2.5 Qui ne sont pas soumis
à la disposition du SYSCOHADA ?
Ø Les banques ;
Ø Les établissements de crédit et de
micro-finance ;
Ø Les entreprises d'assurances comme la SONAS ;
Ø Les entreprises de sécurité sociale
comme l'INSS.
2.6 Qu'en est-il du petit
commerçant ?
Il doit tenir une comptabilité soumise au
Système Minimale de Trésorerie (SMT).
2.7 Quelles sont les nouvelles
pratiques comptables apportées par le SYSCOHADA ?
ü Inscription à l'actif du bilan des biens
détenus des réserves de propriété ou encore dans le
cadre d'un contrat de concession de service public ;
ü Inscription à l'actif immobilisé des biens
utilisés dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ;
ü Inscription dans le compte des charges du personnel
après les classements des frais liés aux personnels
intérimaires prêtés ou détachés et
facturés par d'autres entreprises ;
ü Obligation faite aux entreprises d'avoir un manuel de
procédure comptable et de contrôle interne ;
ü Distinction entre activités ordinaires et les hors
activités ;
ü Toute opération d'achats et de ventes
d'immobilisations ;
ü Les dépenses de frais de restructuration ;
ü Les dépenses relatives à l'actif de la
calamité naturelle.
2.8 Les états financiers
retenus par le SYSCOHADA
§ Le bilan ;
§ Le compte de résultat ;
§ Le tableau financier des ressources et
emplois(TAFIRE) ;
§ Etat annexé (donne ou complète et
interprète les informations comptables financières contenues dans
les autres états financiers).
2.9 Les différents
systèmes de présentation des états financiers * * * * *
retenus en SYSCOHADA
Le SYSCOHADA retient 3 systèmes suivant de
présentation des états financiers :
Ø Le système global : c'est pour les
entreprises qui ont un chiffre d'affaires supérieur 100.000.000 de
FCFA ;
Ø Le système allégé : c'est
pour les entreprises qui ont un chiffre d'affaires compris entre 30.000.000
à 100.000.000 de FCFA ;
Ø Le système minimal (SMT): c'est pour les
entreprises qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 30.000.000
de FCFA.
2.10 Le sort du conseil
permanent de la comptabilité au Congo (CPCC)
Avec l'OHADA, le CPCC assume les fonctions de
CNC-OHADA « Commission Nationale Comptable OHADA ».
| 
