Action internationale en faveur de la démocratisation du Togo

Paragraphe deuxième : la nécessité d'une refondation démocratique.

L'échec de la conférence nationale, l'existence d'une constitution qui n'inspire plus confiance dans sa totalité, la survie des contestations électorales et des tensions politiques, la persistance de la corruption, la montée des tensions sociales dues aux mauvaises conditions de vie de la majorité de la population, sont autant de facteurs qui doivent pousser la communauté internationale à appréhender la démocratisation au Togo dans toutes ses dimensions. Elle doit cautionner une démocratie idéale, donc forte à l'abri du temps et de l'espace plus qu'une démocratie conjoncturelle très vulnérable. Pour se faire elle doit contribuer à innover tant le contenant (A) que le contenu (B) de la démocratie dans l'Etat concerné.

A- Au niveau du contenant de la démocratie.

Par le contenant de la démocratie, il faut entendre les aspects ou les manifestations extérieures, bref la dimension politique de la démocratie^205(*). Ainsi, le premier défi sinon la mère des défis qui nécessite l'intervention de la communauté internationale doit consister à inciter la tenue de nouvelles conditions d'organisation de la démocratie togolaise.

La conférence nationale à l'aube de la démocratisation ayant démontré ses limites, un effort doit être consenti par toutes les forces vives de la nation, pour que soit de nouveau organiser une concertation nationale de même envergure (peu importe le nom) afin d'instaurer un débat franc et constructif.

Partant de cette affirmation générale de John HALLOWELL selon laquelle « nous pourrions avoir, et avons eu, des régimes constitutionnels qui n'étaient pas démocratiques, mais nous ne pouvons pas avoir un régime réellement démocratique qui ne soit pas un régime constitutionnel »^206(*), ce sera l'occasion de mener des réflexions sereines sur les questions essentielles tenant au régime politique à adopter, aux modalités de révision constitutionnelle et aux questions de limitation du mandat présidentielle qui se trouve actuellement, implicitement, illimitée^207(*). Les dispositions constitutionnelles doivent également indiquer clairement à l'avance la nature, la fréquence et les modalités d'organisation des consultations populaires pour éviter leur instrumentalisation par les partis politiques. Les questions qui diviseraient profondément les forces en présence doivent nécessairement faire l'objet de référendum pour qu'elles soient définitivement trancher par le peuple souverain. Au terme de ce débat une définition claire de la vision de l'idéale démocratie que l'on veut imprimer à la Nation togolaise doit être adoptée de telle sorte que la constitution retrouve son caractère sacré, d'unité et de cohésion nationale, non parce qu'elle est écrite mais parce qu'elle a reçu l'assentiment réel de toutes les forces vives de la Nation.

Dans le même sillage, si, à en croire Karel VASAK, « les élections libre représentent...l'acte de naissance d'une démocratie véritable... »^208(*), il faut alors, partager la conviction du professeur Dodzi KOKOROKO, pour qui « l'occident devrait assortir son aide au développement ou ses relations commerciales de l'obligation d'organiser de véritables élections libres et honnêtes certifiées... »^209(*).

Un autre défi très important à relever pour l'avancement de la démocratie au Togo est particulièrement inhérent à l'indépendance du pouvoir judiciaire. Car, à en croire NAHM-TCHOUGLI, « l'indépendance de la magistrature constitue une condition indispensable à l'expression de l'Etat de droit, dans la mesure où elle a vocation à constater le respect du droit par les autorités publiques et le cas échéant à sanctionner sa violation »^210(*). Certes, la communauté internationale ne ménage aucun effort pour appuyer le programme de modernisation de la justice qui actuellement suit son cours au Togo. Toutefois, l'on doit garder à l'esprit que tant que la justice n'a pas réellement la clef de son destin en main il y a de forts risques qu'elle soit détournée. Par ailleurs, la création des tribunaux administratifs doit être une réalité pour endiguer efficacement d'éventuels abus de pouvoir de la part de l'administration.

La refondation de la démocratie togolaise ne saurait se limiter aux seuls aspects extérieurs de ce régime politique à savoir l'apaisement du climat politique, l'organisation régulière et crédible des élections etc. Il faudrait que la communauté internationale se penche également davantage sur les vertus du contenu que recèle le système démocratique ?

B- Au niveau du contenu de le démocratie.

Le contenu de la démocratie s'identifie aux dimensions économiques, sociales de ce régime. Certes, des efforts en la matière sont considérables, mais insuffisants. Il s'agit pour la communauté internationale de contribuer de toutes ses forces au développement de la Nations togolaise non seulement en gardant à l'esprit que la démocratie et le développement vont de pairs et ne sont pas dissociables mais aussi en le démontrant effectivement sur le terrain.

En d'autres termes la « démocratisation du développement nationale »^211(*) doit consister, au plan économique, à renforcer la participation du peuple togolais dans les grandes décisions qui affectent sa qualité de vie, sa sécurité économique. Pour y arriver, la communauté internationale doit appuyer sans réserve la décentralisation au Togo pour qu'elles deviennent une réalité. Par ailleurs, le développement économique des citoyens togolais ne devraient pas se limiter à sa participation aux grandes décisions. Il faudrait mettre à leur disposition les moyens nécessaire à accroître leur capacité de pouvoir se livrer aux activités économiques de leur choix.

Ensuite, au plan social, il faut noter que le gouvernement togolais ne peut pas tout faire ni décider de tout ce qui concerne l'amélioration des conditions de vie de la population. La communauté internationale doit compléter cette carence en renforçant ses subventions aux associations professionnelles et interprofessionnelles ainsi qu'aux Organisations Non Gouvernementales, dont elle doit promouvoir la création.

Enfin, au plan culturel, la communauté internationale doit renforcer la promotion de la culture démocratique au Togo, puisqu'elle constitue l'esprit même du système politique promu. En paraphrasant, le texte de la Constitution de l'UNESCO qui se réfère à la guerre et à la paix, nous pouvons soutenir que le despotisme prenant naissance dans l'esprit des hommes, c'est dans l'esprit des hommes que doivent être élevées les défenses de la démocratie. Et à en croire, Frédéric MAYOR ancien directeur général de l'UNESCO, une culture démocratique est le lieu de synthèse de quatre éléments : le civisme, la tolérance, l'éducation et la libre communication des idées et des hommes^212(*).

Bref, il s'agit pour la communauté internationale et le gouvernement togolais de faire en sorte que soit traduit dans les faits quotidiens et pour chaque citoyen, la signification de la démocratie dans tous les domaines de sa vie.

C O N CL U S I O N

Un flash back sur tous les points développés, non seulement s'impose, mais aussi, est riche d'enseignements. Les fondements et l'efficacité de l'action internationale en faveur de la démocratisation du Togo sont dévoilés.

En ce qui concerne les fondements, nous pouvons distinguer les fondements théoriques des fondements pratiques.

En premier lieu, les fondements théoriques, s'identifient, d'une part, aux instruments juridiques universels relatifs à la démocratie et d'autre part, aux instruments juridiques régionaux relatifs audit mode de gouvernement. Parlant des instruments juridiques universels, il s'agit entre autres, de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et des deux pactes internationaux relatifs aux droits de l'Homme (à savoir le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adoptés tous deux le 16 décembre 1966). Tous ces instruments dont le Togo à adhérer, consacrent les principes fondamentaux de la démocratie et exhortent les Etats signataires à leur respect et à leur sauvegarde.

Ces instruments juridiques universels sont renforcés du point de vue de leurs effets contraignants par les instruments juridiques régionaux, au sein desquels nous pouvons distinguer les instruments juridiques limités au cadre africain des instruments juridiques transcendant ledit cadre. Pour ce qui est des instruments limités au cadre africain, il faut noter que ce sont de véritables clauses démocratiques signés au sein de certains organismes africains dont le Togo est membre. Il s'agit précisément des clauses démocratiques au sein de l'Union Africaine et des clauses démocratiques au sein de la CEDEAO. Par contre, les instruments transcendant le cadre africain nous font penser aux clauses démocratiques liant le Togo, mais dont la portée spatiale dépasse les frontières du continent africain. Il s'agit des dispositifs démocratiques de la Francophonie et des conventions démocratiques au sein de l'ACP/UE sur lesquels compte également la communauté internationale pour fonder son action en faveur de la démocratisation du Togo.

A ces fondements théoriques sur lesquels se base la communauté internationale pour mener à bien son action, s'ajoutent, en second lieu, les fondements pratiques. Au rang des fondements pratiques, nous pouvons discerner la pratique de la conditionnalité démocratique de la pratique de la reconnaissance internationale de gouvernements étrangers. La pratique de la conditionnalité démocratique traduit le conditionnement, par les bailleurs de fonds, des aides de développement, aux efforts accomplis en matière de la démocratie. Cette pratique généralement acceptée par les Etats constitue, sans doute, une base non négligeable pour la communauté internationale en vue de bien mener à terme son action en faveur de la démocratisation du Togo. Cette pratique s'est même imposée en droit international en disposant en son sein une philosophie de sanction qui lui permet de rappeler énergiquement à l'ordre les Etats qui oseraient se soustraire de son emprise. Sont donc prévues en ce sens, d'un coté, des sanctions positives pour appuyer et encourager, par tout moyen, les Etats qui ont décidé d'amorcer la construction d'un régime démocratique, et de l'autre, des sanctions négatives pour réprimander ceux qui seraient tentés de retomber dans l'ancien système antidémocratique.

Par ailleurs, la reconnaissance internationale de gouvernements étrangers constitue également l'un des fondements pratiques qui encourage la communauté internationale à intervenir dans le processus de démocratisation du Togo. Consistant surtout à ne reconnaitre que les gouvernements étrangers jouissant d'une légitimité démocratique, cette pratique permet à la communauté internationale d'approuver ou de désapprouver le gouvernement togolais, selon qu'il respecte ou non les règles fondamentales de la démocratie. Il en est été ainsi en 2005 lorsque la communauté internationale a dénoncé le coup d'Etat militaro-politique au Togo, en discréditant ouvertement le nouveau régime issu de cette aberration. L'on a pu remarquer, lors cet évènement, une certaine collectivisation de la non-reconnaissance du nouveau gouvernement au sein de la communauté internationale, laquelle non-reconnaissance fut immédiatement exprimée à travers la rupture des relations diplomatiques avec le Togo. Cela démontre le gage d'une certaine autonomisation de la pratique de la reconnaissance internationale de gouvernement.

En ce qui concerne l'efficacité de l'action internationale en faveur de la démocratisation du Togo, retenons tout simplement, qu'elle est inévitablement douteuse eu égard aux réalités que traverse la jeune démocratie au Togolaise.

En effet, malgré les fondements dont jouit la communauté internationale dans sa noble mission de poser les bases de la démocratie au Togo, force est de constater qu'elle ne se retrouve pas du tout dans les objectifs qu'elle s'est donnée d'atteindre. Les progrès qu'elle a essayés de réaliser sur l'échiquier juridico-politique togolais reste toujours discutables. En fait, Les techniques d'action ou d'incursion utilisées à ce titre sont limitées. En temps de paix, des efforts menés par la communauté internationale pour appuyer financièrement et techniquement les domaines porteurs de l'essor démocratique sont insuffisants. Le mécanisme d'observation internationale des élections est souvent dévalorisé, alors qu'il a pour but de rassurer la population togolaise et la communauté internationale de la crédibilité du processus électoral.

En temps de crise, le fameux mécanisme de résolution pacifique des différends, souvent mise en oeuvre pour calmer les ardeurs antagonistes des leaders de partis politiques, revêt une portée très réduite. Les médiations, les conciliations débouchent souvent sur les signatures d'accords de sortie de crise difficilement applicable. Lorsque ces crises sont particulièrement relatives à des changements anticonstitutionnels de gouvernement suivis des violations graves des droits de l'homme ou bien à des élections jugées non crédibles, la communauté internationale recourt à des mesures de sanction peu dissuasives.

Comme acquis démocratiques résultant de tous cet engagement de la communauté internationale en faveur de la démocratisation du Togo, on peut déceler de façon générale des normes et institutions intéressantes. Cependant l'efficacité des institutions sensée appliquée ses normes laisse à désir.  

Sur le plan politique, malgré l'appui des partenaires financiers au processus électoraux au Togo, ces derniers sont quasi-permanemment traversés par des crises sociopolitiques. La formation de gouvernement d'union nationale proposée parfois par la communauté international, comme solution à ces crises reste souvent fragile.

Le pire est qu'il existe une volonté délibérée de certains acteurs de ne pas voir émerger une démocratie digne de ce nom au Togo. Une telle exécrable volonté est perceptible à travers les déficits organisationnel et fonctionnel des acteurs internationaux souvent préoccupés par leurs intérêts nationaux. Quant aux acteurs internes, ils demeurent esclaves de leurs intérêts partisans ou personnels. La somme de tous ces éléments équivaut finalement à la mise en place d'une démocratie en trope l'oeil où les accords politiques rivalisent la Constitution togolaise en terme de valeur sacrée, même parfois se place au-dessus. Par ailleurs, le bien être de la population togolaise est loin d'être assuré, malgré les efforts considérables déployés par les acteurs internationaux et internes. Ceci s'explique en partie par les conséquences du poids des suspensions économiques dont le Togo a été victime et d'autre part par la mauvaise volonté de certains acteurs internationaux d'inciter véritablement le Togo à la démocratisation.

Face à ces résultats insuffisants que nous avons qualifiés de recul, il faut inévitablement rechercher les portes de sortie dans la nécessité d'une refondation démocratique au Togo. Dans cette optique, les acteurs doivent redoubler d'effort en conjuguant positivement leurs énergies sur les deux traits résumant l'essence même de l'idéal démocratique à savoir le contenant et le contenu de la démocratie. Or, nous savons que « l'habit ne fait pas le moine » ; alors, même si ces deux éléments vont de pair et que nous pouvons les considérer comme le recto et le verso d'une même feuille, le contenu de la démocratie doit prédominer sur le contenant^213(*).

Enfin, s'il est vrai que nous avons décollé dans une atmosphère pessimiste, nous sommes tentés d'atterrir dans un élan d'optimisme avec délicatesse. Un Togo réellement démocratique est possible. C'est prioritairement une affaire des Togolais. Car le degré, la sincérité de l'implication de la communauté internationale en faveur de la démocratisation du Togo dépendra aussi de la volonté réelle de tous les acteurs internes y compris du peuple, d'atteindre cet idéal. Sans un peuple démocrate de coeur, il n'y a jamais d'Etat démocratique. Bref, de la même manière que le coeur de l'éducation est l'éducation du coeur, le coeur de la démocratisation est la démocratisation du coeur. C'est seulement à ce prix, qu'on pourrait, un jour, s'en passer du pessimisme^214(*) de Bronislaw GEREMEK et affirmer, en reprenant ces propres termes : la voie de liberté est ouverte, celle de la démocratie, certaine.

ANNEXE

LES 22 ENGAGEMENTS PRIS PAR LE GOUVERNEMENT TOGOLAIS AUPRES DE L'UNION EUROPEENNE LE 14 AVRIL 2004.

Engagement N° 1.1 : Dans le but d'assurer le plein respect des principes démocratiques, annonce sans délai d'une reprise ouverte et crédible du dialogue national avec l'opposition traditionnelle et la société civile, dans un cadre structuré et transparent.

Engagement N° 1.2 : Engagement de garantir, sans délai, l'action libre de tout parti politique, à l'abri de tout acte de harcèlement, d'intimidation ou de censure.

Engagement N° 1.3 : Engagement de procéder, en partant de l'Accord Cadre de Lomé, à une révision du cadre électoral, garantissant un processus électoral transparent et démocratique, et acceptable pour toutes les parties, dans un délai de six mois.

Engagement N° 1.4 : Engagement de garantir à tous les partis politiques l'accès équitable aux médias publics et d'instaurer un système équilibré d'accès aux fonds publics prévus pour le financement des partis politiques.

Engagement N° 1.5 : Engagement d'organiser de nouvelles élections législatives, dans des conditions transparentes et en acceptant des observateurs internationaux à tous les stades du processus, dès que possible et suivant le cadre prévu à l'engagement 1.3 ci-dessus.

Engagement N° 1.6 : Engagement d'organiser des élections locales, dans un délai de douze mois, dans des conditions transparentes et en acceptant des observateurs à tous les stades du processus.

Engagement N° 1.7 : Engagement de mettre en place les conditions nécessaires pour que les Assemblées municipales, démocratiquement élues, disposent du mandat et des ressources nécessaires pour assurer une administration locale efficace et démocratiquement légitimée dans un délai de douze mois.

Engagement N° 2.1 : Engagement de garantir à tout moment l'absence d'exécutions extrajudiciaires, de torture et d'autres actes inhumains et dégradants sur le territoire togolais, y compris par la formation adéquate des cadres des forces de l'ordre et du système judiciaire.

Engagement N° 2.2 : Engagement de libérer l'ensemble des prisonniers politiques, clairement détenus en raison de leur opposition politique, de propos critiques à l'égard du Gouvernement ou d'autres raisons qui ne justifient pas une détention. La liste des détenus concernés par cette mesure devrait être établie en collaboration avec une ou plusieurs ONG reconnue, compétente en la matière et acceptée par toutes.

Cet engagement devrait être respecté dans un délai ne dépassant pas six semaines.

Engagement N° 2.3 : Engagement de transmettre au parquet dans un délai de trois mois tous les dossiers de personnes qui sont en détention préventive ou en liberté provisoire en vue d'une clarification de leurs cas en conformité avec la législation en vigueur.

Engagement N° 2.4 : Engagement de permettre l'accès libre aux détenus par des avocats et par des ONG humanitaires et de droits de l'Homme, accompagnés d'un médecin de leur choix, à tous les lieux de détention (prisons, stations de gendarmerie, police etc.), leur permettant de vérifier l'absence de torture et d'autres traitements inhumains, avant la fin des consultations.

Engagement N° 2.5 : Engagement de revoir le mandat et le statut de la Commission des droits de l'Homme, en vue de garantir son indépendance effective par rapport aux autorités administratives, dans un délai de neuf mois.

Engagement N° 2.6 : Engagement de faire poursuivre, par des mesures juridiques ou disciplinaires, les auteurs avérés des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture et de traitement dégradants et inhumains. Cet engagement devrait aussi comprendre l'amendement des textes législatifs et réglementaires respectifs là où cela est nécessaire.

Engagement N° 2.7 : Engagement d'assurer, par des mesures adéquates à préciser ultérieurement, un fonctionnement de la justice impartial et indépendant du pouvoir exécutif.

Un diagnostic permettant l'établissement d'un plan d'action est attendu avant la fin des consultations.

Engagement N° 3.1 : Engagement de revoir le code de la presse et de la communication pour l'amener à un niveau conforme aux standards internationaux, dans un délai de six mois. En particulier, il est attendu que les peines d'emprisonnement pour des délits de « diffamation et d'atteinte à l'honneur », actuellement prévues par le code de la presse, soient supprimées.

Engagement N° 3.2 : Engagement de garantir, sans délai, aux médias, ONG et représentants de la société civile l'absence de tout harcèlement, censure ou intimidation.

Engagement N° 3.3 : Engagement de garantir, sans délai, à tous les acteurs politiques et de la société civile et à tout citoyen le droit à la libre expression, à participer aux réunions et aux manifestations pacifiques, en public et sur tout le territoire national, en l'absence de tout harcèlement, censure ou intimidation.

Engagement N° 3.4 : Engagement de garantir à tous les acteurs politiques et de la société civile la libre circulation, en tant que citoyens et dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions politiques ou de représentation de la société civile.

Engagement N° 3.5 : Engagement de garantir, avant la fin des consultations, à tout citoyen l'accès libre aux informations des médias, y compris les sites-web des partis de l'opposition, des organisations non gouvernementales, etc.

Engagement N° 3.6 : Engagement de revoir, dans un délai de six mois, le mandat et le statut de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication, en vue de garantir son indépendance effective par rapport aux autorités administratives et à toutes les forces politiques.

Engagement N° 4.1 : Engagement de fournir des rapports le 1er juin et le 1er juillet 2004 aux instances de l'Union européenne, portant sur les progrès réalisés dans les différents domaines du dialogue, et sur l'accomplissement des engagements pris.

Engagement N° 4.2 : Disponibilité des autorités togolaises à participer au dialogue sur place et à faciliter des missions éventuelles des fonctionnaires de la Commission et de la présidence au Togo, dans le cadre du dialogue entamé.

BIBLIOGRAPHIE

I- Ouvrages

A- Ouvrages généraux

-COMBACAU (J.) et SUR (S.), Droit international public, Paris, Montchrestien, 1984.

-COMBACAU (J.) et SUR (S.), Droit international public, Paris, Montchrestien, 1995.

-COMBACAU (J.), SUR (S.), Droit international public, Paris, Montchrestien, 2006.

-COT (J.-P.), PELLET (A.), La Charte des Nations Unies. Commentaire article par article, Paris 2^ème édition, Economica, 1991.

-QUOC DHIN (N.), DAILLIER (P.), PELLET (A.) Droit international public, 7^ème édition, Paris, 2002, LGDJ.

-ZORGBIBE (C.), Les relations internationales, P.U.F, Thémis sciences politiques, 1994.

B - Ouvrages spécifiques.

-BANQUE MONDIALE, L'Afrique sub-saharienne ; de la crise à une croissance durable ; étude de prospective à long terme, Washington, DC, 1989

-CHATTON (P.-F.) et BAPST (J. M.), Le défi francophone, Bruylant, 1991.

- CHRISTAKIS (Th.), Le droit à l'autodétermination en dehors des situations de décolonisation, éd. Monde européen et international, 1999.

-CORTRIGHT (D.) et al. Political Gains and Civilians Pain, Humanitarian Impacts of Economics Sanctions, Lanham, Rowman and Littlefield publisher, 1997.

-COURADE (G.), l'Afrique des idées reçues, Belin, Mappemonde, 2006.

-DEBBASCH (C.), l'Etat du Togo 1967-2004, Paris, 2004.

-DOO-KIMGUE (M.), Quelle démocratie pour l'Afrique ?, les Nouvelles Editions Africaines, 1999.

-EBOUSSI-BOULAGA (F.), les conférences nationales en Afrique noire, Karthala, 1993.

-GABA (L.), L'Etat de droit, la démocratie et le développement économique en Afrique subsaharienne, Harmattan, Logiques Juridique, 2000.

-HALLOWELL (J.), Les fondements de la démocratie, Nouveaux Horizons, 1988, p. 197.

-HUNTIGTON (S.), Troisième vague. Les démocratisations de la fin du XXième siècle, Paris, Nouveaux Horizons.

-LABBE (M.-H), l'arme économique dans les sanctions dans les relations internationales, coll. Que sais-je ?, Paris, P.U.F, 1994.

-TETE (T.), Démocratisation à la togolaise, Harmattan, 1998.

II- Articles

- ADJOVI (R.) « Le Togo : un changement anticonstitutionnel savant et un nouveau test pour l'Union africaine ». - Actualité et Droit International, février 2005

-ADOUKI (D.) épouse EMMANUEL, «L'émergence du principe de la conditionnalité politique en droit international public », in Annales de l'Université Marien N'GOUABI, Sciences Juridiques et Politiques, 2010.

-BEN ACHOUR (R), « Actualité des principes du droit international », in. Les nouveaux aspects du droit international. Paris, Pedone, 1994.

- BENEDETTO (C.) « Le principe de non intervention », in BEDJAOUI (Mohamed), Droit international publique. Bilan et perspectives, Tome 1, Paris, Pédone, 1991.

- BIGO (D.), « la délégitimation des pouvoirs entre politique de ventre et démocratie », in démocratie, pluralisme, et cultures africaines, 1991.

-GONIDEC (P.F), « Démocratie et développement en Afrique : perspectives internationales et nationales », in Afrique 2000 Revue africaine de politique internationale, trimestriel n°14, juillet-août-septembre 1993.

- GOUAUD (C.), « Recherches sur le phénomène de transition démocratique », in Revue de droit international public, Paris, 1991.

- HAGEN (M.) et SPEARING (M.), « Togo -Transition démocratique bloquée », Center for démocracy & dévelopment (CDD), Londres, le 28 novembre 2000, traduite de l'anglais par Mamoudou GAZIBO.

- HEILBRUNN (J.) et TOULABOR (C.) « Une si petite démocratisation pour le Togo... », In Revue Politique africaine, n° 58, 1995.

-IWATA (T.), « la conférence nationale souveraine et la démocratisation au Togo du point de vue de la société civile », in Africa development, Vol. XXV, Nos 3, 5. 2000.

- MEDHANIE (T.), « Les modèles de transition démocratique », in Afrique 2000 Revue africaine de politique internationale, Bruxelles, trimestriel n°14, juillet-août-septembre 1993.

-MEKINDA BENG (A.), « le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes dans la conjoncture institutionnelle actuelle des Etats du tiers monde en mutation », in Revue trimestrielle du droit humanitaire, n° 58, 2004.

-NANA-SINKAM (S.C) « la transition économique et démocratique », in Afrique 2000 Revue africaine de politique internationale, trimestriel n°16, janvier-février-mars 1994.

-KOKOROKO (D.), « souveraineté étatique et légitimité démocratique », in revue québécoise de droit international, 2003.

-KOKOROKO (D.), « Régime politique et Communauté internationale », in Revue de la recherche juridique, Droit prospectif, Presse Universitaire d'Aix-Marseille, 2005-2

-KPODAR (A.), « La communauté internationale et le Togo : élément de réflexion sur l'extranéité de l'ordre constitutionnel », in Revue Togolaise des Sciences Juridiques, 1^ère éd., n°0000, janvier - juin 2011.

-PELLET (A.), « Quel avenir pour le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes » in le droit international dans un monde en mutation, fundaciôn de cultura universitaria, 1994.

-TAXIL (B.), « Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes en Nouvelle-Calédonie : l'Accord de Nouméa du 5mai 1998», ADI, novembre 1998.

-TSHIYEMBE (M.), « Résistances actuelles à la démocratisation en Afrique : mystifications et réalités », in Afrique 2000 Revue africaine de politique internationale, Bruxelles, trimestriel n°14, juillet-août-septembre 1993.

-TOULABOR (C.), « Election à hauts risques dans un Togo déchiré », Le Monde diplomatique, avril 2005.

III- Thèses et Mémoires

-KOKOROKO (D.), contribution à l'étude de l'observation internationale des élections, thèse de doctorat, 2005.

-KPEDU (Y.), « Essai sur le principe de légitimité démocratique en droit international et sa mise en oeuvre dans les accords d'aide au développement en Afrique », Thèse de Droit public, 2007.

-KATAMBA ILUNGA (J.-M.), « l'implication de la communauté internationale dans les processus de démocratisation en Afrique. Le cas du Cameroun », Mémoire pour l'obtention du D.E.A - Faculté de droit et sciences politiques, Université de Kinshasa.

-HAMROUNI (S.), « l'ONU et la démocratie », Mémoire pour l'obtention du D.E.A en Droit public et financier - Facultés des Sciences Juridique, politique et sociale de Tunis.

IV- Textes juridiques

- La Constitution de la république du Togo du 14 octobre 1992.

- La Constitution de la République du Togo, révisée de décembre 2002.

- La Charte des Nations-Unies de 1945

- L'Acte constitutif de l'Union Africaine du 11 juillet 2000.

- Charte africaine de la démocratie, de l'élection et de la bonne gouvernance de 2007.

- Le Traité révisé de la CEDEAO de 1995.

- La Charte de la Francophonie du 23 novembre 2005.

- L'accord de Cotonou - ACP/UE du 23 juin 2000.

- La déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948.

- La déclaration de Bamako du 3 novembre 2000.

- Déclaration de la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Organisation de l'Unité Africaine sur la situation politique et économique en Afrique et les changement fondamentaux qui se produisent dans le monde, adopté le 11 Juillet 1990.

- Convention Internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid de 1973

- Avant projet final du Ministère de la justice relatif au Programme National de Modernisation de la Justice 2005-2010.

v- Rapports officiels et autres documents

- Rapport de l'O.N.U. Togo. Avant, pendant et après les élections présidentielles de 2005. Publié le 29 août 2005.

-Rapport Mission d'Observation Electorale de l'Union Européenne (MOE-UE) sur l'élection présidentielle de 2010 au Togo,

- Rapport final de la mission d'observation électorale de l'Union Européenne (MOE-UE) sur l'élection législative de 2007

-Rapport de la Commission internationale d'enquête conjointe ONU/OUA sur les allégations d'exécutions extrajudiciaires au Togo courant 1998. Publié le 21 février 2001.

-Les droits de l'homme en Afrique. Historiques, Réalités et Perspectives. Rapport 1995-1996. Union Interafricaine des droits de l'homme.

-« Le Togo entre la crise et la relance », Rapport des organisations de la société civile et des organisations syndicales, février 2010.

-Le Rapport de la mission exploratoire de l'O.I.F, dépêchée dans la perspective de l'élection présidentielle anticipée du 24 avril 2005.

-République togolaise, Livre blanc sur l'élection présidentielle togolaise du 21 juin 1998.

-BANQUE MONDIALE, L'Afrique sub-saharienne ; de la crise à une croissance durable ; étude de prospective à long terme, Washington, DC, 1989.

* ²⁰⁵ DOO-KIMGUE (M.), op cit. p. 166-366.

* ²⁰⁶ HALLOWELL (J.), Les fondements de la démocratie, éd. Nouveaux Horizons, 1988. P.98, 99-197.

* ²⁰⁷ Art. 59 de la Constitution togolaise : « Le président de la République est élu au suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq (05) ans. Il est rééligible ».

* ²⁰⁸ Karel VASAK, cité par HAMROUNI (S.), « l'ONU et la démocratie », Mémoire pour l'obtention du D.E.A en Droit public et financier - Facultés des Sciences Juridique, politique et sociale de Tunis.

* ²⁰⁹ Dodzi KOKOROKO, cité par KPEDU (Y.), op cit, p. 418.

* ²¹⁰ NAHM-TOUGLI (M.), « Renouveau constitutionnel et Etat de droit en Afrique de l'ouest francophone », in Revue semestrielle Ouest-africaine des hautes juridictions Francophone, n° 394, 2003, p. 114-143.

* ²¹¹ DOO-KIMGUE (M.), op cit, p.193-336.

* ²¹² Idem., p. 251-336.

* ²¹³ DOO-KIMGUE (M.), op cit, 158-336.

* ²¹⁴ « La voie de la liberté est ouverte, celle de la démocratie, incertaine », affirmait Bronislaw GEREMEK. V. GOUAUD (C.), « Recherches sur le phénomène de transition démocratique », in Revue de droit international public, Paris, 1991.