CHAPITRE II. MISE EN OEUVRE DES REGLES DU `' JUS AD
BELLUM» ET DU
`' JUS IN BELLO» DANS LE CONFLIT INTERNE
LIBYEN
Les situations de conflits internes sont fondamentalement
distinctes, mais il ne fait aucun doute qu'avant le déclanchement de la
guerre les règles du droit de faire la guerre soient de stricte
application, et que pendant les hostilités les règles du DIH
soient d'application automatique. Dans le cas de ce conflit interne libyen,
avant d'étudier l'application des règles du `' Jus in bello
» (section II), nous verrons d'abord l'application des celles du `' Jus ad
bellum `' (section I).
SECTION I. L'APPLICATION DES REGLES DU `' JUS AD BELLUM
`' DANS LE CONFLIT
INTERNE LIBYEN
Dans ce conflit interne, il importe de savoir si toutes les
règles du droit de faire la guerre ont été
respectées. C'est pourquoi avant de voir la légalité de
l'intervention de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN)
en Libye (§2), nous sommes d'abord obligés d'étudier la
légalité de la guerre des insurgés du Conseil National de
la Transition (CNT) (§1) ; car l'OTAN est venue en leur aide.
§1. LA LEGALITE DE LA GUERRE DU CONSEIL NATIONAL DE LA
TRANSITION LIBYEN
La Charte des Nations Unies de San Francisco, toute en
interdisant le recours à la force dans les relations internationales
à son article 2 §4, reconnait certaines exceptions à ce
principe.
Dans le cas sous examen, nous allons examiner le respect de
l'article 2 §4 de la Charte de l'ONU (A) qui met la guerre hors la loi,
tout en ayant une attention très particulière sur la
résolution 2105 (XX) de l'ONU (B) qui reconnait le droit des peuples a
disposer d'eux-mêmes.
A. LE RESPECT DE L'ARTICLE 2 §4 DE LA CHARTE DE
L'ONU
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n'est qu'après que le régime ait utilisé
les armes pour les réprimer, qu'ils vont aussi recourir aux armes dans
le cadre de la légitime défense (2) ; ce qui va donner au conflit
libyen une particularité exceptionnelle (1).
1. La particularité du conflit interne
libyen
Initialement, les manifestants en réclament la
liberté et la démocratie dans leur pays n'étaient pas
armés. C'est après avoir été réprimés
par le régime, qu'ils vont se transformer en opposants armés, et
vont déclencher les affrontements avec le régime du colonel
Kadhafi ; lesquels affrontements vont dégénérer en guerre
civile.
2. Légitime défense des
insurgés
Etant déjà victimes d'une répression, les
insurgés comme tout humain, ne pouvaient que se défendre. Le
droit à la légitime défense individuelle est même
reconnu à l'article 51 de la Charte de l'ONU. Pour les insurgés,
la nécessité et l'opportunité exigeaient, existaient
déjà pour se défendre contre cette agression réelle
et actuelle. Ils devaient se défendre dès les premières
répressions, mais faute de moyens de défense ils ne l'ont pas
fait, comme l'a attesté un jeune Misratha au New York Times : « si
nous n'avons pas pris les armes pour nous défendre depuis le premier
jour de la répression, c'est parce que nous ne les avions pas
»50.
Après avoir informé le conseil de
sécurité de la situation, certains Etats volontaires vont livrer
des armes aux insurgés pour se protéger, comme l'a
déclaré a New York GERARD Araud l'ambassadeur français a
l'ONU : « nous avons décidé de livrer des armes de
défense aux populations civiles libyennes, car nous avons
considéré qu'elles étaient menacées
»51.
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