Memoire Online - Le rôle de l'inspecteur du travail dans le fonctionnement de l'entreprise au Burkina Faso

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Hamado KABORE
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DéDICACe

REMERCIEMENTS

La réalisation de ce travail n'aurait pu être possible, sans le concours de plusieurs personnes que je tiens à remercier. Qu'elles trouvent ici, l'expression de ma sincère gratitude.

- De mon directeur de mémoire Monsieur DOMBOUE Richard conseiller technique au ministère de la fonction publique du travail et de la sécurité sociale

-De tout le corps enseignant et administratif de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM)

Mes remerciements vont également à l'endroit du personnel de la direction régionale du travail et de la sécurité sociale du centre

SIGLeS eT ABRévIATION

C.N.S.S : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

MFPTSS : Ministère de la Fonction Publique du Travail et de la Sécurité Sociale

sommaire

Chapitre I : le contrôle de l'application de la législation du travail

Chapitre I : le rôle de l'inspecteur du travail dans le règlement des

Introduction

La justice sociale est le meilleur moyen d'assurer une paix durable et d'éliminer la pauvreté au sein de notre société.

La création d'un service d'inspection du travail par chaque État membre était prévue par le traité de Versailles qui créa l'organisation internationale du travail (O.I.T) en 1919.

Étant la seule institution multilatérale au monde dotée d'une structure tripartite, elle réunit sur un pied d'égalité les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs pour débattre des questions relatives au travail et à la politique sociale. Elle a pour vocation de réduire la pauvreté, de parvenir à une mondialisation juste et d'améliorer l'accès des hommes et des femmes à un travail décent et productif dans des conditions de liberté, d'équité, de sécurité et de dignité. Elle s'efforce d'atteindre ces objectifs en promouvant les droits au travail, en encourageant la création d'emplois décents et le dialogue social dans le domaine de l'emploi et en garantissant la paix universelle et durable.

Le Burkina Faso a accordé une grande importance aux normes internationales du travail. Depuis son adhésion à l'organisation internationale du travail en 1960, notre pays a ratifié 42 conventions internationales du travail¹ (dont 38 sont toujours en vigueur). Ainsi, la convention 81 de l'organisation internationale du Travail (O.I.T) qui est l'une des conventions du travail dites fondamentales, dont notre pays est signataire (ratifiée le 21 mai 1974), définit bien toutes les missions assignées aux inspections du travail dont les agents sont composés d'inspecteurs et de contrôleurs du travail.

La fonction de l'inspection du travail constitue l'une des plus importantes et anciennes fonctions de l'administration du travail. Le besoin d'un service d'inspection du travail est apparu depuis longtemps puisque il était lié à l'apparition des législations du travail.

Les législations du travail sont apparues au cours du XIX^ème siècle à la suite des requêtes à l'intervention de l'État pour l'organisation des relations du travail entre les

partenaires sociaux en vue de protéger le travailleur contre l'exploitation et améliorer les conditions du travail.

Avec l'apparition des législations du travail on a ressenti le besoin de créer des unités administratives pour veiller au contrôle de l'application de ces législations en ce sens que les textes législatifs demeurent théoriques et ne réalisent pas leurs objectifs s'ils ne sont pas suivis de l'application effective. Il est apparu donc nécessaire d'instituer un organisme d'inspection pour contrôler l'exécution de ces textes et des obligations qui en découlent aussi bien par les employeurs que par les travailleurs. Avec le progrès industriel et la croissance rapide de la classe ouvrière et des organisations de travailleurs, l'intérêt porté à l'inspection du travail s'est accentué. Il en est de même, de son importance, de son efficacité et son rôle influent socialement, économiquement, et même politiquement dans l'amélioration des conditions du travail.

Au Burkina Faso comme dans les autres pays du tiers monde, les Inspections de travail sont des institutions publiques animées par des inspecteurs et des contrôleurs du travail qui sont chargées de veiller au respect des droits du travail. Ces inspecteurs et contrôleurs du travail ont pour rôle d'assurer l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession, fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d'observer les dispositions légales et de porter à l'attention de l'autorité compétente les déficiences ou les abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes.

C'est suite à la requête des organisations professionnelles des travailleurs que l'inspection du travail s'implante en avril 1948 à Bobo Dioulasso, important centre économique à forte concentration de main-d'oeuvre².Par la suite, elle s'installera également à Ouagadougou vers les années 1953-1954. Aujourd'hui notre pays compte 13 directions régionales du travail et de la sécurité sociale (DRTSS)³.

Au plan national les missions qui sont assignées à l'inspecteur du travail sont définies par l'article 391de la LOI N° 028 -2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso qui stipule que : « L'inspection du travail, placée sous l'autorité du ministre chargé du travail, est chargée de toutes les questions relatives aux conditions des travailleurs et aux rapports professionnels.

² Charles Kabeya « démocratie et syndicalisme en Afrique noire, l'expérience du Burkina Faso éditions Karthala, 1989 p.31.

³ Voir l'article 29 du décret n^o2011-465/PRES/PM/MFPTSS du 20 juillet 2011 portant organisation du ministère de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale.

Ce bref rappel des missions assignées à l'inspecteur du travail laisse paraître que celui-ci est un acteur de la vie économique et sociale de notre pays. Cependant sa place dans le fonctionnement de l'entreprise reste à déterminer. C'est pourquoi nous nous sommes posé les questions suivantes :

Ces interrogations justifient le choix de notre thème sur «le rôle de l'inspecteur du travail dans le fonctionnement de l'entreprise au Burkina Faso».

Notre travail s'articulera autour de deux grandes parties. La première partie est consacrée au rôle premier de l'inspecteur du travail (la visite en entreprise) et dans la seconde partie, nous aborderons le rôle pacificateur de l'inspecteur du travail.

Il n'est pas inutile de signaler que la dénomination « inspecteurs du travail », employée tout au long de cette étude, par mesure de simplification, recouvre l'ensemble des principaux intervenants des services d'inspection c'est-à-dire les contrôleurs du travail, les inspecteurs du travail et leurs suppléants légaux.

PREMIERE PARTIE : LA MISSION DE CONTROLE

A l'origine l'inspecteur du travail apparaissait comme le gendarme chargé de faire respecter le droit du travail. Mais avec l'évolution du monde du travail, l'inspecteur du travail a pensé conseiller au lieu de sanctionner. Il appartient donc à l'inspecteur du travail de convaincre et de faire coopérer les partenaires sociaux dans le but de promouvoir une meilleure application de la loi et assurer la paix sociale.

Les inspecteurs du travail sont ainsi amenés à pénétrer dans les lieux de travail pour effectuer des contrôles. A l'occasion de cette visite, l'inspecteur devra informer de sa présence l'employeur ou son représentant, à moins qu'il n'estime qu'une telle formalité risque de porter préjudice à l'efficacité du contrôle.

Cette mission de contrôle est consacrée par l'article 397 du code du travail⁴. Elle comprend deux (02) aspects, un aspect juridique qui concerne l'application de la législation du travail (premier chapitre) et un aspect technique qui porte sur la sécurité et santé au travail (deuxième chapitre).

⁴L'article 397 du code du travail dispose que : « Les inspecteurs du travail, munis de pièces justificatives de leurs fonctions, ont le pouvoir de :

- interroger, avec ou sans témoins, l'employeur ou le personnel de l'entreprise, contrôler leur identité, demander des renseignements à toute autre personne dont le témoignage peut être nécessaire ;

- requérir la production de tout registre ou document dont la tenue est prescrite par la présente loi et par les textes pris pour son application ;

- prélever ou faire prélever et emporter aux fins d'analyse, des échantillons de matières ou substances utilisées ou manipulées, à condition que l'employeur ou son représentant en soit averti.

Les frais résultant de ces expertises et enquêtes sont à la charge du trésor public ».

Chapitre I : : le contrôle de l'application de la législation du travail
dans l'entreprise

La mission de contrôle est la mission première de l'inspecteur du travail. La convention n°81 de l'O.I.T sur l'inspection du travail prévoit en son article 3 paragraphe a) que : « l'inspection du travail sera chargée d'assurer l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession, telles que les dispositions relatives à la durée du travail, aux salaires, à la sécurité, à l'hygiène et au bien-être, à l'emploi des enfants et des adolescents, et à d'autres matières connexes, dans la mesure où les inspecteurs du travail sont chargés d'assurer l'application desdites dispositions ». Cet article stipule que les conditions de travail et la protection des travailleurs doivent constituer l'essentiel des domaines de compétence de l'inspecteur du travail dans les entreprises.

Section I : les conditions générales de travail

A la lumière des dispositions pertinentes des instruments juridiques nationaux (le code du travail et ses textes d'application) et internationaux (les conventions et les recommandations de l'OIT) du travail, l'une des fonctions essentielles de l'inspection du travail est d'assurer l'application des lois, règlements et conventions relatifs aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice de leurs professions.

Il s'agit de l'ensemble des règles légales, réglementaires, arbitrales (les sentences arbitrales) et conventionnelles dont l'objet est de favoriser le bien être du travailleur dans l'entreprise.

De façon pratique ces règles sont relatives notamment à l'organisation technique du travail, aux contrats du travail et aux salaires.

Lors de sa visite dans les entreprises, l'inspecteur du travail est amené à faire cesser les situations anormales relatives à l'organisation technique du travail.

Paragraphe I : le contrôle relatif à l'organisation technique du travail

Tout d'abord, le contrôle de l'inspecteur du travail portera sur le respect de la durée légale de travail⁵. Ainsi, il va d'une part examiner le nombre d'heures effectuées par les salariés dans la journée (huit heures par jour dans les normes) et d'autre part, demander à l'employeur de lui remettre les fiches de pointage des salariés (pour être en mesure d'évaluer les heures effectivement travaillées).

Ensuite, il vérifiera si le repos hebdomadaire et les congés sont accordés aux salariés conformément aux articles 155⁶ et 156⁷ du code du travail.

- le travail des femmes et des adolescents respecte les dispositions légales 8 ;

- les pires formes de travail des enfants prennent fin (confère article 153 du code

Par ailleurs, au cours de ses visites dans les entreprises, l'inspecteur du travail vérifie que les droits des femmes en situation particulière (congé de maternité et repos pour allaitement) ne sont pas bafoués.

Paragraphe II : le contrôle relatif aux contrats de travail et à la
rémunération

La plupart des conflits individuels du travail trouve leur origine dans l'exécution du contrat du travail⁹. Il est donc nécessaire que l'inspecteur veille à ce que le contenu de ces contrats soit conforme aux dispositions légales du travail.

⁵La durée légale de travail des employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou à la pièce, est de quarante heures par semaine dans tous les établissements publics ou privés.

Dans les exploitations agricoles, les heures de travail sont fixées à deux mille quatre cents heures par an, la durée hebdomadaire étant fixée par voie réglementaire par le ministre chargé du travail après avis de la commission consultative du travail. (Article 137 du code du travail).

⁶ L'article 155 du code du travail dispose que : « Le repos hebdomadaire est obligatoire. Il est de vingt-quatre heures minimum par semaine et a lieu en principe le dimanche ».

⁷ L'article 156 du code du travail dispose que « : Le travailleur a droit au congé payé à la charge de l'employeur, à raison de deux jours et demi calendaires par mois de service effectif, sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou du contrat individuel...»

Pour ce faire, l'inspecteur du travail une fois dans l'entreprise, prend connaissance des différents types de contrats qui existent dans l'entreprise (il s'agit notamment du CDD¹⁰, du CDI¹¹, du contrat de travail temporaire, du contrat de travail à temps partiel¹², du contrat de tâcheronnat, du contrat de stage, et du contrat d'apprentissage) et vérifie que :

- toutes les clauses contenues dans ces contrats sont conformes à la législation

- les contrats à durée déterminée sont constatés par écrit (article 55 du code du

- les contrats des travailleurs burkinabè expatriés et non nationaux sont visés par

l'inspection du travail conformément aux dispositions de l'article 56 du code du travail ;

- les salaires des travailleurs correspondent à leur catégorie et comportent toutes

les indemnités dues et sont payés dans les délais prescrits par la loi (article194 du code du travail)

- les salaires minima des travailleurs du secteur privé régis par le code du travail

sont relevés de quatre pour cent (4%) conformément à l'article premier (1^er) du décret n°2012-633/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 24 juillet 2012 portant relèvement des salaires minima du secteur privé régis par le code du travail ;

- le paiement des salaires est fait sur le lieu de travail, sauf cas de force majeure

⁹ Selon l'article 29 du code du travail burkinabé, le contrat du travail est « toute convention écrite ou verbale par laquelle une personne appelée travailleur, s'engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée appelée employeur ...»

¹⁰ L'article 49 du code du travail dispose que : « Le contrat de travail à durée déterminée est le contrat dont le terme est précisé à l'avance par la volonté des deux parties.... ».

¹¹ L'article 62 du code du travail dispose que : « Le contrat de travail à durée indéterminée est le contrat de travail conclu sans précision de terme.

Il n'est pas soumis au visa, sauf les cas prévus par l'article 56 ci-dessus ».

¹² L'article 47 Le contrat de travail à temps partiel est le contrat de travail dont la durée d'exécution est inférieure à la durée hebdomadaire légale ».

¹³ Confère l'article 1 du Décret N° 2006-655/PRES/PM/MTSS/MFB du 29 décembre 2006 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis.

¹⁵ Le règlement intérieur doit contenir uniquement les dispositions relatives à l'organisation technique du travail, à la discipline et aux prescriptions liées à la sécurité et à la santé au travail

- le paiement de tout salaire est accompagné d'une pièce justificative dite bulletin

de paye, dressée et certifiée par l'employeur et remise au travailleur (article 197 du code du travail) ;

- des indemnités sont allouées aux travailleurs s'ils sont astreints par obligation

professionnelle à un déplacement occasionnel et temporaire hors de leur lieu habituel d'emploi (article 186 code du travail burkinabè).

Section II : les autres domaines de contrôle de la législation du

Paragraphe I : sur le plan administratif

Sur le plan administratif l'inspecteur du travail contrôle entre autres : 1. le règlement intérieur :

Ce contrôle s'effectue lors de l'élaboration du règlement intérieur et surtout lorsque l'employeur est amené en vertu de son pouvoir disciplinaire, à prendre des sanctions.

En effet lors de l'élaboration du règlement intérieur, l'inspecteur du travail est amené à vérifier si le contenu du règlement intérieur est conforme aux dispositions du code du travail¹⁵.Une fois celui-ci élaboré, l'employeur le lui envoie. L'inspecteur peut exiger qu'une clause illicite ou portante atteinte aux droits des travailleurs en soit retirée. Le salarié qui estime qu'une clause du règlement intérieur est illégale doit saisir l'inspecteur du travail.

? ¹⁴ Confère l'article 5 de l'Arrêté N°2007-003/MTSS/SG/DGT/DER du 07 mars 2007 portant règlementation des heures supplémentaires et des modalités de leur rémunération

Par exemple des clauses prévoyant une rupture automatique du contrat de travail en cas d'absences non justifiées dans les 24 h ou 48 h doivent être annulées car contraires à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse pour justifier la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur.

Le règlement intérieur prévoit en général différentes sanctions disciplinaires. Concernant la faute disciplinaire, en l'absence de définition claire, elle consistera à l'inobservation de toute disposition émanant du chef d'entreprise et acceptée par l'ensemble du personnel. Dans ce cas l'inspecteur du travail aura une action limitée faute de dispositions réglementaires.

L'inspecteur du travail dans son rôle de pacificateur, concourt à la bonne marche des institutions représentatives du personnel (délégués du personnel¹⁶, délégués syndicaux, membres du comité de sécurité et de santé au travail) au sein des entreprises.

La législation du travail oblige, d'une part tout employeur qui emploie au moins onze salariés, de mettre en place des délégués du personnel et d'autre part, tout employeur qui emploie au moins trente salariés (pour le secteur industriel, les travaux publics, le bâtiment, les mines et les carrières) ou cent salariés (les établissements commerciaux et/ou administratifs) de mettre en place un comité de sécurité et santé au travail. Ces institutions ont pour rôle de défendre les intérêts des salariés et de veiller au bon fonctionnement de l'entreprise et au respect de la législation du travail. Ainsi, l'inspecteur du travail ne manquera pas de contrôler que ces institutions fonctionnent bien. Pour ce faire son contrôle va se dérouler selon les étapes suivantes :

Une fois dans l'entreprise, l'inspecteur du travail va d'abord vérifier si l'ensemble des institutions requises sont bien présentes au sein de l'entreprise. Il va donc s'assurer qu'elle possède des délégués du personnel ou un comité de sécurité et santé au travail.

Ensuite, il vérifiera que ces institutions se réunissent de manière périodique comme l'exige la loi. Par ailleurs, il s'assurera que ces institutions disposent des moyens

¹⁶ Voir effectif minimum et nombre des élus pour les délégués du personnel en annexe.

d'action nécessaires à leurs missions (Il s'agira de savoir si elles disposent de locaux, crédits d'heures et liberté de déplacement).

Enfin il donnera des conseils aux délégués du personnel, aux membres du comité de sécurité et santé au travail et aux délégués syndicaux pour qu'ils puissent mieux jouer leurs rôles.

Les dérogations accordées par l'inspecteur du travail touchent à la fois le domaine collectif et le domaine individuel des relations de travail. Ainsi, dans le domaine individuel, l'inspecteur peut accorder des dérogations concernant l'horaire de travail (pour effectuer des heures supplémentaires pendant une période supérieure ou égale à six (6)¹⁷ mois et récupérer des heures de travail, donner son avis lors du licenciement d'un délégué du personnel¹⁸ ou encore l'emploi de jeune salarié¹⁹). Mais dans le domaine collectif, l'inspecteur peut autoriser ou être à l'initiative de la création d'institution représentative du personnel lorsque les quotas légaux ne sont pas atteints²⁰.

Ces dérogations relèvent de la seule compétence de l'inspecteur du travail et son avis est important avant toute prise de décision de l'employeur.

NB : les actes administratifs de l'inspecteur du travail peuvent faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux ou recours hiérarchique généralement auprès du ministre chargé du travail) ou d'un recours contentieux (auprès du tribunal administratif).

17 Voir l'article 4 de l'arrêté N°2007- 003/ /MTSS/SG/DGT/DER Portant réglementation des heures supplémentaires et des modalités de leur rémunération.

¹⁸ Article 314 du code du travail « tout licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant envisagé par l'employeur ou son représentant doit être soumis à l'avis de l'inspecteur du travail. »

¹⁹ Confère l'arrêté n°2008-02/MTSS/SG/DGSST du 26 décembre 2008 portant dérogation à l'âge minimum d'admission à l'emploi

²⁰ Confère l'article 17 de l'arrêté N°2009- 016 MTSS/SG/DGT/DER du 18 décembre 2009 relatif aux délégués du personnel

Paragraphe II : sur le plan socio-économique

La rédaction de rapports périodiques d'activités (concernant notamment les contrôles, les attestations de chômage et les conflits de travail) est aussi l'une des tâches administratives de l'inspecteur du travail. Ce tableau d'ensemble des activités de l'inspection du travail permet de mettre en évidence certaines lacunes législatives, règlementaires ou encore certains facteurs de troubles sociaux (chômage, grève). Bien établi il constitue un instrument très efficace d'information pour les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, d'une part, et le baromètre du climat social dans les entreprises d'autres part. C'est dans ces rapports que les services d'inspection pourraient faire des suggestions pour une amélioration de la législation en vigueur.

La collecte et la tenue à jour de statistiques présentent une importance indiscutable dans les activités de l'inspecteur du travail (statistiques sur les embauches, les licenciements, les conflits de travail, les ouvertures et les fermetures d'entreprises).

Sur le plan social la fonction de l'inspecteur est orientée vers deux catégories de personnes, les employeurs et les travailleurs dont les intérêts divergents souvent. Il revient donc à l'inspecteur du travail de faire converger leurs intérêts par ses conseils ou en appliquant la loi. Cette position privilégiée de l'inspecteur du travail lui permet d'apprécier le climat social dans les entreprises que l'on pourrait définir comme l'état des relations entre les employeurs et les travailleurs. Les fonctions sociales de l'inspecteur du travail telles qu'elles viennent d'être évoquées exigent de lui qu'il ait plus d'initiatives et de sens de responsabilité. Elles font davantage appel à son objectivité, à sa patience et à sa compréhension, mais aussi à son autorité personnelle qui devra s'appuyer sur une connaissance très profonde des situations auxquelles il se trouve confronté.

Quant à la fonction économique, la recommandation n°133 de l'organisation internationale du travail (O.I.T) envisage cette question. Elle suggère, entre autres, que les inspecteurs du travail possèdent « des connaissances sur les aspects économiques et techniques du travail «.Cette considération est basée sur deux raisons, à savoir, l'impossibilité de dissocier développement économique et évolution sociale.

Etant garante de l'application des normes sociales et responsable de la protection physique des travailleurs, du respect de leurs conditions sociales, l'inspecteur du travail occupe ainsi une place idéale et privilégiée d'observateur du milieu social

(monde du travail) dans lequel doivent s'exécuter les programmes de développement et les plans de développements économiques.

En effet, l'inspection du travail dispose d'un certain nombre de données qualitatives ou chiffrées dont les décideurs ont besoin pour bâtir leurs plans de développement, telles que :

- compétences et besoins de main d'oeuvre dans un secteur économique ou géographique etc.

Pour qu'il yait développement économique, il faut qu'il yait d'abord la paix sociale dans les entreprises, ainsi l'inspecteur du travail contribue indirectement au développement économique de notre pays.

Cet aperçu que nous venons de faire sur les différentes tâches entrant dans le contrôle de l'application de la législation du travail nous a permis d'avoir une vision globale des activités de l'inspecteur du travail dans le domaine. Ce qui nous conduit à présent à examiner les autres aspects du rôle de l'inspecteur du travail.

Chapitre II : le contrôle en sécurité et santé au travail

Les visites sur les lieux de travail (ateliers, usines, magasins, chantiers, exploitations agricoles) constituent normalement la tâche essentielle de l'inspecteur du travail dont on peut dire qu'elle consiste à "assurer l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs²¹", notamment en sécurité et santé au travail dont le cas ici, nous intéresse.

Ce contrôle, suivant les Etats, est confié à un inspecteur à compétence générale, assisté le cas échéant par des techniciens ou experts requis à titre consultatif ou à des inspecteurs spécialisés (chimistes, mécaniciens, ingénieurs électriciens, médecin etc.).

L'évolution et la complexité de la technologie, l'éventail des procédés utilisés dans l'industrie exigent des compétences trop étendues pour être assimilées par le seul inspecteur du travail.

En ce qui concerne ce type de contrôle, pour être efficace, il doit suivre les 2 étapes suivantes : le contrôle préalable et le contrôle en cours de fonctionnement

Section I : le contrôle préalable

Aux termes du paragraphe 1 et 2 de la convention n°81 de l'organisation internationale du travail (O.I.T), l'inspection du travail devra être préalablement avertie de l'ouverture de tout nouvel établissement ; de même, les plans des établissements, des installations ou des procédés de fabrication doivent lui être communiqués pour avis.

A la lumière de cette convention le contrôle préalable peut se faire à deux niveaux.

²¹L'article 3 la convention n°81 de l'O.I.T. dispose que : « 1. Le système d'inspection du travail sera chargé :

a) d'assurer l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession, telles que les dispositions relatives à la durée du travail, aux salaires, à la sécurité, à l'hygiène et au bien-être, à l'emploi des enfants et des adolescents, et à d'autres matières connexes, dans la mesure où les inspecteurs du travail sont chargés d'assurer l'application desdites dispositions ; .... ».

Paragraphe I : le contrôle préalable dans les bâtiments et travaux

Le bâtiment et les travaux publics (BTP) est un secteur dont les entreprises ont des spécificités marquées. Les dangers perçus sur les chantiers ont longtemps été dominés par ceux pouvant entraîner un accident de travail, dont la conséquence physique est immédiate. Progressivement, une prise de conscience des dangers, difficiles à identifier dans les configurations fluctuantes du chantier et dont les effets sont différés dans le temps, se met en place, et la prévention des risques dans le BTP prend largement en compte ces nuisances. Leur repérage est le préalable nécessaire à l'évaluation des risques professionnels en fonction des données liées à l'environnement, aux types de matériels, aux matériaux et aux produits utilisés, sans oublier l'importance des caractéristiques liées à l'individu. Ainsi lorsque les plans d'un nouveau bâtiment sont transmis à l'inspection du travail , les inspecteurs du travail les examinent pour s'assurer que les conditions d'hygiène et de sécurité par rapport à des normes légales précises telles la disposition des locaux , l'éclairage , l'aération , l'évacuation des gaz et substances toxiques , etc. ...sont respectées. Mais avec l'apparition sans cesse de nouvelles techniques et produits chimiques, la tâche du comité de sécurité et santé au travail et des inspecteurs du travail devient de plus en plus délicate.

Paragraphe II : le contrôle préalable dans les autres entreprises

Les dispositions contenues dans les conventions n°81 et n°129 de l'OIT ratifiées par le Burkina Faso et dans la recommandation n°133 ne sont pas reprises par les dispositions nationales. Toutefois l'article 412 du code stipule que : « toute personne qui se propose d'ouvrir une entreprise de quelque nature que ce soit doit, au préalable, en faire la déclaration à l'inspection du travail du ressort ou au Centre de formalités des entreprises territorialement compétent ». Dans ce cadre, l'inspection du travail lorsqu'il reçoit une déclaration d'ouverture, transfert toutes les informations nécessaires à l'organisme de prévoyance sociale.

En tout état de cause, l'idéal serait que les services de l'inspection du travail soient effectivement associés à un système national de contrôle préventif dont l'impact sur le nombre des accidents de travail et maladies professionnelles serait incontestablement positif.

Section II : le contrôle en cours de fonctionnement

L'inspecteur du travail est amené à effectuer deux types de contrôle durant l'existence d'une entreprise : le contrôle lors des visites ordinaires et le contrôle après un accident de travail ou une maladie professionnelle.

Paragraphe I : le contrôle lors des visites ordinaires

Le contrôle réalisé par l'inspecteur du travail lors des visites ordinaires relève de la mission traditionnelle de l'inspection du travail. L'inspecteur du travail procède à l'examen des locaux de l'entreprise en question. Son attention portera principalement sur les aspects suivants :

Toutes défectuosités ou infractions constatées doivent être signalées à l'employeur avec invitation à y remédier ; cette invitation selon l'appréciation de l'inspecteur du travail (gravité du risque, négligence coupable, mauvaise foi) prendra la forme d'un conseil, avertissement, mise en demeure, procès-verbal d'infraction.

Dans tous les cas, tout contrôle s'accompagne obligatoirement de divers avis et conseils à l'employeur tels que :

²² Voir titre I chapitre II du décret N°2011-928 /PRES/PM/MFPTSS/MS/MATDS du 24 Novembre 2011fixant les mesures générales d'hygiène et de sécurité sur les lieux de travail.

²³ Voir titre III chapitre I du décret N°2011-928 /PRES/PM/MFPTSS/MS/MATDS du 24 Novembre 2011fixant les mesures générales d'hygiène et de sécurité sur les lieux de travail.

Retenons que l'inspecteur du travail ne possède pas souvent de connaissances techniques pour bien mener sa visite. Il est obligé souvent de faire appel à des experts comme les médecins, les sapeurs-pompiers, les techniciens en bâtiment etc.

La mission de contrôle décrite ci-dessus est la mission première de l'inspecteur du travail. Mais de nos jours cette mission est reléguée au second plan au profit de la mission de conciliation pour plusieurs raisons. Ces raisons sont, entre autres :

Paragraphe II : le contrôle après un accident de travail ou maladie
professionnelle

Les notifications des accidents de travail²⁴(AT) ou les maladies professionnelles²⁵ (MP) sont rendues obligatoires dans presque tous les codes du travail de l'Afrique francophone. Au Burkina Faso, l'article 55 de la loi N° 015?2006/ÁÍ du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso dispose que « L'employeur est tenu de déclarer à l'établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi et à l'inspection du travail du ressort, dans un délai de quarante-huit heures ouvrables, tout accident du travail ou toute maladie professionnelle dont sont victimes les salariés occupés dans l'entreprise. En cas de carence ou d'impossibilité de l'employeur, la

²⁴ Accident survenu du fait ou à l'occasion du travail, soit sur le lieu et pendant le temps de travail, soit à un moment où le salarié était placé sous la subordination de l'employeur, soit pendant le trajet interrompu et non détourné pour des motifs personnels de sa résidence à son lieu d'emploi et vice-versa

²⁵ Maladie contractée par un travailleur à l'occasion de l'exécution de son ou de ses contrats de travail et inscrite dans un tableau de maladies professionnelles établi par un règlement.

déclaration peut être faite par la victime ou par ses représentants ou encore par ses ayants-droit, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de l'accident ou la première constatation médicale de la maladie professionnelle». Cette obligation est également mentionnée à l'article 246²⁶ du code du travail burkinabè. Dans le cadre de la prévention des risques professionnels (accidents de travail et maladies professionnelles), l'inspecteur du travail sur demande de la Caisse nationale de sécurité sociale et en collaboration avec le comité de sécurité et santé au travail procède à des enquêtes pour rechercher les causes et déterminer les responsabilités, la gravité de l'accident ou de la maladie professionnelle, etc.

Au Sénégal, tout accident entraînant une incapacité permanente même partielle doit faire l'objet d'une enquête. Au Burkina Faso, seuls les accidents de travail ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente totale ou partielle de travail égale ou supérieure à 15 %, doivent faire l'objet d'une enquête de la part de l'inspection du travail et le sont généralement sur requête expresse de l'organisme national de sécurité sociale. Cette situation qui ne favorise pas la prévention des accidents de travail d'une manière générale a trois causes :

- l'insuffisance des moyens dont disposent les services d'inspection de sécurité et santé au travail ;

- l'insuffisance de formation appropriée de l'inspecteur en sécurité et santé au

Les enquêtes sur les accidents de travail permettent de dédommager les victimes ; les travailleurs victimes d'accident de travail ou de maladie professionnelle bénéficient de prestation en nature (soins) et de prestation en espèce (rente d'incapacité).

En Afrique, en raison de la crise de l'emploi, la question de sécurité et de santé au travail est loin d'être une priorité, aussi bien aux yeux des autorités administratives, qu'à ceux des travailleurs, victimes potentielles ; une telle situation n'est pas pour faciliter la mission de l'inspection du travail.

C'est à travers les visites dans les entreprises que l'inspecteur du travail joue au mieux son rôle de garant du respect de la législation sociale et contribue le plus à la sensibilisation et à la prévention. Toute l'importance de l'action de l'inspection du

²⁶Article 246 du code du travail dispose que « L'employeur est tenu de déclarer à l'institution de sécurité sociale et à l'inspection du travail du ressort, dans un délai de deux jours ouvrables, tout accident du travail survenu ou toute maladie professionnelle constatée dans l'entreprise ».

travail se résume à la mission de contrôle et l'on peut dire que c'est à travers les contrôles que l'inspection du travail se fait mieux connaître.

DEUXIEME PARTIE LE ROLE PACIFICATEUR DE L'INSPECTEUR DU

TRAVAIL

Si pour le Bureau international du travail (BIT), la fonction de résolution des conflits collectifs du travail paraît difficilement compatible avec les fonctions d'inspection liées aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice de leurs professions, la règlementation du travail, au Burkina Faso, attribue une fonction de conciliation des conflits du travail à l'inspection du travail (titre VII du code du travail)²⁷.Le code du travail fait obligation aux employeurs et aux employés de soumettre les conflits qui les opposent à la conciliation préalable de l'inspection du travail, qu'il s'agisse de conflits individuels (article 320 du code du travail) ou collectifs (article 369 du code du travail). Notre premier chapitre sera consacré à la mission de conciliation et dans le deuxième chapitre nous aborderons le rôle d'informateur et conseiller de l'inspecteur du travail.

²⁷Héritée de la loi du 11 février 1950 qui a confié la fonction de conciliation à l'inspecteur du travail.

²⁸ On se souvient des troubles sociaux de 1936 en France où les salariés et les employeurs confrontés à des graves conflits ont choisi de porter spontanément leurs différends devant l'inspecteur du travail.

Chapitre I : le rôle de l'inspecteur du travail dans le règlement des
conflits dans les entreprises

Même si les conventions n°81 et n°129 de l'OIT sont muettes au sujet de la conciliation, elle est considérée comme faisant naturellement partie des fonctions des inspecteurs du travail du fait, d'une part, qu'ils sont des fonctionnaires dont les qualités d'indépendance et d'impartialité sont prévues à l'article 6 de la convention n°81 de l'OIT et que, d'autre part, ils sont les plus proches des partenaires sociaux et, par conséquent les mieux placés pour comprendre les litiges entre employeurs et salariés. A l'origine, ce sont les employeurs et les travailleurs qui avaient désigné l'inspecteur du travail comme conciliateur naturel en raison de la confiance qu'ils avaient en lui²⁸ .

Section I : les conflits individuels

Selon l'article 319 du code du travail « Le différend individuel est le conflit qui oppose un ou plusieurs travailleurs à leurs employeurs à l'occasion de l'exécution du contrat de travail pour la reconnaissance d'un droit individuel ».

Quant à l'article 320 du même code, il stipule que : « Tout employeur ou tout travailleur doit demander à l'inspecteur du travail ou à son délégué ou à son suppléant légal, de régler le différend à l'amiable ». La tentative de conciliation devant l'inspection du travail est donc un préliminaire obligatoire prescrit par le code du travail du Burkina Faso.

Les réclamations du plaignant peuvent être formulées par écrit ou verbalement et adressée à l'inspection du travail.

Paragraphe I : La saisine de l'inspection du travail

La règle générale en matière de saisine de l'inspection du travail est que le droit d'exercer une action individuelle appartient d'abord au salarié et à l'employeur qui sont des partenaires dans le contrat de travail. Toutefois, les syndicats ou les délégués syndicaux ou du personnel dans le cadre de leur mission de protection et de défense des intérêts de leurs membres et des salariés, peuvent assister l'employeur ou le travailleur et peuvent même exercer vis-à-vis d'eux des actions dites de substitution. C'est -à- dire qu'ils ont la faculté leur permettant d'agir en lieu et place de leurs

membres sous réserve que les intéressés aient été avertis et n'aient pas déclarés s'y

Lorsqu'il est saisi, du différend, l'inspecteur du travail délivre au plaignant une convocation qui doit contenir les indications suivantes :

La convocation peut être remise à mains propres par un agent de l'administration (un agent de liaison par exemple) ou par la partie plaignante à l'autre partie. Elle peut être postée, télégraphiée, faxée....

Paragraphe II : la conciliation

La conciliation est l'une des principales missions exercées par l'inspection du travail au Burkina Faso ; ainsi, en cas de conflits individuels de travail l'inspecteur du travail convoque les parties aux fins de procéder à leur conciliation amiable.

A l'issue de la tentative de conciliation, plusieurs situations peuvent se présenter à l'inspecteur du travail :

²⁹ L'article 324 du code du travail dispose que : « Lorsque l'une des parties au différend ne comparaît pas après deux convocations, un procès-verbal de non conciliation par défaut est dressé et signé par l'inspecteur du travail, son délégué ou son suppléant légal et par la partie présente ».

expresse est faite sur le procès-verbal lorsqu'une des parties au litige refuse de le signer³⁰ ;

5. l'inspecteur peut également dresser un procès-verbal exécutoire lorsque les

éléments du litige ne sont pas contestés et sont relatifs aux salaires légaux, conventionnels ou contractuels, congés payés et primes d'ancienneté, nonobstant les cas de conciliation ci-dessus cités³¹.

Les procès-verbaux de conciliation totale et de conciliation partielle, le procès-verbal exécutoire dressés par l'inspecteur du travail, conformément aux articles 321, 323 et 325 ci-dessus valent titres exécutoires³².

La procédure ainsi décrite est utilisée pour la résolution des conflits individuels allant du refus de la remise du certificat de travail au licenciement, en passant par les cas de maladies ,d'accident , de salaire ,de discipline, de repos , etc.

La majorité (52%) des cas de litiges individuels soumis à l'inspection du travail du centre en 2011 a donné lieu à l'établissement de procès-verbaux de non conciliation comme l'indique le tableau ci-dessous.

³⁰ L'article 322 du code du travail dispose que : « En cas d'échec, un procès-verbal de non conciliation est dressé et signé par l'inspecteur du travail, son délégué ou son suppléant légal et les parties au litige. Mention expresse est faite du refus de signer le procès-verbal par l'une des parties ».

³¹ L'article 325 du code du travail dispose que : « L'inspecteur du travail peut dresser un procès-verbal exécutoire lorsque les éléments du litige ne sont pas contestés et sont relatifs aux salaires légaux, conventionnels ou contractuels, aux congés payés et aux primes d'ancienneté, nonobstant les cas de conciliation ci-dessus cités ».

³² L'article 326 du code du travail dispose que : « Les procès-verbaux de conciliation totale et de conciliation partielle, le procès-verbal exécutoire dressés par l'inspecteur du travail, conformément aux articles 321, 323 et 325 ci-dessus valent titres exécutoires ».

Tableau de répartition des conflits individuels traités par type de règlement et par point de réclamation en 2011.

Points de litige		PVC	PVCP	PVNC	PVNCD	PVE	Total
Points de litige		PVC	PVCP	PVNC	PVNCD	PVE	valeur	pourcentage
Salaire		460	99	312	41	21	933	14,16%
Préavis		239	117	515	42		913	14%
Indemnité de licenciement		262	116	423	43		844	13%
Congé payé		425	103	442	45	18	1033	16%
Prime d'ancienneté		40	8	68	23		139	2%
Dommages et intérêts		91	0	690	42		823	12%
Heures supplémentaires		21	4	89	2		116	2%
Transport		2	2	8	1		13	0%
Reclassement		14	0	18	6		38	1%
Cotisation CNSS		158	31	264	30		483	7%
Certificat de travail		299	128	331	34		792	12%
Bulletin de paie		7	2	2	2		13	10%
Autres		110	64	263	7		444	7%
Total	Valeur	2133	674	3425	318	39	6589	100%
	pourcentage	32%	10%	52%	5%	1%	100%

- l'évolution et les tendances d'évolution des relations entre les partenaires

Section II : les conflits collectifs

Le conflit collectif est un différend qui naît en cours d'exécution d'un contrat de travail et qui oppose un ou des employeurs à un groupe organisé ou non de travailleurs pour la défense d'un intérêt collectif.

L'article 369 du code du travail stipule que : « Tout différend collectif doit être immédiatement notifié par les parties :

Paragraphe I : la conciliation

Lorsqu'ils sont saisis d'un différend collectif de travail, l'inspecteur du travail ou le directeur du travail convoque les parties et procède sans délai à la tentative de conciliation.

Si l'une des parties ne comparait pas, le conciliateur la convoque à nouveau dans un délai qui ne peut excéder sept jours sans préjudice de sa condamnation à une amende prononcée par la juridiction compétente sur procès-verbal dressé par l'inspecteur ou le directeur du travail.

Pour mieux se préparer à la conciliation l'inspecteur ou le directeur du travail doit disposer de dossiers, d'archives et de la documentation sur l'entreprise concernée par le conflit.

Les informations à recueillir et les documents à regrouper doivent concerner :

- les procès-verbaux de règlement de conflits qui ont eu lieu dans le passé entre

problèmes en cause, les personnalités intervenant dans la conciliation et tout autre élément pouvant aider à la résolution du conflit.

L'inspecteur ou le directeur du travail procèdera au choix du lieu de la réunion qui doit être un lieu neutre (l'inspection du travail, ministère....)

Il procèdera également au choix de la personne devant assurer le secrétariat. Elle devra rédiger le compte rendu ou rapport et le procès-verbal de la conciliation de la manière la plus fiable possible.

L'inspecteur ouvrira les discussions d'abord sur les points de droit, les examinera point par point et exigera des parties fautives l'application des textes violés ou non

S'agissant des points relevant de l'équité, l'inspecteur usera de ses qualités de persuasion, de négociateur et de son expérience pour obtenir des concessions de part et d'autre.

Pour ce qui concerne les autres points, l'inspecteur grâce à son habileté, son expérience et son influence doit pouvoir amener les uns et les autres au réalisme et à renoncer à certaines de leurs réclamations.

La conciliation peut se faire en une ou plusieurs séances. Si elle doit durer plusieurs séances, le conciliateur ne doit pas hésiter à le faire. Cela permettra sans doute aux esprits de se calmer et également des concertations au sein des parties.

L'inspecteur en profitera pour faire le compte rendu ou le résumé à ses supérieurs hiérarchiques et obtenir d'eux des conseils et des instructions pour la suite.

La durée et le nombre de séances dépendent énormément de la complexité, de l'urgence du règlement du conflit ainsi que de l'attitude des parties.

Dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de sa saisine, l'inspecteur ou le directeur du travail doit dresser un procès-verbal donnant les résultats de sa conciliation à savoir :

Dans ce cas un procès-verbal constatant l'accord est établi. Il est signé de l'inspecteur ou du directeur du travail, contresigné par les deux parties en conflit et met fin au différend. L'accord de conciliation est immédiatement exécutoire. Le procès-verbal d'accord total est déposé le jour même de sa signature au greffe du tribunal du travail du lieu du différend par l'inspecteur ou le directeur du travail qui doit veiller à l'exécution des accords par les parties.

Chaque partie est ampliataire du procès-verbal et à partir de la date de réception de son exemplaire est dans l'obligation d'exécuter les accords lui incombant (article 370³³du code du travail).

Dans le cas d'accord partiel dans un conflit collectif, les points d'accord font l'objet de la même procédure d'exécution que celle de l'accord total. Les points de désaccord sont transmis à l'arbitrage.

L'article 371 du code du travail dispose que « En l'absence d'accord, le conciliateur rédige un rapport sur l'état du différend et l'adresse accompagné des documents et renseignements recueillis par ses soins au ministre chargé du travail. Une copie du rapport est remise sans délai à chacune des parties avec mention de la date à laquelle ce document a été envoyé au ministre chargé du travail ».

L'inspecteur ou le directeur du travail informe les parties des autres procédures légales qui suivent celle de la conciliation. La plupart des conflits collectifs qui sont parvenus à la direction régionale du travail et de sécurité sociale du centre en 2012 ont trouvé des solutions amiables. (Voir le tableau ci-dessous).

³³ L'article 370 du code du travail dispose que : «.... L'accord de conciliation est immédiatement exécutoire. Il est déposé au greffe du tribunal du travail du lieu du différend et une ampliation est adressée aux parties ».

Tableau des conflits collectifs de 2012 enregistrés par la direction régionale du travail et de sécurité sociale du centre

Paragraphe II : l'arbitrage

« La sentence du conseil d'arbitrage est notifiée sans délai par le président du conseil d'arbitrage aux parties ainsi qu'à l'inspecteur ou au directeur du travail» (article 375 du code du travail).

Elle est immédiatement exécutoire et prend effet à compter du jour de la notification du conflit à l'autorité compétente lorsqu'elle n'est pas refusée par les parties ou par l'une d'entre elles.

Le refus d'application de la sentence arbitrale est notifié par déclaration écrite remise dans les quarante-huit heures francs qui suivent la communication de la sentence au ministre chargé du travail qui en délivre récépissé ( article 376 du code du travail burkinabè)

La sentence du conseil d'arbitrage peut faire l'objet d'un recours devant la chambre sociale de la cour de cassation (article 377 du code du travail).

La procédure prévue pour le règlement des conflits collectifs paraît longue pour les travailleurs et les syndicats. Cependant on peut retenir que l'une des raisons qui

³⁴ Article 373 du code du travail : « Les arbitres sont désignés tous les quatre ans sur une liste établie par voie règlementaire par le ministre chargé du travail après avis de la commission consultative du travail.

Les arbitres sont choisis en fonction de leur autorité morale et de leur compétence en matière économique et sociale à l'exclusion toutefois des fonctionnaires en exercice, des personnes qui ont participé à la tentative de conciliation et de celles qui ont un intérêt direct dans le conflit.

justifie cette procédure est de privilégier le dialogue, les négociations collectives³⁵ et éviter d'autres voies de recours telles que la grève³⁶ et le lock-out³⁷ .

Pour notre part, la mission de contrôle devrait être privilégiée par rapport à la mission de conciliation car le contrôle est un moyen de prévention des conflits dans les entreprises.

35 Selon la convention n° 154 de l'OIT sur la négociation collective le terme «négociation collective» s'applique à toutes les négociations qui ont lieu entre un employeur, un groupe d'employeurs ou une ou plusieurs organisations d'employeurs, d'une part, et une ou plusieurs organisations de travailleurs, d'autre part, en vue de:

³⁶ La grève est une cessation concertée et collective de travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées auxquelles l'employeur refuse de donner satisfaction

³⁷ Le lock-out est une décision par laquelle un employeur interdit au salarié l'accès à l'entreprise à l'occasion d'un conflit collectif de travail

³⁸L'inspecteur du travail ; « éclaire de ses conseils et de ses recommandations les employeurs et les travailleurs»

Chapitre II les conseils de l'inspecteur du travail

Pour que les interventions des inspecteurs du travail soient efficaces, il est essentiel que les employeurs et les travailleurs soient pleinement conscients de la nécessité de connaître et d'observer leurs droits et obligations respectifs.

Aussi, la convention 81 de l'organisation internationale du travail (O.I.T), dans son article 3 paragraphe 1 b, confie également à l'inspecteur du travail la mission«de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d'observer les dispositions légales ». Cette mission est reprise par la législation nationale à travers le code du travail, en son article 391, alinéa 3³⁸.

Les bénéficiaires de ces conseils sont, entre autres, les employeurs, les employés et l'autorité compétente.

Section I : Conseil et information aux employeurs et aux travailleurs

Il s'agit des conseils techniques et des informations que l'inspecteur du travail peut être amené à fournir aux travailleurs et aux employeurs sur les procédures ou moyens les plus appropriés pour observer les dispositions légales, et ce compte tenu d'une situation donnée (article 391 du code du travail).

Paragraphe I : au sein de l'entreprise

Lors de ses visites l'inspecteur du travail informe l'employeur ou les représentants du personnel de la législation ou de la règlementation en vigueur ou de toutes nouvelles dispositions légales dont ils ignorent encore l'existence ou les modalités d'application.

L'inspecteur du travail donne des conseils et des informations aux comités de sécurité et santé au travail (C.S.S.T) pendant les réunions qu'ils tiennent.

Selon l'article 4 de l'arrêté N°2008-003 /MTSS/MS/SG/DGSST du 06 janvier 2009 portant création, attribution, composition et fonctionnement des comités de sécurité et santé au travail, le comité de sécurité et de santé au travail a pour mission de :

L'inspecteur du travail accompagne également les délégués du personnel dans l'accomplissement de leurs missions. Selon l'article 316 du code du travail : « Les délégués du personnel ont pour missions :

Les délégués du personnel peuvent se faire assister par un délégué syndical de l'entreprise dans l'accomplissement de leurs missions ».

Les informations et les conseils ainsi donnés contribuent tant à la prévention des risques professionnels qu'à l'amélioration des relations entre travailleurs et employeurs.

Paragraphe II : en dehors de l'entreprise

Dans son bureau l'inspecteur du travail poursuit sa mission d'informateur et de conseiller.

A ce titre, il reçoit les employeurs et les employés qui désirent obtenir un certain nombre d'informations ; ces demandes de consultations peuvent être écrites ou verbales. Par exemple des délégués du personnel peuvent se présenter devant l'inspecteur du travail pour demander des conseils techniques sur un certain nombre de points qu'ils ont eu à discuter au cours d'une de leurs réunions.

L'inspecteur du travail donne également des conseils aux partenaires sociaux lors des négociations collectives, au sein des commissions mixtes paritaires et commission consultative du travail.

En résumé, cette mission est exercée par l'inspecteur du travail à travers différents moyens, notamment :

- par les observations formulées par les agents de contrôle de l'inspection du

- par les informations des agents des services de renseignements de l'inspection

du travail dont une salle de renseignement est spécialement créé pour accueillir et renseigner les partenaires sociaux.

- par les observations formulées au profit du comité de sécurité et de santé au

- par la diffusion d'informations aux moyens d'internet, de la presse écrite et

Section II : informations à l'autorité compétente

L'article 391 du code du travail dispose que : « ... l'inspecteur du travail porte à l'attention de l'autorité compétente les violations et abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes... ». Il participe à la coordination et au contrôle des services et organismes concourant à l'application de la législation sociale. Ainsi l'inspecteur du travail attirera l'attention de l'autorité compétente à travers des rapports sur les déficiences, les abus, qui ne sont pas couverts par la législation existante et lui soumettra au besoin des propositions de textes d'amélioration³⁹. L'inspecteur du travail participe aussi à l'élaboration des textes et des conventions collectives.

³⁹ L'article 3 de la convention n°81 dans son paragraphe c dispose que : « Le système d'inspection du travail sera chargé de porter à l'attention de l'autorité compétente les déficiences ou les abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes ».

Paragraphe I : lors de l'élaboration de la législation et de la
règlementation

Cette participation varie suivant les pays. Dans la plupart des pays de l'Afrique francophone, l'Inspection du travail est à la base des projets de lois et de règlements dans les domaines du travail. Elle participe aux travaux des divers organes mixtes ou tripartites chargés d'émettre des avis ou des propositions sur des questions ou dossiers touchant le monde du travail ou relatives aux conditions de travail et de main d'oeuvre au niveau national. C'est le cas notamment au Burkina Faso pour la Commission Consultative du Travail (CCT), la Commission Nationale d'Investissement, la Commission Nationale des Mines, le Comité National Technique Consultatif de Sécurité et santé au travail ...

Paragraphe II : lors de l'élaboration des conventions collectives

En ce qui concerne les conventions collectives, l'inspecteur du travail oriente les parties quant au contenu et veille à ce que les dispositions de ces conventions ne dérogent pas aux dispositions légales du travail.

Ici également, le rôle de l'inspecteur du travail varie suivant les législations nationales. En Afrique francophone, ce rôle est très important.

C'est un des devoirs de l'inspecteur du travail d'encourager les travailleurs et les employeurs à aplanir leurs difficultés et à améliorer leurs rapports par l'établissement d'accords collectifs au niveau des entreprises, de la profession, de la région ou du pays.

L'initiative de la négociation appartient en principe aux deux parties (employeurs et travailleurs). Une fois celle-ci engagée, l'intervention de l'inspecteur du travail peut être plus ou moins directe ou plus ou moins active. S'il s'agit d'une convention collective ordinaire, c'est-à-dire n'ayant qu'un caractère contractuel, l'inspecteur du travail n'intervient en principe qu'à la demande des parties. Mais s'il s'agit d'une convention collective susceptible d'extension, l'intervention de l'inspecteur du travail est expressément prévue. Dans ce cas, dans la plupart des pays francophones d'Afrique, c'est une commission mixte paritaire qui est saisie et qui siège sous la présidence de l'inspection du travail. Dans tous les cas, il faut retenir, qu'il incombe à

l'inspection du travail de veiller à ce que la convention collective ne contienne pas des clauses contraires à la loi.

Conclusion

En somme, nous pouvons dire que l'inspection du travail est un service administratif placé sous l'autorité du ministre chargé du travail et de la sécurité sociale , qui a pour mission de garantir la paix sociale par l'amélioration des conditions de vie et de travail, d'une part, et par l'aménagement de bonnes relations professionnelles dans les entreprises, d'autre part. Cette mission comporte plusieurs responsabilités que nous avons développées tout au long de cette étude. Suivant l'évolution et les changements du monde du travail, ces responsabilités deviennent de plus en plus complexes.

Pour rester fidèle à elle-même, l'inspecteur du travail doit recouvrer un caractère dynamique qui lui permet de résoudre les problèmes posés, de répondre aux exigences du milieu, du contexte économique et social.

Les obstacles qui peuvent l'empêcher d'atteindre ces objectifs sont essentiellement d'ordre matériel (manque de moyens de déplacement pour effectuer les contrôles)⁴⁰, humain (manque de personnel dû à une désaffection des candidats envers cette profession)⁴¹ et organisationnel. Il est important que le gouvernement repense le problème de l'inspection du travail, de l'action bénéfique que cette institution peut avoir tant sur plan social qu'économique. Ainsi il doit lui donner les moyens financiers, matériels et les structures nécessaires pour lui permettre d'accomplir sa mission principale qui est l'apaisement du climat social dans les entreprises.

Dans cette perspective, il serait opportun d'envisager, dès maintenant, la façon dont il conviendrait de modifier les structures (la création d'un conseil de prud'hommes⁴² par exemple) les adapter, non seulement aux responsabilités traditionnelles qui évoluent avec le temps, mais surtout aux nouvelles responsabilités, telles la prise en compte du secteur informel qui devient de plus important dans notre système économique actuel.

Malgré l'insuffisance des moyens et les difficultés qui pèsent sur l'inspection du travail, les inspecteurs du travail arrivent à résoudre certains problèmes d'ordre social, garantissant ainsi la paix sociale au Burkina Faso. Il est donc primordial de réorganiser le service de l'inspection du travail (en spécialisant les inspecteurs du

⁴⁰ A titre d'exemple, pour la Direction régionale du travail et de la sécurité sociale du centre (DRTSS/C) on a seulement deux véhicules.

⁴¹ A titre d'exemple, la promotion 2011-2013 des inspecteurs du travail qui devrait être au nombre de 17 est au nombre de 14 pour désistement des candidats au profit d'autres professions.

42 Le conseil de prud'hommes est une juridiction de premier degré des litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé.

travail dans des domaines précis), donner ses priorités (prioriser le contrôle par rapport aux autres missions) et redynamiser ses actions en procédant à un renforcement en capacités humaines et matériels.

BIBLIOGRAPHIE

I. Ouvrages

II. Législation

III. Rapports, études, manuels et mémoires

IV. Sites web

Tables des matières

Chapitre I : le contrôle de l'application de la législation du travail

Chapitre I : le rôle de l'inspecteur du travail dans le règlement des

Annexes

N°		Intitulée de la convention	Date de ratification	1
C. 3	Convention (n° 3) sur la protection de la maternité, 1919	30.06.1969

C. 4	Convention (n° 4) sur le travail de nuit (femmes), 1919	21.11.1960

C. 6	Convention (n° 6) sur le travail de nuit des enfants (industrie), 1919	21.11.1960

C. 11	Convention (n° 11) sur le droit d'association (agriculture), 1921	21.11.1960

C. 13	Convention (n° 13) sur la céruse (peinture), 1921	21.11.1960	6
C. 14	Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921	21.11.1960

C. 17	Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925	30.06.1969

C. 18	Convention (n° 18) sur les maladies professionnelles, 1925	21.11.1960	9
C. 19	Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925	30.06.1969

C. 26	Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928	21.11.1960

C. 29	Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930	21.11.1960	12
C. 41	Convention (n° 41) (révisée) du travail de nuit (femmes), 1934	21.11.1960

C. 81	Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947	21.05.1974	14
C. 87	Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948	21.11.1960

C. 95	Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 A l' exclusion de l'article 11, du fait de la ratification de la convention n° 173 (a accepté la partie II)	21.11.1960

C. 97	Convention (n° 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949	9.06.1961

C. 98	Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949	16.04.1962

C. 100	Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951	30.06.1969	19
C. 105	Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957	25.08.1997	20
C. 111	Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958	16.04.1962

C. 116	Convention (n° 116) portant révision des articles finals, 1961	16.04.1962	22
C. 122	Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964	28.10.2009	23
C. 129	Convention (n° 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969	21.05.1974

C. 131	Convention (n° 131) sur la fixation des salaires minima, 1970	21.05.1974	25
C. 132	Convention (n° 132) sur les congés payés (révisée), 1970 Durée du congé spécifiée : 1 mois civil. A accepté les	12.07.1974

		dispositions de l'article 15, paragraphe 1 a) et b).		26
C. 135	Convention (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971	21.05.1974

C. 138	Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 Age minimum spécifié: 15 ans	11.02.1999

C. 141	Convention (n° 141) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975	25.08.1997

C. 142	Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975	28.10.2009

C. 143	Convention (n° 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975	9.12.1977

C. 144	Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976	25.07.2001

C. 150	Convention (n° 150) sur l'administration du travail, 1978	3.04.1980	33
C. 159	Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983	26.05.1989

C. 161	Convention (n° 161) sur les services de santé au travail, 1985	25.08.1997

C. 170	Convention (n° 170) sur les produits chimiques, 1990	15.09.1997	36
C. 173	Convention (n° 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992 A accepté les obligations de la partie II	11.02.1999

C. 182	Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999	25.07.2001

C. 184	Convention (n° 184) sur la sécurité et la santé dans l'agriculture, 2001	28.10.2009

39
C. 52	Convention (n° 52) sur les congés payés, 1936 Dénoncée le 12.07.1974	30.06.1969

C. 101	Convention (n° 101) sur les congés payés (agriculture), 1952 Dénoncée le 12.07.1974	30.06.1969

41
C. 5	Convention (n° 5) sur l'âge minimum (industrie), 1919 Dénoncée le 11.02.1999	21.11.1960

C. 33	Convention (n° 33) sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1932 Dénoncée le 11.02.1999	21.11.1960

B- Effectif minimum et nombre des élus des délégués du personnel

Le nombre des délégués à élire est proportionnel à l'effectif des salariés de l'établissement et se présente comme suit :

Plus un délégué titulaire et un suppléant par tranche supplémentaire de 500 travailleurs pour les effectifs compris dans ces tranches.

Le rôle de l'inspecteur du travail dans le fonctionnement de l'entreprise au Burkina Faso

LE ROLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE AU BURKINA FASO

DéDICACe

REMERCIEMENTS

SIGLeS eT ABRévIATION

C.N.S.S : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

sommaire

Chapitre I : le contrôle de l'application de la législation du travail

Chapitre I : le rôle de l'inspecteur du travail dans le règlement des

Introduction

PREMIERE PARTIE : LA MISSION DE CONTROLE

Chapitre I : : le contrôle de l'application de la législation du travaildans l'entreprise

Section I : les conditions générales de travail

Paragraphe I : le contrôle relatif à l'organisation technique du travail

Paragraphe II : le contrôle relatif aux contrats de travail et à larémunération

Section II : les autres domaines de contrôle de la législation du

Paragraphe I : sur le plan administratif

Paragraphe II : sur le plan socio-économique

Chapitre II : le contrôle en sécurité et santé au travail

Section I : le contrôle préalable

Paragraphe I : le contrôle préalable dans les bâtiments et travaux

Paragraphe II : le contrôle préalable dans les autres entreprises

Section II : le contrôle en cours de fonctionnement

Paragraphe I : le contrôle lors des visites ordinaires

Paragraphe II : le contrôle après un accident de travail ou maladieprofessionnelle

DEUXIEME PARTIE LE ROLE PACIFICATEUR DE L'INSPECTEUR DU

TRAVAIL

Chapitre I : le rôle de l'inspecteur du travail dans le règlement desconflits dans les entreprises

Section I : les conflits individuels

Paragraphe I : La saisine de l'inspection du travail

Paragraphe II : la conciliation

Section II : les conflits collectifs

Paragraphe I : la conciliation

Paragraphe II : l'arbitrage

Chapitre II les conseils de l'inspecteur du travail

Section I : Conseil et information aux employeurs et aux travailleurs

Paragraphe I : au sein de l'entreprise

Paragraphe II : en dehors de l'entreprise

Section II : informations à l'autorité compétente

Paragraphe I : lors de l'élaboration de la législation et de larèglementation

Paragraphe II : lors de l'élaboration des conventions collectives

Conclusion

BIBLIOGRAPHIE

I. Ouvrages

II. Législation

III. Rapports, études, manuels et mémoires

IV. Sites web

Tables des matières

Chapitre I : le contrôle de l'application de la législation du travail

Chapitre I : le rôle de l'inspecteur du travail dans le règlement des

Annexes

B- Effectif minimum et nombre des élus des délégués du personnel

Chapitre I : : le contrôle de l'application de la législation du travail
dans l'entreprise

Paragraphe II : le contrôle relatif aux contrats de travail et à la
rémunération

Paragraphe II : le contrôle après un accident de travail ou maladie
professionnelle

Chapitre I : le rôle de l'inspecteur du travail dans le règlement des
conflits dans les entreprises

Paragraphe I : lors de l'élaboration de la législation et de la
règlementation