De la responsabilité de l'Etat congolais dans les crimes commis par les groupes armés étrangers: cas des FDLR (Force Démocratique pour la Libération du Rwanda )

b. Les contraventions en droit administratif

La contravention pénale ne doit pas être confondue avec la contravention dite « de grande voirie » qui réprime les atteintes portées au domaine public routier. Bien que sanctionnées par une amende pénale, ces contraventions ne sont pas des contraventions de police, compte tenu de leur objet et de leur régime particulier. Elles sont en effet prononcées par un juge administratif et non par le tribunal de police. Les amendes peuvent par ailleurs être d'un montant différent, et notamment plus important, que le taux maximum prévu pour les contraventions de police de cinquième classe.