L'impact de l'introduction d'une messagerie financière sur la rentabilité d'une banque. Cas de Western Union International dans la banque internationale de crédit, de l'année 2007 à 2011

1.5. Quelques réglementations sur la messagerie financière en RDC, selon l'Instruction Administratif n°006 du 18 mai 2001, portant réglementation des activités des Messageries Financières14(*)

Agrément

L'agrément est autorisé qu'à une seule personne morale de droit congolais, désireuse de réaliser les opérations de transfert des fonds, suivant l'une des catégories ou modalités reprises ci-dessus. Elle est tenue de se faire agréer par la BCC en qualité de Messagerie Financière.

La qualité de Messagerie Financière est accordée par la BCC sur base d'un acte d'agrément adressé au gouverneur de la BCC et accompagné des documents ci-après :

- Une copie de l'originale des statuts notariés ;

- L'acte de dépôt des statuts aux greffes du tribunal de Grande Instance du ressort des activités de la Messagerie Financière ;

- Une copie certifiée conforme du nouveau Registre de Commerce précisant que le requérant se destine à exercer uniquement l'activité de Messagerie Financière ;

- Une copie certifiée conforme de l'Attestation de l'Identification National ;

- La preuve de l'existence des comptes en monnaie nationale et /ou en monnaie étrangères ouverts auprès du système bancaire congolais ;

- Un exemplaire d'un contrat de collaboration notarié à l'étranger conclu avec un partenaire financier agrée par l'Autorité de supervision du secteur financier du pays de résidence en ce qui concerne les messageries de catégorie B ;

- Les curriculum vitae et extraits de cassier judiciaire datant de moins de 3 mois des personnes préposées à l'administration et à la gestion.

L'agrément en qualité de Messagerie Financière est accordé après contrôle sur les lieux d'exploitation par la Banque Centrale du Congo, en vue d'apprécier les conditions minimales des installations et s'assurer de l'existence des équipements nécessaires à son bon fonctionnement, à savoir :

- Un moyen de communication : Téléphone, phonie, fax ou messagerie électronique ;

- Un coffre fort ;

- Une caisse enregistreuse ou une calculatrice ;

- Un ordinateur ;

- Un détecteur des faux billets ;

- Une machine à compter les billets de banque ;

- Une photocopieuse ;

- Un personnel qualifié, pour tenir une comptabilité conforme au plan comptable général congolais ;

- Un informaticien, organisateur pour mettre en place les procédures internes de travail, de sureté et de sécurité des opérations.

Après avis favorable, la BCC invite le requérant à constituer la caution et payer les frais fixés.

La BCC attribue un numéro d'agrément à chaque Messagerie Financière et publie périodiquement au Journal Officiel la liste des Messagerie Financières agréées. Les Messageries financières sont tenues de démarrer leurs activités dans un délai de six mois à compter de la date d'agrément. Toute ouverture d'une Extension est subordonnée au paiement d'une caution représentant 50% de la caution versée au moment de l'agrément et de frais de dossiers de l'ordre de 3% de la caution.

Opérations sur le territoire national

Les Messageries Financières sont habilitées à recevoir et à effectuer en l'état et sans déplacement physique, des fonds en monnaie nationale et /ou en monnaie étrangère pour compte de leur clientèle.

Opérations avec l'étranger

Les Messageries Financières sont habilitées à effectuer par jour et par personne des transferts unilatéraux privés vers l'étranger pour un montant global égal ou inferieur à USD 10.000 ou l'équivalent en autre monnaie étrangère. Les Messageries financières doivent percevoir auprès de leurs partenaires extérieurs des commissions sur chaque transfert et les rapatrier dans leurs comptes RME.

Le rapatriement doit se faire mensuellement sous couvert d'une déclaration d'exportation de service et ce, dans les 30 jours calendaires à compter de la date de la validation qui doit intervenir le cinquième jour ouvrable de chaque mois. Les Messageries Financières sont tenues de transférer en faveur de leurs partenaires extérieurs les commissions qui leur sont dues sous couvert d'une déclaration d'importation de service.

Les Messageries Financières sont tenues de calculer pour le compte de la BCC une redevance de contrôle de change(RCC) de 2/00 (2 pour mille) sur les commissions perçues et payées dans le cadre des opérations effectuées avec le partenaire étranger. Le taux de commission à percevoir doit figurer sur le contrat ou sur la convention signé(e) avec le partenaire extérieur.

Directives administratives

Les messageries financières agréées doivent afficher pour le public, outre l'acte d'agrément et des autorisations d'ouverture des Extensions, l'ensemble de leurs tarifs et conditions.

Elles sont obligées de :

- Tenir une comptabilité en bonne et due forme, c'est-à-dire présenter les états de synthèse conformément au Plan Comptable Général Congolais ;

- Se doter d'une organisation et des procédures internes permettant de s'assurer du respect des dispositions de la loi n°04/16 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchissement du terrorisme ainsi que d'un système de contrôle interne destiné à s'assurer de leur mise en oeuvre effective ;

- Saisir la BCC/Direction de la Supervision des Intermédiaires Financiers de toute transaction jugée, inhabituelle, atypique ou suspecte dans le cadre de la lutte contre le blanchissement des capitaux et financement du terrorisme ;

- Prélever et de photocopier les identités de leurs clients donneurs d'ordre ou bénéficiaires de transfert à leurs guichets ;

- Effectuer des opérations sur base d'un bordereau de transfert établi en double exemplaire pris dans une série numérique ininterrompue. L'original est remis au client et la copie est conservée par la messagerie financière.

Retrait d'agrément

Le retrait d'agrément est prononcé par la BCC lorsque la Messagerie financière :

- Renonce à son agrément ;

- Ne démarre pas les activités dans les six mois qui suivent l'octroi d'agrément ;

- N'exerce plus ses activités depuis plus de six mois ;

- Ne remplit plus les conditions auxquelles l'agrément est subordonné ;

- A voiler les dispositions des articles 5 et 6 de l'Instruction Administratif portant sur les Messageries Financières.

La BCC procède, à charge de la Messagerie Financière, à la publication au journal officiel de la décision de retrait d'agrément. En cas de retrait d'agrément, la caution est restituée après déduction des sommes dues au trésor et à la BCC.

* ¹⁴ Journal Officiel de la République démocratique du Congo, O.C., page157.