Contribution à la protection juridique des enfants infectés ou affectés par le VIH- sida en droit burundais

§2. Les principales déclarations adoptées sur le VIH/SIDA et les droits de l'homme.

Avant d'analyser le contenu de ces déclarations, il convient de se fixer sur leur nature juridique dans le droit international afin d'appréhender leur portée.

I. La nature juridique d'une Déclaration dans le système du droit international.

Les Déclarations font partie de ce que l'on appelle dans le droit international, « instruments juridiques internationaux ». Ce terme désigne toutes sources obligatoires et non obligatoires du droit international.^109(*) Contrairement aux traités, conventions et pactes qui ont force de loi et obligent les Etats les ayant signés puis ratifiés de les faire respecter^110(*), les Déclarations, au même titre que les résolutions, les recommandations, n'ont pas force de loi. Néanmoins, bien qu'elles ne soient pas légalement contraignantes, dans certains cas, certaines de leurs dispositions peuvent être considérées comme faisant partie du corps croissant du droit coutumier international. Elles deviennent alors une règle coutumière et les Etats doivent s'y conformer.^111(*)

Cette précision faite, nous allons passer en revu les éléments importants des ces deux déclarations qui peuvent concerner la protection des enfants infectés ou affectés par le VIH/SIDA.

II. La Déclaration et le cadre d'action d'Abuja sur le VIH/SIDA, la tuberculose et les autres maladies infectieuses connexes.

Il s'agit des engagements pris par les Chefs d'Etats africains lors du sommet de l'Organisation de l'Unité Africaine avec l'OMS sur VIH/SIDA, la Tuberculose et les autres maladies infectieuses connexes le 27 avril 2001.

Lors de ce sommet, les chefs d'Etat et de gouvernement africains reconnaissent la nécessité de déployer des efforts « pour protéger les enfants africains contre ces pandémies et leurs conséquences... » (Point7). Au point 12, ils admettent que « la stigmatisation, le silence, le rejet et la discrimination vis-à-vis des personnes vivant avec le VIH/SIDA accroissent l'impact de l'épidémie » et constituent un obstacle à une riposte efficace.

De plus, le SIDA y est considéré comme un « état d'exception » nécessitant la levée de toutes les contraintes tarifaires, économiques et les conditionnalités à l'accès au financement dans le cadre de lutte contre cette pandémie (Point 22).

C'est ainsi que l'engagement est pris de fixer au moins 15% du budget annuel de chaque Etat à allouer à l'amélioration du secteur de santé et à dégager les ressources nécessaires pour une réponse multisectorielle globale pour la lutte contre le SIDA (point 26).

Enfin, les chefs d'Etat et de Gouvernements présents conviennent de « promulguer et d'appliquer les législations appropriées et d'utiliser les règlements commerciaux internationaux » afin d'accélérer l'accès aux médicaments ARV à des prix abordables. A cet égard, « des mesures immédiates comme les exonérations fiscales et autres incitations seront prises en vue de la réduction des prix de ces médicaments et les autres fournitures dans les services de santé ».

Même si elle n'est qu'une déclaration d'intention, cette Déclaration exprime un engagement fort de la part des plus hautes autorités du continent à lutter contre le VIH/SIDA. De plus, elle a joué un rôle précurseur dans l'engagement mondial dans la lutte contre cette pandémie.

En effet, la déclaration d'engagement des Nations Unies sur le VIH/SIDA rappelle et réaffirme les engagements contenus dans la Déclaration et le cadre d'action d'Abuja sur le VIH/SIDA, la tuberculose et les autres maladies infectieuses connexes. En outre, cette dernière a joué un rôle déterminant dans le mouvement mondial pour l'accès aux ARV. C'est ainsi que tenant compte de l'engagement contenu à son point 26 « d'utiliser les règlements commerciaux internationaux » afin d'accélérer l'accès aux médicaments ARV à des prix abordables, la délégation africaine à la 4^ème Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce de Doha a été à l'origine de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique^112(*).

L'accord sur les ADPIC énonce des normes minimales pour un régime de protection de la propriété intellectuelle, notamment des brevets sur les produits et procédés pharmaceutiques^113(*). Cet Accord est considéré par la plupart des pays en développement comme un obstacle pour eux d'accéder aux ARV pour leurs populations malades. Ils demandaient alors à ce qu'il soit revu. D'où la Déclaration sur les ADPIC et la Santé publique de Doha dans laquelle il est affirmé que l'entente de l'OMC en matière de brevets, « n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres [de l'OMC] de prendre des mesures pour protéger la santé publique » ; et « que l'Accord sur les ADPIC peut et devrait être interprété et mis en oeuvre d'une manière qui appuie le droit des membres de l'OMC de protéger la santé publique, et en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments».^114(*)

En ce qui concerne le Burundi, certains des engagements contenus dans cette déclaration ont été réalisés comme la détaxation de tous les produits pharmaceutiques depuis 1999. Toutefois, beaucoup d'autres n'ont pas encore été traduits dans la réalité notamment l'engagement pris de consacrer 15% du budget annuel national à allouer à l'amélioration du secteur de santé. Et cela n'est pas pour demain.

A titre indicatif pour étayer notre affirmation, prenons le budget qui a été alloué au Ministère de la Santé Publique au cours des deux dernières années.

Ainsi, pour l'exercice 2002, les crédits accordés au dit Ministère s'élèvent à trois milliards six cent quatre-vingt huit millions trois cent dix mille trois cent quatre-vingt dix Francs burundais (3 688 310 398 Fbu) sur un budget total de cent soixante neuf milliards cinq cent trente huit millions quatre-vingt quatre mille deux cent deux Francs burundais (169 538 084 202 Fbu)^115(*), soit 2,175% du budget ordinaire de l'Etat prévu pour cet exercice.

Quant à l'année 2003, le budget alloué à au Ministère susmentionné est de trois milliards huit cent trente six millions cent quatre-vingt cinq mille cinquante sept Francs burundais (3 836 185 057 Fbu) sur un total de cent septante neuf milliards quatorze millions quatre cent onze mille trois cent quatre-vingt-onze Francs burundais (179 014 411 391 Fbu)^116(*), soit 2,142% du budget de l'Etat pour l'année 2003.

On voit alors que même si l'on ajoute les 100 000 000 de Francs burundais de dotation annuelle du Gouvernement au Fonds National de Solidarité Thérapeutique, on est loin des 15 % du budget de l'Etat que le Gouvernement du Burundi s'est engagé à réserver à l'amélioration du secteur de santé.

Ainsi, les engagements pris par nos chefs d'Etat et de Gouvernement lors de ce sommet risquent de devenir lettre morte surtout lorsqu'on sait qu'aucun mécanisme de supervision de l'exécution des engagements pris n'a été prévu.

III. La déclaration d'engagement des Nations Unies sur le VIH/SIDA.

Déclaration d'engagement adoptée lors de la 26^ème Session extraordinaire de l'Assemblée Générale des Nations Unies le 27 juin 2001 appelle à l'élargissement de l'action contre le VIH/SIDA pour l'adapter à un cadre fondé sur les droits de l'homme^117(*). En effet, elle aborde le VIH/SIDA de manière spécifique à titre de préoccupation mondiale et urgente et établit des buts rattachés à des dates, ce qui permet d'en mesurer le respect par les gouvernements.^118(*)

1. Le contenu

Intitulée « A crise mondiale, action mondiale », la Déclaration d'engagement souligne que le VIH/SIDA est considérée en Afrique comme créant un « état d'exception qui menace le développement, la cohésion sociale, (...) », et que « la situation dramatique du continent exige que des mesures exceptionnelles soient prises au niveau national, régional et international ». Elle précise que les plans nationaux doivent combattre « l'opprobre et la dénégation » et mettre fin à « la discrimination et à l'exclusion ». Elle fixe une date limite (2003) pour l'élaboration de ces plans, ainsi que des objectifs à long terme pour la mise en place d'autres éléments des plans nationaux de lutte, tels que la prise en charge des orphelins, etc.

Spécifiquement aux enfants touchés par cette pandémie, elle consacre une section aux enfants rendus orphelins et vulnérables par le VIH/SIDA où elle affirme qu'ils ont besoin d'une assistance spéciale. De plus, plusieurs autres points qui peuvent concerner la protection des droits de l'enfant dans le contexte du VIH/SIDA sont développés dans cette déclaration.

Toujours en ce qui concerne les enfants rendus orphelins ou autrement affectés par le VIH/SIDA, la Déclaration d'engagement, en son point 65, prévoit d'élaborer, jusqu'en 2003, et de mettre en oeuvre, jusqu'en 2005, des politiques et stratégies visant à rendre les gouvernements, les familles et les communautés capables d'assurer un environnement favorable aux orphelins et aux enfants infectés ou affectés par le VIH/SIDA, « ...en veillant à ce qu'ils soient scolarisés et aient accès à un logement, à une bonne nutrition et à des services sanitaires et sociaux sur un pied d'égalité avec les autres enfants ; à offrir aux orphelins et aux enfants vulnérables une protection contre toutes formes de mauvais traitements, de violence, d'exploitation, de discrimination, de trafic et de perte d'héritage ».

De même, elle garantit la non-discrimination et la jouissance de tous les droits fondamentaux à tous les enfants rendus orphelins et vulnérables par le VIH/SIDA (Point 66) et exhorte « les pays donateurs, les acteurs de la vie civile et le secteur privé » à compléter les gouvernements à appuyer « les programmes en faveur des enfants rendus orphelins et vulnérables par le VIH/SIDA ...» et « à fournir une assistance spéciale à l'Afrique subsaharienne». (Point 67).

En outre, elle se donne jusqu'à 2005 pour arriver à assurer un environnement favorable aux orphelins du SIDA ou aux enfants autrement affectés par cette maladie. Pour ce faire, elle compte promouvoir une série de droits fondamentaux parmi lesquels le droit à l'éducation, le droit à l'accès au logement, le droit à l'accès à une bonne nutrition, le droit à la santé, etc. ainsi qu'une protection contre toutes formes de mauvais traitements, de violence, d'exploitation, de discrimination..., et de perte d'héritage, en un mot tous ces droits dont la non réalisation pousse les enfants à la vulnérabilité au VIH/SIDA.

Enfin, d'autres points de la Déclaration ont également leur importance dans la protection des droits des enfants infectés ou affectés par le VIH/SIDA. Il s'agit principalement des points 53, 55, 56, 58,63 et 90.

Le point 53 a trait à l'éducation et à l'information en rapport avec le VIH/SIDA et à l'accès aux services nécessaires pour acquérir les aptitudes requises pour réduire leur vulnérabilité à l'infection par le VIH/SIDA.

Les points 55 et 56 concernent le droit à la santé et à l'accès aux ARV. L'objectif de la Déclaration est de mettre sur pied avant la fin de l'année 2003, en collaboration avec la communauté internationale, des stratégies nationales visant à renforcer les soins de santé, à rendre possible l'accès aux ARV et d'une manière prioritaire, à assurer « progressivement d'une manière durable le niveau de traitement du VIH/SIDA le plus élevé possible ». Jusqu'en 2005, il est question notamment de « renforcer les soins de santé aux niveaux familial et communautaire, (...) afin de soigner les séropositifs et les sidéens et de les suivre, en particulier les enfants infectés et de soutenir les personnes, les ménages et les communautés affectés par le VIH/SIDA » (c'est nous qui soulignons !).

Le point 58 quant à lui a trait aux droits de l'homme dans le contexte du VIH/SIDA. L'objectif est de « promulguer, renforcer et appliquer, avant la fin de l'année 2003, des lois et règlements » nécessaires à l'élimination de « toute forme de discrimination contre les séropositifs et les sidéens et les membres des groupes vulnérables, et de veiller à ce qu'ils jouissent pleinement de tous leurs droits et libertés fondamentaux ». On revient alors sur la nécessité de mettre en oeuvre leur droit à l'éducation, à l'héritage, à la santé et à la protection juridique pour ne citer que ceux-là, dans le respect de l'intimité et de la confidentialité ; et « de lutter contre la stigmatisation et l'exclusion sociale liées au VIH/SIDA ».

Le point 63 fait partie de la section qui concerne la protection des groupes vulnérable. Il revient encore une fois sur l'importance du droit à l'éducation des garçons et des filles dans la réduction de la vulnérabilité au VIH/SIDA. Pour ce faire, il préconise des programmes scolaires relatifs au VIH/SIDA et d'assurer l'accès des enfants à l'enseignement primaire et secondaire qui comporte des cours pour VIH/SIDA à l'intention d'adolescents, etc., l'échéance étant fixée à l'année 2003.

Au point 90, est prévu la création, à titre prioritaire, d'un fonds mondial pour la lutte contre le VIH/SIDA et pour la santé destiné, d'une part, « à financer une action urgente et de grande envergure visant à combattre l'épidémie» et, d'autre part, à aider les gouvernements dans leurs efforts de lutter contre le VIH/SIDA, la priorité étant accordée au pays les plus touchés (le Burundi figure parmi ces pays).

Enfin, il a été convenu d'inscrire la question du VIH/SIDA et les problèmes de santé publique à l'ordre du jour des réunions régionales organisées au niveau des ministres et des chefs d'Etat et de gouvernement (point 97) et de consacrer au moins une journée entière pendant la session annuelle de l'Assemblée générale des Nations Unies à l'examen d'un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des engagements énoncés dans la présente Déclaration (point 100) afin d'en assurer le suivi.

2. La mise en oeuvre de la déclaration d'engagement des Nations Unies sur le VIH/SIDA au Burundi.

Le Burundi a déjà commencé à mettre en oeuvre certains des engagements issus de cette Déclaration. C'est ainsi- il faut le rappeler- qu'a été créé en 2001 un organe suprême de la coordination des activités de lutte contre le SIDA au Burundi, le Conseil National de lutte contre le SIDA (CNLS). De plus, il faut signaler l'élaboration d'un Plan d'action National de lutte contre le SIDA 2002-2006 qui comprend 16 programmes d'action, parmi lesquels la prise en charge des orphelins du SIDA et la mise en oeuvre, depuis 2004, d'une stratégie nationale de prise en charge globale des personnes vivant avec le VIH/SIDA. Ces différentes réalisations ont été rendues possibles notamment grâce aux ressources venant de la communauté internationale comme le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la malaria et la tuberculose dont la création figurait parmi les recommandations issues de la Déclaration et qui est déjà opérationnel depuis janvier 2002.

Néanmoins, beaucoup de points de la Déclaration d'engagement des Nations Unies sur le VIH/SIDA n'ont pas encore été réalisés au Burundi.

En effet, jusqu'à l'heure actuelle, il n'y a au Burundi aucun texte juridique qui protège les droits des enfants affectés ou infectés par le VIH/SIDA contre la discrimination et les autres violations de droits liés au VIH/SIDA. Pourtant, notre pays s'était engagé au cours de cette déclaration à promulguer, renforcer ou appliquer des lois et règlements en ce sens et ce, avant l'année 2003.

De plus la grande majorité des orphelins du SIDA et des enfants autrement affectés par cette pandémie, plus particulièrement les enfants qui en sont infectés, n'est pas prise en charge. Enfin, malgré les efforts consentis par les différents acteurs, l'accès aux médicaments anti- SIDA demeure encore lointain pour les enfants infectés comme d'ailleurs pour les autres personnes vivant avec le VIH/SIDA. En effet, seulement 1% des malades du SIDA qui devraient être mis sous traitement aux ARV, le sont effectivement^119(*).

* ¹⁰⁹ HALIDOU (O), NDALA (ML) et MOALLAT (T.K), op.cit. p9

* ¹¹⁰ Ibidem

* ¹¹¹ Ibidem

* ¹¹² Adoptée le 14 novembre 2001, voir www.wto.org, date de consultation le 21/02/04.

* ¹¹³ Réseau juridique canadien VIH/SIDA et AIDS Law Project, La législation internationale sur les droits de la personne, l'accès aux médicaments et l'interprétation de l'accord de l'OMC sur les aspect des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

* ¹¹⁴ Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique, citée par (R) ELLIOTT, (S) PARMAR, (V) DIVAN et (J) BERGER in Revue canadienne VIH/SIDA et droit vol.7, n°2/3, décembre 2002, p.97

* ¹¹⁵ Voir loi n°1/02/10 du 02/09/2002 portant fixation du budget général révisé de la République du Burundi.

* ¹¹⁶Voir loi n°012/02/10 du 02/09/2003 portant fixation du budget général révisé de la République du Burundi.

* ¹¹⁷ HCDH et ONUSIDA, Directive 6 révisée, op.cit, p.6

* ¹¹⁸ ROSEMAN (M.J) et GRUSKIN (S), La déclaration d'engagement de l'UNGASS: après une année, in Revue canadienne VIH/SIDA et droit vol.8, n°1, avril 2003, accessible au site www.aidslaw.ca, date de consultation:26/09/03

* ¹¹⁹ Propos du Représentant de l'OMS au Burundi, recueillis par le journal « Agir contre le SIDA n°00, 2004, p.14