1.1.2- Le cadre légal des Privatisations
Le cadre légal des privatisations est défini
conjointement par le décret n° 89/010 du 04 janvier 1989 portant
élargissement des attributions de la mission de réhabilitation
des entreprises du Secteur Public et Parapublic, et par l'ordonnance n°
90/004 du 22 juin 1990 relative à la privatisation des entreprises
publiques et parapubliques. On pourrait situer la genèse de la
réglementation de la privatisation au Cameroun à la date
du 03 juin 1986, avec la signature par le chef de l'Etat du décret
n°86/656 portant création d'une Mission de Réhabilitation
des Entreprises du Secteur Public et Parapublic (MRESPPP).
Le décret d'application de cette importante
ordonnance est référencé au n° 90/1257 du 30
août 1990. La première liste des entreprises sujettes
à cette opération est contenue dans le décret 90/1423 du
03 octobre 1990.
Grâce au contrat de gestion et l'affermage
l'Etat demeure propriétaire des actifs et ne cède que la
gestion de l'entreprise au secteur privé approprié. Ainsi, l'Etat
continue à assurer les risques commerciaux de l'activité et les
charges de maintenance de renouvellement et d'extension des investissements.
Dans le cas où la gestion de l'entreprise et l'entretien des
équipements sont sous la responsabilité de l'investisseur
privé, on parle plutôt de contrat d'affermage. Celui-ci à
une durée de cinq à dix ans et le concessionnaire supporte tous
les risques liés à son activité.
Après une étude des entreprises
privatisées, présentons celles qui ont fait l'objet de notre
étude.
| 
