Annexe 2
International Peace Operation Association
Code de
conduite
Préambule
Le présent Code de Conduite vise à faire
respecter les normes éthiques par les sociétés
membres
de l'IPOA qui travaillent dans les situations de conflit et de post-conflit
afin qu'ils
puissent offrir leurs services au profit de la paix
internationale et de la sécurité humaine.
De plus, les signataires acceptent de suivre tout
règlement relevant du Droit international humanitaire et des droits de
l'Homme ainsi que tout accord et toute convention internationale, y compris,
entre autres:
· La Déclaration universelle des droits de l'Homme
(1948)
· La Convention de Genève (1949)
· Les Protocoles additionnels de la Convention de
Genève (1977)
· La Convention sur l'interdiction des armes chimiques
(1993)
· Les Principes volontaires sur la sécurité
et les droits de l'Homme (2000)
Les membres de l'IPOA ont pris l'engagement de respecter les
principes suivants dans toutes leurs opérations:
1. Des droits de l'homme
1.1 Dans toutes leurs opérations, les signataires
respecteront la dignité de tout être humain et s'adhéreront
strictement à toutes les lois et tous les accords relevant des droits de
l'homme.
1.2 Ils prendront toutes les dispositions utiles pour minimiser
la perte de vies humaines et la destruction des biens.
2. De la transparence 2.1 Les signataires
travailleront avec intégrité, honnêteté, et
équité.
2.2 Les signataires commis dans les opérations de la
paix ou de la stabilité s'engagent, dans la mesure du possible et
conformément aux limitations contractuelles, à être ouverts
et communicatifs avec le Comité International de la Croix Rouge et
d'autres autorités concernées en ce qui concerne la nature de
leurs opérations et tout conflit d'intérêt qui pourrait de
n'importe quelle façon être perçu comme facteur ayant de
l'influence sur les initiatives actuelles ou potentielles.
3. De la responsabilité
3.1 Les signataires comprennent la nature unique de la
situation de conflit ou post-conflit dans laquelle ils travaillent, et ils
reconnaissent entièrement l'importance des lignes de
responsabilité nettes et opératives pour assurer les
opérations de paix efficaces et la viabilité de l'industrie
à long terme.
3.2 Les signataires acceptent de répondre
légalement de leurs actions et celles des employés de la
société devant les autorités compétentes. Alors que
les sociétés elles-mêmes devraient sanctionner les petites
infractions, les signataires s'engagent, dans la mesure du possible et
conformément aux limitations contractuelles et légales, à
coopérer pleinement avec les investigations officielles en ce qui
concerne des allégations des violations contractuelles et celles du
Droit humanitaire international et du Droit des droits de l'homme.
3.3 En outre, les signataires s'engagent à prendre des
actions fermes et définitives si les employés de leur
organisation s'adonnent aux activités illégales.
4. Des clients
4.1 Les signataires s'engagent à ne travailler que pour
les gouvernements légitimes et reconnus, les organisations
internationales, les organisations non-gouvernementales et les
sociétés privées légitimes.
4.2 Les signataires n'acceptent pas des clients illégaux
ou ceux qui contrecarrent activement les efforts internationaux pour la
paix.
4.3 Les signataires s'engagent à maintenir la
confidentialité des informations obtenues par les
services fournis,
sauf si procéder ainsi compromet les principes énoncés
ci-dessus.
5. De la sûreté
5.1 En reconnaissant les niveaux de risqué
inhérents aux activités dans les situations de conflit et de
post-conflit, les signataires s'efforceront toujours à travailler de
façon sûre, responsable, et prudente, et feront de leur mieux pour
assurer que tout le personnel de la société se tienne à
ces principes.
6. Des employés
6.1 Les signataires s'assurent que tous leurs employés
sont entièrement informés vis-à-vis du niveau de risque
associé à leur travail, ainsi que des dispositions, des
conditions et du contenu de leurs contrats.
6.2 Les signataires promettent d'assurer que leurs
employés sont en bonne santé, et que tous leurs employés
sont bien passés au crible en ce qui concerne les besoins physiques et
mentaux de leurs obligations conformément aux termes de leur contrat.
6.3 Les signataires s'engagent à utiliser le personnel
suffisamment formé et préparé dans
toutes leurs
opérations conformément aux normes bien précises de la
société.
6.4 Tout personnel sera examiné soigneusement, bien
formé, encadré et pourvu d'instruction supplémentaire sur
le cadre légal applicable et les sensibilités régionales
dans la zone des opérations.
6.5 Les signataires s'engagent à ce que tous leurs
employés aient un statu légal dans leurs pays respectifs de
citoyenneté ainsi qu'au niveau international.
6.6 Les signataires acceptant d'agir de façon
responsable et éthique vis-à-vis de leurs
employés, y
compris s'assurer que les employés sont traités avec respect et
dignité, et de
répondre de manière appropriée au cas
où les allégations de mauvaise conduite de la part de
l'employé seraient soulevées.
6.7 Le cas échéant, les signataires devraient
chercher les employés représentant largement la population
locale.
6.8 Le paiement de différents salaires à
différentes nationalités doit être basé sur le
mérite et le différentiel économique national, et ne peut
pas être basé sur des critères raciaux, de genre ou des
raisons ethniques.
6.9 Lors de l'embauche d'employés ayant signé un
contrat à durée (in)déterminée, les signataires
acceptent de respecter le niveau d'âge minimum de 15 ans tel que
défini par la Convention sur l'âge minimum (1973).
6.10 Aucun employé ne se verra refuser le droit de
mettre fin à son contrat . En outre, aucun signataire ne peut retenir
les documents personnels de voyage de ses employés contre leur
volonté.
6.11 Les signataires s'engagent à fournir à tous
les employés la formation, l'équipement, et les matériaux
appropriés et nécessaires pour leurs obligations, ainsi que
l'aide médicale si nécessaire et si possible.
6.12 On exige que les employés se comportent
humainement, avec honnêteté, intégrité,
objectivité et diligence.
7. Des assurances
7.1 Les employés locaux et étrangers auront
à leur disposition des polices d'assurances de santé et de vie
proportionnelles à leur salaire et au niveau de risque de leur service
conformément au droit.
8. Du contrôle
8.1 Les signataires approuvent fortement l'utilisation des
contrats détaillés qui précisent le mandat, les
restrictions, les objectifs, les points de références, les
critères pour le retrait et la responsabilité pour
l'opération.
8.2 Les contrats ne seront pas fondés sur une mission
agressive à moins qu'exigés par une autorité
légitime en accord avec le droit international.
8.3 Dans tous les cas - et compte tenu du retrait
sécurisé du personnel et des autres sous la protection des
signataires - les signataires sont commis à se conformer de façon
professionnelle et dans les meilleurs délais aux requêtes
légitimes du client, y compris le retrait d'une opération
à la demande éventuelle du client ou des autorités
gouvernementales compétentes.
9. De l'éthique
9.1 Les signataires promettent d'aller au-delà des
exigences légales minimales et de soutenir les besoins éthiques
impératifs supplémentaires qui sont nécessaires aux
opérations efficaces relatives à la sécurité et la
paix.
9.2 Des règles d'engagement
9.2.1 Les signataires qui pourraient éventuellement
s'engager dans des hostilités armées établiront des «
Règles d'engagement » appropriés avec leurs clients avant le
déploiement, et travailleront avec leur client pour toute modification
nécessaire en cas de changement important au niveau de menace et de la
situation politique.
9.2.2 Tous les règlements devraient se conformer au
Droit international humanitaire et au Droit des droits de l'homme et mettre
l'accent sur la bonne retenue et la prudence afin de réduire le nombre
de victimes et les dommages, tout en sauvegardant le droit inhérent
d'autodéfense. Les signataires s'engagent, si nécessaire,
à employer la force proportionnelle à la menace.
9.3 Du soutien des organisations internationales et
des ONGs/la société civile et la reconstruction
9.3.1 Les signataires reconnaissent que les services fournis par
les organisations humanitaires
sont nécessaires pour mettre fin aux conflits et pour
soulager la souffrance humaine y associée.
9.3.2 Dans la mesure du possible et conformément aux
limitations contractuelles et légales, les signataires s'engagent
à soutenir les efforts des organisations internationales, humanitaires
et les organisations non gouvernementales et d'autres entités qui
oeuvrent à épargner la souffrance humaine et à soutenir
les objectifs de reconstruction et de réconciliation des
opérations de la paix.
9.4 Du Contrôle d'armes
9.4.1 Les signataires qui utilisent les armes promettent
d'accorder une importance capitale en ce qui concerne la responsabilité
et le contrôle de toutes armes et munitions utilisées pendant une
opération.
9.4.2 Ils promettent de soumettre un compte-rendu
authentifié et approprié de ces armes, et de les déclasser
au terme d'un contrat. Les signataires s'abstiennent d'utiliser les armes
illégales, toxiques, ou chimiques ou celles qui pourraient nuire
à la santé à long terme et compliquer l'assainissement
post-conflit et elles se limiteront aux armes appropriées aux
opérations militaires ou celles de sécurité ou de maintien
de l'ordre.
10. Des sociétés partenaires et
sous-contractants
10.1 Dû à la nature complexe des situations de
conflit ou post-conflit, les sociétés recourent souvent aux
services des sociétés partenaires et des sous-contractants pour
l'exécution des obligations de leur contrat.
10.2 Les signataires acceptent de choisir des
sociétés partenaires et des sous-contractants avec le plus grand
soin et la due diligence et d'assurer qu'ils sont en conformité aux
normes éthiques appropriées - en l'occurrence le présent
Code de Conduite.
10.3 Le futur de l'industrie des opérations de paix
dépend de l'excellence technique et éthique.
Il n'est pas seulement important que les
sociétés membres d'IPOA adhèrent aux principes
exprimés dans ce code, mais chaque membre devrait aussi encourager et
soutenir la conformité et l'identification du Code à travers
l'industrie.
11. De l'application
11.1 Le présent Code de Conduite est le code officiel de
l'IPOA et de ses sociétés membres.
Les signataires s'engagent
à respecter les normes énumérées dans le
présent Code.
11.2 Tout signataire qui faillit à faire respecter une
disposition quelconque du présent Code peut être sujet de la
révocation de l'IPOA à la discrétion du Conseil
d'Administration de l'IPOA.
11.3 Les membres essayeront de donner les principes de base du
Code de Conduite d'IPOA à leurs employés.
Première version adopté: 1 avril 2001
Onzième version: 1 décembre 2006
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