			225
Total des recettes				-		184				216			366		220			220					291			271			204					181				415		620			176			3 364
Réajustements						-				-			-		-			-					-			-			-					-				-		-			-
Besoins fin, mensuel				-		9				56			155		- 31			27					74			-16			45					- 344				250		462			- 153			534
Besoins cumulés				727		736				792			947		916			943					1 017			1001			1 046					702				952		1414			1 261
Fonds propres																																														-
Emprunts court terme													50																275					100												425
Emprunts moyen terme						-				-			-		-			-					-			-			-					-				-		-			-			-
0
Remboursement CT						-				-			-		-			-					-			-			-					-				-		100			275
Remboursement MT						14				14			14		14			14					14			14			14					14				14		14			15
charges financières						6				6			6		6			6					6			7			10					11				11		10			7			92
Trésorerie				727		716				752			937		886			893					947			910			1 206					937				1 162		1 500			1 050
Commentaires sur la trésorerie
Après une année d'exploitation, l'équipe semble avoir trouvé ses marques et la gestion de l'entreprise s'en trouve très améliorée. La rentabilité de l'entreprise est assurée et l'activité de l'entreprise permet de dégager un excédent de financement. Ce dernier est utilisé à financer une partie des immobilisations, le reste a été laissé en disponibilité. L'entreprise peut utiliser cet excédent de trésorerie pour : - rembourser son emprunt ; - faire des placements financiers ; - investir sur l'ouverture d'un second magasin.
Résultat du diagnostic
Forces et opportunités																	Faiblesses et contraintes
- simple à comprendre et à mettre en oeuvre - par sa régularité il permet de sécuriser le personnel - il rémunère et fait accepter par le salarié des tâches non directement liées à des résultats (tâches administratives, de prospection, de fidélisation...) - engendre des coûts fixes et prévisibles.
Nom de l'entreprise:																												SIMPLAST SA
																												-											-
Prévisions																												2 010											2 014
ModèleTourefin9.07_Copyright,email:[e-mail]																												Devise											millions FCFA
-
Comptes de résultats
Compte de résultats																					2 007							2 008											2 009
																					-							-											-
Ventes de march,																					0							0											12
Achats march,																					0							0											18
Variation stocks march																					0							0											0
Marge sur mach																					0							0											-6
Ventes de produits																					1 324							1 317											1 588
Travaux Services																					0							0											0
Production stockée																					108							16											80
Production immobilisée																					0							0											0
Achats matières et four																					731							1 004											626
Variation stocks mat																					-11							-270											252
Marge sur matières																					496							599											790
Produits accessoires																					3							13											4
Chiffre d 'affaires																					1 327							1 330											1 604
Subvention d 'exploitat,																					0							0											0
Autres Produits																					12							16											30
Autres achats																					158							196											216
Transports																					5							1											4
Services extérieurs																					99							76											77
Impôts et taxes																					48							24											9
Autres Charges																					0							10											4
Valeur ajoutée																					201							321											508
Charges de personnel																					134							148											230
Excédent brut d'expl,																					67							173											278
Reprise &Transf chges																					63							57											0
Dotations aux amort& prov																					168							75											82
Résultat d 'exploitation																					-38							155											196
Produits financiers																					0							0											0
Charges financières																					80							69											93
Résultat activités ordinaires																					-118							86											103
Reprise subvention invest																					0							0											0
Produits HAO																					2							0											23
Charges HAO																					17							18											5
Impôt les bénéfices																					10							10											36
Résultat de l'exercice																					-143							58											85
ModèleTourefin9.07_Copyright,email:[e-mail]																																							-
Bilans
Bilan																					2 007							2 008											2 009
																					-							-											-
Charges immobilisées																					45							0											0
amortissement																					-							-											-
Immobilisations incorporelles																					16							19											19
amortissement																					- 16							- 19											- 19
Immobilisations corporelles																					1 737							1 918											1 756
amortissement																					- 1 198							- 1 235											- 1317
Immobilisations financières																					5							2											22
amortissement																					-							-											-
Total Actif immobilisé																					589							685											461
Actif circulant HAO																					0							0											0
Stocks bruts Mat 1ères																					292							560											312
Stocks bruts March																					80							98											179
Provisions																					-							-											-
Créances brutes																					439							404											452
Provisions																					-							-											-
Total Actif circulant																					811							1 062											943
																					0							0											0
Trésorerie Actif																					40							8											105
Total Actif																					1 440							1 755											1 509
capital																					100							100											826
Réserves																					0							0											0
Report à nouveau																					-182							-325											-492
Résultat																					-143							58											85
Subvention d 'investis,																					0							569											0
Total des cap,propres																					225							402											419
																					0							0											0
Emprunts à + 1																					1 000							479											253
Total Dettes financières																					1 000							479											253
Total des res, stables																					775							881											672
Dettes circulantes HAO																					111							88											26
Dettes d 'exploitation																					421							525											661
Total Passif circulant																					532							613											687
Crédits de trésorerie																					133							261											150
Total Trésorerie Passif																					133							261											150
																					0							0											0
Total du Passif																					1 440							1 755											1 509

Conclusion Générale

Pour les banques commerciales, les objectifs et les stratégies sont plus que jamais orientées vers la rentabilité notamment pour les actionnaires. Les sanctions du marché en cas de mauvaises performances sont en effet impitoyables.

Dans cet environnement et selon cet objectif primordial, la gestion du crédit est le facteur de réussite d'une banque universelle. Sa gestion et son analyse est un enjeu très important puisqu'une bonne gestion du crédit permet d'atteindre les objectifs fixés.

Fort donc de cela, la conscience du risque doit émerger dans toutes les activités de la banque et avant tout, s'intégrer pleinement dans la démarche professionnelle quotidienne des différents collaborateurs. Aussi, la prise en compte également des questions organisationnelles, la patience des structures décisionnelles, la formation d'équipes efficaces et la spécialisation de certains agents dans les activités de contrôle des risques apparaissent comme essentielles. A titre de rappel, la faillite des systèmes de contrôle et de régulation fut l'une des causes majeures de la crise financière de 2008. Aussi, il faut que la culture du risque acquière une portée plus générale, en touchant l'ensemble du personnel. Il doit y avoir, à tout niveau et en permanence une réflexion sur ce thème, une très forte capacité de réaction face à l'incertitude et ses conséquences défavorables.

On retient également de cette étude qu'il n'y a pas de modèle standard de gestion de risques mais plutôt adapté aux spécificités de la banque. Chaque établissement bancaire doit rechercher lui - même une large gamme de possibilité, les solutions les mieux adaptées à son activité, ses structures, ses ressources, sa culture. Il faut faire adapter les risques dans les procédures afin d'attester de son efficacité sur la maîtrise des risques tant en amont qu'en aval. Il faut également savoir partager les risques avec d'autres établissements en nouant des partenariats.

L'avenir est sans doute à la formation d'alliance multiple et à la constitution des réseaux plus ou moins larges et diversement structurés. La meilleure vertu ne serait elle pas alors à l'imagination ? Ainsi, on peut estimer que les établissements qui recherchent l'excellence dans cette voie tout en acceptant les contraintes de discipline et de rigueur qui résultent de la montée des risques, seront capables d'affronter avec moins d'angoisse un monde devenu bien plus dangereux pour l'activité bancaire.

La plupart des banques aujourd'hui ont fait des efforts et des progrès énormes dans plusieurs domaines pour atteindre leurs objectifs de rentabilité ou leurs impératifs de compétitivité. Ces évolutions ont pour beaucoup été provoquée par de profondes mutations du secteur.

Que ce soit avec le nouveau cadre réglementaire et le ratio de solvabilité ou la pression de la concurrence, les banques ont due profondément changer, évoluer, adapter leur approche à l'environnement.

Les banques n'ayant pas réussi à opérer ces changements ont été généralement rachetée ou ont connu de très grosses difficultés à chaque crise bancaire, allant parfois jusqu'à disparaître.

Ce dernier phénomène est quand même très rare. Les autorités bancaires par leur réglementation ont réussi à renforcer le système financier et pousser les établissements bancaires à une meilleure prise en compte de leurs risques.

Etant au centre de la réforme du ratio de solvabilité, le risque de crédit, sera désormais dans un avenir proche considérablement mieux pris en compte par les banques. Grâce à la notation interne et à une meilleure allocation des fonds propres, la gestion du risque de crédit s'en trouvera affiné et permettra un avantage compétitif ou une différenciation pour ceux qui auront les meilleurs systèmes de notation interne.

En revanche l'analyse crédit n'a fondamentalement pas changé et ne risque pas d'évolué encore considérablement. La filière risque d'une banque est toujours la même et l'analyste crédit sera toujours celui qui évaluera les risques.

Le risque existe et existera toujours. Il ne doit pas pour autant figer les banques dans l'attentisme. Il n'ya pas de développement sans entreprises et il n'ya pas d'entreprise sans crédit. Les banques veulent bien prendre des risques mais il appartient aux autorités étatiques et monétaires de veiller à ce que ces risques soient minimisés.