Méthodes de lutte contre la piraterie des oeuvres musicales par les organismes de gestion collective dans l'espace communautaire ouest-africain(UEMOA): l'exemple du bureau burkinabé du droit d'auteur(BBDA)

CHAPITRE I : LES MOYENS DE LUTTE DU BUREAU BURKINABE DU DROIT D'AUTEUR (BBDA) CONTRE LA PIRATERIE DES OEUVRES MUSICALES

Le BBDA est un organisme de gestion collective qui a reçu mandat des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins d'assurer la gestion, la protection et la défense des intérêts de ses membres. Partant de là, il contribue à la lutte contre la piraterie en s'inscrivant dans le cadre juridique national et international et en initiant des actions judiciaires et des actions de communication.

Section I : Le cadre juridique et institutionnel

La constitution, le code pénal, la loi sur la protection de la propriété littéraire et artistique, la loi sur la protection du patrimoine culturel, le droit OAPI et les différentes conventions internationales sur les droits d'auteur ratifiées^23(*) par le Burkina Faso, consacrent les grands principes de la lutte contre la piraterie auxquelles se conforme le BBDA et tous les acteurs intervenant dans la lutte.

Au niveau international, les textes offrant un cadre de lutte contre la piraterie sont la convention de Berne du 09 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, celle de Rome de 1961 portant protection des artistes interprètes et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). En effet, cet accord protège les droits de propriété intellectuelle à travers les mesures à la frontière et traite de leur mise en oeuvre. Quant à la convention de Berne, elle reconnaît le problème de la piraterie en son article 16  en ces termes : « Toute oeuvre contrefaite peut être saisie à l'importation dans ceux des pays de l'Union où l'oeuvre originale a droit à la protection légale.» Cette convention dont l'objet est la protection et la défense des droits de propriété intellectuelle des auteurs d'oeuvres de l'esprit, comporte cependant des insuffisances.

En effet, elle n'a jamais imposé aux Etats membres des obligations détaillées abordant la question de la piraterie. Les modalités de mise en oeuvre de cette convention, ont été laissées aux législations nationales. C'est dans ce cadre que l'Etat burkinabè a adopté des dispositions législatives et réglementaires qui consacrent les moyens de lutte contre l'exploitation abusive des oeuvres. Il s'agit de la loi n°32-99/ AN du 22 décembre 1999 relative à la protection de la propriété littéraire et artistique. Cette loi donne la possibilité au BBDA d'effectuer des opérations de contrôle et la capacité d'attraire en justice tout contrefacteur.

Paragraphe I : Les opérations de contrôle

Pour lutter efficacement contre la piraterie, certains organismes de gestion collective des Etats membres de l'UEMOA^24(*) ont adopté des systèmes de sécurisation des supports originaux. Il s'agit des mesures d'identification et d'authentification préalables aux opérations de saisie.

* ²³ Voir Supra chapitre I. toutes les conventions sur la propriété littéraire et artistique ratifiées par le Burkina Faso y sont citées, p.14

* ²⁴ La Côte d'Ivoire et le Bénin utilisent l'hologramme associé à la banderole tandis que le Sénégal et le Burkina Faso l'hologramme.