II)- Les recommandations pour une amélioration de
la gestion fiscale à NDS PLASTIQUE
Dans le système fiscal camerounais, la sanction n'est
actionnée que lorsque le contribuable indélicat n'a pas
spontanément corrigé une irrégularité
relevée dans la déclaration. Et plus encore, le
législateur a introduit la notion de bonne ou de mauvaise foi pour
apprécier le degré de sincérité dans les
données déclarées en fonction du quel correspond une
sanction plus ou moins accentuée.
Nous allons pour les irrégularités et les
insuffisances observées dans la gestion fiscale
de NDS PLASTIQUES
exploiter les mesures de régularisation permettant d'anticiper
un éventuel redressement. Nous nous intéressons
en premier lieu aux recommandations sur le plan du management et de la gestion
(A), et ensuite à la particularité de chaque impôt, taxe,
droit ou prélèvement assimilé (B).
A- Les recommandations sur le plan du management
Il se dégage de manière synoptique de l'analyse
des différents risques fiscaux sus mentionnés, que les
insuffisances en matière d'organisation et de gestion ont fortement
contribué à leur naissance. C'est ainsi que pour y
remédier, nous proposons que soient formalisées les
procédures de gestion, lesquelles influenceront l'organisation et la
circulation du traitement de l'information.
Nous appelons également les dirigeants de NDS PLASTIQUE
de mettre un accent particulier sur l'acquisition des compétences de son
personnel en charge des questions fiscales par l'intermédiaire des
formations, des séminaires de recyclage et de mise à niveau. A
défaut, il est vivement conseillé de solliciter l'assistance
fiscale d'un cabinet ou d'un consultant pour les questions fiscales.
B- Les recommandations sur le plan fiscal
1)- La TVA collectée
Pour éviter en plus du principal de l'impôt de
payer les pénalités pour les ventes indûment
exonérées, nous recommandations de reverser en
régularisation la TVA détaxée sur les déclarations
de mise à la consommation afin de les déduire sur la TVA en
dedans qu'il convient de verser au trésor sur le montant de 50 034 400
FCFA.
En outre NDS gagnerait à retrouver et classer les
factures de ventes annulées dont les numéros sont sautés
dans les chronos de ventes.
Il faut également réorganiser les comptes «
702 : Produits finis » en prenant en comptes les différentes
activités de NDS. Ce qui revient à faire apparaître
distinctement les comptes de ventes exonérées et les comptes de
ventes taxables pour une meilleure lecture et analyse du chiffre d'affaires et
taire les éventuelles confusions qui se présument avec la
configuration actuelle (annexe 11). On pourra adopter la
configuration suivante :
- « 70211 pour les ventes locales de produits finis
taxables »
- « 70212 pour les ventes locales de produits finis
exonérées »
- « 7022 .pour les ventes hors région des produits
finis »
2)- La TVA déductible
Nous conseillons pour la TVA déductible d'engager la
procédure de mutation des factures de la déduction et de
téléphone au nom de NDS PLASTIQUE afin de
bénéficier de la déduction de la TVA qui s'y trouvera
désormais.
Si les régularisations préconisées au
niveau de la TVA collectée sont adoptées, alors le risque fiscal
existant du fait du prorata sera annulé. Au quel cas il est
nécessaire de souscrire une DSF corrective le plus tôt possible
afin d'anticiper sur un éventuel contrôle ou vérification
de l'administration fiscale.
3)- Le crédit de TVA à reporter
L'adoption des recommandations émises en ce qui
concerne la TVA déductible efface le risque fiscal relevé en
infra en ce qui concerne le redressement du crédit de TVA à
reporter de la déclaration statistique et fiscale.
4)- L'impôt sur les sociétés
Nous recommandons au dirigeant de NDS PLASTIQUE d'avoir une
approche sélective de ses fournisseurs en veillant à ce que ces
derniers soient fiscalement en règle ; ce qui permettra que toutes les
factures de charges et la TVA s'y rapportant puissent être admises en
déduction pour les charges et récupérables pour la TVA.
Nous indiquons également qu'il faille absolument
souscrire une déclaration statistique et fiscale corrective au titre de
l'exercice 2008 car au regard de la révision des charges, nous nous
sommes aperçu que la quasi-totalité de celles-ci ne sont pas
fiscalement déductibles.
Par ailleurs il faudra réclamer les factures de
prestations afin que ces dernières soient fiscalement déductibles
du résultat.
Nous recommandons également la reconfiguration des
comptes de charges de personnel, la modification du schéma
d'écriture de la paie qui actuellement est erroné
conformément au référentiel OHADA. Le schéma
d'écriture que nous suggérons est le suivant :
Tableau 4: schéma de
comptabilisation des charges de personnel
|
N°
compte à débiter
|
N° compte à crédit
|
Libellé de l'opération
|
Montant débit
|
Montant crédit
|
|
661....
|
|
Rémunérations directes versées au
personnel
|
x
|
|
|
|
National
|
|
|
|
662....
|
|
Rémunérations directes versées au personnel
non national
|
x
|
|
|
|
Indemnités forfaitaires versées au personnel
|
|
|
|
663.....
|
|
Dipe (IRPP+TC)
|
x
|
x
|
|
44721....
|
Redevance audiovisuelle
|
|
|
|
44722...
|
Crédit foncier
|
|
x
|
|
44723.....
|
Fonds National de l'emploi
|
|
x
|
|
44724....
|
Caisse de retraite obligatoire
|
|
x
|
|
43130....
|
Personnel rémunérations dues
|
|
x
|
|
42200....
|
|
|
x
|
|
|
Constatation des charges salariales
|
|
|
|
|
Prestations familiales
|
|
|
|
|
Accident de travail
|
|
|
|
66411..
|
|
Caisse de retraite obligatoire
|
x
|
|
|
66412..
|
|
|
x
|
|
|
66413
|
|
Crédit Foncier
|
x
|
|
|
6642...
|
|
Fonds National de l'Emploi
|
x
|
|
|
64....
|
|
|
x
|
|
|
64....
|
|
Prestations familiales
|
|
|
|
..
|
4311....
|
Accident de travail
|
|
x
|
|
4312....
|
Caisse de retraite obligatoire
|
|
x
|
|
4313....
|
Crédit Foncier
|
|
x
|
|
44723...
|
Fonds National de l'Emploi
|
|
x
x
|
|
44724....
|
|
|
|
|
|
Constatations des charges patronales
|
|
|
Source : Le traitement des redressements fiscaux
appliqué au système OHADA
(R.MBADIFFO).
En outre, nous recommandons l'établissement des
bulletins de paie pour tous les salaires ainsi que la reconstitution des livres
de paie que nous rappellons être un document obligatoire à
conserver.
D'autre part, revoir pour l'avenir le schéma de
comptabilisation des sommes issues des redressements fiscaux. Nous
suggérons :
Tableau 5: schéma de
comptabilisation des redressements fiscaux
|
N° compte à débiter
|
N°
compte à créditer
|
Libellé de l'opération
|
Montant débité
|
Montant crédité
|
|
831
|
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|
X
|
|
|
|
|
Charges H.A.O
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|
|
|
647
|
|
constaté
|
X
|
|
|
|
Pénalités d'ass
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|
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|
647.....
|
|
recouvrement
|
X
|
|
|
|
Pénalités de
|
|
|
|
|
|
|
X
|
|
|
Autres impôts taxes
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|
4428...
|
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Nous recommandons par ailleurs que tous les employés
soient immatriculés à la CNPS car l'entreprise n'a aucun
intérêt à ne pas verser les cotisations pour le compte de
son personnel. Si nous menons une petite simulation pour nous en convaincre, on
constatera que ne pas déclarer un salaire rejette des charges
déductibles du résultat à concurrence de ce montant pour
en réalité ne bénéficier que d'une économie
illusoire de trésorerie ; nous disons cette économie est
illusoire parce qu'elle nous rattrape en fin d'année au moment de
calculer l'IS.
5)- Les précomptes sur ventes
Nous recommandons à NDS de dorénavant facturer
le précompte sur les ventes effectuées aux clients grossistes et
demi-grossistes au taux de 1% du chiffre d'affaires net des rabais, remises et
ristournes pour ceux qui détiennent une carte de contribuable et 5% pour
ceux qui n'en ont pas.
En définitive, nous estimons qu'en mettant en
application les recommandations que nous avons suggérées
ci-dessus, qui ne se réclament pas être la potion magique
permettant de purifier NDS Plastique de ses problèmes fiscaux, nous
sommes convaincu qu'elles contribueront à la prémunir des
redressements colossaux lors des prochains contrôles ou
vérifications fiscaux portant sur l'exercice sur 2008.
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