Rapport de stage effectué à la Banque Centrale du Congo du 10/09 au 12/10/2009

3.2.3. Le Bureau Paramètres Bancaires

Ce bureau s'occupe de l'élaboration et du commentaire des statistiques bancaires : hebdomadaires, mensuelles, trimestrielles et annuelles se rapportant aux situations active et passive, aux déclarations des dépôts, des encaisses, des crédits et des paiements.

Il agrège les états financiers des banques et le met à la disposition des utilisateurs comme la Direction des Etudes, les banques, le FMI, etc...

Sur base de ces données, le Bureau calcule et fixe le plafond de certains paramètres permettant le contrôle de quelques instruments de la politique monétaire en matière de crédit.

§ La Transmission des Situations Périodiques :

Suite de la mise en service du réseau interbancaire informatique (cfr. Directive EED n° 1 du 21 mars 2002), mis en vigueur en avril 2004, les banques agrées sont tenues de transmettre à la Banque Centrale du Congo, les situations périodiques^4(*) suivantes :

- Hebdomadairement :

A 11 heures 30' au plus tard, le mercredi suivant la clôture de la situation de la semaine précédente :

* une situation Active et Passive résumée et ses annexes ;

* une déclaration des crédits suivant le modèle en annexe à l'instruction n° 1 ainsi que les annexes ;

* les déclarations sur les autorisations des crédits (2CR) ainsi que les déclarations des impayés (4CR).

- Mensuellement :

Le 7 ^ème jour du mois suivant la clôture du mois précédent :

* une situation Active et Passive détaillée et ses annexes suivant le modèle communiqué par la Banque Centrale du Congo ;

* une déclaration des crédits par le secteur d'activités économiques et ses annexes ;

* les déclarations sur les utilisations des crédits (3CR).

- Trimestriellement :

Le 7 ^ème jour du mois suivant la fin du trimestre :

* situation Active et Passive + annexes ;

* déclarations des crédits + annexes ;

* déclarations des dépôts par secteurs d'activité économique, par région et par catégorie de déposants.

- Annuellement :

Au 31 mars suivant la clôture de l'exercice :

* le bilan annuel définitif certifié;

* le compte de pertes et profits certifié ;

* le tableau d'amortissement certifié ;

* le tableau de répartition du résultat certifié ;

* le compte rendu des Assemblées Générales et rapport des commissaires aux comptes.

Remarque : Toute communication tardive de ces situations est passible d'une astreinte de CDF 90.000 par jour de retard ou par feuille d'erreur, majorée de la moitié de l'astreinte au titre de frais d'intervention et des frais de dossier de l'ordre de CDF 70.000.

§ Les Instruments de la Politique Monétaire en Matière de Crédit

Conformément à la mission de la BCC qui est de maintenir la stabilité du niveau général des prix, la politique du crédit vise à réguler l'évolution du crédit de manière à contenir la pression sur les prix intérieurs, le cours de change et la balance des paiements dans les limites compatibles avec les objectifs économiques du gouvernement.

La mise en oeuvre de la politique monétaire en matière de crédit s'appuie sur les instruments ci - après :

- Le taux d'intérêt ;

- Le refinancement ;

- La réserve obligatoire ;

- La capacité de financement ;

- Les actifs financiers.

a) Le Taux d'Intérêt :

Le taux d'intérêt ou taux de réescompte est le taux directeur de la BCC ; il constitue un taux de référence pour les banques et les autres institutions financières non bancaires dans la détermination de leurs taux débiteurs et créditeurs. Actuellement, ce taux est de 65% l'an.

b) Les Actifs Financiers :

Ce sont des titres valant espèces émis par la BCC pour réguler la masse monétaire en circulation (ex. : bon de trésor, certificat de dépôt et actuellement le billet de trésorerie...).

c) Le Refinancement des Banques :

C'est un mécanisme qui offre aux banques, la possibilité de trouver des fonds dans les opérations des créances au niveau de la chambre de compensation en cas de besoin des liquidités.

Actuellement, il y a deux guichets à savoir :

· Guichet de prêt à court terme où le taux d'intérêt applicable constitue le taux directeur de la BCC c'est-à-dire 65% ;

· Guichet de facilités permanentes où le taux est de 67.5%.

La BCC a la latitude de déterminer la hauteur de ses interventions dans ces deux guichets en fonction des impératifs de la politique monétaire.

De ce qui précède, la BCC tire une commission trimestrielle sur les facilités permanentes qui est de 0,25%.

§ Calcul de la commission

La commission sur les facilités permanentes est calculée à partir de la cafi ; on fait la sommation des cafi du trimestre précédent ; qu'on doit diviser par 3 pour dégager la moyenne (xcafi) ; de la moyenne cafi, on tire le plafond de refinancement qui est de 40% ; du plafond de refinancement, on prend 25% pour déterminer le montant à observer pour le guichet des facilités permanentes ; d'où la commission qui est de 0,25% du montant des facilités permanentes.

d) La Capacité de Financement^5(*) :

1) Notions

C'est la hauteur des crédits qu'une bBanque était autorisée à accorder à ses clients (particuliers ou entreprises).

La CAFI représentait la fraction des dépôts que les banques peuvent recycler en crédit. C'est un instrument qui stimule la concurrence, car plus qu'une banque collecte l'épargne, plus elle améliore ou augmente sa capacité de financement. La CAFI avait pour but de préserver la liquidité bancaire, l'encadrement de la structure financière de l'économie et éventuellement limiter la capacité d'octroi des crédits.

Toutes fois, la BCC avait prévu une dérogation aux Banques en dehors de la CAFI notifiée appelée " HORS - CAFI ", mais cela avec l'accord préalable de la DCMF et de la Haute Direction de la Banque Centrale.

NB : Abrogée le 13 Décembre 2005 cfr GOUV.D11N°0159 adressée à l'ACB.

e) La Réserve Obligatoire^6(*) :

1) Notions :

C'est le montant des avoirs collectés par les banques commerciales qui doivent être logés à la BCC. C'est un compte indisponible en les livres de la Banque Centrale du Congo en concurrence d'une quotité de certains éléments de leur bilan notamment les dépôts.

C'est un instrument utilisé pour réguler l'offre de monnaie et exercer une influence sur la liquidité bancaire et par conséquent, agit sur la propension (tendance) des banques à distribuer des crédits.

2) Mode de calcul :

Le montant de la R.O est calculé sur une base mensuelle, par rapport aux rubriques passives suivantes (toutes monnaies confondues) :

Rubriques 20 : Ressources provenant de la clientèle  : 5%

Rubriques 27 : Ressources clientèle à terme - comptes et bons : 5%

Rubriques 28 : Autres ressources provenant de la clientèle  : 5%

Une fois calculée, elle est notifiée à chaque banque par lettre séparée, le montant de la réserve obligatoire à observer durant une période déterminée.

3) Périodicité :

La période de constitution des réserves est d'un mois, à partir du 15 ^ème jour de calendrier de chaque mois jusqu'au 14 ^ème jour du calendrier du mois suivant.

4) Contrôle et Pénalité :

Le respect de la couverture de la R.O est vérifié à la fin de chaque période de constitution, par référence à la moyenne des soldes quotidiens des avoirs détenus par les banques en compte indisponibles en les livres de la BCC durant la période de constitution.

On parle d'une insuffisance de R.O, le cas où la moyenne des soldes du compte indisponible d'une banque sur l'ensemble de la période de constitution est inférieure au montant lui notifié pour la période correspondante.

D'où, une astreinte égale au taux mensuel du guichet des facilités permanentes augmenté de la moitié est appliquée sur le montant de l'insuffisance à la fin de chaque période.

Pénalité = insuffisance x (67,5 + 33,75)/100 x 12

Exercice 1

Il vous est demandé de calculer le montant de la Réserve Obligatoire que la BCC notifiera à l'ECOBANQ au cours du mois de juillet 2009. Sachant que les rubriques passives du mois d'Août se présentent de la manière suivante :

Rubriques 20 : Ressources Provenant de la Clientèle

Comptes ordinaires à vue entreprises 13 297 161 Fc

Comptes ordinaires à vue particulier 5 515 093 Fc

Rubriques 27 : Ressources clientèle à terme - comptes et bons

Entreprises 3 mois maximum 240 000 Fc

Entreprises à plus d'un an 1 440 602 Fc

Particuliers à plus d'un an 331 416 Fc

Rubriques 28 : Autres ressources provenant de la clientèle

Livrets d'Epargne 1 731 943 Fc

Mode de Calcul

Rub. 20 : (13 297 161 + 5 515 093) Fc x 5/100 = 94 061 2,70 Fc

Rub. 27 : (240 000 + 1 440 602 + 331 416) Fc x 5/100 = 100 600,90 Fc

Rub. 28 : (1 731 943) Fc x 5/100 = 86 597,15 Fc

R.O = 1 127 811 Fc

Cette réserve obligatoire concerne la période allant du 15 ^ème jour du mois d'août jusqu'au 14 ^ème jour du mois de septembre 2009.

5) Frais de contrôle :

Aux termes de l'article 91 de la loi 003/2002 du 02/02/2002 relative à l'activité et au contrôle des Etablissements de crédit, la BCC porte à charge des banques commerciales et d'autres Institutions financières, les frais qu'elles encourent pour leur contrôle, ces frais sont perçus annuellement pour le compte de l'exercice écoulée en vue d'évaluer le service rendu en fonction du volume réel d'activité.

Ils sont calculés par rapport aux rubriques passives ci - après, toutes monnaies confondues (dépôts) :

Rubriques 20 : Ressources provenant de la clientèle ;

Rubriques 27 : Ressources clientèle à terme - comptes et bons ;

Rubriques 28 : Autres ressources provenant de la clientèle. 

On fait la sommation annuelle de toutes ces rubriques par banques pour l'exercice écoulé, ensuite on fait la moyenne mensuelle ; sur laquelle est appliquée le coefficient de 0,5%. Ainsi, le montant obtenu constitue les frais de contrôle annuel.

Remarque : Etant donné la hauteur de ces frais et dans le souci d'alléger les banques pour le payement, la DCMF sous l'autorisation de la Haute Direction perçoit ces frais trimestriellement (4 fois l'année, à la fin de chaque trimestre).

Exercice 2

Trouvez la pénalité d'une que la banque congolaise qui devrait payer CDF 4 039 069 733 comme Réserve Obligatoire mais elle paie malheureusement CDF 20 470 871 pour une période allant du 15/06 au 4/07/2009.

Insuffisance = 199 198 267 FC

Formule

= (67,5+33,75) x montant insuffisance/1200

+ ICA 18%

+ Frais de Dossier 70 000 Fc

= (67,5+33,5) x 199 198 267/1200 = 168 07354 FC (1)

ICA = 16807354 X 18/100 = 3 025 324 FC (2)

Frais de Dossier 70 000 FC (3)

Astreinte à Payer = (1) + (2) + (3) = 16807354 + 3025324 + 70 000 = 19 902 677 FC

* ⁴ Instruction n° 9 Bis, Modification n° 3, mis en vigueur le 30 avril 2003

* ⁵ Instruction n° 1 aux banques

* ⁶ Instruction n° 10, Modification n° 32, mis en vigueur le 07 janvier 2008