§3. Dissolution du mariage.
Même si le code de la famille consacre deux formes de
mariage, les causes de dissolution de tous les mariages de même que les
effets de leur dissolution sont identiques. La forme du mariage choisie par les
époux n'a donc aucune incidence sur les causes et sur les effets de
dissolution du mariage.
Toutefois, lors qu'un époux sollicite les effets ou la
dissolution d'un mariage non enregistré, le juge de paix doit suspendre
la procédure jusqu'à l'enregistrement (art. 380 al. 2 du CF).
L'article 539 énumère trois causes de
dissolution du mariage : la mort de l'un des époux, le divorce et
le nouveau mariage du conjoint de l'absent, après le jugement
déclarant le décès de l'absent.
Au nombre de ces différentes causes, seul le divorce
fera l'objet d'une étude détaillée
I. Dissolution du mariage par la mort de l'un des
époux
Le mariage est dissout de plein droit par la mort de l'un des
époux (art 541 C.F). Cette disposition légale met fin à la
pratique de certaines coutumes qui faisaient survivre des liens de mariage
même après le décès du conjoint (la pratique du
lévirat)
Il est néanmoins reconnu que la mort de l'un des
époux ne met pas fin aux liens d'alliance créés par le
mariage dissout. (art 542 du CF).
L'article 544 du code de la famille prohibe les rites et
pratiques qui constituent une atteinte à la dignité ou à
la liberté individuelle de la veuve ou de leurs parents. Il est
également interdit la pratique de l'indemnité de
décès et le fait de l'exiger au veuf ou à la veuve.
II. La dissolution du mariage par le divorce
En droit traditionnel, le divorce comme le mariage,
était une affaire concernant essentiellement deux familles. Le divorce
était réglé ou prononcé en famille.
Le code de la famille n'a pas maintenu cet aspect de la
coutume. Le divorce résulte d'une décision judiciaire
prononçant la dissolution du mariage à la demande de l'un des
époux (art 546 C.F). Le divorce est donc la rupture judiciaire du
mariage.
III. Mariage non enregistré
Le mariage célébré en famille mais non
enregistre peut faire l'objet d'un divorce dans les mêmes conditions que
le mariage enregistré célébré par l'officier de
l'état civil (art 548 du C.F). Néanmoins, le juge qui prononce
le divorce devra se conformer aux prescrits de l'article du code de la
famille
IV. Les causes de divorce
La seule cause de divorce admis est énoncé
à l'article 549 et définie avec plus de précisions
à l'article 550 du CF.
Il s'agit de la destruction irrémédiable de
l'union conjugale que le juge doit constater par des faits et être
convaincu que la continuation de la vie conjugale et la sauvegarde du
ménage sont devenues impossibles.
Le juge doit, dans pareil cas indiquer dans les motifs de sa
décision, les faits et les situations d'où il déduit sa
conviction que l'union est irrémédiablement détruite.
Tel n'est pas le cas en droit français qui organise
à l'article 229 du code civil plusieurs causes de divorce à
savoir :
Le divorce peut être prononcé en cas :
§ soit de consentement mutuel ;
§ soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage
;
§ soit d'altération définitive du lien
conjugal ;
§ soit de faute.
| 
