Méthodes de lutte contre la piraterie des oeuvres musicales par les organismes de gestion collective dans l'espace communautaire ouest-africain(UEMOA): l'exemple du bureau burkinabé du droit d'auteur(BBDA)

A. La création et l'évolution du BBDA

Le BBDA a été créé par décret n°85-37/CNR/PRES/INFO du 29 janvier 1985 comme un établissement public à caractère professionnel (EPP) jouissant d'une gestion et d'une personnalité juridique. Cependant, il fonctionnera jusqu'en 2000 comme une direction du ministère chargé de la culture. C'est le décret n° 2000-149/PRES/PM/ MCA du 20 avril 2000 qui va confirmer le BBDA en établissement public à caractère professionnel. Doté d'une personnalité juridique et de l'autonomie financière, le BBDA est sous la tutelle technique du ministère en charge de la culture.

Il est un organisme pluridisciplinaire en ce sens qu'il s'occupe de la gestion des droits d'auteur et des droits voisins de plusieurs genres d'oeuvres. Les titulaires de droits ne lui apportent pas leurs droits en société mais donnent délégation au BBDA de gérer leurs droits. Cette délégation se manifeste par l'adhésion et la déclaration des oeuvres présentes et futures des auteurs au BBDA.

Comme ces titulaires ne peuvent pas contrôler l'exploitation de leurs oeuvres, le BBDA a été investi de cette mission.

B. Les missions de l'institution

Conformément à l'article 95 de la loi n°32-99 AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique, le BBDA est chargé de gérer à titre exclusif les droits d'auteurs et des droits voisins ainsi que les expressions du patrimoine culturel traditionnel du Burkina Faso. Il gère également les intérêts des organismes professionnels sur le territoire national grâce au principe de réciprocité prôné par la convention de Berne^6(*).

De façon pratique, le BBDA s'est fixé pour mission principale la défense des intérêts de ses membres. Cela s'articule autour de l'adhésion des créateurs au BBDA, par la déclaration de leurs oeuvres, de la concession de licences et d'autorisations pour l'exploitation des oeuvres protégées et de la perception des redevances et de leur répartition entre les ayants droits.

L'organisation de la perception et de la répartition des droits a pour fondement deux textes réglementaires.^7(*)

La signature de contrats (cf. annexe  II : tableaux n°1 et n°2) par le BBDA avec les différents usagers (organismes de radiodiffusion, établissement recevant du public, les hôtels et bars, etc.) est un préalable à la perception des redevances. Ces licences d'exploitation concernent divers types d'exploitation des oeuvres : la reproduction mécanique, la reproduction reprographique, la radiodiffusion, l'exécution publique, la location, la projection, le filmage, l'exposition, la communication au public. Ces différentes formes d'exploitation sont inventoriées dans l'ordre tarifaire qui comporte 28 tarifs différents. A chaque type d'exploitation correspondent une définition, le type d'usager et les sommes dues. Pour la rémunération, une somme forfaitaire et proportionnelle est appliquée en fonction de la zone^8(*) où se localise l'exploitant de l'oeuvre et aussi de la capacité d'accueil de l'établissement recevant du public.

Pour que le recouvrement soit une réalité, les agents de recouvrement sensibilisent les usagers et veillent à l'identification des nouveaux usagers, à la révision du tarif en fonction de l'évolution de la taille de l'usager et à l'encaissement des redevances, de la saisie de matériels des usagers qui refusent de verser les redevances.

Après avoir perçu les sommes, le BBDA les répartit selon des techniques. En effet, les sommes recouvrées constituent les montants bruts à répartir. Les sommes perçues sont affectées à des classes de répartition par catégorie de droits (catégorie musicale, chorégraphique, musique de film,..) en fonction de l'origine de la perception (radio, séances occasionnelles...).

Partant de cette étape, on détermine le montant net à répartir après déduction faite des frais de gestion selon des taux fixes par catégorie de droits, puis des 10% au titre du fonds de promotion culturelle et d'oeuvres sociales.

De ce fait, la détermination de la part due à chaque ayant droit se fait sur la base de l'article 27 du barème de répartition qui donne la liste des ayants droits par discipline artistique. Cependant, dans le but de faire une répartition équitable des droits, le BBDA se fonde sur les fiches d'identification des oeuvres exploitées remises par les usagers. Il s'agit entre autres des relevés de programme, des jaquettes, des déclarations faites par les producteurs et les studios d'enregistrement.

La répartition des droits se fait trois fois dans l'année et concerne les catégories de droits en répartition. (cf. annexe II : tableau n°3).

En plus, le BBDA remplit des missions de service public qui sont entre autres :

- fournir aux autorités compétentes les informations ou avis sur toutes les questions relatives à la propriété littéraire et artistique ;

- entreprendre les actions propres à promouvoir la propriété littéraire et artistique ;

- la protection des expressions du patrimoine culturel traditionnel appartenant au patrimoine national ;

- établir un système de prévoyance sociale, de solidarité et d'entraide en faveur des artistes ;

- contribuer à la lutte contre la piraterie, etc.

Ces missions confiées au BBDA ne pourraient se réaliser que si le BBDA observait un minimum d'organisation.

Paragraphe II : L'organisation interne

* ⁶ La convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.

* ⁷ L'arrêté n°2003-143/MCAT/SG/BBDA du 13 mars 2003, portant tarification des droits d'exploitation des oeuvres artistiques et littéraires protégées au Burkina Faso et l'arrêté n°01-054/MAC/SG/BBDA du 20 mars 2000, portant règlement de répartition des droits.

* ⁸ Le Burkina Faso à cet effet est divisé en trois zones (zone I : Ouagadougou et Bobo-Dioulasso. Zone II : Koudougou, Koupèla, Ouahigouya, Fada N'gourma, Tenkodogo, Kaya, Pouytenga, Dori. Zone III : les autres localités du pays.