Cette partie va traiter des textes de lois, décrets et
conventions qui sont concernés par l'exécution des
activités du PDSA/BA.
> Les lois
La politique nationale en matière d'environnement est
corroborée par la loi 98-56 du 29 décembre 1998 portant loi cadre
relative à la gestion de l'environnement. Cette loi traite de plusieurs
secteurs, notamment le secteur rural (agriculture, élevage,
environnement). Elle fait état, en ses articles 27 et 31, de deux
instruments fondamentaux de gestion de l'environnement pour le Niger qui sont :
le Plan National de l'Environnement pour un
Développement Durable (PNEDD) et les études
d'impact sur l'environnement. Cette loi fait obligation au Gouvernement
d'élaborer le PNEDD et de le réviser tous les cinq ans et rend
obligatoire, aussi, la réalisation des EIE pour tout projet, programme
ou activités de développement qui, par l'importance de leurs
dimensions ou leurs incidences sur les milieux naturel et humain, peuvent
porter atteinte à ces derniers.
> Les décrets
Il s'agit entre autres :
- Décret n°2010-115/PCSRD/MEE/LCD du
1er avril 2010 déterminant les attributions
du
Ministère de l'Eau, de l'environnement et de la lutte contre la
désertification ;
- Décret n°2010 - 540 /PCSRD/MEE/LCD du 8 juillet
2010 portant organisation et fonctionnement du Bureau d'Evaluation
Environnementale et des Etudes d'Impact (BEEEI) du Ministère de l'Eau,
de l'Environnement et de la Lutte Contre la Désertification et
déterminant les attributions du Directeur ;
- Décret n°2000-397/PRN/ME/LCD du 20 octobre 2000
portant sur la procédure administrative d'évaluation et d'examen
des impacts sur l'Environnement
- Décret n°2000-398/PRN/ME/LCD du 20 octobre 2000
déterminant la liste des activités, travaux et documents de
planification assujettis aux études d'impacts sur l'Environnement
- Ordonnance n° 97-001 du 10 janvier 1997 portant
institutionnalisation des Etudes d'Impact sur l'Environnement
> Les conventions
internationales
Il s'agit des différentes conventions et protocoles,
notamment :
- la Convention sur la diversité biologique, dans son
article 14, « Études d'impact et réduction des effets nocifs
», précise que : « Chaque Partie contractante, dans la mesure
du possible et selon qu'il conviendra :
v' Adopte des procédures permettant d'exiger
l'évaluation des impacts sur l'environnement des projets qu'elle a
proposés et qui sont susceptibles de nuire sensiblement à la
diversité biologique en vue d'éviter et de réduire au
minimum de tels effets, et, s'il y a lieu, permet au public de participer
à ces procédures.
v' Prend les dispositions voulues pour qu'il soit düment
tenu compte des effets sur l'environnement de ses programmes et politiques
susceptibles de nuire sensiblement à la diversité biologique
» ;
- la Convention sur les changements climatiques, dans sa
section Engagement, précise à l'article 4, alinéa
f, « que les parties signataires tiennent compte, dans la mesure
du possible, des considérations liées aux changements climatiques
dans leurs politiques et actions sociales, économiques et
environnementales et utilisent des méthodes appropriées, par
exemple des études d'impacts, formulées et définies sur le
plan national pour réduire au minimum les effets préjudiciables
à l'économie, à la santé publique et à la
qualité de l'environnement des projets ou mesures qu'elles entreprennent
en vue d'atténuer les changements climatiques ou de s'y adapter »
;
- la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la
désertification préconise la promotion de nouveaux moyens
d'existence et d'amélioration de l'environnement (Article 10.4).
4.1.2. Ancrage institutionnel
Au plan institutionnel en matière de protection et
gestion de l'environnement, le gouvernement du Niger a créé le
Ministère de l'Eau, de l'Environnement et de la lutte contre la
désertification (ME/E/LCD), et par décret
n°2010-115/PCSRD/ME/E/LCD du 1er avril 2010, il a
définit les attributions du ME/E/LCD. Le ME/E/LCD est chargé, en
relation avec les autres Ministères techniques concernés par un
projet, de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique
nationale en matière de l'eau, d'assainissement, d'environnement et de
lutte contre la désertification conformément aux orientations
définies par le Conseil Suprême pour la Restauration de la
Démocratie (CSRD). Pour accomplir ses missions, le ME/E/LCD est
organisé selon le décret n°2010-116/PCSRD/MEE/LCD du
1er avril 2010, en administration centrale, des services
déconcentrés et des services rattachés.
Pour le respect de la procédure en matière
d'évaluation environnementale, il a été créé
sous tutelle du ME/E/LCD, un bureau d'évaluation environnementale et des
études d'impacts (BÉEÉI) avec rang de Direction
nationale.
En effet, le BÉEÉI est la structure responsable
de la procédure administrative d'évaluation et d'examen des
impacts d'un projet sur l'environnement, et est créé par
ordonnance n°97-001 du 10 janvier 1997 portant institutionnalisation des
études d'impacts au Niger. L'organisation et le fonctionnement du
BÉEÉI ainsi que les attributions de son directeur sont
définis dans le décret n°2010-540/PCSRD/MEE/LCD du 08
juillet 2010. Le BÉEÉI représente un organe d'aide
à la décision en matière d'évaluation
environnementale au Niger. Il a compétence au plan national, sur toutes
les activités, projets, programmes ou plans de développement pour
lesquels une ÉIE est obligatoire ou nécessaire
conformément aux dispositions de la loi n°98-
56 du 29 décembre 1998, notamment le décret
n°2010-540/PCSRD/MEE/LCD du 08 juillet 2010. En effet, le
BÉEÉI a rang d'une direction nationale et dispose des
représentations régionales qui sont logées au sein des
directions régionales de l'environnement.
> Conseil National de l'Environnement pour un
Développement Durable (CNEDD)
Créé par Décret n°96-004/PM du 9
janvier 1996 modifié et complété par le décret
2000- 272 PRN/PM du 04 aoüt 2000, le Conseil National de l'Environnement
pour un Développement Durable (CNEDD) est un organe
délibérant qui a pour mission d'élaborer, de faire mettre
en oeuvre, de suivre et d'évaluer la mise en oeuvre du Plan National de
l'Environnement pour un Développement Durable (PNEDD). Il est surtout
chargé de veiller à la prise en compte de la dimension
environnementale dans les politiques et programmes de développement
socio-économique du Niger. Il est rattaché au cabinet du Premier
Ministre et le Directeur de Cabinet assure la présidence. Pour assurer
ses fonctions d'organe national de coordination, le CNEDD est doté d'un
Secrétariat Exécutif qui, lui-même est appuyé au
niveau central par des commissions techniques sectorielles créées
par arrêtés du Premier Ministre et au niveau régional par
des conseils régionaux de l'environnement pour un développement
durable. A ce titre, le CNEDD à travers son Secrétariat
Exécutif est régulièrement consulté pour donner des
avis sur les rapports d'Etudes d'impact sur l'environnement et sur tout dossier
de projet, de programme et de plan en cours d'élaboration pour les
différents secteurs de l'environnement.
> Les autres ministères et organisations
non gouvernementales
D'autres structures ministérielles ont institué
en leur sein des cellules internes de gestion sectorielle de l'environnement
chargées du dossier des études d'impact relatives à leur
domaine. C'est le cas entre autres du service central des études
économiques et d'impact sur l'environnement de la Direction
Générale des Travaux Publics du Ministère de l'Equipement,
du service des établissements classés insalubres et incommodes du
Ministère des Mines, du service central de l'hygiène et de
l'assainissement de la Direction de l'Urbanisme et de la Direction de
l'Hygiène Publique et de l'éducation pour la santé du
Ministère de la Santé Publique. Ces derniers apprécient
les impacts potentiels des projets et programme d'autres promoteurs sur leurs
secteurs respectifs en collaboration avec le BEEEI.
A ces structures de l'Etat, s'ajoute des organisations non
gouvernementales nationales et internationales font la vulgarisation, et la
promotion de l'utilisation de l'étude d'impact comme outil d'aide
à la décision. Parmi ces structures de la société
civile. On note, entre autres, l'Association Nigérienne des
Professionnels en Etudes d'Impact Environnemental
(ANPEIE) et au plan international, l'Ambassade du canada (a
travers le Fonds d'Appui a la lutte contre la pauvreté), la SNV
(Organisation néerlandaise pour le développement) et CARE
International à travers leurs représentions au Niger.
