Section1 : Les mesures administratives et
techniques
Les mesures administratives et techniques de lutte
contre la fraude se résument d'une part à la prévention et
à la répression de la fraude et d'autre part à
l'amélioration des rapports entre le fisc et le
contribuable.
Paragraphe1 : La prévention de la fraude
Le meilleur moyen pour prévenir la fraude est
de perfectionner le contrôle fiscal. Dans la mesure où le
contribuable sait que le contrôle fiscal est perfectionné et que
la fraude a toute chance d'être démasquée, il s'abstiendra
de frauder.
En République Centrafricaine, pour combattre la
fraude, l'administration fiscale doit disposer de moyens adéquats et
suffisants.
ODILON WAKANGA étudiant Centrafricain en Année de
Licence à I.U.G.E. 2010-2011.
On a pensé que l'éducation du
contribuable permet de prévenir la fraude en enseignant que « la
fraude viendrait à faire supporter à d'autres, une charge que
l'on ne veut pas faire supporter soi même ».
Cette politique est employée par beaucoup de
pays du monde. Par exemple, en France, on a même institué depuis
1978, une direction générale des relations avec le public
chargée de sensibiliser les contribuables sur les réalités
fiscales. La fraude fiscale constitue aujourd'hui un fléau pour notre
économie. Une sorte de défi auquel toutes les administrations
fiscales devraient y faire face. Une telle interpellation de l'opinion publique
sur ce problème de la fraude tend à responsabiliser chaque
citoyen vis-à-vis de ses devoirs civiques.
Cependant, on a remarqué que la persuasion du
contribuable par l'éducation, a un effet dérisoire eu
égard à l'ampleur de la fraude. C'est pourquoi la
nécessité de prendre en compte d'autres moyens de lutte s'impose.
C'est ainsi que nous considérons les moyens préventifs autres que
l'éducation du contribuable d'abord et ensuite les moyens
répressifs. La prévention de la fraude fiscale consiste ici au
perfectionnement des contrôles et enquêtes afin de dissuader les
éventuels fraudeurs. Cette prévention sera envisagée
à deux niveaux : d'abord au niveau national, ensuite au niveau
international.
A- La prévention de la fraude au niveau
national
Il s'agit des mesures prises à
l'intérieur du territoire d'un Etat donné. Ainsi, sont pris en
compte des moyens juridiques d'une part et des moyens matériels et
humains d'autre part.
46
1-Les moyens juridiques
Il s'agit du contrôle fiscal pur et simple. Il
commence depuis le droit de communication, des pièces utiles jusqu'au
droit de visite. Ces prérogatives juridiques du fisc sont les conditions
d'exercice d'un droit général appelé droit de
contrôle.
D'une manière générale, le
contrôle fiscal a pour objet de permettre à l'administration
fiscale de s'assurer que les contribuables avertis se sont acquittés de
leurs obligations pour atteindre ce but. Celle-ci (l'administration) doit se
limiter aux seuls moyens prévus par la loi puis le cas
échéant, rectifier les anomalies constatées au terme de
l'opération.
En République Centrafricaine où le
système fiscal inspire du droit français est de type
déclaratif, l'impôt est assis sur la base d'éléments
présumés sincères et exacts, fournis par le contribuable.
A cet effet, le contrôle de l'administration ne peut se faire qu'a
postériori.
Par ailleurs, la législation fiscale
centrafricaine prévoit deux formes de contrôles qui concourent
à la prévention de la fraude. Il s'agit du contrôle sur
pièces d'une part et du contrôle sur place d'autre
part.
a. Le contrôle sur pièces
Cette forme de contrôle est très
importante dans le cadre de la prévention aussi bien de la fraude, car
il permet à l'administration fiscale de procéder à un
examen critique des diverses déclarations et informations fournies par
les contribuables. Elle doit y parvenir au moyen des renseignements figurant
dans le dossier de chaque contribuable.
Le contrôle sur pièces est exercé
dans les bureaux de l'administration
fiscale par ses personnels,
c'est-à-dire les agents de la direction générale
des
impôts. Cette tâche revient à l'administration de
vérifier la
ODILON WAKANGA étudiant Centrafricain en Année de
Licence à I.U.G.E. 2010-2011.
47
comptabilité et le recensement fiscal. Le
contrôle sur pièces permet à l'Agent de déceler les
écarts pour les exercices non prescrits par exemple :
v' de détecter les contribuables
défaillants ;
v' de réparer les anomalies relevées dans
les déclarations ;
v' de sélectionner les dossiers devant faire
l'objet de contrôle sur place.
Toujours dans la perspective de la lutte contre la
fraude, les inspecteurs vérificateurs, contrôleurs sont
assistés par le service d'enquête et de recherche (S.E.R) dont les
principaux axes de leur mission sont :
· La détection des opérations
économiques qui oeuvrent dans la clandestinité ;
· La recherche des contribuables qui se
maintiennent à tort sous un régime fiscal favorable ;
· La mise en évidence des systèmes de
fraude sur le chiffre d'affaires.
C'est ainsi que les inspecteurs vérificateurs
utilisent trois méthodes de travail. La première méthode
correspond à un examen formel, examen par lequel l'agent des
impôts s'assurera du respect par le contribuable de ses devoirs ou
obligations.
Cette première méthode permet au fisc
de vérifier les pièces produites par le contribuable pour la
déclaration de leur impôt dont il est redevable. Toutefois, en cas
d'insuffisance dans la production des pièces requises, l'administration
conserve le droit de saisir le contribuable par une lettre de reprise. La
deuxième méthode quant à elle, exprime non pas un examen
formel mais un examen de cohérence. Cette deuxième méthode
débouche sur une analyse approfondie des déclarations
ODILON WAKANGA étudiant Centrafricain en Année de
Licence à I.U.G.E. 2010-2011.
souscrites par le contribuable et en cas
d'irrégularité, l'administration saisit le contribuable par une
note. La troisième méthode traduit au contraire un examen
technique. Elle consiste pour l'agent fiscal d'approfondir ses investigations
dans les principaux postes du bilan et du compte de
résultat.
Cependant, la mise en oeuvre par l'administration
fiscale de ces trois formes de contrôle aboutit le plus souvent aux
conclusions qui varient selon la gravité.
b. Le contrôle sur place
L'administration a la faculté de
contrôler la comptabilité de l'entreprise sur place. Dans ce sens,
le vérificateur suite à l'envoi d'un avis de vérification
se rend au siège de l'entreprise ou lieu de son principal
établissement où cette vérification doit s'exercer.
Toutefois, le contribuable, peut demander que ce contrôle se
déroule soit dans les bureaux de son comptable, soit dans les locaux de
l'administration. Ces opérations consistent à confronter les
éléments de la comptabilité présentée
à certaines données de fait ou matérielles afin de voir la
sincérité des déclarations souscrites et de
procéder le cas échéant à l'établissement de
l'impôt éludé. Différents types de contrôles
sur place peuvent être envisagés à savoir : Le
contrôle ponctuel ; la vérification partielle ; la
vérification de la situation personnelle d'ensembles.
* Le contrôle ponctuel
Il vise un point particulier de la situation fiscale
de l'entreprise et devrait être fréquent, dans l'hypothèse
des demandes de remboursement de crédit de TVA. A titre d'exemple, le
vérificateur peut procéder à un examen critique
limité d'un impôt ou à un groupe d'opérations
bien
ODILON WAKANGA étudiant Centrafricain en Année de
Licence à I.U.G.E. 2010-2011.
spécifiées (contrôles de
déduction de la TVA, contrôles de demandes de remboursement de
crédits de TVA, contrôle de règles de facturations etc.) et
sur une période inférieure à un exercice.
* La vérification
La vérification trouve son fondement dans les
dispositions de l'article 332 du CGI. Elle consiste à contrôler
l'ensemble des impôts, droits ou taxes dus au titre d'un exercice fiscal
ou d'un impôt ou groupe d'impôts sur tout ou partie de la
période non prescrite. Elle reste naturellement soumise aux mêmes
conditions de délais et procédures que la vérification de
la comptabilité.
2- Les moyens humains et matériels
La mise à disposition de l'administration
fiscale d'un personnel compétent et intègre avec des outils de
travail modernes et appropriés lui permettra de lutter efficacement
contre la fraude.
a. Les moyens humains
Pour parvenir au but, c'est-à-dire
réduire au maximum la fraude, l'administration doit d'abord disposer
d'un nombre efficient de personnel formé et intègre.
Malheureusement, c'est le problème de
ressources humaines qui constitue des obstacles à la lutte contre la
fraude en République Centrafricaine, car 80% des recrutements depuis les
années 2000 est basé sur les critères ethniques,
régionaux et politiques. En effet, l'effectif du personnel a
été renouvelé de plus de 70% depuis les années 2008
et constitue le mal qui entrave la bonne marche de l'administration. Cette
méthode est à la base de l'impunité qui favorise la fraude
et corruption.
50
Au contraire, la compétence et
l'intégrité du personnel résultent d'abord de son niveau
intellectuel. En l'absence de protecteur, il cherche l'intégrité
pour garder son emploi, se valorise pour être promu. Le contrôle
des quittances par la Primature a révélé les nouvelles
pratiques de ces nouveaux agents de l'Etat. On peut imaginer le degré de
corruption dans un tel milieu qui utilise des quittances parallèles ou
minorent les quittances.
b. Les moyens matériels
On distingue les moyens organiques et les moyens
techniques :
v' Les moyens organiques
Il s'agit de mettre en place une structure au niveau
national chargée de lutter contre la fraude. En République
Centrafricaine, la brigade d'enquête et de recherche qui a vu le jour en
1999 est chargée de détecter les contribuables fraudeurs et ceux
qui oeuvrent dans la clandestinité. Cependant, il faut doter cette
brigade en outil de travail très performant pour la rendre plus
opérationnelle.
v' Les moyens techniques
Il s'agit de mettre à la disposition du fisc des
moyens techniques tels que :
o Une étude professionnelle : elle permettra
aux inspecteurs des impôts de connaitre les techniques de fraudes
susceptibles d'être pratiquées dans chaque profession
;
@ Un cahier fiscal pour centraliser les renseignements
possédés sur un contribuable ;
ODILON WAKANGA étudiant Centrafricain en Année de
Licence à I.U.G.E. 2010-2011.
51
O La dotation de l'administration de véhicules
d'adaptés aux patrouilles pour lutter contre la fraude.
L'information des services fiscaux qui vient en aide
au contrôle tant dans son déclanchement que dans son
déroulement, le dépouillement électronique de statistiques
douanières qui permet de déceler très rapidement les
éventuelles fraudeurs et d'indiquer les frontières et les
transactions qui doivent être particulièrement
surveillées.
| 
