2-3 La soumission à
l'instance décisionnelle
Toute proposition de crédit à soumettre à
l'instance décisionnelle doit être nécessairement
vérifiée, commentée et signée par les responsables
du service impliqué dans la collecte de l'information pour s'assurer de
la fiabilité des informations données.les dossiers instruits par
le service commercial et celui du crédit sont soumis à
l'appréciation du directeur général.
2-3-1 Décision du
Directeur Général
Le dossier doit comprendre :
-l'avis du chef de service commercial
- l'avis du chef de service crédit ;
-l'avis du juriste sur les garanties ;
-l'avis des autres chefs de service sur la situation
désengagement du client ;
-l'étude réalisée par le service commercial
(sur le canevas désigné à cet effet) ;
-l'étude réalisée par le service
crédit (sur le canevas désigné à cet
effet) ;
-l'avis du Directeur Général Adjoint.
Les décisions du Directeur Général ne sont
mises en application qu'après la constitution des garanties
attestées par le service juridique, du contentieux et du recouvrement et
la vérification de conformité du Directeur Central.
Tous les dossiers de crédits autorisés dans le
cadre de la délégation du Directeur Général doivent
être transmis au comité central de crédit pour information
et suivi et mentionné au procès verbal de réunion sous la
rubrique « crédits accordés par la Direction
Générale ».la fiche verte émanant de la
décision de la Direction Générale doit être
envoyée après la mise en place par voie électronique
à la direction du département du crédit à l'effet
de suivre les engagements de la filiale et alimenter la base de donnée
tenue par elle.
2-3-2-Dossier soumis au
comité central de crédit
Le dossier de crédit de la filiale
reçu au siège doit comprendre :
-la correspondance de transmission du dossier ;
-la demande du client ;
-le dossier soumis à l'appréciation du Directeur
Général de la filiale ;
-les avis motivés de tous les chefs de service ;
-la liste du patrimoine signée du client pour le cas des
cautions solidaires et personnelles ;
-les fiches synthétiques des états financiers
certifiés ;
-les copies de garanties et photos des bâtisses
données en garantie.
Les Directeurs de crédit répartis par zone
procèdent à une étude approfondie du dossier à
travers un canevas. Cette étude constitue la note au comité
central de crédit.
En marge du dossier rems aux membres du comité central de
crédit, le Directeur de crédit doit constituer un dossier
relié comprenant :
-la note au comité central de crédit ;
-le dossier instruit par la filiale ;
-les annexes ;
-les états financiers ;
-la correspondance adressée à la filiale pour les
compléments d'informations ;
-les copies des dossiers de garantie et les photos y
afférentes ;
-tous autres documents concernant ce dossier.
Après la réunion du comité central de
crédit, le procès verbal et la notification sont joints au
dossier relié avant d'être classé.
Les réunions du comité central de crédit des
filiales font l'objet d'un procès verbal qui fait ressortir les points
suivants :
-la synthèse des motivations des membres du comité
central de crédit ;
-les concours accordés et leurs conditions (montant, taux,
commission, durée, déposit) ;
-les garanties retenues (Titre foncier, numéro
d'identification, rang, montant de la garantie, montant de
l'expertise) ;
-les recommandations du comité central de
crédit.
Le secrétariat du comité central de crédit
est assuré par un directeur de crédit par le PDG
Les crédits autorisés par le comité central
du crédit des filiales ne sont mises en place qu'après la
constitution des garanties attestées par le service juridique du
contentieux et du recouvrement et la vérification de conformité
du Directeur Général de la filiale.
Tous les dossiers de crédit autorisés par le
comité central de crédit des filiales sont transmis au conseil
d'administration de celles-ci pour adoption formelle et mentionné au
procès verbal sous la rubrique « crédits
accordés par le comité central de crédit »
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