Les Organisations Non Gouvernementales Internationales (ONGI ) et la fiscalité en RDC: expérience de Médair dans le district du Haut- Uélé

6.2. La comparaison entre les recettes globales de l'IPR par rapport à la contribution fiscale de MEDAIR

Il convient de signaler que le taux de l'imposition d'IPR à l'Organisation MEDAIR varie suivant les bailleurs de fonds qui financent les projets soumis par celle-ci conformément au taux de l'impôt professionnel sur les rémunérations (IPR) et régime d'exonération des ONG oeuvrant en RDC et liées par un accord de coopération avec l'Union Européenne ou les Etats-Unis d'Amérique.

Conformément aux dispositions des accords de coopération précités, les ONG qui reçoivent des fonds de l'Union Européenne pour l'exécution de leurs projets, bénéficient du taux de 10% du montant de la rémunération versée aux engagés locaux^25(*).

Par ailleurs celles qui bénéficient de financements auprès des bailleurs américains, leurs taux varient entre 5% et 60% suivant les tranches de revenus des citoyens et résidents permanents de la RDC^26(*).

Tableau N°5 : Comparaison entre les recettes globales de l'IPR et la contribution fiscale de MEDAIR

N°	ANNEES	RECETTES GLOBALES D'IPR EN $	CONTRIBUTION FISCALE D'IPR DE MEDAIR EN $	TAUX DE CONTRIBUTION EN %	TAUX DE CHANGE EN FC
01	2006	6752,81	3888,86	57,58	507
02	2007	11519,82	4904,26	42,57	500
03	2008	14692,16	6507,08	44,28	502,9
04	2009	78331,56	22022,76	28,11	700
05	2010	155214,04	25090,59	16,16	900
TOTAL		339438,84	62413,55	18,38	621,9

Source : imaginé par les concepteurs suite aux données récoltées au bureau de MEDAIR Base d'Isiro et au Bureau de la DGI/CIS Rungu-Isiro.

L'analyse du tableau susmentionné indique que la contribution fiscale de l'ONGI MEDAIR est de 62 413,55 $ contre 339 438,84 $ soit 18,38 % de l'ensemble des recettes fiscales de l'IPR perçues au cours de la période d'étude par le Bureau de la DGI/CIS Rungu-Isiro. Le score le plus élevé a été enregistré en 2006, soit 57,58%, suivi de 44,28 % en 2008, 42,57% en 2007, 28,11% en 2009 et finalement 16,16% en 2010.

Le niveau de contribution de 18,38% constitue une part significative versée par l'ONGI MEDAIR à elle seule parmi les 2 910 contribuables recensés par le Bureau de la DGI/CIS Rungu-Isiro de 2006 à 2010, 1471 assujettis soit 50,54% sont ceux soumis à l'IPR dont 49 soit 3,33% sont des ONG et ASBL, comme souligné précédemment.

En dépit de contraintes sus-épinglées par la DGI/CIS Rungu-Isiro (insécurité, cas de force majeur, baisse de productions artisanales de diamant et de l'or, état des routes, fermeture de certaines compagnies aériennes), la reprise des activités de MEDAIR a atténué suffisamment les situations ainsi décrites, auquel s'ajoute l'application de SMIG^27(*).

Cependant, quelques difficultés ont émaillé l'ONGI MEDAIR l'obligeant à renoncer à des projets mais aussi la tracasserie administrative.

En effet, la clôture de certains projets ayant employé beaucoup d'agents, notamment FED9 en juillet 2010 a occasionné le licenciement massif d'environ vingt agents ; la suspension de projet d'urgence financé par ECHO en décembre 2010 entraînant la mise en congé technique de huit agents ; le passage de bailleurs de fonds de l'Union Européenne aux bailleurs américains à la fin de l'année 2010 avec de logiques très différentes d'embauche et du taux d'imposition ; la tracasserie administrative de la part de service de fisc voulant profiter de la solvabilité régulière de MEDAIR pour exiger de ce dernier des obligations indues ( c'est le cas illustratif de la DRPO qui percevait indûment l'impôt sur les revenus locatifs (IRL)^28(*) auprès de MEDAIR alors que ce dernier en tant qu'organisme humanitaire est exempté de cet impôt ainsi que son bailleur la CECCA/16 qui est une institution religieuse reconnue en RDC^29(*).

* ²⁵ Art.5 al.2 du Protocole d'accord entre le gouvernement de la République du Zaïre et la Commission Européenne portant sur la situation juridique et fiscale des ONG européennes opérant en République du Zaïre pour le compte de la commission européenne du 03 décembre 1996.

* ²⁶ Art.6 de l'Accord de coopération économique et technique entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la RDC du 11 septembre 2008.

* ²⁷ Rapport annuel de la DGI/CIS Rungu-Isiro 2008 consulté au bureau de la DGI Isiro

* ²⁸ Loi N°004/2001 du 20 juillet 2001, Op.cit., art.38

* ²⁹ Propos recueilli à la Base de MEDAIR/Isiro en date du 17.11.2011 à 10h.