CHAPITRE I : ANALYSE DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LA
CORRUPTION DANS L'ADMINISTRATION PUBLIQUE
Section I : Le dispositif sous régional,
régional et international
On assiste ces dernières années à la mise
en place de nombreux dispositifs en matière de lutte contre la
corruption au plan sous régional, régional et international. Ces
reformes politiques, sociales et économiques s'étendent à
plusieurs domaines et contribuent à la lutte contre la corruption et les
dysfonctionnements de nos administrations. Donc, le dispositif sous
régional (Paragraphe I), régional (Paragraphe II) et
international (Paragraphe III) vise à s'assurer du respect des
procédures en matière de gestion des fonds publics et à
protéger les deniers publics des assauts de la corruption.
Paragraphe I : Le dispositif sous régional
L'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
depuis sa création en janvier 1994 va adopter plusieurs directives
visant la gestion saine et transparente des finances publiques. Cette
transparence des finances publiques est définie par le texte
communautaire comme «l'information claire du public sur la structure
et les fonctions des administrations publiques, les visées de la
politique des finances publiques, les comptes du secteur public et les
projections budgétaires».
Ainsi, parmi les directives adoptées par l'UEMOA on
peut citer :
ü La directive n°04/98/CM/UEMOA du 22
décembre 1998 portant nomenclature budgétaire de l'Etat
;
ü La directive n°05/98/CM/UEMOA du 22
décembre 1998 portant plan comptable de l'Etat ;
ü La directive n°05/97/CM/UEMOA
relative aux lois de finances modifiée par la directive
n°2/99/CM/UEMOA du 21 décembre 1999 ;
ü La directive n°06/98/CM/UEMOA du 22
décembre 1998 portant règlement général
sur la comptabilité publique modifiée par la directive
n°03/99/CM/UEMOA du 21 décembre 1999 ;
ü La directive n°06/98/CM/UEMOA du 22
décembre 1998 portant tableau des opérations
financières de l'Etat (TOFE) ;
ü La directive n°01/2002/CM/UEMOA
relative à la transparence des relations financières d'une part,
entre les différents Etats membres et les entreprises publiques et
d'autre part, entre les Etats membres et les organisations internationales ou
étrangères ;
ü Le règlement
n°02/2002/CM/UEMOA relatif aux pratiques
anticoncurrentielles à l'intérieur de l'UEMOA ;
ü La directive n°07/2002/CM/UEMOA
relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats
membres de l'UEMOA et un règlement relatif à la lutte contre le
financement du terrorisme adoptés le 19 septembre 2002 ;
ü La décision
n°02/2000/CM/UEMOA portant adoption du document de
conception du projet de reforme des marchés publics des Etats membres de
l'UEMOA.
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