L'étude du caractère d'Etat de droit de la RDC: coquille vide ou réalité?

§3. Au niveau du respect des droits de l'opposition politique

Depuis 1960, la République Démocratique du Congo a traversé plusieurs crises politiques qui ont mis à mal la cohésion et les libertés publiques. L'acceptation réciproque du pouvoir et de l'opposition a souvent fait défaut pour assurer une démocratie apaisée. La mise en place d'un statut de l'opposition politique en République Démocratique du Congo est une innovation de son système politique.

Au regard du droit interne, elle constitue une mutation juridique et politique d'importance voulue par le constituant de la troisième république dans le but de sacraliser les acquits de longues luttes pour la démocratie dans notre pays, tout en tirant les leçons des échecs et des limites des expériences démocratiques antérieures. Ce faisant, l'instauration d'un statut spécifique de l'opposition politique participe à l'enracinement de l'Etat de droit au coeur d'une démocratie apaisée suivant les battements du rythme du calendrier républicain. (^85(*))

Au terme de la loi organisant l'opposition politique en RDC, il faut entendre par opposition politique, le parti politique ou les groupements des partis politiques qui ne participent pas à l'exécutif ou ne soutiennent pas son programme d'action aux niveaux national, provincial, urbain, municipal ou local. (^86(*))

Cependant, en République Démocratique du Congo, la conception majorité-opposition pose problème. Pour les acteurs politiques de la majorité par exemple, le mal ne peut provenir que de l'opposition et cela vice versa. Cette attitude conduit même à une certaine solidarité conjoncturelle tant des membres de l'opposition que de la majorité. De ce fait les questions d'Etat n'existent pas car les prises de position varient selon que l'on se trouve dans une même famille politique ou non, pour eux seuls les intérêts de la famille politique qui comptent quand bien même que ces intérêts seraient contradictoires et incompatibles avec l'intérêt supérieur de la nation.

Dans son rapport publié en janvier 2008 sur la décentralisation en RDC, GRIP affirme que : si la tenue des élections nationales et provinciales constitue en soit une réussite remarquable qu'il convient de saluer, la lucidité commande toutefois de garder à l'esprit les dangers de l'application de la règle de la majorité dans une société divisée. L'effet boomerang de ce qui peut rapidement être perçu comme une dictature de la majorité peut se révéler lourd de danger si des mécanismes de partage du pouvoir ne sont pas simultanément mis en place. (^87(*))

Si hier la dictature était le fait d'un individu qui imposait sa volonté aux autres, de nos jours la dictature a changé, elle est devenue le fait d'une famille politique au pouvoir, constituant la majorité, imposant ainsi ses vues aux autres groupes et à la nation toute entière.

Le débat opposition-majorité se confond entre animosité et adversité car certes ils sont des adversaires politiques, ne professant pas les mêmes vues quant à la gestion de la chose publique, cela ne signifie pas pour autant qu'ils sont condamnés à demeurer dans une inimitié permanente mais plutôt fédérer l'ensemble de leur force en interaction constante pour ainsi faire avancer la nation.

Une autre difficulté ou limite de la démocratie, et sans doute la plus fâcheuse, est l'absurdité ou la déraison tyrannique qu'entraine parfois la règle de la majorité. L'on sait que la pratique démocratique se fonde, en ce qui concerne le processus décisionnel, sur l'importance numérique des membres participants. La décision est en faveur de la position exprimée par le plus grand nombre de personnes, et cette décision se prend habituellement sous le mode du vote. L'emportant, la majorité est autorisée à appliquer et à faire passer son programme politique, et la minorité est obligée de se soumettre et d'obéir aux règles qu'elle met en place. De cette manière, la démocratie se présente, quoique de façon peu visible, comme une tyrannie de la majorité et que déjà Alexis de Tocqueville disait effrayante.

Mais elle est plus effrayante encore si cette majorité est incompétente, non instruite, non informée, non éduquée et mue par des considérations plutôt sentimentales que rationnelles et objectives. La démocratie manifestée dans le principe populaire de la victoire de la majorité n'est justifiée que si cette majorité est éclairée et capable d'indépendance d'esprit et d'objectivité c'est-à-dire si la majorité est reconnue apte à opérer des choix rationnels, raisonnables et justes en faveur de toute la communauté. Bref, la démocratie ne signifie pas seulement nombre, mais aussi qualité. (^88(*))

Ainsi, Tocqueville écrit dans la démocratie en Amérique : « je regarde comme impie et détestable cette maxime, qu'en matière de gouvernement la majorité d'un peuple a le droit de tout faire, et pourtant je place dans les volontés de la majorité l'origine de tous les pouvoirs (...). Lors donc que je vois accorder le droit et la faculté de tout faire à une puissance quelconque, qu'on appelle peuple ou roi, démocratie ou aristocratie, qu'on l'exerce dans une monarchie ou dans une République, je dis : là est le germe de la tyrannie, et je cherche à aller vivre sous d'autres lois.

A ce propos, une question mérite d'être posée à savoir : quand est ce qu'on est opposant ? A mon sens, l'opposition n'est pas un tremplin ni moins encore un blanchissement. On est opposant quand on a une vision contraire dans la conduite de l'Etat par rapport à la classe politique au pouvoir et que l'on croit devoir apporter une nouvelle façon de faire, bref c'est une question de conviction et d'état d'esprit. Or en République démocratique du Congo, on ne devient opposant que quand on est pas associé à la gestion de la chose publique ou quand on n' y trouve pas son compte, donc c'est une question de vengeance personnelle même sans avoir des alternatives concrètes à proposer au peuple souverain.

Il convient de noter aussi que la loi organise plusieurs niveaux d'opposition politique à savoir au niveau central, provincial, local, municipal et urbain. Mais le constat tiré de la pratique montre que l'opposition politique ne se retrouve qu'à Kinshasa, capital du pays et siège des institutions alors qu'à travers la république, dans des provinces, c'est l'institution du monolithisme politique car, seul le parti politique au pouvoir n'a droit au chapitre. Au niveau provincial et local, les choses évoluent encore comme si rien n'a changé par une certaine violence et manque de tolérance sans pour autant prendre en compte le fait qu'au niveau central, les institutions ont largement évoluées, c'est comme si le Congo ne se limitait qu'à Kinshasa et de ce fait les provinces ont leurs propres modes de gestion.

* (⁸⁵) Lire à ce sujet l'exposé des motifs de la loi n° 07/008 du 04 décembre 2007 portant statut de l'opposition politique en RDC

* (⁸⁶) Article 2 de la loi n° 07/008 du 04 décembre 2007 portant statut de l'opposition politique en RDC, in journal officiel, numéro spécial, 10 décembre 2007

* (⁸⁷) Rapport du GRIP publié en janvier 2008 sur la décentralisation en RDC : enjeux et défis, p8

* (⁸⁸) P.NGOMA BINDA, op.cit, pp 201-202