Presse et organe de régulation au Burundi. contribution a une analyse critique de la relation entre la radio publique africaine et le CNC

II. 3.2. Le Conseil National de la Communication (CNC)

1. Naissance et Evolution¹⁰⁰

Le Conseil National de la Communication(CNC) est un organe constitutionnel et de régulation. Il est nommé par décret ou par des lois ordinaires. Le CNC a été institué suivant l'article 26 de la constitution de mars 1992, la loi sur la presse du 26 novembre 1992. Il est doté d'un pouvoir de décision en matière d'autorégulation et de gestion des organes de presse.

Athanase NTIYANOGEYE écrit que le premier Conseil National de la Communication a été nommé en janvier 1993.

Il eut comme président le Docteur Aloys KAMURAGIYE et vice-président le père Liboire KAGABO.

Le 1^èr Conseil National de la Communication n'a presque rien laissé à son actif à cause de la situation de crise socio politique dans laquelle il a fonctionné.

Le 2^ème CNC fut nommé par Décret N°100/30 du 23 mars 1995. Il a été présidé par un Journaliste de formation Simon NKURURU.

On notera à l'actif du 2^ème CNC, la suspension de sept journaux privés qualifiés de médias de la haine par Radio Sans Frontière en 1996. Il s'agit de l'Aube de la Démocratie (pro Frodebu), du Carrefour des idées (pro Uprona), de la Nation (pro Parena), de l'Etoile (pro Parena), du Miroir (pro Frodebu), de l'Eclaireur (pro Frodebu), du Témoin nyabusorongo (pro Frodebu).

100 A. NTIYANOGEYE, Le paysage médiatique du Burundi, Bujumbura, 2008, p. 60.

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Le 3^ème CNC nommé selon le Décret n°100/05 du 12 août 1998, était présidé par Apollinaire NCUTINAMAGARA. Pas de vice-président. Rien n'est à noter à son actif car il n'était pas équipé d'outils lui permettant de bien fonctionner.

Le 4^ème CNC est nommé en novembre 2001. Il eut comme président Monsieur Jean-Pierre Manda, et son vice-président, Monsieur Jean-Berchmas KABURUNDI. Au cours de son mandat, le 4^ème CNC a suspendu en 2003 pendant quelques jours les radios RPA et ISANGANIRO pour violation de la loi en rapport avec la régulation des médias.

En février 2005, il suspend L`agence Net Press et la RPA. Net Press pour avoir écrit dans sa dépêche du 19 janv. 2005, des propos diffamatoires et outrageants à l'encontre du Président de la Commission Nationale de Réhabilitation des Sinistrés(CNRS), Monsieur Frédéric BAMVUGINYUMVIRA. A la RPA le CNC reprochait d'avoir diffusé des informations sur l'état actif du Gouvernement, incitant à « l'incivisme ». la RPA a diffusé en effet : « l'Etat yari yapfuye none yazutse », en français, « l'Etat était mort, il vient de ressusciter ».

Le 5^ème CNC voit le jour en 2005. Il a été Présidé, par Monsieur Thaddée SIRYUMUNSI secondé par l'Abbé Emmanuel MUYEHE.

L'actuel Conseil National de la Communication a été nommé le 9/février 2011. Son Bureau a été constitué le 04 février 2011. Celui-ci s'est fixé pour mission de garantir la liberté de la presse dans le respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes moeurs de jouer le rôle consultatif auprès du Gouvernement en matière de communication.

Il faut rappeler que l'actuel Conseil National de la Communication (CNC) est régi par la loi n°1/18 du 25 septembre 2007 qui l'institue comme autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté de la communication écrite et audiovisuelle dans le respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes moeurs. Tous les médias oeuvrant sur le territoire burundais rentrent dans son champ de compétence quel que soit leur statut juridique. La même loi définit sa composition, son organisation et son fonctionnement.

Le rapport de monitoring, des auto-saisines et des plaintes sur les activités réalisées par l'actuel CNC montrent que ce dernier par rapport aux CNC précédents a le minimum d'outils de travail pour donner un résultat satisfaisant bien que des lacunes ne manquent pas.

'0' Nous nous référerons essentiellement au rapport triennal du CNC 2009- 2011 pour parler du fonctionnement, de la composition du CNC, du respect de la déontologie et de la loi sur la presse.

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2. La responsabilité du CNC^'0'

La loi confie à l'actuel CNC la mission principale d'assurer, d'une manière générale, le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée dans la presse et la communication. C'est un Conseil qui dispose d'un pouvoir de décision en matière de respect et de promotion de la liberté de presse, tout en jouant un rôle consultatif auprès du gouvernement en matière de communication.

Dans son art.6, cette loi assigne aux membres du CNC cinq missions :

- Garantir l'indépendance, notamment en matière d'information, des médias publics et privés ;

- Garantir le libre accès aux sources d'information ;

- Garantir de façon équitable le libre accès des partis politiques, des syndicats, des associations et des citoyens aux moyens tant publics que privés d'information et de communication ;

- Garantir l'utilisation rationnelle et équitable des médias tant publics que privés par les institutions publiques chacune en fonction de ses missions constitutionnelles ;

- Veiller au bon fonctionnement des médias et faire respecter les engagements contenus dans leurs cahiers des charges.

3. Composition du CNC

L'actuel CNC est formé de quinze membres. Le législateur a voulu que ces membres soient choisis dans le secteur de la communication et dans les divers milieux utilisateurs des médias, selon l'intérêt qu'ils portent pour la communication, la liberté de presse, d'expression et d'opinion.

Les membres du CNC sont nommés par le Président de la République en concertation avec les vice-présidents de la République. Une fois nommés, les membres du Conseil élisent un Bureau Exécutif de cinq membres composé d'un Président, d'un vice-président, d'un secrétaire exécutif, d'un trésorier et d'un conseiller juridique.

Tous les membres du Bureau Exécutif ont un mandat permanent, tandis que les dix autres sont non-permanents.

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4. Fonctionnement du CNC

La gestion quotidienne du Conseil est assurée par le Président assisté d'autres membres du Bureau exécutif.

Le Conseil peut recourir à des commissions de travail ad hoc ou permanentes pour l'examen des dossiers qui ont un caractère particulier.

Le Bureau du secrétariat exécutif dépend de deux services et une commission :

- Le service du monitoring de la presse audiovisuelle ;

- le service du monitoring de la presse écrite ; la communication et la documentation.

Le CNC dispose en son sein d'un Conseiller juridique qui est aussi un membre permanent du Conseil. Les décisions du Conseil National de la Communication se prennent en Assemblée Plénière. En cas d'urgence, le Président du CNC peut prendre des mesures transitoires à l'encontre d'un médium fautif quitte à ce qu'elles soient confirmées ou infirmées par l'Assemblée Plénière.

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5. Organigramme du Conseil National de la Communication

Cadres du Monitoring

Membres du Bureau Exécutif

Membres du Bureau Central

Secrétaire

Attachée Administrative

Planton

Chauffeurs

(3).Trouvé au CNC en 2013.

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Le CNC a également créé en son sein en 2008 quatre sous-commissions de travail, des sous-commissions ouvertes aux compétences extérieures :

1) pour la formation continue des professionnels des médias ;

2) pour la carte de presse ;

3) pour le fonds de promotion des médias ;

4) Pour les droits d'auteurs.

Le développement du Conseil National de la Communication nécessite la mise en place d'un secrétariat d'instruction des plaintes. Celui-ci est une structure technique évoluant administrativement au sein du CNC et chargée de l'examen.

6. Rapports d`activités du CNC (2009-2011)

Les activités réalisées par le Conseil National de la Communication dans le domaine de la régulation se sont matérialisées par des décisions prises sur base des rapports de monitoring, des auto-saisines et des plaintes. Ainsi, le service de monitoring du Conseil National de la Communication produit à la fin de chaque mois des rapports sur les contenus des médias audiovisuels, écrits et électroniques. Ce travail d'analyse porte sur les thématiques exploitées dans les médias : le respect du pluralisme de la loi, de la déontologie et d'autres aspects relatifs aux principes de l'exercice de la profession de journaliste.

6.1. Des thématiques traitées

Les médias burundais informent le public sur des sujets variés. Le service de monitoring du CNC a constaté qu'au cours de l'année 2011, la politique, la sécurité et la justice ont été des thèmes largement exploités dans les médias nationaux. Ceci s'explique par l'environnement socio-politique du moment dominé par les questions de sécurité et de justice. D'autres sujets ont été soit moyennement traités (cas de la santé, de l'intégration régionale et de l'économie.), soit inexistants (comme la protection de l'enfance dans les informations et programmes des médias). Les médias nationaux, fait remarquer le CNC, doivent traiter des sujets liés tout aussi bien à la sécurité, à la politique, à la justice qu'à la santé, à l'économie, à la protection des enfants et à l'intégration régionale. Le public a besoin d'être informé sur ces divers sujets pour sa culture et son acquisition des connaissances.

Le monitoring du CNC reproche à certains médias de livrer des informations au public sans investigations et analyses approfondies au préalable. Ce qui sans doute édulcore

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la réalité socio-politique et ne permet pas au public d'en avoir une meilleure compréhension.

a). Du respect du principe du pluralisme et de l'équilibre de l'information

L'art.6 alinéa 3 de la loi régissant le Conseil National de la Communication stipule : « En matière décisionnelle, le Conseil a pour mission de Garantir de façon équitable le libre accès des partis politiques, des syndicats, des associations et des citoyens aux moyens tant publics que privés d'information et de communication ».

C'est en vertu de cette disposition légale que se fonde l'observation du CNC sur le pluralisme et l'équilibre de l'information dans les médias.

Aussi, les rapports de monitoring ont-ils montré que certains médias donnent plus de temps d'antenne, de parole et d'espace aux activités des institutions publiques et aux représentants de certains partis politiques en défaveur d'autres opinions. Par contre, d'autres médias accordent leur espace médiatique et beaucoup de temps d'antenne aux partis politiques de l'opposition ainsi qu'aux militants de la société civile, mais en faisant fi de l'opinion. Les auditeurs de ces médias ont droit à l'information issue de la confrontation pour bien apprécier la situation socio-politique du pays.

Il faut ajouter à ce constant le déséquilibre dans le choix des invités aux émissions données via certaines radios. Des pareils choix discréditent les émissions de ces médias et leurs animateurs.

b) Du respect de la déontologie et de la loi sur la presse

En analysant le contenu du rapport de monitoring du CNC de 2009-2011, nous constatons que d'une façon générale, les médias ont essayé de travailler professionnellement pendant le premier trimestre de 2011, alors que le second trimestre de cette année a été marqué par des dérapages. Ce sont surtout des dossiers en rapport avec la justice, la sécurité qui ont connu beaucoup de dérapages.

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Ces derniers sont liés à la violation du code de déontologie et à la loi sur la presse au Burundi.¹⁰² Les principaux dérapages relevés sont :

b.1. Le déséquilibre de l'information

C'est le dérapage qui a été le plus commis par la plupart des médias. Ce manquement concerne l'imputation des faits à des personnes physiques ou morales sans la reproduction de la version des intéressés sur les faits en question. Il a été observé sur les médias audiovisuels, écrits et même électroniques, dans les journaux comme dans les émissions.

b.2. L'exagération des faits

Ce dérapage consiste dans le fait de ne pas rapporter les faits comme tels alors que ces derniers sont obligatoires. Le journaliste les amplifie, dénaturant ainsi la qualité de l'information. Il y a également le manque de distinction clairement établie entre les faits et commentaires. Des propos pareils ont été relevés dans certains médias audiovisuels et écrits.