CHAPITRE III : LES
OBLIGATIONS FISCALES ET LES DIFFERENTES DECLARATIONS
Le système fiscal est l'ensemble de dispositifs mis en
place par le législateur pour rendre possible l'imposition des richesses
sous toutes ses formes.
En République Démocratique du Congo, le
système fiscal est déclaratif et le Législateur donne la
possibilité au contribuable de déclarer conformément aux
règles comptables et fiscales en vigueur, les revenus
réalisés, les biens acquis, les impôts perçus pour
le compte du Trésor public.
3.1 Les obligations
fiscales
La loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme
des procédures fiscales, en ses articles 1 à 5 du Titre I, nous
parle des obligations déclaratives.
Les déclarations sont souscrites dans les conditions,
délais et modèles fournis ou prévus par l'Administration
des impôts.
Toute personne physique ou morale, exonérée ou
non, redevable d'impôts, droits, taxes, acomptes ou précomptes
perçus par l'Administration des impôts, est tenue de se faire
connaître dans les quinze jours qui suivent le début de ses
activités, en formulant une demande d'un Numéro d'Impôt.
En cas du décès de redevable, les
déclarations doivent être souscrites par ses héritiers,
légataires et donataires universels ou par les mandataires qui doivent
justifier du mandat général ou spécial, en vertu duquel
ils agissent.
3.2 Les documents
utilisés dans le cadre du travail
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N°
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CODE
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DESIGNATION
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VOLUME
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SUPPORT
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01
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NOTE PERC
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Note de perception
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2 exemplaires
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papier
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02
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DECL IPR
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Déclaration IPR
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3 exemplaires
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papier
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03
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DECL ICA
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Déclaration ICA
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3 exemplaires
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papier
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04
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DECL IRL
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Déclaration IRL
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3 exemplaires
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Papier
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05
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DECL IM
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Déclaration IM
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3 exemplaires
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Papier
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06
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DECL BS
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Déclaration BS
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3 exemplaires
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papier
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3.2.1 Les différentes
déclarations fiscales
Les déclarations fiscales sont des formulaires qui
permettent au contribuable de fournir à l'Administration des
impôts, les éléments de sa situation imposable ainsi que
les montants y relatifs.
Ces éléments peuvent être le revenu, le
patrimoine, un capital, une transaction, un service, un bien ou une personne
humaine elle-même imposable soit dans le chef du redevable, soit dans le
chef d'une tierce personne.
Pendant l'exercice des activités, les
déclarations à souscrire par les redevables sont de deux
sortes :
- les déclarations d'information portant sur la mise
à jour du dossier du contribuable ;
- les déclarations périodiques souscrites
à des échéances fixées par la loi.
Les contribuables sont tenus de respecter ces obligations sous
peine d'encourir les sanctions prévues par la loi.
Tableau récapitulatif
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N°
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DECLARATION DE L'IMPOT
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ECHEANCE
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01
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Impôt foncier
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Avant le 1er février
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02
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Impôt sur le véhicule
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A la mise en usage
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03
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Impôt sur la superficie des concessions minières
et d'hydrocarbures
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Au plus tard le 1er février de l'exercice,
pour les éléments dont il est titulaire au 1er
janvier
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04
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Impôt sur les revenus locatifs
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Au plus tard le 1er février de
l'année qui suit celle de la réalisation des revenus
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05
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Impôt sur les bénéfices et profits
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Au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de la
réalisation des revenus
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06
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Impôt professionnel sur les rémunérations
et de l'impôt exceptionnel sur les rémunérations du
personnel expatrié
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Chaque mois, dans les dix jours qui suivent le mois au cours
duquel les rémunérations ont été versées ou
mises à la disposition des bénéficiaires
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07
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Impôt sur le chiffre d'affaires à
l'intérieur
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Au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la
réalisation des affaires
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08
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Impôt sur le chiffre d'affaires à
l'exportation
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Au plus tard le 5 de chaque mois
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09
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Impôt mobilier
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Dans les 10 jours du mois suivant celui du paiement ou mises
à la disposition des bénéficiaires.
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