La mise en oeuvre du règlement portant charte des investissements de la CEMAC dans les états membres: contribution à la réflexion sur l'intégration communautaire en zone CEMAC( Télécharger le fichier original )par Joseph Serge EKANI EBO'O Université de Douala - Diplome d'études approfondies (DEA ) en droit public 2005 |
CHAPITRE 2ème : LA RECEPTION PAR LES DIFFERENTS ETATS DE LACEMAC DU REGLEMENT PORTANT CHARTE DES INVESTISSEMENTSDE LA CEMAC<< La mission essentielle de la communauté est de promouvoir un développement harmonieux des Etats membres dans le cadre de l` institution de deux unions : une union économique et une union monétaire. Dans ces deux domaines, les Etats membres entendent passer d`une situation de coopération, qui existe déjà entre eux à une situation susceptible de parachever le processus d`intégration économique et monétaire. >>101(*) La charte des investissements de la CEMAC qui est un maillon de l`union économique de cette communauté concoure à ce que << les Etats membres poursuivent la mise en oeuvre des politiques économiques et monétaires visant à réaliser le redressement de leurs économies et leur développement sur une base durable. A cet effet, ils acceptent les règles de discipline imposées par la surveillance multilatérale définies dans la convention de l`union économique de l`Afrique centrale >>102(*) Toutes ces dispositions qui militent pour un rapprochement économique entre les Etats de la CEMAC est la base même de tout processus d'intégration et « seules les règles multilatérales peuvent favoriser la réelle ouverture des marchés »103(*). Cependant et ceci par rapport à la charte des investissements de la CEMAC, son adaptation n'a pas entraînée ipso facto son application au delà même des années fixées par ledit règlement pour sa mise en oeuvre effective.104(*) Cette situation paradoxale pose bien évidemment le problème de sa réception au niveau des différents Etats membres. A ce sujet, ce qui est à noter est que l'exposé de la définition de la notion d'investissement et du cadre spatio-temporel de la réception du règlement portant charte des investissements de la CEMAC (section 1ère) accolé à celui des mécanismes de réception de ladite charte sur les investissements (section 2ème) nous permettrons d'avoir une idée précise sur cette situation qu'est la réception des réalités inhérentes à la charte communautaire des investissements. SECTION 1ère : LA DEFINITION DE LA NOTION D'INVESTISSEMENTET LE CADRE SPATIO TEMPOREL DE LA RECEPTION DU REGLEMENTPORTANT CHARTE DES INVESTISSEMENTS DE LA CEMACNous développerons pour ce qui est de cette section tour à tour, la définition de la notion d'investissement (para 1er ) et le cadre spatio temporel de la mise en oeuvre du règlement portant charte des investissements de la CEMAC (para 2ème ) qui nous parait être l' une des clés de voûte de notre travail. PARAGRAPHE 1er : DEFINITION DE LA NOTION* 101 - Voir article 1er du traité instituant la communauté économique et monétaire de l`Afrique centrale, fait a Ndjamena le 16 mars 1994. * 102 - Voir article 1er du règlement no: 17/99/CEMAC- 020-CM-03 portant charte des investissements de la CEMAC * 103 Financeco en Afrique Centrale, OP cit. P.1 * 104 Lors de la signature de la charte des investissements CEMAC, les différents Etats de cette sous région s'étaient engagés à mettre en oeuvre toutes les dispositions de cette charte dans le délai le plus court et au plus tard dans 5 ans, se sont les dispositions de l'art 32 de ladite charte. Ce qui veut dire qu'au plus tard en décembre 2004 toutes ses dispositions devraient déjà être appliquées dans l'ensemble. |
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