L'action corporative devant le juge administratif

B- les associations dissoutes

La dissolution d'une association met fin en principe à sa capacité juridique. De ce fait, celle-ci ne dispose plus de la personnalité juridique ou morale indispensable à la jouissance de cette capacité. Par conséquent, elle perd sa capacité d'agir en justice pour la défense de ses intérêts.

Cependant, les recours émanant de personnes morales n'ayant plus la personnalité juridique sont admis lorsque l'objet de ces recours porte sur la perte de cette qualité; tel est le cas des associations dissoutes par un acte administratif.

En France, le Conseil d'Etat a admis que les associations dissoutes peuvent attaquer l'acte de dissolution^((*)15). Rien n'empêche cependant de penser que cette solution ne serait pas admise par le juge administratif burkinabé, dans la mesure où il s'agit dans le cas d'espèce de remise en cause d'une liberté publique fondamentale : la liberté d'association. Il s'agit aussi de permettre à l'association dissoute de se défendre en vertu du principe des droits de la défense reconnu en droit positif burkinabé.

On pourrait, au terme de l'examen de la capacité, penser qu'il suffit aux associations, pour agir en justice, d'être librement constituées au regard des principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations et de souscrire à l'obligation de la déclaration préalable. Mais force est cependant de constater que celles-ci doivent encore justifier d'un intérêt statutairement défini.

* ⁽¹⁵⁾ C.E, 16 avril 1947 fédération des chevaliers de France, Franco-Russe Roussky-dom. Rec, p.202