La libération conditionnelle. Etat des lieux et perspectives d'avenir en droit congolais

CHAPITRE I : LA LIBERATION CONDITIONNELLE, CAUSE DE SUSPENSION DE LA PEINE EN DROIT CONGOLAIS

La question sur la nature de la libération conditionnelle en droit congolais est une question qui souvent fait l'objet de divergences des points de vue des juristes au niveau de la doctrine. Ces divergences de point de vue tournent autour de la question de savoir si la libération conditionnelle est une cause d'effacement de la condamnation ou une cause de suspension de la peine.

En effet, si les uns rangent la libération conditionnelle parmi les causes d'effacement de la condamnation^8(*), les autres la considère comme l'une des causes de suspension de la peine^9(*), car la libération conditionnelle ne fait que suspendre l'exécution de la peine en prison avec comme conséquence que cette condamnation reste inscrite dans le casier judiciaire^10(*)du libéré conditionnel et fait foi de la prévention de la récidive.

Certes, nous pensons que ces divergences n'ont pas un fondement durable car de part et d'autre, le contenu (même les effets) de cette notion de la libération conditionnelle ne diffère en rien. Il s'agit plutôt d'une question terminologique et aussi d'orientation, car tous ces juristes doctrinaires sont tous d'accord quand au fond de cette notion.

Cependant, tout en considérant la libération conditionnelle, en droit congolais, comme l'une des causes de suspension de la peine, dans ce chapitre, nous traiterons d'une part, des notions générales de la libération conditionnelle en droit congolais (section I) et d'autre part, des effets de cette libération conditionnelle (section II).

SECTION I : NOTIONS GENERALES

Reprise par le législateur congolais dans plusieurs textes légaux, la libération conditionnelle est l'une des causes de suspension de la peine au même titre que la condamnation conditionnelle.

S'inscrivant dans le cadre de la réalisation d'une meilleure politique criminelle, la libération conditionnelle est une institution dont le but est de permettre en exécution des peines plus individualisées, mieux orientées vers l'amendement et la resocialisation du délinquant.^11(*)Elle tire son fondement de la bonne conduite du condamné en prison.

La libération conditionnelle est l'oeuvre de l'exécutif, c'est-à-dire soit du ministre de la justice pour les condamnés, à une peine privative de liberté, des juridictions civiles^12(*) soit l'oeuvre du ministre de la défense nationale pour les condamnés des juridictions militaires^13(*), sur avis d'une commission de la libération conditionnelle composée du parquet et des certains agents de l'établissement pénitentiaire.

De la sorte, il est important de à ce niveau, d'une part de définir la libération conditionnelle et de préciser les conditions d'octroi de cette libération (§1) et d'autre part d'en donner le fondement et de préciser les autorités compétentes en la matière (§2).

§1. Définition et conditions de la libération conditionnelle

Deux questions méritent d'être posées à ce niveau : d'une part qu'entendons-nous par la libération conditionnelle ? Et d'autre part, quelles sont les conditions exigées pour bénéficier de cette libération en droit congolais ? Ces deux questions nous conduisent à poser le problème la définition et conditions de la libération conditionnelle.

* ⁸ LUZOLO BAMBI LESSA, cours de procédure pénale, 2^ème Graduat, FAC. DROIT, UNIKIN, 2008-2009, p.149

* ⁹ NYABIRUNGU Mwene SONGA, Traité de droit pénal général congolais, éd. D.E.S, KINSHASA, 2001, p.438

* ¹⁰ LIKULIA BOLONGO, Droit et science pénitentiaires. Vers un traitement scientifique de la délinquance au Zaïre, PUZ, Kinshasa, 1981, p.100

* ¹¹ NYABIRUNGU Mwene SONGA, Op. Cit., p. 435

* ¹² Article 38 al1, code pénal congolais, Livre 1^er.

* ¹³ Article 13, code pénal militaire.