Section 1 : la baisse des recettes fiscales
La fraude a un impact sur les recettes fiscales qui
constituent la majeure partie des revenus de l'Etat, l'expression de la loi de
finances, les recettes fiscales connaissent un caractère
périodique.
Le caractère périodique des recettes
s'explique par le fait que l'Etat ne tire ses ressources qu'à partir des
recettes fiscales, lesquelles de ressources ne sont pas suffisantes pour
couvrir les charges publiques.
Or en réalité, les administrations
fiscales telles que la douane et les impôts connaissent une forte
rentrée fiscale à partir de deux premiers trimestres de
l'année d'après la loi des finances. Pendant cette
période, on estime que l'administration fiscale a déjà
atteint le plafond des
11 DUVERGER (M) : Institution Financière,
édition PUF 1960.
ODILON WAKANGA étudiant Centrafricain en Année de
Licence à I.U.G.E. 2010-2011.
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recettes prévu par la loi des finances. Les
deux derniers trimestres qui tendent vers la fin de l'année connaissent
une baisse de recettes de la part des administrations fiscales.
La Direction Générale des Impôts
et des Domaines réalise pendant cette période une faible
rentrée car, dit on, c'est la période de la vache maigre, les
impôts étant déjà acquittés par les
contribuables au courant de deux premiers trimestres. Pour la Direction
Générale des Impôts, c'est la période de
contrôle fiscal c'est-à-dire de l'exploitation des documents
comptables (Déclaration Statistique et Fiscale). C'est dans cette
optique que le Code des Impôts Centrafricain stipule : « le civisme
fiscal passe par le respect du calendrier fiscal, c'est à la fois
souscrire ses déclarations et payer ses impôts dans le
délai prescrit ».12
Seuls les impôts de faible importance
financière sont recouvrés et des pénalités
infligées aux contribuables n'ayant pas exécuté leurs
obligations fiscales à temps, pour permettre à la Direction
Générale de rehausser le niveau des recettes.
Ainsi, la douane prend le relai des impôts
pendant cette dure période de rentrée fiscale pour
aménager le niveau des recettes. Mais la fraude fiscale
enregistrée au niveau de la Direction Général des Douanes
a amenée le gouvernement à procéder à une mise en
réforme de l'administration des douanes après sa dissolution par
décret présidentiel du 02 Septembre 2006.
Tout le monde croit que la fraude fiscale
opérée par les contribuables avec la complicité des agents
du fisc fausse les prévisions budgétaires et met l'Etat dans des
difficultés pour réaliser son programme de développement,
alors que la contribution aux charges publiques est un devoir national qui
demande la participation de tous
12 Code des Impôts Centrafricain, édition
officielle 2009
ODILON WAKANGA étudiant Centrafricain en Année de
Licence à I.U.G.E. 2010-2011.
les citoyens. Mais les mauvais citoyens cherchent
toujours à frauder, brisant de ce fait, le principe de
l'égalité de tous devant l'impôt. Car la constitution
centrafricaine du 27 décembre 2004 prévoit en son article 15
stipule que : « Tous les citoyens sont égaux devant les charges
publiques et notamment devant l'impôt que seule la loi peut, dans les
conditions prévues par la présente Constitution, créer et
répartir. Ils supportent, en toute solidarité, les charges
résultant des calamités naturelles ou des maladies
endémiques, épidémiques ou incurables
»13.
Aussi, faut-il noter que l'action de la fraude fausse
le jeu de la concurrence. Face à cette situation, l'administration
fiscale est obligée de procéder à un relèvement du
taux de l'impôt afin d'améliorer le niveau de
recettes.
Paragraphe 1 : les impacts de la fraude sur le principe de
l'égalité devant l'impôt
Le principe de l'égalité devant
l'impôt signifie que chaque contribuable à le devoir de
répondre de ses obligations fiscales, il s'agit en effet de respecter
une justice fiscale considérée comme une égalité de
sacrifice devant l'impôt sans écarter l'acception de la
faculté contributive du contribuable. Chercher à frauder serait
déplacé la charge fiscale sur les autres contribuables qui sont
à chaque fois surchargés par le fisc. Ces derniers sont souvent
tentés de frauder car pour eux aucune action n'est menée par
l'administration pour dissuader les contribuables véreux.
En tout état de cause, c'est l'Etat qui perd
lourdement dans les actions frauduleuses.
13 La Constitution Centrafricaine du 27 déc.
2004.
ODILON WAKANGA étudiant Centrafricain en Année de
Licence à I.U.G.E. 2010-2011.
On notera par ailleurs que la fraude brise
l'égalité de sacrifice qui existe entre les contribuables soumis
au même régime. Les contribuables qui ne fraudent pas supportent
de manière illégale les charges de ceux qui fraudent.
Cette surcharge fiscale crée un
déséquilibre fiscal dont l'impact sur la concurrence constitue un
frein au développement du commerce.
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