La mise en oeuvre du règlement portant charte des investissements de la CEMAC dans les états membres: contribution à la réflexion sur l'intégration communautaire en zone CEMAC

B- LE ROLE CAPITAL DE LA COUR DE JUSTICE

COMMUNAUTAIRE

La cour de justice de la CEMAC est l'institution communautaire en charge du contrôle juridictionnel des activités et de l'exécution budgétaire des institutions de la CEMAC. Elle a son siège à N'djamena au Tchad^66(*) et est régie par la convention de Libreville datant du 05 juillet 1996. Son importance pour ce qui est des investissements est énoncée par la charte des investissements de la CEMAC en ce sens qu'elle lui demande de veiller au respect des droits et obligations découlant des traités et actes pris en vertu de ce traité (1) et de prendre la formation des juges au traitement des affaires commerciales (2) à bras le corps.

1- veiller au respect des droits et obligations découlant des traités et actes pris en vertu de ce traité

Les Etats membres veillent à promouvoir la sécurité juridique et judiciaire et à

renforcer l'Etat de droit. La cour de justice veille au respect des droits et obligations qui découlent du traité et des actes pris en vertu du traité^67(*). L'évocation de la cour communautaire de justice de la CEMAC démontre ici que l'aspect des investissements constitue l'une des « actions » énoncées parmi les missions assignées à la cour. De même, la violation de l'une des obligations et droits relatifs aux investissements est passible d'être connue par ladite cour.

2- La formation des juges au traitement des affaires commerciales

L'investissement dans les pays en développement^68(*) est une affaire assez délicate. Les Etats membres s'efforcent de former les juges au traitement des affaires commerciales, et si possible, spécialement certaines juridictions (tribunal de commerce ou chambre économique et sociale). Ils veillent à l'exécution diligente des décisions de justice^69(*) . La formation des juges pour ce qui est de l'aspect économique est un gage d'équité et d'application stricte du droit économique au sein de la CEMAC. Toutes ces incitations aux investissements en zone CEMAC trouvent encore un terrain fertile au niveau des garanties arbitrales (paragraphe 2^ème) accordées aux investisseurs par la charte communautaire des investissements.

* ⁶⁶ Bien vouloir lire « communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale, secrétariat exécutif, les institutions de la CEMAC in http://www.CEMAC.CF. P. 3/3.

* ⁶⁷ Article 4 du règlement portant charte des investissements de la CEMAC.

* ⁶⁸ NGANKOU (J-M), L'investissement dans les pays en développement : le cas du Cameroun, Paris, Economica, 1985, P. 21.

* ⁶⁹ Ibid, article 5.