· La
passion délibérée des écritures fictives ou
inexactes dans les livres comptables
Le contribuable a l'obligation de tenir les livres comptables
suivant les prescrits du plan comptable général congolais,
principalement le journal, la balance, le bilan, le tableau de formation du
résultat, le tableau économique, fiscal et financier ainsi que
les pièces justificatives en appui à cette
comptabilité.
L'élément matériel de ce délit
est constitué par l'action de passer ou de faire passer des
écritures inexactes ou fictives au livre journal et livre d'inventaire
prévus dans le code de commerce ou dans les documents qui en tiennent
lieu. Le caractère volontaire du manquement est expressément
exigé d'après l'article 227 du livre de procédure
pénale français.
La passation délibérée des
écritures fictives ou inexactes dans les livres comptables se fait dans
le but de minorer les recettes ou les revenus.
Par ailleurs, il faut signaler que même si le
résultat fiscal est différent du résultat comptable (du
fait de l'indépendance du droit comptable et du droit fiscal), il faut
savoir que c'est le second résultat (à savoir le résultat
comptable) qui détermine le premier résultat (fiscal). On
détermine tout d'abord le résultat comptable, puis on applique en
suite les règles propres à la fiscalité pour parvenir au
résultat fiscal. Cela a pour conséquence, si en
comptabilité, toutes les écritures ne sont pas passées, il
y a le risque de fraude fiscale.
1. L'émission de fausses factures
Quelqu'un qui fournit intentionnellement de fausses
données ou qui fournit des indications erronées et qui joint des
justificatifs falsifiés commet une infraction de fraude fiscale. Il fait
parti de ce qu'on appelle sous d'autres cieux d'organisation par contribuable
de son insolvabilité. Il s'agit pour le contribuable de montrer à
l'administration fiscale que la matière imposable n'existe plus, suite
à des mauvaises affaires ou de faillite de son entreprise.
2. L'opposition à l'action de l'administration
des impôts
En droit congolais, le fait seulement d'inciter le public
à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt constitue
une infraction.
3. Les formes de fraude spécifiquement
internationale
· La majoration du prix d'achat à
l'étranger
· La minoration des prix de vente à
l'exportation
· Le transfert de bénéfice par majoration
ou diminution du chiffre d'affaire ou des charges
· La rémunération des services fictifs
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