2.3.3. Jugements ou arrêts susceptibles de pourvoi
en cassation
Jean Claude SOYER (2004 : 383) reconnaît que le
recours en cassation est dirigé contre les décisions judiciaires
rendues en dernier ressort et qui sont définitives, c'est-à-dire
qui mettent fin aux poursuites par voie de condamnation, d'acquittement ou
d'absolution du prévenu, ou qui tranchent définitivement un
litige en matière de droit privé. Il s'agit des arrêts,
jugements ou ordonnances des magistrats du siège de notre pays (cf.
Pourvoi mal dirigé : contre une décision du premier
degré : RP 112 du 25.07.1973 : Kanga C/MP). Le pourvoi contre
les jugements avant-dire droit n'est ouvert qu'après le jugement
définitif et l'exécution même volontaire de tel jugement
ne peut être, en aucun cas, opposée comme fin de non-recevoir
(art. 35 CPCSJ).
Le pourvoi est dirigé contre les jugements
définitifs et non contre les jugements préparatoires ou
interlocutoires. Le pourvoi peut être dirigé contre un jugement
définitif sur incident. Les jugements provisionnels rendus en dernier
ressort, c'est-à-dire ceux qui par exemple, accordent une pension
alimentaire à l'un des conjoints en attendant l'instance en divorce,
peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Les décisions par défaut rendues en dernier
ressort mais qui acquittent le prévenu peuvent faire
immédiatement l'objet d'un pourvoi en cassation. Le pourvoi en cassation
contre le jugement définitif s'étend à toutes les
décisions judiciaires rendues dans les mêmes instances entre les
mêmes parties.
2.3.4. Fonctions du pourvoi en cassation
L'on peut résumer en cinq points les fonctions du
pourvoi en cassation, à savoir faire respecter les textes de la loi,
unifier la jurisprudence, assurer la jurisprudence, les intérêts
des parties. La cassation permet de redresser des erreurs de droit qui ont
préjudicié aux intérêts des parties.
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