PARTIE I : CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE
L'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES AU BENIN
Le cadre juridique et institutionnel est l'ensemble des
dispositions qui devraient définir et assurer les devoirs, les droits,
les responsabilités individuelles et les attributions de diverses
institutions chargées de la gestion de l'environnement. Ce cadre a connu
une évolution rapide à partir de 1990.
En effet, avant 1990, les pays en voie de développement
étaient peu conscients des problèmes environnementaux. C'est
à partir de 1987, après la publication du rapport de Brundtland
sur l'environnement et le développement que le monde en
général a pris conscience. Cette période coïncide
avec le moment où le Bénin connaissait une grande mutation dans
son évolution politico-économique :
- Changement de régime politique
- Changement de Constitution.
Ce nouveau départ a pris donc en compte les nouvelles
exigences y compris celles des problèmes d'environnement en rapport avec
le développement. Les choses vont évoluer très rapidement
de la nouvelle constitution à la loi cadre sur l'environnement en
passant par la création de la Commission Nationale pour le
Développement Durable, le Ministère de l'Environnement de
l'Habitat et de l'Urbanisme, le Plan d'Action Environnemental.
I- Cadre juridique
A- La Loi cadre sur l'environnement en République du
Bénin.
Il s'agit de la loi 98-030 du 12 février 1999 qui est
le principal cadre juridique de protection de l'environnement en
République du Bénin. Son élaboration se justifie sur le
plan constitutionnel. Les problèmes résolus par cette loi
s'inscrivent dans le cadre de l'amélioration de la qualité de
l'environnement.
La loi cadre sur l'environnement est composée de 123
dispositions regroupées en sept titres.
1.) Le Titre I (articles 1 à 17).
Il est consacré aux dispositions, concepts se
rattachant à l'environnement.
Les principes généraux qui sont au nombre de six
régissent désormais la gestion de l'environnement au
Bénin ; les objectifs globaux de la loi cadre sur l'environnement
et les activités prévues en vue d'atteindre les objectifs
fixés sont clairement définies respectivement dans les articles
3,4 et 5.
2.) Le Titre II (articles 18 à 48)
Il énonce les dispositions de protection et la mise en
valeur des milieux récepteurs naturels.
3.) Le Titre III (articles 49 à 64)
Il est relatif à la protection et la mise en valeur du
milieu naturel et de l'environnement humain. La protection de la faune, de la
flore et les établissements humains.
4.) Le Titre IV (article 65 à 86)
traite de la pollution et des nuisances.
5.) Le Titre V (Article 87 à 105)
Ce titre réglemente les outils qui permettent
d'évaluer l'impact des programmes, projets, et certaines
activités sur l'environnement.
6.) Le Titre VI (article 106 à
122)
Il est consacré aux sanctions c'est ici le
principal rôle de l'environnementaliste qui doit rechercher, constater
les infractions à l'environnement et faire sanctionner les auteurs. De
façon globale, les amendes vont de 10 000 à 1 000 000 000 F
CFA.
7.) Le Titre VII (article 123)
Il abroge toutes dispositions antérieures contraires
aux présentes dispositions.
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