b. Personnes morales
Le principe de responsabilité personnelle ne se pose
plus, depuis l'adoption du nouveau Code pénal entré en vigueur en
1994, à ce qu'un groupement puisse être sanctionné en tant
que personne morale. La responsabilité pénale des personnes
morales (entreprises, associations, syndicats), à l'exception de celle
de l'État lui-même, fait ainsi l'objet d'un traitement
particulier.
Le droit pénal punit ces personnes morales des
infractions qu'elles pourraient commettre. La loi dresse la liste de ces
infractions, allant des violences involontaires aux atteintes aux droits de la
personne résultant de l'utilisation des fichiers informatiques. Les
sanctions généralement prononcées à l'encontre de
ces personnes morales sont des amendes mais, si l'infraction revêt une
gravité extrême, le juge peut prononcer la dissolution du
groupement.
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