II.2.4. Condition d'octroi de crédit à la
CADECO
Pour accéder au crédit les conditions suivantes
sont à remplir :
1. Etre client à la CADECO c'est-à-dire
être titulaire d'un compte courant en position de créditrice d'au
moins 25% du montant sollicité ;
2. Avoir apuré tout crédit antérieurement
contracté auprès de la CADECO dans le délai ;
3. Ne pas figurer sur la liste des opérateurs
économiques placés à l'index pour l'infraction en
matière du crédit ;
4. Présenter une autorisation maritale (pour les femmes
mariées) ;
5. Présenter le statut de l'entreprise ainsi que les
actes modificatives notariées (pour les personnes morales) ;
6. Donner la preuve de l'immatriculation au registre de
commerce et l'identification ;
A. Introduire la demande de crédit
accompagnée au dossier complet sur l'utilisation du crédit et la
rentabilité du projet à financer notamment dans un ou l'autre des
secteurs d'activité économique suivants :
v Agriculture, Pêche, Elevage ;
v Commercialisation des produits d'exportation ;
v Commercialisation des produits vivriers ;
v Manufacturassions ;
v Industrie Pharmaceutique ;
v Transport et communication ;
v Distribution du pétrole ;
v Divers.
B. Accepter les modalités de financement
ci-après :
v Capital ;
v Montant valable selon le projet et le valeur
intrinsèque de l'Immeuble offert en garantie ;
v Délai de remboursement : 12 mois ;
v Intérêt normaux : (simples)
v Taux négociable : minimum 10% payable
mensuellement ci terme ;
v Intérêt de retards (composés) ;
v Taux : 0,5% par mois (= taux normal par mois + une
pénalité de 0,5 par mois).
7. Garantie offrir un Immeuble (ou plusieurs) et dont la
valeur couvre 150% du moins le montant de crédit sollicité
augmenté de la sommes des intérêts normaux.
Dès l'introduction de la demande de crédit
présenter en photocopie l'original du (des) certificat(s)
d'enregistrement libre(s) de toute l(inscription hypothécaire de (des)
la propriété offerte(s) pour garantir la bonne fin de
crédit Sollicité ainsi que le rapport d'expertise dressé
par un expert agrée auprès du ministère de TP&AT ou
des cours et tribunaux. Présenter l'acte de cautionnement notarié
au cas où vous ne seriez pas propriétaire de l'Immeuble que vous
offre en garantie.
8. Adhérer règlement général des
ouvertures des crédits ;
9. Accepter de verser régulièrement vos recettes
d'exploitation dans votre compte courant pendant la durée du
crédit ;
10. Accepter payer les frais et commissions ;
· Frais Administratif : 2% du montant
sollicité
· Frais de notification : 3% du montant
sollicité
· Frais d'expertise : 5% du montant sollicité
11. accepter de payer les frais
C. Obtention d'un carnet de chèque, d'ordre de
paiement, d'un relevé de compte et extrait de compte
La CADECO délivre des carnets de chèques et
d'ordres de paiement à ses clients. Ces carnets contiennent 50 Pages
pour les entreprises et 25 pages pour les particuliers et ordres de paiement.
Il y a le Relevé de compte et extrait de compte, ce sont des
pièces qui relèvent ou qui récapitulent toutes les
opérations ou mouvements opérés dans le compte d'un
client.
La CADECO gère ses comptes à travers :
· La vérification des soldes :
le client a un compte à la CADECO et passe pour connaître si son
solde est débiteur ou créditeur ;
· La réouverture des comptes :
c'est la même procédure que celle d'ouvertures des
comptes, mais ici le client garde son même numéro de
compte ;
· La clôture des comptes : la
banque peut clôturer le compte d'un client dans le cas où le
compte est non ou insuffisamment
approvisionné.
En outre, cette structure n'est pas respecter ; la
CADECO étant une institution publique a perdu sa force d'agir pendant la
deuxième république, elle essaie de se rattraper mais rien n'y
va.
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