La mise en oeuvre du règlement portant charte des investissements de la CEMAC dans les états membres: contribution à la réflexion sur l'intégration communautaire en zone CEMAC

B- L'ADHESION AUX GARANTIES ACCORDEES PAR L'OAPI ET A CELLES D'AUTRES ORGANISATIONS

Au plan régional, les Etats membres rappellent leur qualité de membres actifs

de l'organisation africaine de la propriété intellectuelle^83(*) en vertu de laquelle ils garantissent la protection de tout génie intellectuel. En réalité, le premier et le plus grand défi qui se pose pour l'Afrique actuelle est incontestablement le défi intellectuel, c'est-à-dire le pouvoir de savoir^84(*) la faculté de discerner et de créer. Ce savoir qui est une valeur ajoutée fait l'objet d'une protection de l'OAPI (1) qui a compris que le savoir, le génie créatif est un investissement sans précédent. Par ailleurs, allant dans le même sillage, l'apport des autres organisations internationales (2) énoncé par la charte des investissements de la CEMAC mettra entre autre en exergue, l'organisation régionale africaine de la normalisation (ORAN) et le système international de normalisation (ISO).

1 - la protection de l'OAPI

Jusqu'en 1962, la propriété industrielle dans la plupart des Etats francophones membres de l'OAPI, était régie par les lois françaises. L'Institut National Français de la Propriété Industrielle (INFPI) était l'Office National de chacun de ces Etats regroupés alors au sein de l'Union Française. La majorité des pays membres de l'Union Française, ayant accédé à l'indépendance en 1960, il s'est avéré nécessaire de créer une structure sur leur territoire respectif dans le respect des conventions internationales en matière de propriété industrielle^85(*). Cette création a trouvé son fondement juridique dans l'article 19 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle qui dispose que les pays parties à cette convention se réservent le droit de prendre séparément entre eux, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, autant que ces arrangements ne contreviennent pas aux dispositions de ladite convention. C'est sur la base de cette disposition que 12 pays africains francophones ont décidé ensemble de créer une structure commune agissant en tant qu'office national de propriété industrielle pour chacun d'entre eux. L'Office Africain et Malgache de Propriété Industrielle (OAMPI) vit ainsi le jour le 13 septembre 1962 par l'accord connu sous le nom de " Accord de Libreville ".

Le régime de l'Accord de Libreville était fondé sur trois principes fondamentaux :

· l'adoption d'une législation uniforme par la mise en oeuvre et l'application des procédures administratives communes découlant d'un régime uniforme de protection de la propriété industrielle

· la création d'un office commun car l'organisation tient lieu pour chacun des Etats membres de service national de la propriété industrielle

· la centralisation des procédures car l'existence d'une législation uniforme et d'un office commun appelaient tout naturellement la centralisation des procédures de telle sorte qu'un seul titre délivré se scindait en autant de droits nationaux indépendants que des pays membres^86(*).

Sur le plan de compétence territoriale, l'Accord de Libreville couvrait les territoires des pays africains d'expression et de mouvance française. S'agissant de la compétence matérielle, les objets régis par l'accord de Libreville du 13 septembre 1962 couvraient les brevets d'invention, les marques de fabrique ou de commerce et les dessins ou modèles industriels.

Les pays signataires de l'Accord de Libreville étaient les suivants : La République Fédérale du Cameroun, la République Centrafricaine ; la République du Congo ; la République de la Côte-d'Ivoire ; la République du Dahomey ; la République de Haute-Volta ; la République Gabonaise ; la République de la Mauritanie ; la République du Sénégal ; la République du Tchad : la République Malgache : la République du Niger. Le retrait de la République Malgache pour des raisons d'appréciation souveraine, le souci de couvrir tous les objets de la propriété intellectuelle notamment les modèles d'utilité, les noms commerciaux, les marques de produits et de services, le souci de mieux impliquer la propriété intellectuelle dans le développement, l'ambition d'être le noyau d'une intégration plus large, ont emmené les Etats fondateurs à réviser l'Accord de Libreville et à créer l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) par l'adoption d'une nouvelle convention signée à Bangui le 02 Mars 1977.

L'Accord de Bangui portant révision de l'Accord de Libreville légifère désormais la propriété industrielle dans chacun des 16 Etats membres qui forment actuellement l'espace OAPI. Ces 16 Etats membres sont :

Le Bénin ; le Burkina Faso ; le Cameroun ; la Centrafrique ; le Congo ; la Côte-d'Ivoire ; le Gabon ; la Guinée Conakry ; la Guinée-Bissau ; la Guinée Equatoriale, le Mali ; la Mauritanie ; le Niger ; le Sénégal ; le Tchad et le Togo. A ce jour, L'espace OAPI couvre une superficie de 7 755 967 km² et compte près de 100 millions d'habitants^87(*)

Membres actifs de l'OAPI, les Etats de la CEMAC garantissent la protection des brevets, marques, signes distinctifs, labels noms commerciaux, indications géographiques, appellation d'origine. Ils appuient les mesures visant à stimuler l'innovation, à acquérir et maîtriser les technologies innovantes, à favoriser la diffusion de la connaissance. Ils encouragent à cet effet, les initiatives visant à nouer des relations de partenariat intérieur et extérieur^88(*). La charte des investissements de la CEMAC, en adoptant ces dispositions dans son corpus, visait la prise en compte de toutes ces réalités précitées comme des investissements au même titre que ceux liés aux diverses activités commerciales.

2- l'apport des autres organisations internationales

La société des nations est régit et régulée par les règles du droit international^89(*). Les Etats membres de la CEMAC pour leur part, s'appuient pour ce qui est des garanties liées aux investissements sur leur participation aux activités de l'organisation régionale Africaine de la normalisation (ORAN) dans l'optique d'attester leur détermination à mettre en place un système national et régional de normalisation. Notamment celui de l'organisation internationale de normalisation (ISO), et leur appui pour le développement de la mentalité et de la culture, de la « qualité totale » au sein des entreprises^90(*). L'introduction de ces organisations internationales de normalisation au sein de la charte des investissements de la CEMAC est révélatrice d'un souci de vouloir arrimer les investissements de la CEMAC au niveau de ceux des autres regroupements sous régionaux plus solides et plus crédibles du monde. Seront donc développés tour à tour ici, l'organisation internationale de normalisation (a) et l'organisation régionale Africaine de la normalisation (b).

a) l'ISO

L'Organisation internationale de normalisation (ISO) est un organisme de normalisation international composé de représentants d'organisations nationales de normalisation de 158 pays^91(*). Cette organisation créée en 1947 a pour but de produire des normes internationales dans les domaines industriels et commerciaux appelées normes ISO. Elles sont utiles aux organisations industrielles et économiques de tout type, aux gouvernements, aux instances de réglementation, aux dirigeants de l'économie, aux professionnels de l'évaluation de la conformité, aux fournisseurs et acheteurs de produits et de services, dans les secteurs tant public que privé et, en fin de compte, elles servent les intérêts du public en général lorsque celui-ci agit en qualité de consommateur et utilisateur. Le secrétariat central de l'ISO est situé à Genève, en Suisse^92(*). Il assure aux membres de l'ISO le soutien administratif et technique, coordonne le programme décentralisé d'élaboration des normes et procède à leur publication. L'ISO est le plus grand organisme de normalisation au monde. C'est une organisation non gouvernementale représentant un réseau d'instituts nationaux de 158 pays, selon le principe d'un membre par pays^93(*).

b) l'ORAN

L'organisation régionale Africaine de normalisation va dans la même logique que l'ISO à la seule différence que cette dernière a vocation continentale.
L'Organisation Régionale Africaine de Normalisation (ORAN) est une institution intergouvernementale africaine créée en janvier 1977. Cet organisme intergouvernemental africain est mandaté pour promouvoir les activités de normalisation en Afrique^94(*). Pour accomplir son mandat, l'ORAN a mis au point un programme exhaustif sur la normalisation et les activités connexes au profit de ses Etats membres. Ce programme est basé sur le plan directeur pour le développement économique de l'Afrique tel qu'il est souligné dans le Plan d'Action de Lagos pour le développement Economique de l'Afrique. Cette politique préconise la création d'un Marché commun Africain à travers 1'intégration des divers regroupements économiques sous-régionaux du continent. Le programme de l'ORAN est donc conçu en vue de la suppression des barrières techniques qui empêchent le commerce et 1'intégration intra africaine et comprennent une série de programmes.
Le Secrétariat de l'ORAN est situé au 12ème étage, City Hall Annexe, Muindi Mbingu Street, Nairobi, au Kenya^95(*). Les Etats de la CEMAC adhèrent à cette organisation qui est d'ailleurs matérialisée de façon explicite dans la charte des investissements de la CEMAC^96(*).

Les pays de la CEMAC, à l'image de l'Afrique dans son ensemble restent des acteurs marginaux dans le commerce international en raison de l'érosion des préférences et de son bas niveau de compétitivité^97(*). Dès lors, en dépit de la croissance affichée récemment pour les exportations, la part de l'Afrique dans les échanges internationaux ne cesse de décroître depuis 1990, 3, 2% en 1985, 2,3% en 1990 et 2% en 1999^98(*). De même, « toute perspective de développement en Afrique qui fait l'impasse sur la coopération ou l'intégration économique et donc monétaire sera irrémédiablement vouée à l'échec »^99(*). Le traité instituant la CEMAC et le règlement portant charte des investissements de la CEMAC sont bien évidemment deux actes sous régionaux qui vont dans le sens de cette assertion. L'étude du chapitre premier relatif à l'harmonisation du régime des investissements en zone CEMAC a dans sa généralité pris en compte toute réalité intégratrice. Dans un premier temps, Il a été constaté que la charte communautaire sur les investissements milite en faveur de l'harmonisation et de la restructuration de l'environnement des investissements dans les Etats membres. Dans un second autre temps, l'énoncé assez exhaustif des garanties juridiques et arbitrales de cette charte nous a fait comprendre que l'environnement des investissements en zone CEMAC^100(*) est constitué d'un arsenal juridique et arbitral international garantissant l'essor de ces derniers. De même, la multitude d'incitations faisant partie de ladite charte apparait clairement comme une motivation sans précédent qui bouleversera de façon considérable le paysage juridico-institutionnel des investissements en zone CEMAC. Par ailleurs, le deuxième chapitre de cette première partie intitulé la réception par les différents Etats de la CEMAC du règlement portant charte des investissements de la CEMAC s'attèlera pour sa part à présenter les différents procédés et étapes de la mise en oeuvre de ladite charte.

* ⁸³ Voir MOUANGUE KOBILA (J), thèse Op. Cit. P. 138.

* ⁸⁴ TQGUEM FAH (G.L), « Pouvoir du savoir et question d'intégration en Afrique centrale » in ABWA (D), ESSOMBA (J-M), NJEUMA (M-Z); DE LA RONCIERE (C-M), T1, Op. Cit.P.563.

* ⁸⁵ Organisation Africaine de la propriété intellectuelle, l'historique de l'OAPI, document Internet, in http://www. my documents/organisation africaine de la propriété intellectuelle.htm.

* ⁸⁶ Ibidem.

* ⁸⁷ -Voir supra, P. 72.

* ⁸⁸ Article 12 du règlement portant charte des investissements de la CEMAC.

* ⁸⁹ RUZIE (D), Mémentos de droit international public, Paris, Dalloz, 16^ème édition, 2002, P. 234.

* ⁹⁰ Article 13 du règlement portant charte des investissements de la CEMAC.

* ⁹¹ Jusqu'au 31 décembre 2006, l'ISO était composée de 158 Etats.

* ⁹² Organisation internationale de normalisation, article de wikipedia, l'encyclopédie libre in http://www.wikipedia.fr.

* ⁹³ Ibidem.

* ⁹⁴ Oran, in http://www.arso-oran.org, P. 1/2.

* ⁹⁵ ORAN, Op. Cit. P. 2/2.

* ⁹⁶ Comme nous le relevons depuis, l'article 13 de la charte des investissements de la CEMAC est celui qui pose les jalons de l'appartenance de tous les Etats de la CEMAC à l'ISO et à l'ORAN.

* ⁹⁷ OKAH ATENGA (Xaverie Euphemie), « L'arrimage du franc CFA à l'Euro : une évaluation des coûts et bénéfices pour la zone franc » in mondialisation, exclusion et développement Africain : stratégies des acteurs publics et privés, Op. Cit. P. 278.

* ⁹⁸ Organisation mondiale du commerce, Rapport annuel, 1996, vol 2, tableau

* ⁹⁹ NGANGO (G), « Les zones monétaires internationales » in relations internationales et développement, notes et documents ; série synthèse des sessions no : 32, P.156.

* ¹⁰⁰ HUGON (P), La zone franc à l'heure de l'Euro, karthala, Paris, 1999, PP. 39-40.