L'effectivité de la protection des droits de propriété littéraire et artistique

Conclusion

INTRODUCTION

L

e droit de propriété intellectuelle a une longue histoire. Depuis le « Statute of Anne », loi britannique, première tentative d'écrire un « droit d'auteur » en 1710 la propriété littéraire a été conçue comme un droit d'équilibre entre les intérêts

de la société (« encourager les hommes éclairés à composer et écrire des livres utiles » disait le Statut d'Anne) et ceux des auteurs. Ces derniers disposent du monopole d'exploitation de leurs oeuvres, qui ne peuvent être éditées ou représentées sans leur consentement. Mais de nombreuses « exceptions et exemptions » sont présentes dans toutes les lois traitant de la création. Celles-ci visent à défendre la capacité de la société à utiliser la connaissance qui est incorporée dans des oeuvres, et à faciliter l'accès aux oeuvres et leur circulation : exceptions pour l'éducation et les bibliothèques, droit de copie privée, droit de citation, droit de caricature, droit de transcription pour favoriser l'accès par les personnes handicapées, etc. Ajoutons que, traditionnellement, la propriété littéraire et artistique concerne la forme de la création, et non les idées qui sont contenues dans celle-ci. Elle englobe non seulement l'oeuvre d'art originale et l'écriture créatrice, mais également les bases de données informatisées et les programmes informatiques¹.

Avec l'évolution du monde actuel sur les plans juridique, économique, politique, scientifique et technologique, le constat fait par M. KAMIL Idris, ancien Directeur Général de l'OMPI, est clair : « malgré l'importance que revêt la Propriété Intellectuelle en termes de création de richesses et de développement économique,

un écart persiste entre les pays développés et les pays en développement en ce ^quiconcerne la propriété et l'utilisation des actifs de la Propriété Intellectuelle. Cela n'est

pas du à un manque inhérent de créativité ou d'esprit novateur mais tient principalement à l'absence d'informations sur la Propriété Intellectuelle et les possibilités qu'elle offre comme moyen de croissance économique. »2

La propriété intellectuelle assure la protection des droits reconnus sur la base des conventions et traités. Elle permet d'accroître l'activité économique non seulement d'une entreprise, mais aussi elle augmente les caisses de l'Etat.

Il convient de noter par ailleurs que le droit de la propriété intellectuelle est le droit des oeuvres de l'esprit que sont : les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques, mais aussi les symboles, les noms, les images et les dessins et modèles dont qui protège il est fait usage dans le commerce. Ainsi, le droit de la Propriété Intellectuelle se présente sous deux aspects : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.

¹ Claude COLOMBET, Propriété littéraire et artistique et droits voisins, Précis Dalloz, 8^e édition, p.14

² http://www.wipo.int/about-wipo/fr/dgo/speeches/

En ce qui concerne la propriété industrielle, c'est la Convention de Paris de 1883 instituant la protection de la propriété industrielle qui en l'article 1. (3) mentionne que : « la propriété industrielle s'entend sous l'acception la plus large et s'applique non seulement à l'industrie et au commerce proprement dits, mais également au domaine des industries agricoles et extractives et à tous produits fabriqués ou naturels... ». Dès lors, la propriété industrielle se compose « des brevets protégeant les inventions et des dessins et modèles industriels, qui sont des créations esthétiques définissant l'apparence de produits industriels. La propriété industrielle couvre aussi les marques de produits, les marques de services, les schémas de configurations de circuits intégrés, les noms commerciaux et les désignations commerciales ainsi que les indications géographiques, et la protection contre de la concurrence déloyale. »

L'autre branche de la Propriété Intellectuelle représente la propriété littéraire et artistique qui tire sa force de la Convention de Berne de 1886 et qui accorde une protection internationale aux auteurs. La propriété littéraire et artistique se compose du droit d'auteur et des droits voisins. Le droit d'auteur se rapporte aux oeuvres littéraires et artistiques telles que romans, poèmes et pièces de théâtre, oeuvres cinématographiques et musicales ou encore oeuvres relevant des arts plastiques comme les dessins, les peintures, les photographies et les sculptures ainsi que les dessins et modèles architecturaux. Ajoutons que le droit d'auteur doit essentiellement sa naissance aux phénomènes de la contrefaçon et de la censure. L'imprimerie a permis la reproduction des oeuvres littéraires en de multiples exemplaires.³ Tandis que les droits attachés au droit d'auteur comprennent ceux des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations et exécutions, des producteurs de phonogrammes sur leurs enregistrements et des radiodiffuseurs sur leurs programmes radiophoniques ou télévisuels.

C'est en effet dans le sillage de cette dernière branche du droit de la propriété intellectuelle que se situera le noeud du travail que nous aurons à mener dans le cadre de l'étude qui nous est demandée.

Une analyse sur l'effectivité de la protection des droits de propriété littéraire et artistique au Sénégal et par extension, au sein des pays africains francophones dans lesquels le système juridique inspiré du modèle français est pratiquement le même, nous est demandée.

Il convient à titre liminaire d'apporter des précisions sur les termes clés de notre travail de recherche tels « effectivité », « protection », « droits », « propriété », et enfin le vocable « littéraire et artistique », avant d'opérer entre eux un rapprochement.

³ André PUTTEMANS, Droits intellectuels et concurrence déloyale : (pour une protection des droits intellectuels par l'action en concurrence déloyale), collection de la faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles, éd. Bruylant, Bruxelles 2000, p. 26

Le terme effectivité, au sens juridique, renvoie au caractère réel, à l'existence réelle dans les actes et faits d'un concept juridique donné. Autrement dit, il s'agit de l'application réelle des textes prévus en la matière.

La protection fait référence à la sauvegarde, au contrôle, à la prévention contre une quelconque violation ou une atteinte d'une prérogative.

Le terme « droits » renvoie quant à lui aux prérogatives accordées aux individus, personnes physiques ou morales, reconnues et protégées par un certain nombre de règles.

La propriété, juridiquement parlant fait référence au droit de propriété qui est défini comme un droit réel conférant toutes les prérogatives qu'un sujet de droit peut avoir sur un bien, corporel ou incorporel.

Enfin, quant au vocable « littéraire et artistique », il renvoie à tout ce qui a trait, comme nous l'avons mentionné plus haut, aux oeuvres littéraires, artistiques, plastiques, graphiques et à un certain nombre de droits voisins au droit d'auteur.

L'imbrication des différentes définitions ci-dessus présentées laisse transparaitre l'orientation que doit prendre ce travail de recherche que nous menons. En effet, traiter de l'effectivité de la protection des droits de propriété littéraire et artistique revient à s'interroger sur la réalité de la sauvegarde et de la prévention contre les violations des droits des auteurs et des titulaires de droits voisins. Autrement dit, il s'agit de voir à travers quels aspects et sous quels angles il est possible d'apprécier le caractère concret de la protection des droits de propriété littéraire et artistique.

Les textes prévus en matière de protection des droits de propriété littéraire et artistique sont - ils réellement appliqués ? Dans l'hypothèse de la négation, quelles seraient les raisons en mesure d'expliquer ces manquements ? Les organismes de gestion des droits et les tribunaux assurent-ils effectivement cette protection au niveau de sa mise en oeuvre ?

Une étude sur les mécanismes de protection et la mise en oeuvre des règles de procédures contentieuse s'attachant à la sauvegarde des droits de propriété littéraire et artistique semble intéressante à plusieurs égards.

En effet, n'oublions pas de signaler les intérêts pratiques de ce sujet dans la mesure où l'étude menée quant à cette problématique pourrait servir d'esquisse de solution aux difficultés que rencontrent les acteurs de la propriété littéraire et artistique, qui ne se limitent pas qu'aux auteurs et aux titulaires de droits connexes. Cette préoccupation nous apparue fondamentale au cours de notre stage effectué dans un Cabinet d'Avocats.

Force est de constater que c'est à travers la portée protectrice des textes prévus en
la matière, ainsi que leur matérialisation dans les faits qu'une appréciation objective
peut être opérée quant à l'effectivité de l'application d'un concept juridique. Eu égard

à cette considération, notre travail sera axé autour de l'effectivité de la protection des droits de propriété littéraire et artistique à travers son bloc normatif (Chapitre I) et son effectivité quant à sa mise en oeuvre (Chapitre II).