1.3. Les instruments de gestion de l'assainissement
Il s'agit d'analyser quelques instruments qui permettent de
prévenir et de gérer l'environnement direct des populations
urbaines afin de réduire les risques sanitaires.
1.3.1. Les dispositifs institutionnels : le
ministère de l'hydraulique et de l'environnement
L'ordonnance N°93-01415 du 02 Mars 1993,
portant Régime de l'eau, modifiée par la loi N°98-041 du 7
Décembre 1998, énonce trois articles qui sont significatifs pour
la protection des eaux et de l'espace urbain.
L'article 27 stipule qu'il est interdit de faire un
dépôt d'immondices, d'ordures ménagères, pierres,
graviers, bois, déchets industriels, dans le lit ou sur les bords des
cours d'eau, lacs, étangs ou lagunes et caniveaux du domaine public. De
même, il est interdit d'y laisser écouler les eaux
infectées ou nuisibles. L'article 28 de ce même titre avertit que
tout déversement, dépôt, et enfouissement de
déchets, de corps ou de
15 Ordonnance n°93-014 du 02 Mars 1993, modifié par
la Loi n°98-041 du 7 Décembre 1998 : Ministère de
l'hydraulique et de l'environnement
liquides usés qui sont d'une manière
susceptibles d'altérer directement ou indirectement la qualité
des eaux souterraines, sont interdits. L'article 29, s'énonce en ces
termes : Tout déversement d'eaux usées, domestiques ou
industrielles, est interdit sur les voies publiques et toléré
dans les caniveaux, sauf dispositions contraires de la municipalité ou
de l'autorité compétente.
La municipalité ou l'autorité compétente
est tenue de veiller au bon fonctionnement des caniveaux et égouts
publics et de les débarrasser de tout objet pouvant ralentir ou
interrompre la circulation des eaux. Le ministère de l'hydraulique et de
l'environnement a la charge de veiller au respect de ces règles
édictées.
Cependant, l'application de ces règles juridiques reste
tellement souple qu'elles n'ont de force que dans leur énoncé.
Elles ne sont presque jamais assorties de sanctions. Exemple : les rares
caniveaux de Gamkallé dont le curage relève de la
compétence du service de l'hygiène et de l'assainissement de la
commune IV, ne sont pas régulièrement curés et sont
souvent obstrués par des dépôts de tout genre. De nombreux
ménages laissent couler leurs eaux usées sur les voies publiques
sans être inquiétés.
1.3.2. Les instruments administratifs et techniques
La forme administrative et technique de la politique
d'hygiène et d'assainissement est représentée par les
services d'hygiène et d'assainissement des communes.
1.3.2.1. Le service d'hygiène et
d'assainissement de la CN IV
Au sein de la commune IV, il est créé un service
d'hygiène et d'assainissement dont les attributions consistent à
assurer la salubrité des quartiers relevant de son domaine, la
construction et le suivi des ouvrages d'assainissement, et enfin sensibiliser
les populations sur les règles d'hygiène et d'assainissement et
faire respecter ces règles.
Cependant, limités par les moyens humains, financiers
et logistiques, les deux sous services (le service d'assainissement
chargé de la gestion des déchets solides et liquides et le
service d'hygiène alimentaire chargé de contrôler la
qualité des aliments) sont débordés et par
conséquent inefficaces.
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