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De la protection juridique de l'union libre en droit comparé

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par Moà¯se Nsongo Luamba
Université libre de Matadi - licence en droit privé et judiciaire 2011
  

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Extinction Rebellion

§2 Formation de l'union libre

I. Eléments constitutifs

Au regard des définitions supra évoquées, l'union de fait pour être considérée comme telle, requiert la réunion des trois éléments essentiels à savoir : la communauté de vie, la stabilité et la différence de sexes.

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Extinction Rebellion





Changeons ce systeme injuste, Soyez votre propre syndic





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