L'étude du caractère d'Etat de droit de la RDC: coquille vide ou réalité?

§6. Au niveau du contrôle de constitutionnalité

En fait, la saisine du juge constitutionnel, bien qu'elle soit intéressée, montre clairement d'abord, la quête par les acteurs de la caution constitutionnelle légitime, ensuite, l'existence au-dessus des acteurs d'une institution tierce régulant les conflits d'interprétation. (^67(*))

La constitution constitue une ressource de pouvoir pour les juridictions constitutionnelles. Celles-ci, par le biais de l'interprétation constitutionnelle authentique, peuvent, soit être des rentières constitutionnelles se limitant à une interprétation stricto sensu, soit devenir des entrepreneurs constituants donnant sans cesse de nouveaux sens à la constitution ou alors profitant du silence ou l'obscurité de la constitution pour créer la norme. (^68(*))

En définitive, le contrôle de constitutionnalité est le reflet par excellence de la saisine de la politique par le droit, mieux de la juridicisation et la juridiciarisation de la vie politique. Ces glissements font craindre l'émergence du « gouvernement des juges ». Mais il faut se méfier davantage d'un gouvernement sans juge au sein duquel, la force attachée à une dictature de la majorité politique supplante celle du droit, le contrôle de constitutionnalité nous permet de dire qu'on n'a pas juridiquement tort parce qu'on est politiquement minoritaire. (^69(*))

Le droit n'est pas une science exacte, c'est à dire qu'à un problème donné, il n'existe pas une seule et unique solution mais plusieurs. Une part de subjectivité entrera dans l'analyse. Ceci est très net pour les dispositions de la constitution. La façon dont sera composé sociologiquement, politiquement l'organe chargé du contrôle, son jugement sur le respect ou le non respect de la constitution variera. Or, on a pu dire qu'il ne fallait « toucher à la constitution qu'avec des mains tremblantes ». N'y a t-il pas quelque chose de choquant à ce que cet organe définisse une interprétation de la constitution conforme ou non à la volonté du constituant ?

Le contrôle étant en effet le plus souvent attribué à un juge, celui-ci apparaît comme la, plus haute autorité de l'Etat. Quoi qu'il en soit, toutes les constitutions ne font pas la même place au contrôle de constitutionnalité. Le choix existe entre une foule de possibilités. (^70(*))

Le Droit constitutionnel n'est pas seulement constitué par l'articulation textuelle. Il n'existe que par sa jurisprudence qui lui donne consistance et assure la garantie de sa suprématie. Ce n'est qu'à cette condition qu'il quitte l'étape métaphysique pour accéder à la positivité. (^71(*))

Dans cette perspective, les tripatouillages et les révisions constitutionnelles afin de conforter son pouvoir et de s'y maintenir constituent un exercice banal dans l'évolution constitutionnelle congolaise ; le texte constitutionnel apparaît comme un instrument de « stratégie politique qu'un code contraignant et formaliste ; ainsi, le juge constitutionnel africain se trouve dans une situation d'une grande dépendance à l'égard du chef de l'Etat et son idée de juridicité, car du fait de la personnalisation du pouvoir, tout contrôle de constitutionnalité doit ménager la susceptibilité du chef de l'Etat. (^72(*))

Appréhendée à l'aune de la justice constitutionnelle, la politique africaine apparaît comme abritant une dynamique de forclusion de la violence physique, comme un instrument de régulation du conflit. La justice constitutionnelle transforme progressivement les manières de faire et de penser la politique. Cette réalité, en dépit de sa relativité ne doit pas être dénuée. Dès lors, la vie politique africaine ne relève plus uniquement estime Luc SINDJOUN, du piège social de Bothsein, c'est-à-dire de la méfiance généralisée entre acteurs politiques traduite par la faible coopération. La saisine d'une juridiction constitutionnelle comme recours est un indice de confiance ; mais il reste que, d'une part, la saisine du juge constitutionnel participe de la construction sociale de la crédibilité institutionnelle, d'autre par, la décision de justice indique la conduite légitime. (^73(*))

Mais la politique constitutionnelle de la RDC semble poser d'énormes difficultés, conduisant ainsi à une certaine méfiance de la part des uns des autres. En effet, par politiques constitutionnelles, il faut entendre le complexe produit par les décisions et les non décisions, par l'expression et le silence des autorités publiques qui à pour effet d'orienter la rédaction, l'application, la réception ou l'interprétation de la constitution dans un sens précis. (^74(*))

Mais, s'appuyant sur l'article 87 alinéa 2 de l'ordonnance-loi n°82-017 du 31 mars 1982 relative à la procédure devant la cour suprême de justice, s'agissant des demandes d'annulation des actes, décisions et règlements des autorités centrales qui dispose que : « La cour apprécie souverainement quels sont les actes du conseil exécutif qui échappent à son contrôle. (^75(*))

Se fondant sur cette disposition, la Cour a pris cette habitude malheureuse de se déclarer à chaque fois incompétente quant à l'appréciation de constitutionnalité des actes et décisions pris par les autorités centrales. Il va sans dire que cette politique constitutionnelle ne va pas sans inconvénient car, une de fonction de la justice c'est essentiellement celle de trouver de solutions aux litiges qui se posent en société, autrement dit, aucune situation ne peut rester sans issue. Or, la cour étant l'instance la plus haute et à cela la seule habilitée à exercer le contrôle de constitutionnalité, cette attitude plonge dans une certaine confusion car faudra-t-il permettre aux parties de rechercher autres solutions qu'institutionnelles ? N'est ce pas là un déni de justice et une insécurité judiciaire et juridique ?

Critiquant l'attitude de la cour, Laurent OKITONEMBO WETSHONGA indique qu' « en se réfugiant derrière une théorie controversée, surtout dans sa forme abandonnée depuis plus d'un siècle partout où elle était d'application, pour cautionner un acte manifestement illégal, inconstitutionnel et inconventionnel. (^76(*))

Dans le même ordre d'idée on se souviendra aussi du recours en l'interprétation consistant à savoir si le premier Ministre est ou non membre du gouvernement, recours qui est resté sans suite jusqu'à ce jour.

* (⁶⁷) L.SINDJOUN ; Les grandes décisions de la justice constitutionnelle africaine : Droit constitutionnel jurisprudentiel et politiques constitutionnelles au prisme des systèmes africains, éd Bruylant, Bruxelles, 2009, pp 579-580

* (⁶⁸) L.SINDJOUN ; op.cit, p 58 3

* (⁶⁹) J.DJOLI ESENG'EKELI, Droit constitutionnel, principes structuraux, Tome 1, collection Droit et société, éditions universitaires africaines, p 193

* (⁷⁰) Ardant Ph. Op.cit, pp 97-98

* (⁷¹) J.DJOLI ESENG'EKELI, Cours de Droit constitutionnel congolais, notes polycopiées, 2^e Graduat, faculté de Droit, UNIKIN, 2007-2008, p 28

* (⁷²) J.DJOLI ESENG'EKELI, Cours de Droit constitutionnel congolais, notes polycopiées, 2^e Graduat, faculté de Droit, UNIKIN, 2007-2008, pp 30-31

* (⁷³) L.SINDJOUN ; op.cit, p 586

* (⁷⁴) Idem, p 584

* (⁷⁵) Article 87 al 2 de l'ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982 relative à la procédure devant la cour suprême de justice, in journal officiel de la RDC, numéro spécial, 47^e année, 20 juin 2006

* (⁷⁶) J.L. ESAMBO KANGASHE, op.cit, p 167