CHAPITRE 1 :
CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE ET
PROBLEMATIQUE DE LA GESTION ET DU
SUIVI SATISFAISANTS DES PARTICIPATIONS
DE L'ETAT
Dans ce chapitre, il est procédé à la
présentation du cadre de la gestion des participations étatiques
et au ciblage de la problématique objet de la présente
étude.
Section 1 : Cadre de la gestion des participations de
l'Etat
Pour bien appréhender le cadre de la gestion des
participations de l'Etat, il s'agira, d'une part, de présenter les
organes en charge de cette gestion et, d'autre part, de restituer le dispositif
mis en place à cet effet et son fonctionnement actuel.
Paragraphe 1 : Structures en charge de la gestion des
participations de l'Etat
La gestion du portefeuille des participations de l'Etat est
confiée, pour l'essentiel, à deux structures du ministère
en charge des finances que sont : la Direction Générale du
Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) et la Direction
Générale des Affaires Economiques (DGAE) à travers sa
Direction de Gestion et de Contrôle du Portefeuille de l'Etat (DGCPE).
Il convient de signaler le rôle des différents
ministères sectoriels dans le cadre de la tutelle de l'Etat sur les
entreprises publiques et semi-publiques, et l'intervention fondamentale de la
Commission Technique de Dénationalisation et de transfert de
propriété du secteur public au secteur privé (CTD) dont le
secrétariat permanent est désormais rattaché à la
Primature, à l'occasion des opérations de privatisation,
liquidation ou simple cession de participations. Mais notre présentation
sera limitée aux deux premières structures citées.
A. Direction Générale du Trésor et
de la Comptabilité Publique
Créée par Loi n°61-35 du 14 août 1961
sous l'appellation de Trésor National du Dahomey, la DGTCP constitue, au
regard du rôle important qu'elle joue sur le plan budgétaire et
comptable mais également dans l'économie nationale, un des
principaux piliers de l'administration béninoise en
général et du ministère chargé des finances en
particulier. Ses missions, attributions, organisation et fonctionnement sont
fixés par le Décret n°2008-111 du 12 mars 2008 portant
attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Economie
et des Finances et l'Arrêté n°1188/MF/DC/SGM/DA du 14
décembre 1998 portant attributions, organisation et fonctionnement de la
DGTCP.
Conformément aux dispositions de l'article 67 du
Décret n°2008-111 du 12 mars 2008, deux fonctions principales sont
exercées par la DGTCP : la fonction « Trésor » et la
fonction « Comptabilité Publique ».
Les attributions liées à la fonction «
Trésor » sont :
- la gestion de la trésorerie de l'Etat ainsi que
l'étude et le suivi des problèmes y afférents et la
réalisation d'arbitrages ;
- la proposition et la mise en oeuvre de la politique
financière de l'Etat ;
- la réalisation de l'équilibre des ressources et
des charges publiques dans l'espace et dans le temps ;
- l'émission et la négociation d'effets publics
;
- la gestion du portefeuille de titres de
l'Etat ;
- l'exécution de la politique monétaire de l'Etat,
en collaboration avec l'Institut d'émission.
Quant à la fonction « Comptabilité Publique
», elle regroupe :
- l'animation des services extérieurs ;
- l'initiation ou l'étude des dossiers relatifs
à la réglementation, à l'organisation et au fonctionnement
de tous les services comptables de l'Etat ou des autres Collectivités
Publiques ;
- la centralisation des comptes de tous les comptables publics
;
- la reddition du compte de gestion de l'Etat ainsi que la mise
en état
d'examen des comptes de gestion des comptables principaux et
leur
transmission à la juridiction financière.
Dans le cadre de l'exécution de ses attributions, la DGTCP
est organisée en :
- services centraux directement r attachés à la
Direction Générale : l'Inspection Générale des
Services (IGS) et le Centre de Formation Professionnelle du Trésor
(CFPT);
- directions techniques : la Direction des Affaires
Monétaires et Financières (DAMF), la Direction des Etudes et de
la Réglementation Comptable (DERC), la Direction de la Centralisation
des Comptes de l'Etat (DCCE), la Direction de la Gestion des Ressources (DGR)
et la Recette Générale des Finances (RGF) ;
- services extérieurs : les recettes des finances et
recettes perceptions.
Les directions sont subdivisées en bureaux à
l'exception de la Recette Générale des Finances
subdivisées en services. Les bureaux et les services sont à leur
tour et le cas échéant organisés en divisions.
La DGTCP est dirigée par un directeur
général, nommé par décret pris en
Conseil des
Ministres sur proposition du ministre chargé des finances,
assisté
d'un directeur général adjoint nommé par
arrêté du ministre chargé des
finances et qui assure l'orientation, l'impulsion et la
coordination de l'ensemble des activités. Les directeurs techniques sont
nommés par arrêtés du ministre chargé des finances
sur proposition du directeur général mais le Receveur
Général des Finances, comptable principal de l'Etat, est
nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Les Chefs de
bureaux, de services et de divisions sont nommés par décisions du
directeur général.
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