Memoire Online - L'audit fiscal d'une PMI: cas de NDS Plastique au Cameroun

Le système fiscal est un ensemble de lois, règlements, instructions et usages administratifs qui fixent la composition et l'organisation du prélèvement en fonction des objectifs et de l'activité financière de l'Etat, seul le législateur dispose du pouvoir d'instituer un impôt, d'en établir le dispositif et d'en autoriser la perception.

Au Cameroun, la fiscalité est considérée par les investisseurs comme un élément capital dans la décision d'investissement. Conscient de cette réalité, l'Etat a élaboré des dispositifs d'incitation à l'investissement contenant, entre autres, des avantages aux plans fiscal et douanier. Cela a été le cas avec les changements fréquents de législation fiscale, des concessions et autres conventions d'établissement conclues par l'Etat avec certaines entreprises.

Comme on peut toutefois le constater, les différentes mesures fiscales prises jusqu'ici n'ont pas été aptes à soutenir l'investissement de manière durable. Aussi, notre système fiscal actuel bien qu'il soit un système déclaratif, continue de faire l'objet de vives critiques, qui ont toutes un dénominateur commun, à savoir la "pression fiscale".

- le nombre d'impôts et le nombre de paiements à effectuer par une entreprise de taille moyenne : plus de 40 (cf. Doing Business 2008);

- le temps consacré au paiement des impôts : 1400 heures par an (cf. Doing Business 2008);

- le coût des impôts : l'ensemble des impôts absorbe 51,9% des bénéfices de l'entreprise (cf. Doing Business 2008);

- la parafiscalité galopante : la plupart des administrations ont institué des taxes sous diverses appellations (droits, contributions, redevances, frais), à côté des impôts et des taxes dont les entreprises sont traditionnellement redevables et de la parafiscalité dont relèvent notamment les taxes communales, la contribution au Fonds national de

l'emploi, la contribution au Crédit foncier, la redevance audio-visuelle et les cotisations CNPS ;

- les multiples contrôles opérés par l'administration et les notifications quelquefois fantaisistes (montants de redressements sans commune mesure avec la réalité) auxquels ils donnent lieu.

C'est dans ce contexte que nous nous sommes intéressé au cas de la société NDS PLASTIQUE SARL.

En effet, après avoir subi des redressements importants à la suite des vérifications générales de comptabilité portant sur les exercices antérieurs à 2008, le gérant de NDS PLASTIQUE dans le souci de maîtriser dorénavant son risque fiscal, a confié au cabinet comptable FIRST CONSULT dans lequel nous effectuons actuellement notre stage, une mission d'audit fiscal de son entreprise pour l'exercice 2008 afin d'éviter un éventuel redressement de la part de l'administration fiscale. Cette mission nous a semblé pertinente et intéressante, c'est pourquoi nous l'avons choisie comme thème de notre mémoire en vue de l'obtention du Diplôme d'Etude Supérieure de Commerce (DESC).

La question principale qui découle de ce thème d'étude est la suivante : « Comment optimiser la gestion fiscale de NDS Plastique par la mise en oeuvre d'une gestion prévisionnelle de son risque fiscal ? ».

De cette préoccupation centrale, découlent les questions secondaires suivantes : - Quel est le risque fiscal auquel est exposé NDS Plastique ?

- Quelles sont les procédures prévisionnelles à mettre en oeuvre pour optimiser la gestion fiscale à NDS Plastique ?

L'objectif principal de notre étude c'est d'apprécier la gestion fiscale de NDS Plastique à travers une mission d'audit fiscal effectuée en son sein.

Outre cet objectif principal, il s'agira notamment de trouver des palliatifs au redressement fiscal à travers des mécanismes et des outils d'audit fiscal permettant à l'entreprise d'une part , d'éviter l'exposition à un tel risque, et d'autre part, d'améliorer sa performance.

Pour répondre aux questions soulevées par cette étude, nous avons dans la première partie mis en relief les fondements théoriques de l'audit : les obligations fiscales et sociales (chapitre I).

Dans cette perspective, nous avons défini la notion d'audit et son évolution avant d'évoquer la notion spécifique d'audit fiscal. Il nous a semblé aussi nécessaire de faire la revue des impôts et taxes auxquelles sont assujetties les entreprises Camerounaises.

Ensuite, comme il s'agit d'une mission d'audit fiscal, il est important de préciser la théorie de l'audit fiscal des entreprises (chapitre II).

Pour confronter le cadre théorique précédent à la réalité de NDS Plastique, la deuxième partie de ce travail présente d'abord NDS Plastique dans le marché des plastiques au Cameroun et la réalisation de l'étude empirique (chapitre III).

Cette démarche nous a permis de rechercher dans la gestion fiscale de NDS des faiblesses et des insuffisances en matière fiscale.

Ces informations recensées nous ont permis en dernier lieu de présenter et d'analyser les résultats de l'étude empirique, de faire des constats et des recommandations (chapitre IV).

PREMIERE PARTIE :

LES FONDEMENTS THEORIQUES DE L'AUDIT

Se lancer dans une mission d'audit, nécessite de la part de l'auditeur une connaissance sur les fondements théoriques de cette discipline, et également une connaissance sur la démarche générale d'audit.

Dans cette première partie, il sera question pour nous de vous présenter dans un premier chapitre les aspects conceptuels de l'audit et de présenter les obligations fiscales et sociales des entreprises Camerounaises.

Quant au second chapitre, il mettra l'accent sur la théorie de l'audit fiscal dans l'entreprise.

CHAPITRE I
LES ASPECTS CONCEPTUELS DE L'AUDIT : LES
OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES

L'objectif de ce chapitre est de faire une considération théorique. Nous ne serons pas tenté de faire une étude approfondie sur la fiscalité, nous tenons tout simplement à préciser la signification des principaux concepts utilisés et de certaines notions auxquelles nous ferons allusion dans le cadre de notre travail.

SECTION I : APPROCHE DE DEFINITION DE L'AUDIT ET LES

OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES.

Avant de procéder à une définition de l'audit, il convient d'en retracer l'évolution en quelques mots.

I - APPROCHE DE DEFINITION DE L'AUDIT

A - Historique

Au début du moyen âge, les sumériens ont ressenti une nécessité de contrôler la comptabilité des agents. Ce système de contrôle par recoupement consiste à comparer une information qui est parvenue de deux sources d'enregistrements indépendantes. Mais le mot « audit » n'est apparu que sous l'empire romain et plus spécifiquement dès le 3^ème siècle avant Jésus Christ (J. Raffegeau, F. Dubois et D. de Monoville, L'Audit opérationnel, 1984, p7) où il était d'un sens plus large. Etymologiquement, le terme « audit » d'origine latine « auditus » signifie audition. Des questeurs, qui étaient des fonctionnaires du Trésor, sont chargés de cette mission. Ils étaient tenus de rendre compte oralement devant une assemblée composée « d'auditeurs » qui approuvait par la suite les comptes.

Ultérieurement, ce contrôle s'est développé suite aux efforts des anglais. De même ses objectifs, qui se sont axés principalement à la détection de fraude, ont progressivement évolué vers la recherche d'erreurs, la publication d'opinions sur la validité des états financiers, et enfin sur leur régularité et sincérité.

Ce n'est qu'au XIX^ème siècle que les législateurs ont institués le contrôle des sociétés par des agents externes en raison du :

- Développement de l'industrie, le commerce, les banques, les assurances... - La charge qui pèse sur l'auditeur reconnu en tant que garant des détenteurs de capitaux à l'égard des abus des gestionnaires.

Dès le début du XX^ème siècle et avec la crise de 1929 due à une mauvaise divulgation de l'information fiable, un accroissement des besoins du monde des affaires en audit s'est accru. Aux Etats Unis, et suite à cette crise, les sociétés cotées sont obligées de pratiquer l'audit par des membres de l'AICPA (American Institute of Chartered Public Accountants). Au Cameroun, l'audit est d'utilisation récente et vise beaucoup plus l'audit financier et comptable. Tant au niveau national qu'international, la révision comptable, devenue audit, fait l'objet de travaux constants (Martial Chadefaux, Audit fiscal, Edition LITEC 1987, p10) qui débouchent essentiellement sur les normes internationales d'audit. De nos jours l'audit est une discipline transversale au centre des préoccupations des managers (Stéphanie Thiery-Dubuisson, Audit, édition la découverte, p3).

En ce sens, et face à une variété des besoins, l'audit s'élargissait à d'autres domaines qui se sont révélés nécessaires avec l'évolution et la généralisation de nouveaux moyens de traitements de l'information.

B - L'évolution de la notion d'audit

L'audit s'est limité autour de l'audit comptable du commissariat aux comptes avec pour objectif la certification des états financiers. Mais, il est apparu rapidement que les missions d'audit peuvent être utiles à plusieurs utilisateurs des états financiers ;

d'où le besoin de recourir à l'audit contractuel et à l'audit interne se fît ressentir. L'intervention de l'auditeur pour contrôler les états financiers peut être imposée par la loi, c'est la forme la plus traditionnelle de l'audit qui est pratiquée par le commissaire aux comptes et qu'on nomme « l'audit légal » ou « révision légale des comptes ».

Mais le contrôle de l'information peut être demandé par un tiers intéressé ou un membre de l'entreprise, et dans ce cas la relation entre le prescripteur et l'auditeur devient contractuelle ou conventionnelle. Tel est le cas d'un dirigeant qui souhaite connaître la qualité des états financiers produits par son entreprise, ou un futur actionnaire qui demande un audit comptable de l'entreprise avant d'acheter des actions ou des parts sociales. Le caractère contractuel conféré ainsi à la mission d'audit en étend considérablement le domaine initial, et modifie le cadre des relations entre auditeur et prescripteur, ou auditeur et audité.

D'autre part, l'importance du volume d'informations comptables et financières fait augmenter le risque d'erreurs et d'omissions, et entraîne par conséquent un coût élevé d'un contrôle approfondi externe. De ce fait, les entreprises ont progressivement mis en place des services internes, chargés d'effectuer des missions de contrôle comparables à celles qu'effectuent les auditeurs comptables externes.

L'audit interne est la révision périodique des instruments dont dispose une entreprise pour contrôler et gérer une entreprise (définition de l'IFACI). Avec le développement de l'audit interne, les entreprises perçoivent l'intérêt que présenterait pour elles l'expression d'une opinion sur des informations autres que l'information comptable et financière. Chaque fonction de l'entreprisse, chaque type d'opérations et à la limite chaque information devient ainsi un objet potentiel d'audit. Citons par exemple, l'audit social, l'audit des achats, l'audit de la production, l'audit informatique, etc.

Cependant, les travaux dans les différents domaines d'audit sont très inégalement avancés. Certains recouvrent déjà une réalité pratique, comme l'audit social ; d'autres en revanche font figure de possibles développements. En d'autres termes, le concept d'audit connaît aujourd'hui une grande fortune même si,

globalement, la réflexion sur les extensions possibles de l'audit avance plus rapidement que les travaux en vue de la mise en oeuvre de ces missions.

En matière d'audit comptable, les critères utilisés sont bien connus. L'opinion de l'auditeur doit être exprimée en termes de régularité et de sincérité des états financiers. Dans une perspective d'utilisation de l'audit à des fins de gestion, le critère « d'efficacité » fût récemment mis en évidence.

C - Approche des praticiens

Plusieurs définitions ont été proposées pour cerner au mieux une aussi vague notion. Nous allons nous contenter dans le cadre de notre travail de citer un ensemble de définitions les plus manifestes présentées par des praticiens en la matière.

Selon C.H. Gary, l'audit est « un examen critique des informations fournies par l'entreprise ». Cette définition qui s'avère restrictive et simpliste présente l'audit comme étant le diagnostic d'un ensemble de données fournies par l'entreprise, ce qui nous laissera nous interroger sur les autres informations non fournies.

L'audit est également considéré comme l'examen d'information en vue d'exprimer sur cette information une opinion responsable et indépendante par référence à un critère de qualité, cette opinion doit accroître l'utilité de l'information (ATH, Audit Financier, Edition CLET 1983, p18). D'après ces différentes définitions ci-dessus, nous pouvons retenir de façon brève que l'audit est l'appréciation d'un ensemble d'informations basée sur un critère de qualité qui est de nature à y accroître son utilité.

Une autre définition proposée par l'Encyclopédie Universalisa se présente ainsi: « l'audit est un travail d'investigation permettant d'évaluer les procédures comptables, administratives ou autres en vigueur dans une entreprise afin de garantir à un ou plusieurs groupes concernés, dirigeants, actionnaires, représentants du personnel, tiers (banques organismes publics) la régularité et la sincérité des informations mises à leur disposition et relatives à la marche de l'entreprise ». Par conséquent, on constate que l'audit peut jauger différentes procédures dans une

entreprise et ce en vue d'affirmer aux personnes intéressées la régularité et la sincérité de telles informations qui leur ont été produites.

Le terme contrôle est fréquemment associé à celui d'audit. La différence entre les deux notions peut s'expliquer par référence à la théorie des ensembles puisque la mise en oeuvre de l'audit implique de procéder à différents contrôles.

L'audit englobe ainsi l'ensemble des procédures et techniques de contrôle constituant l'examen approfondi par un professionnel et reposant sur une méthodologie. Le contrôle se présente donc comme un outil d'audit. Néanmoins, ce dernier comprend une opinion qui est le résultat des contrôles.

2 - Audit et Conseil

La distinction entre audit et conseil ne peut s'opérer que par une analyse préalable du caractère de la mission qui est dévolue à l'auditeur, et du lien entre auditeur et audité ; Si la mission est d'origine légale, telle que celle du CAC (commissaire aux comptes), l'audit ne peut pas en principe déboucher sur le conseil.

Le CAC ne peut en aucun cas devenir un conseiller permanent, ni recevoir des honoraires spécifiques pour ses avis et conseils.

Si en revanche le lien entre auditeur et audité est contractuel, l'audit peut déboucher sur le conseil. Toutefois, l'audit ne peut pas être assimilé au conseil du fait que ce dernier n'est qu'un complément facultatif d'un travail préalable d'audit et dont l'aboutissement réside dans l'expression d'une opinion.

3 - Audit et Révision

La divergence entre audit et révision impose de revenir au domaine d'application le plus répandu de l'audit et de la comptabilité pour se rendre compte que la révision comptable est l'appellation ancienne de l'audit comptable.

M. Raffegeau indiquait à propos de cette question que le terme « révision des comptes » est trop souvent perçu « comme une pratique à objet restreint, dépourvue des aspects flatteurs de l'audit mais que les décalages techniques s'estompent et qu'il convient d'utiliser de manière équivalente les termes de "réviseur", de "contrôleur des comptes" ou « d'auditeur ».

Certes, même si l'audit est largement synonyme de révision comptable, il se détache commodément du contexte comptable auquel la révision reste d'avantage lié.

II - Présentation des obligations fiscales et sociales des entreprises Camerounaise

Outre les ordonnances, les décrets et les arrêtés, le législateur a voté un ensemble de textes qui régulièrement est mise à jour et consigné dans le code général des impôts, guide de la fiscalité dans lequel on retrouve outre l'ensemble des impôts et taxe en vigueur, les dispositions régissant leur applications. On retrouve dans ce livre pour chaque prélèvement ses caractéristiques à savoir le champ d'application, son assiette ou base d'imposition, son exigibilité, les modalités de calcul et les modalités de leur recouvrement. De tous ces éléments, le champ d'application est celui qui permet de déterminer les personnes imposables ou assujetties, les opérations imposables, les exonérations et la territorialité.

Pour revenir au cas des entreprises du secteur de fabrication plastique, se lancer dans une mission d'audit fiscale suppose au préalable une étude de ses principaux impôts (A), de ses taxes et prélèvements assimilés (B) et enfin de ses obligations en matière de sécurités sociales (C).

A- Les impôts

1- La patente ou le droit d'exercer une activité

- D'après l'article 159 du CGI, est assujettie à la patente toute personne physique ou morale de nationalité camerounaise ou étrangère, qui exerce un commerce, une industrie, une profession non comprise dans les exemptions déterminées par le législateur.

Cependant, le législateur a expressément désigné des entreprises d'office assujettis à la patente de part leur forme juridique telle que les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes.

NDS plastique est une société à responsabilité limité qui a pour activité la fabrication des emballages plastiques en polyéthylène et en polypropylène. L'activité de NDS plastiques ne faisant pas partie des exemptions, elle est assujettie d'office à la patente.

2- L'impôt sur les sociétés (IS)

Selon que l'entreprise est personne morale où une personne physique, le bénéfice réalisé au cours de l'année est soumis soit à l'IS, soit à l'impôt sur les revenus des personnes physiques. Cependant les entreprises personnes physiques peuvent opter pour l'IS. Le législateur définit le bénéfice imposable comme la différence entre les produits imposables et les charges déductibles au cours de l'exercice d'imposition. Les charges non déductibles sont dans le CGI à son article 7 tandis que les produits imposables le sont au niveau des articles 9 à 13. De manière algébrique, l'équation de détermination du résultat du bénéfice peut s'énoncer de la manière suivante :

Bénéfice imposable = Résultat comptable+ Charges réintégrées non fiscalement déductibles - Charges déductibles non comptabilisées et reconnues par l'administration fiscale - déduction des produits non imposables.

Le taux de l'IS applicable est de 38,5%, le solde d'IS doit être payé avant le 15 Mars de l'année qui suit la clôture de l'exercice de référence.

3- Les impôts sur salaires

Les impôts sur salaires sont des prélèvements à la source opérés sur les revenus et ayant leur source dans un contrat de travail écrit ou verbal. Ce sont des charges à la fois supportées en partie par l'employeur (charges patronales) et l'employé (charges

salariales). De manière générale, les impôts sur salaires encore qualifiés de versements spontanés doivent être déclarés au plus tard le 15 du mois qui suit la perception du salaire par l'employé. Ici, nous allons outre les définir, énoncer les principes généraux des différentes retenues sur salaires reconnues dans la législation camerounaise.

Institué par la loi de finance 2002/014 du 30 décembre 2002, l'IRPP est un prélèvement opéré sur les revenus catégoriels des personnes physiques parmi lesquels les traitements et salaires. Cet impôt annuel en ce qui concerne les traitements et salaires à pour assiette le salaire taxable annuel après déduction des frais professionnelles au taux de 30%, les cotisations salariales de pension vieillesse, et un abattement forfaitaire de 500 000 FCFA. Le salaire taxable, base d'imposition est constitué des traitements, indemnités (y compris l'indemnité de transport), émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que les avantages en nature ou en argent accordées aux intéressés ; à l'exclusion des allocations à caractères familiales, les indemnités destinées à couvrir les frais inhérentes à la fonction ou à l'emploi ainsi que les réparations des dommages en cas d'accident de travail. Les avantages en nature n'entrent dans le salaire taxable que dans les proportions suivantes : logement 15%, électricité 4%, eau 2%, par domestique 5%, par véhicule 10% et la nourriture 10%.

L'IRPP est un impôt à taux progressif dont les taux varient en fonction de l'intervalle du salaire taxable de 10% à 35% (voir en annexe 1 le barème de calcul de l'IRPP). Les salariés ayant un salaire mensuel taxable supérieur à 60 000 FCFA doivent verser mensuellement un acompte sur IRPP retenue à la source et reversé par leur employeur. Cet acompte peut se calculer en appliquant la grille ou l'algorithme (voir en annexe 2 l'algorithme de calcul de l'acompte mensuel de l'IRPP sur les salaires) développé par la direction générale des impôts. L'IRPP doit être déclaré dans le même délai que l'IS au plus tard le 15 mars qui suit la clôture de l'exercice.

Instituée par la loi 90/050 du 19 décembre 1990 modifiant la loi n°77/10 du 13 juillet, la contribution au crédit foncier et du FNE est destinée à alimenter le crédit foncier dont l'objet est d'apporter un concours financier à la réalisation des projets de

promotion de l'habitat tandis que la contribution au FNE est destinée à financer la promotion de l'emploi. Sont assujettis à la contribution au crédit foncier, les salariés, les employeurs du secteur public et privé et à la contribution au FNE, les employeurs du secteur public, parapublic et privé. L'article 3 al.3 de la loi 90/050 donne la liste des entreprises et organismes exonérés de la contribution au crédit foncier et au FNE. Le taux de prélèvement pour le crédit foncier est de 2,5% dont 1% à la charge du salarié et 1,5% à la charge de l'employeur. Quant au FNE, le taux de prélèvement est de 1% entièrement à la charge de l'employeur.

Les dispositions de l'article 87 de la loi de finance N°2002/014 soumettent à un prélèvement de 5% les loyers d'immeubles de toute nature à l'exclusion de ceux dus à l'Etat et aux communes. La retenue de 5% n'est opérée que sur les loyers payés, les loyers de crédit-bail n'étant pas soumis.

Le principal objet soumis à matière d'enregistrement dans le cadre de NDS est son bail commercial.

C'est ainsi qu'en tant que locataire, elle a l'obligation d'enregistrer ou de renouveler l'enregistrement de son contrat de bail au taux de 10% du montant du loyer stipulé au contrat dans le délai de trois mois suivant l'enregistrement ou la fin de la période du dernier enregistrement de l'acte.

B- Les Taxes

La taxe se définie comme étant un prélèvement obligatoire due à un service rendu par l'Etat, ce qui veut dire que la taxe vient en contrepartie d'un service.

La TVA est un impôt général sur la consommation qui frappe en principe toutes les livraisons des biens et services au Cameroun, qu'ils soient d'origine nationale ou étrangère. (Article 125, 126 et 127 du CGI)

La taxe sur la valeur ajoutée grève la richesse créée par l'entreprise à chacun des stades de son circuit de production ou de distribution.

Les taux de la TVA sont fixés par le législateur (article 142 al.1 du CGI) de la manière suivante :

- le taux général est de 17,5% auquel il faut ajouter les centimes additionnels communaux de 10% ce qui porte le taux à 19,25% ; ce taux s'applique aussi bien pour les biens et/ou services produits localement que pour les biens et/ou services importés,

- le taux zéro : 0% qui s'applique aux exportations des produits taxables, et aux livraisons et prestations effectuées pour le compte d'entreprises situées en zones franches et points francs industriels.

Quel que soit leur régime d'imposition à la TVA, les assujettis doivent faire apparaître sur leurs factures, le montant hors taxe de l'opération, la TVA correspondante, ainsi que le montant toutes taxes comprises. Ils ont également l'obligation de mentionner leur numéro d'identifiant unique, leur raison sociale, leur dénomination et leur adresse précise.

Sont d'office assujettis à la TVA les entreprises relevant du régime de base, du régime réel simplifié et du régime réel normal. Il vient que la société NDS plastique est assujettie de plein droit à la TVA conformément à l'alinéa (1) du CGI. A cet effet, NDS plastique doit dans les 15 jours de chaque mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées, déposer une déclaration auprès de l'administration fiscale. La TVA est liquidée au vu de la déclaration dont le modèle est fourni par l'administration fiscale.

En fonction du fait générateur, de l'exigibilité et de l'assiette, on distingue cinq variantes de TVA collectée parmi lesquels celle qui s'applique aux activités de NDS plastique est la TVA collectée sur livraisons des biens et produits fabriqués. L'impôt est exigible dès la livraison des marchandises ou produits fabriqués qui constitue le fait générateur ; l'assiette de l'impôt ou base d'imposition est constituée :

- pour les marchandises achetées et utilisées en l'état par le prix d'achat hors taxe net (hors rabais, remise sur facture et hors escompte de règlement) majorée des frais accessoires

La TVA déductible peut se définir comme la TVA récupérable sur les factures fournisseurs. Le droit à déduction s'exerce jusqu'à la fin du deuxième exercice fiscal qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible, la fraction d'année étant considérée comme une année entière. Pour être admis en déduction au sens de l'article 143 al. 1 du CGI, la TVA doit remplir des conditions de fond et de forme.

- seules les entreprises du régime simplifié et du régime réel sont habiletés à récupérer la TVA,

- la TVA n'est récupérable que sur les opérations qui rentrent dans le cycle d'exploitation ou dans l'activité normale de l'entreprise,

- la déduction de la TVA doit respecter le principe de décalage qui stipule que la TVA d'amont du mois N-1 ne peut être déduite que sur la TVA collectée du mois N.

Lorsque la résultante de l'équation de la TVA sur une période est négative, on dit que l'entreprise est en situation de crédit de TVA d'un montant égal à la valeur absolue du solde négatif. Ce crédit peut donner lieu à un remboursement sur demande du contribuable ou peut être reporté sur la prochaine déclaration.

C- les obligations en matière de sécurité sociale

Les actions de l'Etat concourent à assurer le bien être de ses populations. C'est dans ce cadre qu'elle a crée la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale dont la mission principale consiste à gérer la sécurité sociale à travers diverses prestations parmi lesquelles les plus connues sont : les allocations familiales, l'assurance vieillesse, maladie, décès et les accidents et maladies professionnelles. En matière de sécurité sociale, l'entreprise a l'obligation de verser mensuellement des cotisations qui soit à sa charge, soit à la charge du salarié. Ces cotisations permettent aux assujettis de se prémunir contre les événements heureux et malheureux qui gouvernent la vie d'un individu. Ces cotisations doivent être liquidées dans les quinze jours qui suivent le mois au cours duquel les salaires ont été réglés ou inscris en charges déductibles au vu de la déclaration dont le modèle est fourni par la CNPS.

1 - les cotisations pour allocations familiales

Ils existent trois régimes de cotisations en fonction desquels les taux de cotisations sont fixés à savoir : le régime général 7%, le régime agricole 5,65% et le régime de l'enseignement 3,7%. Ces cotisations sont exclusivement à la charge de l'employeur.

Au même titre que les allocations familiales, les cotisations pour pension vieillesse ont la base de cotisations et le même taux. Cependant ces cotisations sont à la charge de l'employeur à concurrence de 4,2% et du salarié à concurrence de 2,8%.

3 - les cotisations pour accidents et maladies de travail
professionnelles

Les cotisations pour accidents de travail et maladies professionnelles sont entièrement à la charge de l'employeur et son taux varie selon le niveau de risque lié à

l'activité de l'entreprise et évalué suivant la classification de la CNPS. La CNPS dans sa grille distingue en fonction de l'activité trois niveaux de risque parmi lesquels le groupe B concernant les entreprises à risque élevé, notamment les entreprises du secteur plastique et dont le taux de cotisation est de 2,5%.

SECTION II : L'AUDIT FINANCIER ET L'AUDIT FISCAL

Le concept d'audit connaît aujourd'hui une grande fortune même si, globalement, la réflexion sur les extensions possibles de l'audit avance plus rapidement que les travaux en vue de la mise en oeuvre de ces missions, le lien existant entre la comptabilité et la fiscalité crée forcement des éléments communs à la pratique de l'audit financier comptable et l'audit fiscal des entreprises.

I) Rapport entre audit financier et audit fiscal

En matière d'audit comptable et financier, les critères utilisés sont bien connus. L'opinion de l'auditeur doit être exprimée en termes de régularité et de sincérité des états financiers. Dans une perspective d'utilisation de l'audit à des fins de gestion (fiscale), le critère « d'efficacité » fût récemment mis en évidence.

Pour pouvoir donner un avis sur la régularité et la sincérité des comptes et apprécier l'image fidèle sur le patrimoine et la situation financière de l'entreprise, l'auditeur doit examiner les dispositifs de sécurité mis en place pour assurer un enregistrement convenable des opérations effectuées par l'entreprise.

Cet examen du système de contrôle interne va permettre à l'auditeur de déterminer le niveau de contrôle à effectuer.

Cette évaluation détermine l'étendue de la phase suivante à savoir le contrôle des comptes.

Si elle dégage des faiblesses, l'auditeur va consacrer plus de temps et plus d'importance au contrôle approfondi des états financiers.

En plus, elle permet à l'entreprise d'améliorer son système de contrôle interne pour les exercices ultérieurs.

II- Pertinence et Utilité de l'audit fiscal

Le domaine fiscal est l'un de ces secteurs qui constitue une notion étendue devant être appréhendée et contrôlé pour une meilleure efficacité de l'entreprise. Ainsi, l'audit fiscal paraît comme étant la formule qui répond le mieux aux préoccupations de l'entreprise et ce pour diverses raisons à savoir l'intensité des liens que la fiscalité entretient avec la comptabilité, l'importance et la complexité de la matière fiscale, le risque financier attaché au non respect de la règle fiscale.

A- Pertinence de la notion d'audit fiscal

Le droit fiscal est une contrainte pour l'entreprise, qui lui impose le respect des dispositions importantes, en nombres complexes et évoluant rapidement dans le temps.

Reste à savoir que cette rigidité a poussé vers l'extension de la fraude en cherchant à minimiser la dette vis à vis de l'Etat, de même que l'évasion pour en profiter des lacunes existantes entre les lignes des dispositions réglementaires.

L'entreprise demeure en situation de risque fiscal du fait de la non application des règles et des sanctions.

Par conséquent, la mesure de ce risque peut être un élément d'information pour les dirigeants puisque son incidence financière sur la gestion de l'entreprise est directement mesurable.

Outre le prélèvement obligatoire que représente en lui même l'impôt, la fonction de collecteur d'impôt assignée à l'entreprise est en elle même génératrice d'un coût additionnel.

L'entreprise est chargée d'opérations d'assiette, de déclaration, de perception et de reversement de l'impôt. Elle supporte un coût qui lui est transféré par

l'administration fiscale. Il s'agit d'un coût "subi" par l'entreprise auquel elle ne peut se dérober (Martial Chadefaux, Audit fiscal, Edition LITEC, p62).

Ainsi, même si l'entreprise joue le rôle d'intermédiaire neutre entre le redevable d'impôt et l'Etat, elle se substitue à lui s'il n'honore pas sa dette ou qu'il soit en situation d'insolvabilité.

Contrainte financière, risque, gestion fiscale sont des éléments suffisamment importants pour justifier un contrôle approfondi et spécialisé qui puisse apporter des éléments d'information, notamment aux dirigeants de l'entreprise.

L'intérêt d'un contrôle des questions d'ordre fiscal est clair. Il doit permettre en premier lieu de recueillir des informations sur la nature et l'étendue du risque fiscal encouru par l'entreprise, mais aussi sur l'aptitude de celle ci à utiliser la fiscalité aux mieux de ses intérêts. Cet examen lève donc le voile sur les incertitudes, les interrogations fiscales de l'entreprise et facilite dans une certaine mesure la prise de décision. Le prolongement de ce diagnostic à des recommandations ou conseils contribue à la sécurité fiscale de l'entité et participe à l'amélioration de sa gestion fiscale.

B- Utilité de l'Audit Fiscal

Très lié aux travaux sur les développements de l'audit opérationnel, au point de constater que l'audit fiscal est encore souvent présenté comme un possible développement de l'audit.

Cette formule d'audit est généralement perçue comme l'aspect fiscal de la mission d'audit ou de révision comptable mais en aucun cas intitulé la révision fiscale des comptes. L'audit fiscal se présente ainsi comme "une pièce maîtresse" dans l'élaboration du diagnostic fiscal de l'entreprise.

Cependant, il permet d'apporter des éléments sur la faculté de l'entreprise à se conformer ou non à la réglementation fiscale. En plus ses résultantes informent sur la

gravité du risque encouru financièrement de même que les éventuelles défaillances de l'organisation de l'entreprise.

Pour conclure, l'audit fiscal sert de guide à certaines décisions de gestion ainsi que celle de gestion des risques de l'entreprise.

III - Définitions et Objectifs de la notion d'audit fiscal

A- Définitions

Malgré que la notion d'audit fiscal n'acquiert pas encore l'unanimité pour une telle variété d'audit, plusieurs définitions ont tenté de l'expliciter dont voici quelques unes :

- L'audit fiscal est un moyen de se prononcer sur l'ensemble des structures fiscales d'une entité et leur fonctionnement : c'est la fiscalité sous toutes ses formes qui est l'objet de l'audit (ATH, op. cit, p23).

- C'est un examen critique de la situation fiscale d'une personne physique ou personne morale en vue de formuler une appréciation. En clair, il s'agit d'établir un diagnostic (P. Bougon, Audit et Gestion Fiscal, Tome I, Edition CLET 1986, p17).

Cependant à travers ces deux définitions on peut qualifier l'audit fiscal d'une expression d'opinion ou d'appréciation de la conjoncture fiscale d'une entreprise :

- L'audit fiscal permet de réaliser le diagnostic des obligations fiscales de l'entreprise, de faire le point sur la stratégie fiscale de l'entreprise et proposer le cas échéant des solutions de nature à rendre la gestion fiscale plus performante en diminuant la charge fiscale et les manquements en matière de gestion fiscale.

- L'audit fiscal permet d'établir un diagnostic des obligations fiscales de l'entreprise et de proposer des solutions propres à diminuer la charge fiscale.

D'après ce qui précède, on constate que les définitions antérieurement présentées de l'audit fiscal ont évolué vers une approche plus concrétisée où l'audit fiscal se présente comme un outil de gestion et d'aide à la prise de décision.

En résumé, l'audit fiscal est un diagnostic de la situation fiscale d'une entité permettant d'apprécier le respect des règles fiscales en vigueur et l'aptitude de cette entité à mobiliser les ressources du droit fiscal dans le cadre de sa gestion pour y atteindre ses objectifs.

B- Les Objectifs de l'audit fiscal

- L'audit fiscal étudie et analyse les dispositions desquelles résultent des obligations légales auxquelles l'entreprise doit s'y conformer sous peine de sanctions ;

- Il oriente les décisions prises par l'entreprise vers des choix rationnels et cohérents fondés sur des avantages et/ou options fiscales qui sont de nature à lui procurer un gain en terme d'impôt.

C'est un contrôle qui consiste à s'assurer de la fiabilité des supports d'informations. Il permet ainsi de détecter les anomalies, leurs origines et les risques y découlant afin de réparer les éventuelles infractions fiscales et éviter l'exposition à un contrôle en la matière.

Il mesure la prédisposition de l'entreprise à exploiter les opportunités et les avantages fiscaux accordés par la loi. Ce contrôle porte sur deux types de choix :

- Les uns sont des choix tactiques liés à la gestion courante et qui peuvent porter par exemple sur l'adoption du régime, d'option en matière de TVA, le mode d'amortissement.

- Les autres sont des choix stratégiques opérés occasionnellement, dont la fiscalité est l'un des critères de prise de décisions.

Ces choix déterminent des caractéristiques fiscales de l'entreprise. À titre d'exemple, on illustre le choix du mode d'imposition, le choix du régime fiscal pour certaines opérations spécifiques.

CHAPITRE II :
LA THEORIE DE L'AUDIT FISCAL DANS L'ENTREPRISE

L'audit suit une démarche inductive et objective conçue sur une adjonction d'informations, d'observations, d'entretiens, d'analyses, de vérification des faits et d'appréciation.

- effectuer un état des lieux : c'est une étape préalable au commencement de la mission pour détecter les opportunités et menaces.

- analyse approfondie des mécanismes de l'entreprise pour mettre en oeuvre la qualité du contrôle interne.

- élaboration d'un programme de travail afin d'éviter l'omission des principaux comptes et rubriques.

SECTION I : APPROCHE CONCEPTUELLE DE L'AUDIT FISCAL

L'audit, en toutes ses variétés, exige de la part de l'auditeur une excellente connaissance globale de l'entreprise qui lui permettra par la suite d'orienter ses travaux et réaliser ses recherches.

Cependant, la prise de connaissance générale est d'intérêt particulier dans la mission d'audit fiscal (I) et ce afin de dégager les spécificités de l'entité et préparer par conséquent le dossier permanent composé par les différents dossiers (II).

I- Intérêt de la Prise de Connaissance générale de l'entreprise

Il permet à l'auditeur d'assimiler le contexte externe de l'entreprise (contexte juridique, environnement économique, environnement social) et interne (l'activité et l'organisation générale de l'entreprise).

Il met en relief les spécificités de l'entité ainsi que les éventuels problèmes, risques ou failles pour orienter ses investigations et recueillir par la suite des éléments de compréhension (A) pour formuler son opinion qui devrait être basée sur des éléments probants (B).

A-Les Éléments de Compréhension

Ces éléments sont de nature à familiariser l'auditeur aux spécificités de l'entité pour qu'il puisse en tracer les ordres de grandeurs auxquels il serait affronté. Ils le sensibilisent sur la significativité d'une telle erreur et donc fixer son seuil de signification.

Cependant, ils ne se contentent pas à une compréhension de l'environnement interne mais aussi de l'environnement externe qui place l'entreprise dans son secteur d'activité et l'apprécie vis-à-vis de ses concurrents.

B-Les Éléments De Preuve

Plusieurs situations peuvent nécessiter un apport de justification vue les incohérences décelées entre la comptabilité et la fiscalité.

Ces éléments justificatifs sont principalement liés à des situations risquées ou à des anomalies qu'il convient d'ergoter (argumenter une telle opinion, discuter tel fait) au niveau de son rapport général.

II- Préparation des Différents Dossiers

La prise de connaissance générale est une première étape du processus d'audit fiscal qui débouche sur l'établissement de plusieurs dossiers qui cernent des recueillis sur l'entreprise dans des différents domaines. Ces informations sont collectées suite à une visite des locaux et par des interviews du personnel. On listera indicativement les dossiers suivants :

> Les informations générales : se sont des informations qui concernent l'historique de l'entreprise, la dénomination sociale, son capital, son objet social, ses statuts, ses implantations.

> Les informations juridiques : informations se rapportant au statut juridique de

> Les informations opérationnelles : la nature de milieu du travail (informatisé, manuel), les méthodes utilisées (travail à la chaîne, production à la pièce...) dont des informations fiscales peuvent y figurer tel que le taux de RS pour les sous-traitances manufacturières.

> Les informations relatives au secteur d'activité: régime d'imposition en tant que personnes physiques (forfaitaires ou réels) ou personnes morales (IS au taux de 38,5%) ; les produits commercialisés à quel taux de TVA (0%, 19,25%), les autres impôts et cotisations spécifiques au secteur (le salaire minimum...).

> Les informations sur les avantages fiscaux : elles portent sur des dispositions spécifiques à quelques entreprises faisant l'objet d'une incitation de la part de l'Etat comme :

> Informations sur les principales conventions : C'est essentiellement pour évaluer les incidences fiscales de ces conventions telles que la location

(l'enregistrement du contrat a été réalisé sur la base du montant de location

L'élaboration de ces différents dossiers constituera le dossier permanent qui servirait à l'auditeur dans ses prochaines investigations. Il est à noter que l'auditeur pourra s'en servir des dossiers déjà préparés par les précédents CAC, et donc l'audit comptable et financier participe en tant que source d'informations et d'appui à la mission d'audit fiscal.

D'après cette étude, la prise de connaissance générale de l'entreprise s'avère une phase prépondérante et fondamentale dans le processus d'audit fiscal.

SECTION II : LES ACTIVITES ET LES OUTILS DE L'AUDIT FISCAL DES
ENTREPRISES

La mission d'audit nécessite non seulement que ses activités soient au préalable définies (I), mais aussi que ses outils c'est-à-dire les techniques et les méthodes à utiliser (II) pour sa réalisation soient choisis de façon optimale.

I- Les activités de l'audit fiscal

Pour mener à bien une mission d'audit fiscal, il est important pour l'auditeur de préparer sa mission, cette préparation doit s'articuler autour d'un certains nombres d'aspects.

A- Orientation et planification de la mission

L'orientation de la mission comprend entre autre, les termes et conditions, le choix du seuil de signification, le repérage des systèmes significatifs, le découpage par cycle.

Ces éléments conduisent à définir, selon la complexité du dossier, quels profils et compétences sont nécessaires, avec quelle pondération et sur quels pôles.

La planification est l'élaboration d'une stratégie générale d'audit et d'une approche détaillée de la nature, du calendrier et de l'étendue des travaux.

- les travaux d'autres professionnels extérieurs susceptibles de pouvoir servir les objectifs de l'audit.

- La constitution des équipes et leurs positionnement dans le temps et dans l'espace.

La planification est un processus continu. Les circonstances et des faits inattendus révélés par les procédures d'audit, peuvent conduire à des adaptations. Les motifs doivent être consignés dans les dossiers du travail.

B- Le plan de mission

Le plan de la mission est un document synthétique qui décrit l'approche des travaux, il comprend notamment l'étendue, le calendrier et l'orientation des travaux en fonction de la connaissance des activités de l'entreprise et des zones de risques identifiées ; le seuil de signification retenu et enfin les lignes directrices nécessaires à la préparation du programme de travail.

Le plan de mission est établi alors que l'appréciation du contrôle interne n'est pas encore faite. Le risque résiduel d'anomalies potentielles n'est donc pas encore connu, le plan de mission doit donc être amélioré et complété ; c'est ce que font les programmes de travail spécifiques, par thèmes ou part catégories de cibles. Cependant le plan de mission repose sur une vision globale, réaliste et pas nécessairement pessimiste, de l'évaluation des risques (anomalies potentielles) puisse que l'appréciation du contrôle interne qui sera menée ensuite pourra diminuer les risques, ce qui allégera les programmes de travail.

Le plan de mission prend souvent la forme d'un jeu de notes et d'annexes autour duquel vont graviter tous les mémorandums du dossier. Il comprend généralement deux volets : une note d'orientation et un programme général d'audit.

Le programme de travail est un outil de gestion opéré dans une mission d'audit pour tenir compte de deux types de contraintes :

- La première est une contrainte de temps du fait que la mission d'audit s'étale sur une période restreinte.

- La deuxième est une contrainte de résultats qui ne s'impose que pour des missions d'audit contractuelle, tel est le cas de la mission d'audit fiscal.

Ainsi, « le travail d'un auditeur doit être planifié de manière appropriée et les assistants, s'il en existe, doivent être supervisés de manière satisfaisante ».

A l'issu de ce qui précède, l'auditeur doit matérialiser son plan d'action en un ensemble d'instructions libellé « programme d'audit ». Ce dernier est un schéma de procédures à suivre en vue d'aboutir à la formulation d'une opinion.

Ce programme permet de décrire la nature et l'étendue des travaux à effectuer. Son utilisation efficace apporterait à l'auditeur une économie de temps à consacrer aux procédures les plus importantes. Pour ce qui est de l'audit fiscal, l'utilité d'un tel programme se résume ainsi :

- simplifier la répartition des tâches entre les différents collaborateurs tout en s'assurant qu'un risque d'omission ne peut pas y exister.

- superviser l'avancement des travaux de recherches et d'investigations pour l'ensemble de la mission ainsi que des membres de son équipe.

- respecter son calendrier et donner par la suite une image fiable de ses recommandations.

Ce programme de travail établit en écrit tient compte de plusieurs facteurs sus indiqués ainsi que d'autres relatifs à la date de préparation et d'approbation des états financiers, la nature de la mission et les obligations qui en découlent. Il décrit le calendrier de travail ainsi que la répartition quotidienne des contrôles entre collaborateurs.

Dans le cadre d'une mission d'audit fiscal, outre ces données, le programme d'audit doit préciser les différents contrôles effectués en matière de TVA, IS, IRPP, droits d'enregistrements et autres taxes et avantages fiscaux, de même que les techniques d'audit utilisées.

II - Les outils d'audit fiscal

Les outils ici sont des utilitaires ou des fonctionnalités qui aident à effectuer une tâche ou un ensemble de tâches, de cette définition nous pouvons retenir comme outils le contrôle interne, les outils d'interrogation et les outils de description.

A- L'Evaluation du Contrôle Interne spécifique au domaine fiscal

Après avoir procédé à une prise de connaissance générale de l'entreprise, l'auditeur fiscal va centrer ses contrôles sur la fonction fiscale de l'entreprise. Sur le plan fiscal, il s'agit d'une évaluation du contrôle interne qui permet d'assurer la sincérité, la fiabilité des informations enregistrées et la qualité de la comptabilité. Cette évaluation prend deux aspects, l'une spécifique à la régularité (1) et l'autre à l'efficacité (2).

L'évaluation générale du contrôle interne, reste insuffisante dans le cadre d'une mission d'audit fiscal, et l'auditeur fiscal doit absolument avoir recours à une autre évaluation spécifique au domaine fiscal.

L'auditeur fiscal, est donc amené à centrer ses contrôles sur la fonction fiscale au sein de l'entreprise et étudier en particulier le mode de traitement réservé aux problèmes fiscaux au sein de l'entreprise auditée. Les recherches de l'auditeur peuvent ainsi porter sur les moyens, les méthodes et les conditions suivantes :

L'auditeur fiscal va s'interroger sur l'existence d'un service fiscal, son organisation et sa position dans l'organigramme de l'entreprise et il doit savoir si l'entreprise recourt à un ou plusieurs conseillers externes.

L'auditeur peut observer les conditions d'établissement des différentes déclarations fiscales en s'assurant quelles sont revues par une personne autre que celle qui les a établies tant au respect des règles fiscales qu'au niveau de l'exactitude arithmétique et étudie les procédures d'envoi des déclarations fiscales, de vérifications et de contrôles utilisés par l'entreprise.

L'auditeur peut contrôler les conditions dans lesquelles sont effectués les versements. Il peut aussi étudier les relations entre les responsables fiscaux et les responsables de la trésorerie et contrôler la concordance entre les sommes dues par l'entreprise et le montant effectivement acquitté.

2- L'évaluation du contrôle interne spécifique à l'efficacité de la gestion fiscale

Cette évaluation ne peut intervenir qu'après une évaluation du contrôle interne spécifique à la régularité fiscale.

Ainsi, l'auditeur doit se fonder sur les différents travaux réalisés lors du contrôle de la régularité pour analyser les moyens mis en place au sein de l'entreprise pour capter l'information fiscale, puis inspecter le mode de traitement de cette information.

Cet aspect de la démarche est centré sur l'analyse des conditions et du mode de traitement des questions fiscales à l'intérieur de l'entreprise. Reste, toutefois que les contrôles prennent ici une coloration plus marquée sur les aspects de la gestion fiscale.

Pour comprendre l'information fiscale spécifique à l'efficacité, l'auditeur doit collecter des informations sur l'exercice ou l'absence du service fiscal, sur des différentes personnes chargées des problèmes fiscaux à l'intérieur comme à l'extérieur ou encore sur la documentation utilisée.

Dans le cadre de l'efficacité, l'auditeur doit s'interroger sur le niveau de compétence des responsables des questions fiscales dans les différentes disciplines de gestion ainsi que sur leur propre conception de la gestion fiscale.

L'auditeur fiscal évalue à travers les outils traditionnels de l'audit, l'existence ou l'absence de définition des tâches, des objectifs et directifs de travaux fixés au service fiscal ou à défaut aux personnes chargées des questions fiscales.

Il aura de même intérêt à évaluer la répartition du temps de travail des personnes responsables des problèmes fiscaux, afin de déterminer la part réellement consacrée aux travaux d'études, de conseil ou de formation, par opposition aux taches déclaratives contentieuses ou autres.

Ainsi, si une entreprise décide de procéder à l'audit fiscal d'un projet qu'elle envisage de mettre en oeuvre (fusion), l'auditeur pourra rapprocher la complexité fiscale du projet du niveau des compétences des personnes ayant traité des problèmes fiscaux afin, d'examiner s'il n'y pas de disproportion marquée et en conséquence de risque de mauvais problème.

Dans cette dernière hypothèse, le risque est double, puisqu'il s'agit à la fois d'un risque d'inefficacité fiscale et également d'irrégularité.

L'auditeur doit déterminer, surtout, le degré de prise en compte des questions d'efficacité fiscale.

B- Les outils d'interrogation et d'observation

Les outils d'interrogation sont une aide à la recherche des pistes d'observation, à la formulation de questions et à la recherche des réponses. Il s'agit des sondages, des interviews et des questionnaires du contrôle interne.

L'interview est une méthode qui consiste à recueillir oralement des éléments et des repères utiles à une synthèse, elle ne doit pas être confondue avec une conversation de salon ou un entretien à bâtons rompus.

La coopération de l'interlocuteur et la dimension constructive de la réunion reposent sur un travail de préparation :

- réunion des informations sur le rôle et les préoccupations de l'interlocuteur ainsi que sur les activités liées au thème.

- Préparation d'une liste exhaustive des questions à poser. - Rédaction précise de chacune des questions.

- Choix de la technique à utiliser (travailler avec une check-list et improviser au fil de l'entretien en reformulant les questions après des synthèses partielles ou dérouler le questionnaire en prenant des notes).

Les « questionnaires de contrôle interne » sont l'outil de base en matière d'analyse du dispositif de contrôle interne. Chacun porte sur une organisation, une fonction, un processus donné. il est spécifique à la mission. Il porte sur les activités, les opérations, les acteurs, les tâches élémentaires, leur exécution, leur maîtrise.

L'objectif est d'évaluer le dispositif de contrôle interne pour chaque opération « à risque ».

Le QCI comporte les questions visant à analyser les opérations « à risques » et à vérifier l'existence et l'efficacité des contrôles définis dans le référentiel de contrôle interne. Ce ne sont pas des questions que l'auditeur pose mais qu'il va se poser et pour lesquelles il déterminera les outils qui permettront d'y répondre tels que les entretiens, l'analyse des documents. Le QCI comporte 5 questions fondamentales qui permettent de regrouper l'ensemble des interrogations concernant les points de contrôle : qui - quoi - où - quand - comment.

Qui ? Regroupe les questions relatives à l'opérateur qu'il faut identifier avec précision et déterminer quels sont ses pouvoirs. Pour répondre à cette question on utilise l'organigramme hiérarchique et fonctionnel, les analyses de postes.

Quoi ? Regroupe les questions relatives à l'objet de l'opération, quelle est la nature da la tâche, quelle la nature du produit fabriqué.

Quand ? Regroupe les questions relatives au temps : début, fin, durée, périodicité Comment ? Regroupe les questions relatives à la description du mode opératoire, comment se réalise la tâche.

C- Les outils de description

Les outils de description aident à la mise en forme et à la synthèse des flux d'une organisation, il s'agit de la transcription, de l'organigramme fonctionnel, de la grille d'analyse des tâches et du diagramme de circulation des informations.

Un diagramme de circulation (flow-chart) est un schéma descriptif de l'utilisation et de la circulation d'un support d'information. Cette représentation

distingue l'original d'un document de ses copies. Elle utilise des symboles normalisés attribués aux opérations effectuées sur les documents et sur les données : création, duplication, rapprochement et comparaison, saisie, traitement, consultation de fichier, impression, transmission, mise en suspens ou en attente, classement, archivage, etc....

Le schéma permet une visualisation immédiate de la logique opératoire, de ses faiblesses et des zones d'ombre à élucider.

Le diagramme est à l'usage de l'auditeur et non pas un support de discussion avec les interlocuteurs de l'entreprise (ces derniers ayant tendance à exprimer de la curiosité face aux graphismes, au détriment des informations).

DEUXIEME PARTIE :

La deuxième partie présente le déroulement effectif de notre étude, en ce sens que c'est dans cette partie que nous allons présenter NDS Plastique et énoncer l'approche méthodologique et la réalisation de notre travail. Nous présenterons et analyserons ensuite les résultats de l'étude empirique.

Nous ferons enfin des constats sur les impôts et taxes payés par NDS Plastique ainsi que des propositions d'amélioration du système existant.

CHAPITRE III :
APPROCHE METHODOLOGIQUE ET REALISATION DE
L'ETUDE EMPIRIQUE

Dans ce chapitre il est question de présenter d'abord NDS Plastique, c'est-à-dire son environnement interne et externe, son activité, son fonctionnement et ses partenaires dans l'industrie des plastiques au Cameroun. Puis l'approche scientifique que nous avons adoptée pour mener à bien notre étude.

SECTION I : NDS PLASTIQUE DANS L'ECONOMIE DES
PLASTIQUES AU CAMEROUN

L'audit, en toutes ses variétés, exige de la part de l'auditeur une excellente connaissance globale de l'entreprise qui lui permettra par la suite d'orienter ses travaux et de réaliser ses recherches.

I - L'environnement interne

NDS Plastique dans son environnement interne c'est son historique, ses activités, ses ressources, sa structure et son fonctionnement.

La société NDS Plastique entendue Négoce Distribution Service Plastique a été créée en 1996 sous le vocable de « établissement Assontie » ayant pour activité principale la sous-traitance ; activité basée uniquement sur la transformation des matières premières en gaines de plastique.

En 1997, l'établissement Assontie devient NDS Plastiques et acquiert ses premières machines.

En 2000, NDS devient une SARL comme le montre la fiche synoptique de l'annexe 5 et augmente à cet effet sa capacité de production en biens d'équipement. Son personnel qui, à la création était constitué de quatre personnes est passé à une dizaine de personnes à nos jours. Parallèlement, son chiffre d'affaires initial de cinq millions par an est en 2006, est passé à environ cinquante millions par an.

De la création à aujourd'hui, son activité principale autrefois la sous-traitance, s'est développée proportionnellement aux équipements et à son personnel.

2- Activité de NDS

L'activité de production est au coeur d'une société industrielle telle que NDS Plastique Sarl. Exercée à l'usine de ladite société, cette activité s'occupe de la transformation des matières premières dont les principales sont le polyéthylène et le polypropylène.

Pour mener à bien cette activité, l'usine de la NDS Plastique est divisée en quatre sections encore appelées ateliers qui sont :

- La section extrusion : c'est dans cet atelier que commence le processus de production des emballages plastiques. Ici la matière première est transformée par une extrudeuse. Les produits de cette section sont acheminés dans la seconde section si besoin s'impose, sinon dans le troisième atelier.

- La section impression : relatif à l'impression, ce deuxième atelier se charge de marquer, d'après la maquette du client, la gaine d'emballage extrudée à l'atelier précédent. Le produit ainsi obtenu passe directement dans l'atelier suivant.

- La section découpe : ici, les gaines imprimées ou non sont découpées selon les références données par le client. La découpeuse se charge aussi de compter les sachets obtenus facilitant ainsi le travail de la dernière section.

- La section conditionnement : enfin, les sachets découpés et classés en
quantités égales sont conditionnés et prêts pour la livraison via le stockage.

B- Structure organisationnelle et fonctionnement

1- Structure

Avec une dizaine d'employés, la NDS Plastique Sarl a une structure simple et composée de :

L'organigramme de NDS Plastique nous donne un éclairage sur la structure générale de l'entreprise (annexe 6).

2- Fonctionnement de NDS

La société Négoce Distribution Service Plastique Sarl dispose : - d'un organe de décision

La direction générale agit sur tous les services de l'entreprise. Elle est considérée comme le sommet hiérarchique de l'entreprise parce que source de toute décision liée au fonctionnement de l'entreprise. Organe suprême chargé de la définition et du suivi de la mise en oeuvre de la politique générale de l'entreprise sous

tous les plans ; la direction générale resoud les problèmes survenus dans les différentes sections de l'entreprise.

L'organe de gestion de la NDS Plastique opère dans divers services qui sont : - Le service commercial ;

Le service commercial a pour objectif de définir le chiffre d'affaires de l'entreprise à réaliser. Pour ce faire ses prérogatives sont multiples et divers :

Le service comptabilité et contrôle de gestion est une banque d'informations car il est à la fois offreur et demandeur de celles-ci. En relation permanente avec les autres services qui sont tenus de lui fournir les informations dont il a besoin, il est sous le haut patronage de la direction générale. Ses activités se résument en :

- La collecte et la centralisation des informations comptables et financières dans

- Le suivi de la fiscalité et l'établissement de la déclaration statistique et fiscale (DSF)

- Il établit l'inventaire de tous les biens et dettes dont dispose l'entreprise en fin

Le service production est chargé de l'exécution des ordres de fabrication qu'il reçoit du service commercial. Ce service vérifie la bonne marche des équipements de production et informe la direction générale des différents dysfonctionnements qu'il pourra relever. En gros il s'occupe de l'activité de fabrication.

II- L'environnement externe

L'environnement externe de NDS Plastique est relatif à son marché et à son contexte socio-économique et juridique.

A- Le marché

Définit comme le lieu de rencontre de l'offre et de la demande, le marché est aussi la manifestation des échanges économiques réalisés par les principaux acteurs (les consommateurs et les producteurs) et ceci grâce à tous les partenaires qui contribuent à l'efficacité du système.

1- l'offre de NDS PLASTIQUE

La société Négoce Distribution Service Plastique (NDS) est une entreprise spécialisée dans la fabrication des emballages plastiques souples en polyéthylène et en polypropylène.

Ainsi, pour un bon de commande donné, l'ordre de fabrication est établit par le service commercial avec toutes les références nécessaires pour produire la demande du client et à une date indiquée.

2- les partenaires

Les partenaires de NDS Plastique sont constitués des clients, des fournisseurs et des concurrents.

Ils sont tous des nationaux repartis en grande partie dans les villes de Douala, Yaoundé et Bafoussam. Ils sont constitués de tous les intermédiaires et des consommateurs des emballages plastiques. Il s'agit :

- De toutes les sociétés qui utilisent les emballages plastiques pour conditionnement ou pour conservation de leurs produits ;

- La concurrence est la rivalité entre plusieurs personnes, plusieurs forces qui poursuivent les mêmes buts. Pour Denis LINDON, la concurrence englobe « tous ceux qui cherchent à satisfaire les mêmes besoins à travers les mêmes produits mais également ceux qui pourraient offrir des nouvelles façons d'y parvenir ». Les concurrents de NDS Plastique sont identifiés comme l'indique le tableau ci-dessous :

on sociale	PLASTICAM SA	SOGETA	Cie BATOULA	OK PLAST-CAM	SOFECAM SA
e social :	Zone Industrielle BASSA-DOUALA	DOUALA	DOUALA	DOUALA Bonabérie	DOUALA
:	33 37 50 57	33 40 22 59	33 42 51 26	33 39 14 26	33 39 35 20
:	33 37 18 77	33 40 30 51	33 42 47 76	33 39 14 25
ostale :	4071 - DOUALA			3033 - DOUALA	1022 - DOUALA
dique :	Société Anonyme				Société Anonyme
lité :	CAMEROUNAISE	CAMEROUNAISE	CAMEROUNAISE	CAMEROUNAISE	CAMEROUNAISE
activité :	Emballages industriels	Emballages industriels	Emballages industriels	Emballages industriels	Emballages industriels
r lequel ntreprise :	International et national	International et national	International et national	International et national	International et national
entes :	Vente Gros	Vente Gros	Vente Gros	Vente Gros	Vente Gros

B- L'environnement socio-économique et juridique

NDS Plastique est une entreprise légalement constituée et juridiquement reconnue, c'est une société anonyme à responsabilité limitée (SARL), Elle est sous la tutelle du ministère du développement industriel et commercial et, comme toute entreprise, elle est soumise à la réglementation camerounaise concernant les sociétés et se doit de payer à cet effet les différents impôts et taxes auxquels elle est assujettie.

SECTION II : APPROCHE METHODOLOGIQUE ET REALISATION DE
L'ETUDE EMPIRIQUE

Dans cette section, il est question de présenter les principales étapes ayant sous-tendu notre étude. Pour cela, nous traiterons d'une part l'opérationnalisation du problème, d'autre part, le cadre de la recherche, l'analyse des informations collectées et enfin des difficultés rencontrées.

I- Approche méthodologique de l'étude empirique

A- opérationnalisation du problème

Après avoir subi des redressements fiscaux importants à la suite des vérifications générales de comptabilité portant sur les exercices antérieurs à 2008, le gérant de NDS Plastique dans le souci de maîtriser dorénavant son risque fiscal, a confié au Cabinet FIRST CONSULT dans lequel nous avons effectué notre stage la mission d'audit fiscal de son entreprise pour l'exercice 2008 afin de se prémunir d'un éventuel redressement de la part de l'administration fiscale. Cette mission nous a semblé pertinente et intéressante, d'où notre question de recherche.

Comment optimiser la gestion fiscale de NDS PLASTIQUE par la mise en oeuvre d'une gestion prévisionnelle de son risque fiscal ?

De cette préoccupation centrale découlent les questions secondaires suivent : - Quel est le risque fiscal auquel est exposé NDS Plastique ?

- Quelles sont les procédures prévisionnelles à mettre en oeuvre pour minimiser le risque fiscal à NDS Plastique ?

L'objectif principal de notre étude c'est de faire l'audit fiscal de NDS Plastique pour l'aider à mieux gérer son risque fiscal afin d'éviter des éventuels redressements fiscaux lors des différents contrôles de l'administration fiscale.

Outre cet objectif central, il s'agira notamment de proposer des recommandations appropriées au service financier lui permettant d'éviter des redressements fiscaux analogue à ceux que NDS a connus par le passé.

B- le cadre de la recherche

A cette étape, l'objectif est de définir le type de recherche, la méthode et les moyens utilisés pour recueillir les informations nécessaires pour répondre à notre question de recherche et les instruments de mesure. Etant, donné que nous réalisons une mission d'audit, c'est ainsi que nous avons opté pour la recherche inductive parce que la norme d'audit suit une démarche inductive et objective conçue sur une adjonction d'informations, d'observations, d'analyses, de vérification des faits et d'appréciation.

Les besoins en informations nous ont, de manière générale conduit à deux types de recherches : la recherche exploratoire et la recherche descriptive.

La première a consisté à consulter la revue littéraire permettant de mieux comprendre les concepts « d'audit » en général, « d'audit fiscal » en particulier et d'appréhender les notions de taxes et impôts.

La seconde était relative à la prise de connaissance des documents internes permettant de faire un diagnostic non exhaustif du risque fiscal de NDS Plastique.

- Le directeur général portant sur la question du management et sur les attentes en matière de gestion fiscale.

Le choix des informations nécessaires à la résolution du problème posé ne s'est pas fait au hasard. Les questions secondaires ont orienté la sélection de nos informations sur la pratique de l'audit financier et comptable et l'audit fiscal.

Ces informations dans le cas précis de la NDS ont servi de support pour la proposition des recommandations de gestion du risque fiscal.

II- Réalisation de l'étude empirique effectuée à l'aide des outils suivant :

A- La méthode de collecte de données

Le choix entre les différentes méthodes de recueil des données dépend en grande partie de la définition des données pertinentes qui en découle ; des diverses méthodes suivantes : enquête par questionnaire, entretien ou observation directe, nous avons opté pour les entretiens directifs et semi directifs à travers un guide d'entretien car il nous a semblé être adapté pour satisfaire nos besoins en informations.

Ce type d'entretien est centré sur des thèmes précis à aborder, on y applique les mêmes principes de directivité sauf qu'ici il y a un guide d'entretien à la base. Nous avons fait usage de ce type d'entretien pour l'obtention des informations concernant la gestion fiscale, ils ont été menés avec le comptable responsable des affaires fiscales.

B- L'instrument de mesure

Il s'agit du support matériel utilisé à la collecte de données, nous avons utilisé le guide d'entretien.

Le guide d'entretien défini un nombre de thèmes et de points spécifiques qui doivent être abordés au cours de l'entretien. Lors de son administration, le respect des supports et des durées ont été pris en compte.

Notre guide d'entretien (annexe 7) est structuré en trois grands thèmes portant respectivement sur la connaissance de NDS Plastique, la gestion fiscale de NDS et l'optimisation de sa gestion fiscale.

Comme support matériel de l'entretien, nous avons choisi de réaliser nos entretiens pendant 40 minutes à 50 minutes. La collecte de l'intégralité des discours s'est faite grâce à un bloc note et un stylo pour noter certains thèmes ou mots abordés par l'interviewé afin de lui demander si nécessaire de les approfondir.

Pour faciliter le discours et l'approfondissement des thèmes, nous avons recommandé aux interviewés une attitude d'ouverture et une bonne disposition d'écoute.

III- l'analyse des informations collectées et difficultés rencontrées

A- L'analyse des informations collectées

Pour analyser les informations recueillies afin de proposer des recommandations à la gestion fiscale de NDS, nous avons fait recours à des analyses du contenu dites thématiques. Nous avons à cet effet étudié les trois thèmes présentés dans le guide d'entretien séparément et globalement.

Chaque thème a été analysé en comparant les données collectées aux enseignements tirés des supports théoriques. Nous avons ensuite procédé à une réorganisation de toutes ces données afin d'obtenir un diagnostic général du risque fiscal de NDS Plastique et de la gestion fiscale en place.

B- Les difficultés rencontrées

Nous avons rencontré des difficultés tout au notre de notre démarche, il s'agit de :

- L'indisponibilité des responsables que nous devions rencontrer pour les entretiens ;

- La réticence dans la délivrance de certaines informations jugées confidentielles.

A travers une approche qualitative par combinaison de la recherche exploratoire et descriptive basée sur les études documentaires et des entretiens, nous avons abouti à des résultats que nous ressortirons dans le chapitre IV.

CHAPITRE IV
PRESENTATION ET ANALYSE DES RESULTATS DE
L'ETUDE EMPIRIQUE : CONSTATS ET
RECOMMANDATIONS

Dans ce chapitre nous présenterons et analyserons d'abord les résultats de l'étude empirique dans la première section, ceci par l'évaluation même du risque fiscal. Dans la seconde section, nous proposerons des recommandations pour améliorer la gestion fiscale de NDS Plastique.

SECTION I : PRESENTATION ET ANALYSE DES RESULTATS DE

L'ETUDE EMPIRIQUE

En partant de la description du cadre fiscal de NDS Plastique que nous avons vu au chapitre précédent dans la première partie, nous allons vérifier dans cette section que :

- NDS Plastique a souscrit à tous les impôts, taxes, droits, cotisations et prélèvements assimilés auxquels elle est assujettie,

- Les déclarations souscrites l'ont été dans les délais prescrits par la loi,

En d'autres termes il s'agira après la vérification des obligations,des déclarations, de mettre en relief les insuffisances, les manquements, les omissions et les erreurs qui ont pu se glisser lors de l'établissement, de la liquidation ou du paiement des impôts dus.

Au préalable nous allons présenter les différentes formes d'exercice du droit de contrôle (I) reconnues par l'administration fiscale ; ce qui nous permettra de jauger le niveau de chaque risque que nous allons relever par la suite lors de la revue des différents impôts et taxes (II).

I- Les différents formes d'exercice du droit de contrôle de l'administration

Les dispositions du CGI prévoient différentes formes de contrôle et de vérification fiscale qui sont : le contrôle sur pièces, la vérification générale, la vérification partielle, les demandes d'éclaircissements et de justifications.

A- Le contrôle sur pièces

Le contrôle sur pièce est un contrôle de cohérence des déclarations du contribuable que l'administration fiscale effectue sur la base des dossiers dont elle dispose ou des éléments d'informations qu'elle a pu recueillir mais sans procéder à des investigations sur place. Il faut noter qu'en général, il se déroule sans que le contribuable soit informé.

B- La vérification générale de comptabilitéLa vérification partielle plus approfondie s'effectue sur place dans l'entreprise

et a pour but, à l'issue des investigations du représentant de l'administration généralement un inspecteur des impôts de vérifier :

C- La vérification partielle

Dans le cadre de la vérification partielle, l'administration fiscale procède aux mêmes types de contrôle que lors d'une vérification générale, à la différence que le contrôle est porté sur :

- l'ensemble des impôts et taxes dont le contribuable est redevable au titre d'un exercice ;

- un impôt donné dont le contribuable est redevable au titre des exercices non prescrits ;

D- Les demandes d'éclaircissements et de justifications

Pour obtenir des informations ou de renseignements complémentaires sur différents points des divers éléments du dossier fiscal, l'administration peut demander par écrit aux contribuables tous éclaircissements ou justifications relatifs aux déclarations souscrites ou actes déposés.

Après avoir rappelé les modalités d'exercice du droit de contrôle de l'administration qui nous orienteront dans la suite de notre réflexion, nous aborderons la revue fiscale proprement dite.

E- Les modalités de contrôle de la CNPS

En ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale, il existe deux principaux types de contrôle à savoir le contrôle de la déclaration et du paiement des cotisations sociales mensuelles, et la régularisation annuelle.

Si nous nous permettons le parallèle avec les impôts et taxes, elle est assimilable à la vérification générale. La régularisation qui s'effectue toujours sur place dans l'entreprise consiste au contrôle sur place :

II- Analyse des impôts et taxes payés par NDS Plastique

Cette analyse consiste à l'examen de la situation fiscale d'une entité à un moment donné ou sur une période donnée afin de vérifier que dans son fonctionnement et sa gestion, elle respecte les prescriptions du législateur en matière fiscale. Nous distinguerons dans notre étude deux types de risque fiscal : le risque immédiat et le risque différé.

Un risque est dit immédiat lorsqu'il est susceptible de faire l'objet à tout moment d'une notification de redressement par l'administration fiscale à travers un contrôle sur pièce.

Un risque est dit différé si une éventuelle notification de redressement ne peut se faire qu'à la suite d'une procédure de vérification enclenchée par un avis de vérification. Cette appréciation du niveau du risque vient du fait que tant que l'administration n'a pas encore procédé à la vérification, le contribuable peut encore corriger les omissions, les erreurs et les insuffisances de ses déclarations. Il bénéficie dans ce cas de la présomption de bonne foi. Il est à noter ici que nous n'évoquerons que les impôts et taxes les plus marquants.

A- La Taxe sur la valeur ajoutée

De l'analyse du dossier fiscal de NDS Plastique en ce qui concerne la TVA, il ressort que l'entreprise a souscrit dans les délais aux douze déclarations de TVA de l'exercice 2008. Autrement si l'on se réfère aux dates de réception des déclarations, aucune n'a été déposée après le délai qui d'après les dispositions du CGI le 15 du mois suivant celui de la période déclarée. Par ailleurs, la vérification des additions, des soustractions et des multiplications concernant les différentes rubriques de chaque déclaration n'a révélé aucune erreur matérielle significative. Les vérifications des bases d'imposition se feront dans la rubrique de chaque déclinaison de la TVA.

Si les déclarations de TVA souscrites par NDS respectent les conditions de forme, en est -il de même pour les conditions de fond ?

1- La TVA collectée

Auditer la TVA collectée consiste à s'assurer que les principes généraux de la taxe sont biens appliqués. Nous vérifierons que :

- la circulaire N°0001/MINFI/DGI du 11 Avril 2008 est rigoureusement appliquée (annexe 8).

Nous relevons que la circulaire du Ministre des Finances sus a fait l'objet d'une application erronée. En effet, après analyse du dossier d'achat de NDS, elle a fait détaxer certaines importations de polyéthylène et polypropylène, ce qui suppose que ces matières devraient être utilisées dans la fabrication des produits destinés aux producteurs agricoles et vendus à ces derniers hors taxes. Ça n'a pas été le cas et le chiffre d'affaires correspondant à cette catégorie de produits s'élève à 50 034 400 FCFA.

Par ailleurs, nous avons remarqué que la chronologie de la numérotation des factures de ventes n'est pas respectée ; les factures déclarées comme exonérées ne sont pas régulières car n'y figurent ni les éléments d'identification de la société, ni la décharge du client. En conséquence elle nous parait fictive.

D'autre part, nous apprécions que toutes les ventes ayant fait l'objet de factures régulières et déchargées des clients aient bien été livrées suivant les bordereaux de livraison que nous avons observés.

En plus l'organisation du plan comptable au niveau des comptes « 702.ventes de produits finis » ne permet pas de distinguer le chiffre d'affaires supposé exonéré du chiffre d'affaires taxable. En l'espèce, nous l'avons précédemment déterminé par différence entre le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires taxable déclaré. Ceci explique également le fait qu'au cours de l'année, le chiffre d'affaires exonéré n'a pas pu être déclaré comme on peut l'apercevoir sur le tableau récapitulatif ci après (tableau 2). Cette insuffisance relevée dans l'organisation vient aussi du fait qu'il n'existe pas de procédures formalisées des ventes.

Nous apprécions que le taux de la TVA de 19,25% pour les ventes taxables est bien appliqué.

Dans la catégorie de risque immédiat, NDS est exposé à un contrôle sur pièces fondé sur les recoupements d'informations centralisées à la cellule des enquêtes de la Direction générale des impôts car la plus part de ses clients y sont rattachés. Il faut dire que ceci est déjà arrivé concernant l'exercice 2007. Dans le même ordre d'idées, l'absence de chronologie au niveau des facteurs peut être considérée comme une dissimulation de chiffre d'affaires.

En analysant également le dossier fiscal de NDS, les agents du fisc s'apercevront facilement de l'écart qui résulte de la différence entre le chiffre d'affaires taxable et le chiffre d'affaires exonéré.

En terme de risque différé, nous pouvons parler de la TVA éludée sur les ventes injustement exonérées au regard de la circulaire du Ministre des finances. Le redressement encouru pourrait être sans préjudice de l'ordre de 50 034 400 x 19,25% soit 9 690 527 majoré des amandes, pénalités et intérêts de retard.

En outre, lors d'une vérification sur pièce, l'inspecteur vérificateur pourra se baser sur l'irrégularité des factures de ventes exonérées, l'insuffisance de l'organisation comptable, l'absence de procédure de ventes pour actionner « le rejet de la comptabilité » afin d'initier une taxation d'office en ce qui concerne la TVA collectée.

Tableau 2: ETAT COMPARE DECLARATION-COM PTABILISATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE LA TVA COLLECTEE source: documents lute rues NDS

- La TVA doit apparaître de manière distincte sur la facture, la déclaration de

- La TVA doit être générée par au moins l'une des opérations ouvrant droit a déduction (art 143 du CGI) ;

- Le contribuable bénéficiaire doit être du régime simplifié ou du réel normal ; - Le fournisseur doit être du régime simplifié ou du réel normal

- L'exigibilité de la TVA doit être déjà intervenue chez le fournisseur - Le prorata de déduction doit être supérieur à 10%

A NDS Plastique nous avons procédé à l'examen de la situation de la TVA déductible à travers les documents sur lesquels figure cette taxe.

Après l'analyse des factures justificatives des déductions de TVA jointes aux différentes déclarations mensuelles de l'exercice 2008, nous pouvons retenir si l'on considère que NDS a opté pour un calcul annuel du prorata, que :

- Le droit à déduction de la TVA sur ces factures date d'au plus deux (2 ans).

Par contre, une analyse du tableau 26 de la DSF de l'exercice 2008 nous montre que l'entreprise NDS ne réalise pas exclusivement les opérations taxables ; ce qui la prédispose d'après l'article 147 du CGI au calcul du prorata de déduction, taux à concurrence duquel elle a le droit de déduire la TVA récupérable de l'exercice. Or nous constatons à la lecture de la ligne 25 de la colonne 5 du même tableau que l'entreprise n'a pas appliqué le calcul du prorata de déduction. Nous rappelons que la formule de calcul du prorata est la suivante :

Chiffre d'affaires taxable y compris les exportations Chiffre d'affaires total

D'autre part, nous savons que l'entreprise a un manque à gagner énorme parce que les TVA sur factures d'électricité (annexe 9) et de téléphone (annexe 10) ne peuvent être déduites parce qu'elles ne portent pas le nom de NDS PLASTIQUE. Risques relevés

Le redressement de la TVA déduite de l'exercice 2008 constitue un risque immédiat car il peut être notifié par le biais d'un contrôle sur pièce portant la déclaration statistique et fiscale 2008. Ainsi le contrôleur d'impôts pourra évaluer le principal de l'impôt à 9 253 563 x (1-0,7394) soit 2 411 478 avec 9 253 563 représentant le montant de la TVA récupérable de l'exercice 2008.

Par ailleurs, à la vérification du respect des dispositions de la circulaire ministérielle dont la référence est susmentionnée, l'agent contrôleur des impôts peut réclamer sans préjudice de pénalités le paiement de la TVA sur les déclarations de mise à la consommation des matières premières détaxées pendant les formalités de dédouanement consécutif à certaines importations.

Si nous nous reportons à ce qui a été vu, il y'a crédit de TVA à reporter lorsque la résultante de l'équation algébrique de détermination de la TVA due est en faveur de l'entreprise. Ce qui veut dire de manière générale que l'entreprise a plus déduit qu'elle n'a collecté.

Ainsi la vérification de la sincérité du crédit de TVA trouvera sa source dans la vérification des autres termes utilisés dans son calcul.

En nous inspirant du constat fait lors de l'évaluation du prorata de déduction plus haut qui éventuellement entraînera au cours d'un contrôle sur pièce une correction du montant de la TVA déduite au cours de l'exercice, le crédit de TVA qui figure dans

la déclaration statistique et fiscale 2008 dans le tableau 27 d'un montant de 1 882 678 est erroné.

Le redressement probable de l'ordre de 2 411 478 FCFA étant supérieur au crédit déclaré, il découlera un solde de TVA à payer de l'ordre de 528 800 qui sera majoré des pénalités et intérêts de retard.

B- L'impôt sur les sociétés

La base de l'imposition sur les sociétés est le résultat ou le bénéfice fiscal. Auditer l'IS revient à examiner les éléments qui rentrent dans la constitution de l'assiette d'imposition à savoir :

Au total, nous nous attellerons dans ce cadre à la revue des charges et des produits inhérents à l'exercice soumis à notre étude.

Avant de procéder à la vérification des différentes catégories de charges, l'auditeur doit s'assurer que l'entreprise respecte les conditions requises à leur déduction, à savoir :

- les charges doivent se rattacher à la gestion normale de l'exploitation - elles doivent être engagées dans l'intérêt de l'entreprise

- elles ne doivent pas être exclues du résultat fiscal par une disposition expresse de la loi

- elles doivent être comptabilisées au cours de l'exercice auquel elles se rapportent

- Revoir les factures d'achat et les principaux contrats signés, essentiellement au niveau de la TVA, vérifier le respect des conditions de forme et les règles spécifiques.

- S'assurer que les matières consommables non consommées durant l'exercice figurent bien à l'actif au niveau du compte « 331 : stock de matières consommables ».

- Voir si l'entreprise profite de la possibilité de passer en charges déductibles

- Vérifier que les achats correspondant à des charges sont rattachés à l'exercice au cours duquel la dette a pris naissance et examiner les écritures de régularisation

- Rapprocher le compte « 609 : Rabais, Remises et Ristournes obtenues » aux comptes de charges correspondants et vérifier qu'ils sont rattachés à l'exercice au cours duquel ils sont définitivement acquis.

En analysant le contenu des comptes « 602 : achats de matière première hors région », on s'aperçoit qu'on a comptabilisé les frais et accessoires d'achats en violation des dispositions du fonctionnement définies par le système comptable OHADA ; en plus, parmi ces frais et accessoires, on a noté que le transitaire chargé des formalités de dédouanement ne délivre pas de factures pour ses prestations, mais récapitule à main levée sur une feuille de format la synthèse des dépenses qu'il a engagées pour chaque dossier qui lui a été confié. Par ailleurs cette fiche tient également lieu de fiche de calcul de coût d'achat.

Le détail de ces prestations par dossier est récapitulé dans le tableau ci-après (tableau 3) ; pour organiser la construction de notre tableau nous avons référencé les dossiers d'achats de l'exercice de 1à 7 suivant les dates d'achat.

Rubriques facturées		dossier n°1		dossier n°2		dossier n°3		dossier n°4		dossier n°5		dossier n°6		dossier n°7		TOTAL
Date du dossier		09/01/2008		18/02/2008		29/03/2008		10/06/2008		22/08/2008		22/08/2008		22/08/2008
Frais de dossier			-															-
Validation		150	000	150	000	150	000	150	000	150	000	150	000	150	000	1	050	000
Les apurements sorties		150	000	150	000	160	000	150	000	150	000	150	000	150	000	1	060	000
Visa inspecteur						450	000										450	000
Visa chef bureau	de	100	000		-												100	000
Pourboires à banque	la	125	000		-												125	000
Négociation surestaries				90	000			20	000								110	000
Manutention				30	000												30	000
Visa chef secteur	de			100	000	100	000	70	000	70	000	70	000	70	000		480	000
Commissions		70	000	80	000	80	000	80	000	70	000	80	000	70	000		530	000
Total		595	000	600	000	940	000	470	000	440	000	450	000	440	000	3	935	000

Parce que ces sommes sont intégrées dans le coût d'achat des matières, il faudra procéder à la correction des comptes « 60520000 : Electricité », on a constaté que la société AES SONEL ne facturait pas le courant au nom de NDS PLASTIQUE mais plutôt au nom d'un associé. De ce fait la charge d'électricité que nous lisons dans la DSF à la ligne 02 du tableau 16 est non déductible.

Toutes les insuffisances que nous avons relevées concernant les comptes achats ne peuvent être découvertes que lors d'une vérification sur place de la comptabilité. Nous les classons dans la rubrique des risques différés.

Par ailleurs si on s'inspire de la manière dont les contrôles sur pièces portant sur les DSF sont menés actuellement par le fisc, tout ce que nous avons identifié peut donner matière à redressement si davantage dans une telle procédure il est demandé de produire les justificatifs du solde du compte « 60520000 : Electricité » car le montant est assez significatif. Dans ce cas, parce que le redressement sera évident, on dira que le risque est immédiat.

- Vérifier que les charges comptabilisées concernent l'exercice audité et ce par le biais de la revue des pièces justificatives,

- Vérifier que le loyer des terrains, des locaux et du matériel est rattaché à l'exploitation pour qu'il soit admis en déduction,

- Vérifier que les loyers payés d'avance sont imputés sur la dette de loyer effectivement courue afin d'être admises en déduction,

- Etudier et examiner le compte « 624 : Entretien et réparation » par consultation des rapports techniques relatifs à ces travaux pour s'assurer que l'entreprise distingue entre les dépenses d'investissement et les dépenses d'entretien et de réparation,

- Rapprocher les primes d'assurance avec les contrats relatifs examiner en détail le contenu du compte « 625 : Primes d'assurance » pour déterminer

celles au profit du personnel et prendre en compte leur incidence sur l'assiette des taxes assises sur les salaires ainsi que sur les déclarations.

- S'assurer que les sommes versées aux personnes extérieures figurant au niveau des comptes 62 et 63 ont été déclarées au tableau 30 de la DSF.

Le premier constat qui intéresse tous les comptes de services extérieurs est que l'entreprise n'a pas déclaré les sommes versées aux tiers dans la DSF au tableau 30.

A l'issue du pointage des factures justificatives des dépenses de téléphone (1 157 200 FCFA) qui figure dans les comptes 62810000, nous remarquons qu'elle ne porte pas le nom de l'entreprise et sont par conséquent non déductibles.

Un travail similaire au niveau des honoraires juridiques comptabilisés (678 100 FCFA) nous montre que cette charge n'a pas de justificatifs. Elles sont également non déductibles.

De même, nous constatons après l'analyse du compte 62430000 Maintenance qui présente un solde de 317 350 FCFA, que cette charge ne remplie pas les conditions de déductibilité.

Remarquant que l'essentiel des charges comptabilisées au niveau des comptes de services extérieurs ne sont pas déductibles, NDS est exposée à un risque immédiat, si au cours d'un contrôle sur pièces ou d'une demande d'éclaircissements les justificatifs de ces charges lui sont demandés ; car il sera aisé de mettre en évidence l'irrégularité des factures les soutenant.

Par contre, si un tel recoupement échappe au contrôle sur pièces, alors il ne le pourra lors d'un contrôle sur place.

Le défaut des sommes versées au tiers étant expressément sanctionné par le CGI, NDS Plastique se verra notifiée lors du contrôle sur pièces portant sur la DSF 2008.

Parmi les principaux comptes qui composent cette rubrique, celui qui a retenu notre attention est le compte 64770000 intitulé « AMR » (annexe 11) qui a un solde de

6 202 000 FCFA. Il ressort de nos investigations que cette somme représente le montant définitif du redressement qu'a subi NDS PLASTIQUE suite à la vérification de comptabilité portant sur l'exercice 2006. L'imputation de cette charge est erronée et de ce fait peut s'avérer préjudiciable à l'entreprise car d'un point de vue fiscal, les amendes et les pénalités ne sont pas déductibles.

NDS risque de se voir notifier lors d'un contrôle la réintégration de la somme de 6 202 000 FCFA.au résultat fiscal ou même l'assimiler à une distribution de bénéfice. Le risque ici est immédiat.

- Examiner les sommes versées aux personnels qui ont quitté l'entreprise en tant qu'indemnité de licenciement

- Rapprocher les salaires imposables portés sur les déclarations mensuelles et ceux constatés au niveau du journal de paie ; en cas de différence, trouver les justifications.

Il n'existe pas une comptabilité formelle de la paie à NDS PLASTIQUE. Ceci est corroboré par les constats suivants :

En effet, le seul document retraçant les éléments de paie est la DIPE (annexe 12) dont on se sert pour déclarer les retenues sur salaires.

D'autre part en comparant la liste du personnel qui nous a été transmise par la direction et la liste du personnel figurant sur les DIPE mensuels, on s'aperçoit que tout le personnel n'est pas déclaré à la sécurité sociale.

Sur le plan de la comptabilisation, tous les impôts sur salaires sont comptabilisés dans un compte de charge, le compte « 66120000 : charges fiscales et sociales ». Ce qui est erroné car seules les charges patronales devraient être comptabilisées dans les comptes 664 pour les charges sociales patronales et 64 pour les charges fiscales patronales. Les charges du personnel ont donc été gonflées.

Sachant que le contrat de travail n'est pas toujours écrit et qu'il peut par ailleurs se prouver par tous les moyens, NDS est exposée à un risque de redressement de la CNPS et des impôts en matière de retenue sur salaires. Ce risque est différé car il ne peut être mis en exergue que lors d'un contrôle sur place.

Une reconstitution des données de la paie lors d'un contrôle sur place révèlera cette comptabilisation à tort des charges salariales et les réintégrera au résultat.

- Vérifier que le système de facturation de l'entreprise satisfait les exigences de la réglementation en matière de TVA (date de l'opération, l'identification du client et son adresse, numéro d'identification unique, les taux et les montants de la TVA, la désignation du bien ou services, les montants HT)

- Examiner les régularisations passées lors de l'inventaire et s'assurer que toutes les livraisons non facturées ont été enregistrées au compte de résultat,

Les seuls produits de la société NDS Plastique ce sont les ventes. Nous observons d'abord que l'organisation des comptes de ventes de produits ne tient pas compte des ventes exonérées ; en effet, les ventes taxées et les ventes exonérées sont comptabilisées dans les mêmes comptes. Au delà de cette organisation comptable, nous avons également noté que les ventes déclarées comme exonérées dans la DSF non seulement ne se lisent pas dans les comptes, mais aussi les factures y afférentes ne sont pas du tout réglementaires.

Comme nous avons vue plus haut en ce qui concerne l'audit de la TVA collectée, la circulaire du Ministre des Finances dont nous avons repris les références précédemment ne s'applique pas à NDS car n'ayant pas rempli les conditions, les ventes déclarées comme exonérées risquent d'être soumises à la TVA lors d'un contrôle sur pièces (risque immédiat) ou d'une vérification sur place (risque différé).

C- Les impôts sur salaires

Dans le cadre des impôts sur salaires, nous nous attellerons à vérifier que :
- toutes les retenues sur salaires sont déclarées et reversées

Pour mieux auditer les retenues sur salaires, nous avons reconstitué la paie de l'exercice 2008 et nous avons produit à l'occasion le livre de paie annuel et l'état résumé des différentes retenues sur salaires (annexe 13) faisant ressortir distinctement les charges patronales et les charges salariales. Pour y parvenir, nous avons procédé à la simulation de la paie de NDS dans le logiciel Sage paie.

Il ressort de notre état synthétique qui résume les retenues sur salaires qui devraient être opérées au titre de l'exercice, que son montant global est de 1 312 806 FCFA dont :

Or d'après la balance 2008, le montant global charges salariales (indûment comptabilisées en charges) et patronales s'élève à 1 230 591FCFA, soit une différence de 82 215 (1 312 806-1 230 591) ; en l'absence du détail des documents de gestion de la paie tels que le livre de paie et le DIPE détaillé, nous ne pouvons pas approfondir l'écart constaté précédemment en l'affectant aux différentes retenues sur salaires.

Par ailleurs sur la base de cette reconstitution, nous pouvons dégager le surplus de charge qui a été indûment comptabilisé en charge à savoir les charges salariales dont le montant est de 356 129 FCFA.

Lors d'une vérification sur place, l'inspecteur vérificateur peut évoquer l'absence de justificatifs ou documents obligatoires comme le livre de paie, le DIPE détaillé, la mauvaise organisation des comptes relatifs à la gestion des charges de personnel pour rejeter la comptabilité de NDS PLASTIQUE. Le risque ici est différé car on ne peut identifier réellement les insuffisances que nous avons constatées que lors d'une vérification sur place de comptabilité.

NDS verra son résultat fiscal rehaussé de 356 129 FCFA qui pourra être assimilée à une distribution de bénéfice et soumise à l'IRCM, majorée des pénalités et des intérêts de retard.

SECTION II : LES INSUFFISANCES ET LES RECOMMANDATIONS POUR

UNE AMELIORATION DE LA GESTION FISCALE A NDS PLASTIQUE

Dans cette section, notre souci est de proposer un essai de solutions pour pallier à un éventuel redressement fiscal de NDS PLASTIQUE pour les exercices à venir, et ceci en améliorant sa gestion fiscale.

I)- Les différents facteurs de risque fiscal

Les facteurs de risques fiscaux vont dépendre de la nature du risque décelé, les risques en matière fiscale peuvent être regroupés en trois catégories :

A- Les erreurs ou inexactitudes

C'est une faute commise en trompant. L'erreur est un acte commis en l'absence de toute volonté de tromper.

On peut qualifier par exemple d'une erreur le fait de faire une interprétation erronée d'une disposition fiscale et qui crée préjudice à l'entreprise.

B- Les omissions

Il y a omission lorsqu'on commet une faute par méconnaissance d'une disposition légale. En fiscalité, l'omission est le fait d'oublier d'actionner une disposition légale ou réglementaire qui entraîne un risque fiscal.

C-La fraude

D'après le dictionnaire Le Larousse de poche, Editions Larousse/VUEF, p 350, la fraude est toute manoeuvre de mauvaise foi qui contrevient à la loi ou aux règlements et nuit au droit d'autrui. C'est aussi un acte intentionnel commis par un ou plusieurs dirigeants, personnes constituant le gouvernement de l'entreprise, employés ou tiers, impliquant des manoeuvres dolosives dans l'objectif d'obtenir un avantage illégal, ayant pour conséquence d'altérer les comptes.

D- Les irrégularités

Elles sont constatées lorsqu'il y a non-conformité entre les textes légaux ou réglementaires et les principes édictés par une disposition fiscale applicable au fonctionnement de l'entreprise.

E- Les incertitudes

Ce sont des problèmes dont l'issue dépend d'actions ou d'événements futurs qui échappent au contrôle direct de l'entité, mais qui peuvent avoir une incidence sur les comptes.

II)- Les recommandations pour une amélioration de la gestion fiscale à NDS PLASTIQUE

Dans le système fiscal camerounais, la sanction n'est actionnée que lorsque le contribuable indélicat n'a pas spontanément corrigé une irrégularité relevée dans la déclaration. Et plus encore, le législateur a introduit la notion de bonne ou de mauvaise foi pour apprécier le degré de sincérité dans les données déclarées en fonction du quel correspond une sanction plus ou moins accentuée.

Nous allons pour les irrégularités et les insuffisances observées dans la gestion fiscale
de NDS PLASTIQUES exploiter les mesures de régularisation permettant d'anticiper

un éventuel redressement. Nous nous intéressons en premier lieu aux recommandations sur le plan du management et de la gestion (A), et ensuite à la particularité de chaque impôt, taxe, droit ou prélèvement assimilé (B).

A- Les recommandations sur le plan du management

Il se dégage de manière synoptique de l'analyse des différents risques fiscaux sus mentionnés, que les insuffisances en matière d'organisation et de gestion ont fortement contribué à leur naissance. C'est ainsi que pour y remédier, nous proposons que soient formalisées les procédures de gestion, lesquelles influenceront l'organisation et la circulation du traitement de l'information.

Nous appelons également les dirigeants de NDS PLASTIQUE de mettre un accent particulier sur l'acquisition des compétences de son personnel en charge des questions fiscales par l'intermédiaire des formations, des séminaires de recyclage et de mise à niveau. A défaut, il est vivement conseillé de solliciter l'assistance fiscale d'un cabinet ou d'un consultant pour les questions fiscales.

B- Les recommandations sur le plan fiscal

Pour éviter en plus du principal de l'impôt de payer les pénalités pour les ventes indûment exonérées, nous recommandations de reverser en régularisation la TVA détaxée sur les déclarations de mise à la consommation afin de les déduire sur la TVA en dedans qu'il convient de verser au trésor sur le montant de 50 034 400 FCFA.

En outre NDS gagnerait à retrouver et classer les factures de ventes annulées dont les numéros sont sautés dans les chronos de ventes.

Il faut également réorganiser les comptes « 702 : Produits finis » en prenant en comptes les différentes activités de NDS. Ce qui revient à faire apparaître distinctement les comptes de ventes exonérées et les comptes de ventes taxables pour une meilleure lecture et analyse du chiffre d'affaires et taire les éventuelles confusions qui se présument avec la configuration actuelle (annexe 11). On pourra adopter la configuration suivante :

Nous conseillons pour la TVA déductible d'engager la procédure de mutation des factures de la déduction et de téléphone au nom de NDS PLASTIQUE afin de bénéficier de la déduction de la TVA qui s'y trouvera désormais.

Si les régularisations préconisées au niveau de la TVA collectée sont adoptées, alors le risque fiscal existant du fait du prorata sera annulé. Au quel cas il est nécessaire de souscrire une DSF corrective le plus tôt possible afin d'anticiper sur un éventuel contrôle ou vérification de l'administration fiscale.

Nous recommandons au dirigeant de NDS PLASTIQUE d'avoir une approche sélective de ses fournisseurs en veillant à ce que ces derniers soient fiscalement en règle ; ce qui permettra que toutes les factures de charges et la TVA s'y rapportant puissent être admises en déduction pour les charges et récupérables pour la TVA.

Nous indiquons également qu'il faille absolument souscrire une déclaration statistique et fiscale corrective au titre de l'exercice 2008 car au regard de la révision des charges, nous nous sommes aperçu que la quasi-totalité de celles-ci ne sont pas fiscalement déductibles.

Par ailleurs il faudra réclamer les factures de prestations afin que ces dernières soient fiscalement déductibles du résultat.

Nous recommandons également la reconfiguration des comptes de charges de personnel, la modification du schéma d'écriture de la paie qui actuellement est erroné conformément au référentiel OHADA. Le schéma d'écriture que nous suggérons est le suivant :

N° compte à débiter	N° compte à crédit	Libellé de l'opération	Montant débit	Montant crédit
661....		Rémunérations directes versées au personnel	x
		National
662....		Rémunérations directes versées au personnel non national	x
		Indemnités forfaitaires versées au personnel
663.....		Dipe (IRPP+TC)	x	x
	44721....	Redevance audiovisuelle
	44722...	Crédit foncier		x
	44723.....	Fonds National de l'emploi		x
	44724....	Caisse de retraite obligatoire		x
	43130....	Personnel rémunérations dues		x
	42200....			x
		Constatation des charges salariales
		Prestations familiales
		Accident de travail
66411..		Caisse de retraite obligatoire	x
66412..			x
66413		Crédit Foncier	x
6642...		Fonds National de l'Emploi	x
64....			x
64....		Prestations familiales
..	4311....	Accident de travail		x
	4312....	Caisse de retraite obligatoire		x
	4313....	Crédit Foncier		x
	44723...	Fonds National de l'Emploi		x x
	44724....
		Constatations des charges patronales

Source : Le traitement des redressements fiscaux appliqué au système OHADA
(R.MBADIFFO).

En outre, nous recommandons l'établissement des bulletins de paie pour tous les salaires ainsi que la reconstitution des livres de paie que nous rappellons être un document obligatoire à conserver.

D'autre part, revoir pour l'avenir le schéma de comptabilisation des sommes issues des redressements fiscaux. Nous suggérons :

N° compte à débiter	N° compte à créditer	Libellé de l'opération	Montant débité	Montant crédité
831			X
831			X
		Charges H.A.O
647		constaté	X
		Pénalités d'ass
647.....		recouvrement	X
		Pénalités de
				X
		Autres impôts taxes
	4428...

Nous recommandons par ailleurs que tous les employés soient immatriculés à la CNPS car l'entreprise n'a aucun intérêt à ne pas verser les cotisations pour le compte de son personnel. Si nous menons une petite simulation pour nous en convaincre, on constatera que ne pas déclarer un salaire rejette des charges déductibles du résultat à concurrence de ce montant pour en réalité ne bénéficier que d'une économie illusoire de trésorerie ; nous disons cette économie est illusoire parce qu'elle nous rattrape en fin d'année au moment de calculer l'IS.

Nous recommandons à NDS de dorénavant facturer le précompte sur les ventes effectuées aux clients grossistes et demi-grossistes au taux de 1% du chiffre d'affaires net des rabais, remises et ristournes pour ceux qui détiennent une carte de contribuable et 5% pour ceux qui n'en ont pas.

En définitive, nous estimons qu'en mettant en application les recommandations que nous avons suggérées ci-dessus, qui ne se réclament pas être la potion magique permettant de purifier NDS Plastique de ses problèmes fiscaux, nous sommes convaincu qu'elles contribueront à la prémunir des redressements colossaux lors des prochains contrôles ou vérifications fiscaux portant sur l'exercice sur 2008.

CONCLUSION GENERALE

Notre préoccupation dans le cadre de ce travail était d'apprécier la gestion fiscale à NDS Plastique par la réalisation d'une mission d'audit fiscal au sein de cette structure.

Nous avons pour ce fait commencé par construire un dispositif théorique présentant les concepts d'audit en général, d'audit fiscal en particulier et des impôts et taxes auxquels NDS Plastique est assujetti. De ce travail, il ressort que l'audit fiscal est une discipline jouant un rôle important dans la gestion prévisionnelle du risque fiscal de toute organisation.

En effet, la fiscalité est devenue l'une des préoccupations majeures de toute entreprise puisse que mieux gérer sa fiscalité, c'est mieux gérer ses finances.

L'audit fiscal est un examen approfondi des traitements afférents aux questions fiscales de l'entreprise. Les principaux critères fondamentaux que nous avons retenus pour piloter notre démarche sont la régularité et l'efficacité.

L'examen de la régularité fiscale est un moyen de vérification du respect des règles fiscales en vigueur auxquelles l'entreprise est soumise.

Quant à l'examen de l'efficacité fiscale, il nous a permis de mesurer l'aptitude de l'entreprise à mobiliser les ressources du droit fiscal dans sa gestion afin de parvenir aux objectifs fixés.

Le développement des concepts théoriques nous a servi de base pour apprécier la gestion fiscale à NDS Plastique. Pour ce faire, nous nous sommes servi d'une recherche qualitative matérialisée par une étude documentaire et des entretiens. Ce qui nous a emmené pour chaque élément audité :

- à relever les risques fiscaux existant en prenant le soin de les classer en risque immédiat ou en risque différé.

De cette mission d'audit, il en découle que le risque fiscal encouru par NDS s'élève à environ 19 194 934 FCFA.

Sachant que le système fiscal camerounais est déclaratif, tant que le fisc n'a pas décelé les erreurs, insuffisances, omissions ou manquements, le contribuable peut encore se corriger ; c'est ainsi que nous avons proposé un ensemble de recommandations qui permettraient à NDS qui n'a pas jusqu'à lors été contrôlée sur la période 2008, de réduire dans le respect des textes les risques de redressements auxquels elle est exposée.

L'audit fiscal n'étant pas un bouclier infaillible contre l'irrégularité car elle n'est pas synonyme de purification, nous conseillons à NDS Plastique de prévoir des mécanismes lui permettant d'éviter le risque fiscal sur le plan tant interne qu'externe :

- les mécanismes externes concernent diverses sources veillant à informer l'entreprise sur toutes dispositions régissant son activité, dans ce cas NDS plastique peut solliciter l'assistance d'un cabinet ou d'un consultant externe pour les questions fiscales.

Au terme de ce travail généré par une mission d'audit fiscal de deux mois au sein de l'entreprise, nous espérons avoir pu réconcilier NDS Plastique avec sa fiscalité. Nous osons croire que la quintessence de ce travail contribuerait à convaincre le gérant de cette structure de solliciter un audit comptable et financier afin de parfaire son désir de maîtriser sa gestion à l'aube du projet d'extension qu'elle nourrit pour sa croissance.

I- OUVRAGES

- A. THIETART, COLL, Méthodes et recherches en Management, Dunod, Paris, 2^ème édition, 2003.

- Caisse National de prévoyance sociale, Recueil des textes de base, Yaoundé, 2ème Edition, mise à jour au 31 décembre 1979.

- Fondation Africaine des Métiers de gestion et des technologies, Code général des impôts, Editions FOTSO, Douala, 2009.

- P. WANSSY KAMEGNY, La TVA au Cameroun, Edition Janvier 2003. - R. MBADIFFO, Le traitement des redressements fiscaux appliqué au système OHADA, CREPDA, Douala, 1^ere édition, Septembre 2004.

L'audit fiscal d'une PMI: cas de NDS Plastique au Cameroun