Du crime de haute trahison en droit constitutionnel congolais

B. Les autres autorités

En dehors de ces deux autorités précitées, les autres responsables de la République ne peuvent être poursuivis du chef de haute trahison qu'en vertu de leurs pouvoirs et dans les cas spécifiques de haute trahison prévus.

Ainsi, si l'on prend la haute trahison par cession inconstitutionnelle du territoire, on peut déduire de l'article 63 alinéas 2 de la constitution une extension du régime de poursuites à toutes les autorités de la République. En effet au termes de cet article de la constitution,  «  toute autorité nationale, provinciale, locale et coutumière a le devoir de sauvegarder l'unité de la République et l'intégrité de son territoire sous peine de haute trahison »^37(*) si par action ou par omission, ces autorités ne sauvegardent pas « l'unité de la république et l'intégrité du territoire », elles sont susceptibles de poursuites du chef de haute trahison soit par cession du territoire soit par non défense du territoire^38(*)

En ce qui concerne les autorités ayant en charge le commandement des Forces armées de la République (Président de la République, Premier Ministre, Ministre de le Défense, Chef d'Etat Major Général des Forces armées, les commandants de bataillon ou d'unités ...), leurs poursuites ne se fondent sur l'infraction de haute trahison que si elles ont « détourné à des fins propres » l'utilisation de ces forces.

* ³⁷ IDEM

* ³⁸ La haute trahison en droit Congolais, disponible sur http// : www.congoforum.com consulté le 25/ 04 / 2008