La fratrie en droit

B/ L'autonomie de l'unité fraternelle

59. L'unité de la fratrie est pour une grande part attachée à la parenté commune des frères et soeurs.

60. Unité familiale - Le nom de famille représente principalement le lignage auquel il correspond, et non la fratrie qui le porte^107(*). Lorsque ses deux liens de filiation ne sont pas établis simultanément, l'enfant porte le nom du parent qui l'a reconnu en premier, parfois différent de celui de ses frères et soeurs. Si l'ordonnance du 4 juillet 2005 a prévu que les parents puissent, par déclaration conjointe, modifier le nom de l'enfant à l'occasion de l'établissement de sa seconde filiation afin de l'assortir à celui de son frère (C.civ., art. 311-23), l'homogénéisation des noms de la fratrie dépend toujours d'une volonté parentale. Si la loi du 4 mars 2002 s'est employée à favoriser l'égalité et la liberté des parents dans le choix du nom des enfants, elle s'est montrée indifférente à l'unité onomastique de la fratrie^108(*). En outre, les mécanismes prévus apparaissent bien vite inadaptés aux familles recomposées, au préjudice de l'enfant dont l'intérêt a largement été passé sous silence à l'occasion de la réforme.

61. De même, la communauté de toit des frères et soeurs dépend avant tout de leur subordination à un même parent ou couple parental. C'est, en effet, l'interdiction qui est faite aux enfants mineurs de quitter le domicile parental qui unit les frères et soeurs (C.civ., art. 373-1 et 108-2). Quant au principe de non séparation des frères et soeurs (C.civ., art. 371-5), ses exceptions sont si souples qu'il ne garantit aucunement le maintien de l'unité fraternelle.

62. Unité fraternelle - Toutefois, en dépit de son caractère symbolique, le principe énoncé à l'article 371-5 du Code civil marque une transformation de la pensée juridique relative au « groupe des frères et soeurs »^109(*). En effet, « désormais, les enfants ne sont plus unis par le seul truchement des parents, mais aussi naturellement par eux-mêmes »^110(*). L'évolution atteste de la prise de conscience de l'incapacité du référent parental à assurer la stabilité du milieu dans lequel l'enfant se développe. Au gré des recompositions familiales, l'enfant risque d'être privé de ses frères et soeurs. La fratrie doit alors être protégée pour et par elle-même, en se détachant, le cas échéant, de l'un des auteurs communs dont elle est issue. La jurisprudence a alors su adopter des solutions pragmatiques, précisément motivées^111(*), tenant compte de la présence de demi-frères ou de l'âge des membres de la fratrie^112(*). La non séparation de la fratrie n'est pas toujours souhaitable et n'impose aucunement d'éduquer les enfants « par souche » comme certains avaient pu le craindre. En dépit des critiques doctrinales, la Loi du 30 décembre 1996 a produit des effets mesurables : en 1995, 21 % des fratries de plus de 3 enfants étaient séparées à l'issue d'un divorce ou d'une séparation de corps des parents^113(*), tandis que la proportion était réduite à 2,9 % en 2006 (toutes fratries confondues ; Annexe 4).

63. Le paradigme sur lequel reposait le foyer familial est donc partiellement remis en cause par la soustraction du sort de la fratrie à l'autorité parentale. Notamment, lorsqu'un parent commet une agression sexuelle à l'encontre d'un de ses enfants, le juge se prononce sur le retrait de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant victime, mais également de ses « frères et soeurs » (CP, art. 222-31-2, 227-27-3). La protection organisée par le Code pénal ne vise plus seulement l'enfant mais également la fratrie : l'atteinte à un de ses membres l'affecte dans sa globalité. Aux liens verticaux qui unissent l'enfant à ses parents et, par la force des choses, les enfants entre eux, se joint un lien horizontal entre les membres de la fratrie, défendu indépendamment des évènements affectant les rapports de filiation et de l'intérêt du couple parental^114(*).

64. Par l'égalité et l'unité qui caractérisent les rapports entre ses membres, la fratrie apparaît comme une composante autonome de la famille^115(*), indépendante du lien de filiation qui unit les enfants à leur auteur commun ou du cercle des tiers. La fratrie trouve donc une place particulière entre la parenté et l'humanité, révélant les fonctions propres qui lui sont attachées.

* ¹⁰⁷ Véronique DAVID-BALESTRIERO, « L'unité de la fratrie », art. cit.

* ¹⁰⁸ Jacques MASSIP, « Incidences de l'ordonnance relative à la filiation sur le nom de famille », art. cit.

* ¹⁰⁹ Gérard CORNU, Droit civil. La famille, Domat (Droit privé), 9^e éd., 2006, n° 75, p.162

* ¹¹⁰ Stéphane CHARPENTIER, « Maintien des liens entre frères et soeurs  », RDHS, 1998, p. 19

* ¹¹¹ CA Paris, 27 janv. 2011, RG n° 10/01367, JurisData : 2011-000885

* ¹¹² CA Paris, 7 mai 2003, Dr. Fam., 2003, comm. 144, préc. ; Civ. 2^e, 19 nov. 1998 et CA Paris, 16 juin 1998, Dr. Fam., mars 1999, p. 17, note P. MURAT ; CA Toulouse, 28 mars 2006, RG n° 05/01556, JurisData : 2006-304845

* ¹¹³ Robert PAGÈS, SENAT, SO 1996-1997, Com. des lois, Rapport n° 115, 3 déc. 1996 ; rappr. Claudine PRIUS, «  Les enfants et leur logement : parcours familial et contexte social », Recherches familiales, 2005, n° 2, p. 5

* ¹¹⁴ Sur la primauté de l'intérêt de la fratrie sur celui des parents : CA Nancy, ch. civ. 3, 16 août 2005, RG n° 05/01854, JurisData : 2005-303745 ; rappr. ; CA Toulouse, 28 mars 2006, RG n° 05/01556, JurisData : 2006-304845

* ¹¹⁵ Caroline SIFFREIN-BLANC, La parenté en droit civil français, op. cit., p. 524, n° 659