L'étude du caractère d'Etat de droit de la RDC: coquille vide ou réalité?

3. L'Etat d'urgence

L'Etat d'urgence est une mesure prise par un gouvernement en cas de péril imminent dans un pays. Certaines libertés fondamentales peuvent être restreintes à cet effet comme celle de circuler ou la liberté de la presse. L'article 4 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de l'ONU de 1966 régule au niveau du droit international l'Etat d'urgence. (^46(*)). Le comité des droits de l'homme de l'ONU peut examiner les éléments constitutifs du danger public invoqué et éventuellement solliciter l'élaboration de rapports spéciaux.

Cependant, s'il n'est pas le seul régime d'exception, il est sans doute celui qui remet le moins gravement en cause la légalité ordinaire. La proclamation de l'Etat d'urgence ne permet pas de déroger à certains droits fondamentaux et interdictions absolues tel que le droit à la vie, les droits de la défense et le droit de recours. (^47(*))

En République Démocratique du Congo, l'état d'urgence peut être proclamé lorsque des circonstances graves menacent d'une manière immédiate l'indépendance ou l'intégrité du territoire national ou qu'elles provoquent l'interruption du fonctionnement régulier des institutions, le Président de la République proclame l'état d'urgence ou l'état de siège, après concertation avec le premier ministre et les présidents des deux chambres. (^48(*)) Mais l'Etat de droit est celui dans lequel les mandataires politiques, en démocratie : les élus sont tenus par le droit qui a été édicté sans dérogation aucune.

Ce faisant, quels sont alors les rapports qu'entretien l'Etat de droit démocratique et d'autres notions qui lui sont voisines ?

* (⁴⁶) Article 4 du pacte international relative aux droits civils et politique de l'ONU de 1966

* (⁴⁷) Article 61 de la constitution de la RDC du 18 février 2006, in journal officiel, 47^e année, numéro spécial,

* (⁴⁸) Article 85 de la constitution de la RDC du 18 février 2006, in journal officiel, 47^e année, numéro spécial, 20 juin 2006