B -PRESENTATION DE LA LOI 2008-09 SUR LE DROIT
D'AUTEUR
ET LES DROITS VOISINS
Cette loi comporte cinq parties dont la première met en
oeuvre le droit d'auteur en ce qui concerne les principes du droit d'auteur,
l'objet du droit d'auteur, les titulaires des droits d'auteur, le contenu du
droit d'auteur, la durée du droit d'auteur, l'exploitation des droits
d'auteur.
Quant aux droits voisins, la deuxième partie met en
avant les dispositions communes à tous les droits voisins, les
dispositions propres aux artistes interprètes, les dispositions propres
aux producteurs de phonogramme et de vidéogrammes, les dispositions
propres aux organismes de radiodiffusion, les dispositions propres aux
éditeurs.
Troisièmement, les dispositions communes au droit
d'auteur et aux droits voisins comportent la rémunération pour
copie privée, la gestion collective, et la mise en oeuvre de ces droits,
les sanctions, le droit international privé, la condition des
étrangers et la loi applicable.
La quatrième partie concerne le folklore et le domaine
public payant et enfin la cinquième partie est relative aux dispositions
finales.
C'est en effet dans la troisième partie de la loi que
l'on retrouve les dispositions concernant la protection à proprement
parler des droits de propriété littéraire et artistique
que sont le droit d'auteur et les droits voisins. L'article 125 est
édifiant quant à cette question puisqu'il dispose que : «
Mesures techniques de protection. - 1.
Les titulaires de droit d'auteur et de droits voisins peuvent mettre en oeuvre,
dans l'exercice de leurs droits, des mesures techniques en vue d'empêcher
ou de limiter l'accomplissement, à l'égard de leurs oeuvres,
interprétations, phonogrammes, vidéogrammes ou programmes,
d'actes qu'ils n'ont pas autorisés et qui ne sont pas permis par la
loi.
2. La neutralisation des mesures techniques visées
à l'alinéa précédent est passible des sanctions
pénales prévues par l'article 145 ».
Il est donc reconnu aux titulaires des droits d'auteurs et
droits voisins des mesures de protection contre les différentes
atteintes auxquelles ils peuvent être confrontés.
Il convient de relever que même si la loi du 25 Janvier
est assez parlante en matière de protection des droits d'auteurs et des
droits voisins comme son intitulé l'indique fort éloquemment, il
n'en demeure pas moins qu'à coté d'elle, il existe
également d'autres sources textuelles sur lesquelles peuvent s'appuyer
les bénéficiaires de ces droits afin d'en assurer une protection
effective.
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