L'exigence démocratique en droit international

§1 : L'universalité du droit à la démocratie:

La démocratie en tant qu'ensemble de mécanismes organisant la manière de gouverner et de conduire les affaires publiques, est étroitement liée aux droits de l'homme (A) et constitue une composante essentielle du droit des peuples à l'auto-détermination (B).

A/ L'enchevêtrement entre la démocratie et les droits de l'homme :

Dans le préambule du Document de Moscou de 1991^165(*), les Etats membres de la CSCE déclarait : « Les Etats participants soulignent que les questions relatives aux droits de l'homme, aux libertés fondamentales, à la démocratie et à l'Etat de droit sont un sujet de préoccupation internationale car le respect de ces droits et libertés constitue l'un des fondements de l'ordre international ».

Cette mention à l'ordre international, rappelle le lien qui existait déjà sur le plan universel entre les droits de l'homme et démocratie.

En effet l'un des premiers et des plus importants textes relatifs aux droits de l'homme : la déclaration universelle des droit de l'homme (DUDH) faisait référence déjà, dans son article 21 au statut politique de l'individu dans un Etat : 

« 1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis.

2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.

3. La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote ».

L'idée d'une légitimité démocratique est sous jacente dans cet article, puisque « la volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ». Il consacre la notion de participation des citoyens à l'exercice du pouvoir, ce qui constitue « l'un des pierres d'angles des systèmes démocratiques »^166(*). Et vu l'impossibilité d'établir un système de participation direct de nos jours, il prévoit le mécanisme de représentation à travers des élections au suffrage universel, libres et honnêtes.

Formellement la DUDH est une résolution de l'AG des Nations Unies, mais elle a acquis une valeur coutumière incontestable.

La notion de participation des citoyens à la vie politique, notamment à travers les élections est contenue dans plusieurs conventions relatives aux droits de l'homme ; L'article 1^er de la Convention sur les droits politiques de la femme du 20 décembre 1952^167(*), l'article 5 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965^168(*), l'article 7 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979^169(*).

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (PIDCP) s'insère dans le même esprit, son article 25 dispose que : «Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l'article 2 et sans restrictions déraisonnables:

a) De prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis;

b) De voter et d'être élu, au cours d'élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l'expression libre de la volonté des électeurs;

c) D'accéder, dans des conditions générales d'égalité, aux fonctions publiques de son pays »

Le PIDCP a une potée universelle^170(*). Pour le Professeur Gregory H. Fox: « Participatory rights have thereby «internationalized» previously domestic questions of regime legitimacy. By presenting the identity of «the sovereign» as a question of international law, these rights have granted to other State parties the capacity to judge the adequacy of popular participation»^171(*).

Outre le droit de participation politique des citoyens, d'autres droits humains prévus par les instruments internationaux, ne peuvent réellement être protégés que dans le cadre d'un Etat démocratique. Tel par exemple la liberté de pensé, de manifester ses opinions (...).

Cet enchevêtrement entre droits de l'homme et démocratie est clairement exprimée par l'article 21 du PIDCP qui comporte une clause dite « dans une société démocratique » il dispose que : « Le droit de réunion pacifique est reconnu. L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions imposées conformément à la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l'ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et les libertés d'autrui»^172(*).

En réalité, ces instruments internationaux n'ont pas eu pendant la période de la bipolarisation l'effet escompté, en raison de L'approche jadis dominante, selon laquelle les instruments universels des droits de l'homme étaient politiquement et idéologiquement neutres^173(*), et qu'il y avait des spécificités culturelles, politiques et économiques qui ne permettent pas d'avoir une conception univoque des droits de l'homme^174(*).

C'est dans ce sens que le vice-ministre des Affaires étrangères chinois Lin Huaqin déclarait lors de la Conférence de Vienne en 1993 : « Le concept de droits de l'homme est ... étroitement lié à des conditions sociales, politiques et économiques spécifiques et à l'histoire, à la culture et aux valeurs spécifiques d'un pays.Aux différents niveaux de développement historique correspondent des exigences différentes et des façons différentes de concevoir et de mettre en oeuvre les droits de l'homme...

Pour la grande majorité des pays en voie de développement, [les] droits de l'homme consistent avant tout à assurer le plein exercice des droits à l'existence et au développement. L'idée que les droits ... sont une condition préalable et nécessaire au développement est sans fondement ; quand règnent la pauvreté et la pénurie de nourriture et de vêtements et que les besoins fondamentaux des gens ne sont pas garantis, il faut donner la priorité au développement économique. Autrement, les droits de l'homme sont complètement hors de question »^175(*).

On assiste récemment à la renaissance d'une nouvelle dynamique prenant en compte la relation droits de l'homme et démocratie (infra), comme l'illustre la déclaration du Comité des droits de l'homme à propos de l'article 25 du PIDCP : « l'article 25 appuie le régime démocratique fondé sur l'approbation du peuple et en conformité avec les principes du pacte »^176(*).

A travers les droits politiques, la démocratie apparaît aussi comme une condition nécessaire pour la réalisation du droit des peuples à l'auto-détermination.

* ¹⁶⁵ Document de la Réunion de Moscou, 3 octobre 2011.

* ¹⁶⁶ Klein (P), « Le droit aux élections libres en droit international : mythes et réalités », in Association droit des gens (Ed.), A la recherche du nouvel ordre mondial - I. Le droit international à l'épreuve, Bruxelles, Editions Complexe, 1993, pp. 93-121, p. 95.

* ¹⁶⁷ L'article 1^er de la Convention sur les droits politiques de la femme : « Les femmes auront, dans des conditions d'égalité avec les hommes, le droit de vote dans toutes les élections, sans aucune discrimination »

* ¹⁶⁸ L'article 5 a) de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale : «  Les Etats parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants:

c) Droits politiques, notamment droit de participer aux élections -- de voter et d'être candidat -- selon le système du suffrage universel et égal, droit de prendre part au gouvernement ainsi qu'à la direction des affaires publiques, à tous les échelons, et droit d'accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques ».

* ¹⁶⁹ L'article 7 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes : « Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d'égalité avec les hommes, le droit :

a) De voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et être éligibles à tous les organismes publiquement élus;

b) De prendre part à l'élaboration de la politique de l'Etat et à son exécution, occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement;

c) De participer aux organisations et associations non gouvernementales s'occupant de la vie publique et politique du pays. »

* ¹⁷⁰ Il y a 167 Etats parties au PIDCP, au 23 juillet 2012. http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-4&chapter=4&lang=fr

* ¹⁷¹ FOX (G H), « The right to political participation in international law », in Democratic Gouvernance and International Law, edited by Gregory H. Fox and Brad R. Roth, Cambridge University Press, 2000, pp. 48-90, p. 50.

* ¹⁷² C'est nous qui soulignons.

* ¹⁷³ Voir sur la porté limité de la clause « dans une société démocratique », SICILIANOS (L-A), op. cit., p. 39-45.

* ¹⁷⁴ BEN ACHOUR(R), « Les Droits de l'Homme : Universalité ou spécificités ? » Association Internationale de Droit Constitutionnel, 5éme congrés mondial, Rotterdam 1999, in les Droits de l'Homme par les textes, Centre de Publication Universitaire, 2004.

* ¹⁷⁵ Discours du vice-ministre des Affaires étrangères Lin Huaqin, Vienne, 15 juin 1993, reproduit dans Documents d'actualité internationale, n° 17 (décembre 1993), pp. 372-373.

* ¹⁷⁶ Observation générale 25 (57) Le droit de participation aux affaires publiques, le droit de vote et le droit (D'accéder, dans des conditions générales d'égalité, aux fonctions publiques (article 25),Comité des droits de l'homme, 57^e session, 12 juillet 1996, par. 1.