La mise en oeuvre du règlement portant charte des investissements de la CEMAC dans les états membres: contribution à la réflexion sur l'intégration communautaire en zone CEMAC

SECTION 2ème : L'EXPOSE DES GARANTIES JURIDIQUES ET ARBITRALES

La charte communautaire des investissements de la CEMAC dans son processus d'harmonisation de l'environnement des investissements ne s'est pas limité à faire état de la promotion des investissements. Elle s'est étendue à énoncer aussi, toute une série de dispositions que nous avons décidé d'intituler dans le cadre de notre travail : l'exposé des garanties juridiques et arbitrales. Les garanties juridiques (para 1^er) qui feront l'objet d'un développement exhaustif sera suivi du développement des garanties arbitrales (para 2^ème). Par ailleurs ce qui ne doit pas nous échapper et que nous devons retenir est que la charte apparaît dans une période marquée par la réorganisation des grands ensembles sous-régionaux ou régionaux et à la mondialisation^56(*).

PARAGRAPHE 1er : LES GARANTIES JURIDIQUES

De plus en plus, les organisations internationales, sous régionales africaines

adoptent nombre de mécanismes institutionnels de la communauté Européenne^57(*). Au-delà de la CEMAC, dans le cadre de l'intégration juridique des Etats de la zone franc^58(*) un effort identique de création d'instances régionales de production du droit est perceptible. Venant aux incitations relatives aux garanties juridiques de la charte communautaire des investissements de la CEMAC, ce qu'il faut noter ici est que l'incorporation des mécanismes de l'OHADA (A) dans le cadre de cette charte est une réponse aux divers maux qui minent la justice africaine et dont le souci premier est de sécuriser les investissements^59(*). De même, l'apparition et la prise en compte du rôle capital de la cour de justice de la communauté (B)^60(*) dont le rôle en tant que jurislateur sous régional ne fait point de doute et mérite que ses contours soient mis en exergue.

A- L'INCORPORATION DES MECANISMES DE L'OHADA

Les Etats membres de la CEMAC ont réaffirmé leur adhésion  au traité de

l'OHADA^61(*). En sa qualité de locomotive de la zone CEMAC^62(*) le Cameroun par la signature du traité traduit sa reconnaissance du rôle éminemment important de la justice dans les efforts de restructuration de son tissu économique. Dans une logique identique, la charte communautaire des investissements en zone CEMAC stipule que la prise en compte des divers dispositifs et des actes uniformes OHADA ayant trait aux investissements (2) accolée à la prise en compte des arrêts de la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA (1) occuperont une place de choix.

1- la prise en compte des arrêts de la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA

De façon assez explicite, la charte stipule que « les Etats adhèrent au traité de l'OHADA. Ils garantissent l'application des procédures et des arrêts de la cour de justice et d'arbitrage de cette institution régionale » Elle va plus loin et mentionne entre autre que les Etats « adoptent leur droit national et leur politique judiciaires aux règles et dispositions de l'OHADA »^63(*)

2- la prise en compte des divers dispositifs des actes uniformes OHADA ayant trait aux investissements

L'OHADA vise à « créer un pôle de développement en Afrique », assurer la restauration de « la sécurité juridique des activités économiques » des pays concernés en vue de favoriser l'essor de celles - ci et d'encourager les investissements^64(*). La prise en compte des divers dispositifs des actes uniformes OHADA ayant trait aux investissements prend naissance dans le fait que la charte des investissements de la

CEMAC se réfère aux mécanismes de l'OHADA et les incorpore^65(*) ceci grâce à l'approbation en la forme législative par les différentes assemblées des Etats de la CEMAC. Pour parachever l'exposé des garanties juridiques, le développement du rôle capital de la cour de justice communautaire (B) nous semble crucial pour une compréhension adéquate.

* ⁵⁶ - NDJIENDE (G) « organisation mondiale du commerce OMC et formation des blocs régionaux. Autonomie ou complémentarité, le choc des contraires » in les enjeux de l'intégration en Afrique Centrale op. Cit PP. 2-8.

* ⁵⁷ -Voir KAMTO (M), La communauté économique des Etats de l'Afrique..., Op. Cit. PP.862 et S

* ⁵⁸ ISSA SAYEGH (J), L'intégration juridique de la zone franc, 2^ème partie, penant, Paris, 1997, P.17.

* ⁵⁹ TCHAKOUA (JM), « L'arbitrage et les investissements internationaux en Afrique » Juridis périodique no :

31, juillet -septembre 1997, PP. 67-73.

* ⁶⁰ Pour un aperçu du système institutionnel de la CEMAC, voir  MOUANGUE KOBILA (J) et DONFACK SOCKENG (L), Op. Cit. PP.73-88.

* ⁶¹ Le traité de l'OHADA a été adopté en marge du sommet de la francophonie à l' Ille Maurice le 17 octobre 1993.

* ⁶² -Voir MOUANGUE KOBILA (J), Thèse de doctorat, OP. Cit. P. 142.

* ⁶³ Ibidem

* ⁶⁴ - Voir le préambule du traité relatif à l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique.

* ⁶⁵ -Voir MOUANGUE KOBILA (J), Thèse Op. Cit. P. 134.