La volonté du débiteur et les procédures collectives d'apurement du passif

B. Les conditions de l'assignation

Il s'agit tantôt de conditions de fond (1), tantôt de conditions de forme (2).

1. Les conditions de fond de l'assignation

L'assignation d'un créancier doit préciser : la nature de la créance, le montant de la créance, l'indication des procédures ou voies d'exécution engagées pour le recouvrement de la créance ; pour une assignation en liquidation des biens, les éléments de nature à établir que l'entreprise a cessé toute activité ou que le redressement est manifestement impossible.

S'agissant de la nature de la créance, il peut s'agir d'une créance civile ou commerciale, privilégiée ou chirographaire. Aussi, elle doit remplir les conditions d'une créance valable : liquidité, exigibilité et certitude.

De plus, des conditions de forme doivent être observées.

2. Les conditions de forme de l'assignation

L'assignation peut être exercée tant que dure la cessation des paiements, sous réserve des règles restrictives concernant l'exploitant retiré ou décédé, ou les sociétés dissoutes.

Concernant le tribunal compétent, en France, si le débiteur est une entreprise commerciale ou artisanale, le Tribunal de Commerce est compétent. Dans les autres cas, c'est le Tribunal de Grande Instance. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le siège de son entreprise, ou à défaut de siège en territoire français, son principal établissement. En droit OHADA, il s'agit simplement de la juridiction compétente en matière commerciale^114(*).

Toutefois, si le créancier a introduit la procédure de manière trop hâtive ou de mauvaise foi, il s'expose à voir sa demande rejetée comme étant abusive et à être condamné à payer les frais de justice et éventuellement des dommages et intérêts au débiteur.

De tout ceci, il apparaît que l'assignation des créanciers est, à côté de la déclaration du débiteur, un autre critère d'ouverture de la procédure collective stricto sensu. Il reste que les créanciers jouent également un rôle important dans le déroulement de la procédure.

* ¹¹⁴ Art. 3 al. 1^er de l'AUPC.