D- Textes
? Textes conventionnels
- TRAITE du 16 mars 1994 instituant la Communauté
Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ;
- TRAITE du 16 mars 1994 révisé, Yaoundé,
25 juin 2008 ;
- ADDITIF au Traité relatif au système
institutionnel et juridique de la communauté ;
- TRAITE UEMOA révisé, 29 janvier 2003 ;
- TRAITE instituant la Communauté Européenne,
JOCE, 24 décembre 2002 ;
- REGLEMENT CEMAC n°1/99/UEAC-CM-639 du 31 mars 1999
réglementant les pratiques commerciales anticoncurrentielles
- DIRECTIVE CEMAC N° 1/ 99/ CEMAC - 028- CM- 03 du 17
décembre 1999 portant harmonisation des législations des Etats
membres en matière de TVA ;
- DIRECTIVE CEMAC N° 06/08-UEAC-133-CM-18 fixant le
Régime du service universel dans le secteur des communications
électroniques au sein des Etats membres de la CEMAC, 2008 ;
- DIRECTIVE CEMAC N° 07/08-UEAC-133-CM-18 fixant le Cadre
juridique de la protection des droits des utilisateurs de réseaux et de
services de communications électroniques au sein de la CEMAC, 2008 ;
- DIRECTIVE CEMAC N° 08/08-UEAC-133-CM-18 relative
à l'interconnexion et à l'accès des réseaux et des
services de communications électroniques dans les pays membres de la
CEMAC, 2008 ;
? Textes nationaux
- DECRET présidentiel n° 98/197 du 8 septembre
1998 portant organisation et fonctionnement
de l'Agence de Régulation des
Télécommunications ;
- DECRET présidentiel n° 2005/124 du 15 avril 2005
portant organisation du Ministère des
Postes et Télécommunications ;
- DECRET présidentiel n° 2008/365 du 08 novembre
2008 portant organisation du Ministère
des Finances ;
- LOI n°96-06 du 18 janvier 1996, portant révision
de la Constitution du 2 juin 1972 ;
- LOI n° 98/014 du 14 juillet 1998 régissant les
télécommunications au Cameroun ;
- LOI des finances 98/99 ;
- LOI n°2010/013 du 21 décembre 2010
régissant les communications électroniques au
Cameroun.
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E- Jurisprudence
? Cour de Justice des Communautés
Européennes
- CJCE, arrêt Van Gend En Loos, 5 février 1963, aff.
26/62, Rec.1 ;
- CJCE 3 avril 1968, Molkerei-Zentrale, aff. 28/67, Rec. p. 211
;
- CJCE, Royer, 8 avril 1976, aff. 48/75, Rec. p. 497 ;
- CJCE, Enka, 23 novembre 1977, aff. 38/77, Rec. p. 2203 ;
- CJCE Simmental, 9 mars 1978, aff. 106/77, Rec. p. 629 ;
- CJCE commission contre Royaume de Belgique du 6 mai 1980, aff.
102/79 Rec. p. 1473 ;
- CJCE, Ursula Becker, 19 janvier 1982, aff. 8/81, Rec. p. 53
;
- CJCE, Commission contre Italie, 15 mars 1983, aff. 145/82, Rec.
p. 711 ;
- CJCE, 26 février 1986, M.H Marshall c. Southampton et
South-West Hampshire Area Health
Authority (Teaching), Demande de décision
préjudicielle, Court of Appeal, Royaume-Uni ;
- CJCE Commission c/ Allemagne 1986, aff. 29/84 ;
- CJCE commission contre Italie du 9 avril 1987, aff 363/85, Rec.
p. 1733 ;
- CJCE, 19 juin 1990, Factortame, aff. C-213/8, Rec.
p. I-243;
- CJCE 23 février 1994, Comitato di coordinamento per la
difesa della cava, aff. 236/92, Rec. p.
497 ;
- CJCE 8 octobre 1996, Dillenkofer, affaires jointes 178/94,
179/94, 188/94, 109/94, Rec. I p.
4845 ;
- CJCE commission contre Allemagne du 9 septembre 1999, aff C
217/97 ;
- CJCE, 30 septembre 2003, Köbler, aff. C-224/01,
Rec. p. I-10239 ;
- CJCE, 16 juin 2005, Maria Pupino, aff. C-105/03,
Rec. p. I-5285;
- CJCE 13 septembre 2005, Commission c/ Conseil, aff.
C-176/03, Rec. p. I-7879 ;
- CJCE, 13 juin 2006, Traghetti del Mediterraneo,
C-173/03 ;
? Conseil d'Etat français
- CE 22 décembre 1978, Syndicat des Hautes Graves de
Bordeaux ; décisions 89 et 77-90 du 30 décembre 1977 du Conseil
constitutionnel ;
- CE 22 décembre 1978, aff Conhn-Bendit, Rec. p. 80.
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